Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 75 bis
debate, 09/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-77 rectifié, présenté par MM. Richert, Haenel et Grignon, Mmes Keller, Troendle et Sittler et M. Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'État s'engage à indemniser à hauteur de la moitié des sommes dues, les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon : Cet amendement concerne les RAD-KHD. J'ai bien noté que le Gouvernement était prêt à payer la moitié des indemnisations, mais pas de façon unilatérale.
Pour correctement rendre compte de la position du Gouvernement à tous ceux qui, dans ma région, me sollicite sur cette question, et notamment au président de la fondation Entente franco-allemande que je rencontrerai dès mon retour, j'aurais besoin, monsieur le ministre, d'une information complémentaire : les raisons qui conduisent le Gouvernement à adopter cette position sont-elles juridiques, politiques, de principe ou d'une autre nature ?
M. le président : L'amendement n° II-230, présenté par Mmes Printz, Demontès, Le Texier, San Vicente et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement est le prolongement logique de l'amendement n° II-229.
Je rappelle tout de même que l'État français a indemnisé les PRO qui, eux, ont été non pas enrôlés dans l'armée allemande, mais expulsés. Je ne vois donc pas pourquoi on fait une différence entre les deux catégories.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot : Toutes les explications nécessaires ont déjà été données et la commission suit le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Pour les raisons déjà indiquées, je demande l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jean Arthuis : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements nos II-77 rectifié et II-230 ne sont pas recevables.
L'amendement n° II-250, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 75 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est basé à 130 pour l'année 2006. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : C'est un amendement de justice sociale : il s'agit de poursuivre le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste.
Vous ne pouvez plus vous prévaloir de l'avoir relevé de 7,5 points au lieu de 5 points dans le budget de 2003 puisque vous n'avez rien voulu entendre ni en 2004, ni en 2005, ni cette année.
Je crois qu'il y a rupture de l'objectif unanimement approuvé d'une progression devant aboutir à 130 points.
Le problème qui nous est posé est donc celui d'un rattrapage sur le gel de la majoration de la rente mutualiste du combattant que nous avons pu observer ces dernières années.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot : L'amendement est intéressant, car il n'y a pas de monopole de la justice sociale : nous sommes aussi pour la justice sociale !
Je suivrai donc la position du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement s'en tient aux explications qu'il a données sur le sujet.
Ces 7,5 points qui manquent pour atteindre les 130 points correspondent à l'objectif que le Gouvernement s'est fixé à terme.
En outre, je ferai remarquer que c'est ce Gouvernement qui a abondé de 7,5 points les 122 points qui étaient cristallisés depuis un certain temps.
C'est la raison pour laquelle je ne peux que demander l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. le président : L'article 40 est-il applicable, monsieur le président ?
M. Jean Arthuis : président de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-250 est irrecevable.
L'amendement n° II-251 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les orphelins définis à l'article L. 185 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient également des mesures de réparation visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer : Il s'agit également d'un amendement de justice sociale.
Après avoir parlé des enfants de Buchenwald, je voudrais, monsieur le ministre, évoquer un sujet dont je me suis souvent entretenu avec votre directeur de cabinet.
S'il a été confirmé que le dispositif du décret de juillet 2004 s'appliquait aux orphelins de personnes massacrées dans des villages martyrs tels qu'Oradour-Sur-Glane ou Vassieux-en-Vercors, et qu'il était étendu aux orphelins dont les parents sont décédés peu après leur retour des camps, il reste une catégorie oubliée, les morts au combat. En effet, parmi les orphelins de guerre figurent les enfants de parents tués au combat contre l'ennemi, dans le cadre d'actions de résistance, et qui ont été pour le moment oubliés ; c'est bien dommage.
Le décret de juillet 2004 a pris en compte, à l'origine, les orphelins dont les parents avaient été victimes de la déportation et des persécutions antisémites. Il me semble cohérent qu'aucune situation ne soit négligée dans le cadre de cette mesure de réparation et de reconnaissance de la nation
Je citerai l'exemple des frères Moulin : l'un a été tué, l'autre a même été décapité. Bien entendu, les enfants s'estiment aujourd'hui victimes d'une injustice.
J'ai déjà attiré votre attention et celle du Premier ministre à ce sujet. Je souhaite le faire de nouveau à l'occasion de ce débat. Conscient de la souffrance de ces enfants, il est normal que je me fasse leur porte-parole dans cette enceinte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot : Nous avons bien entendu l'argumentation de M. Fischer. Nous sommes d'accord avec lui, mais nous sommes obligés de suivre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Cette indemnisation visant les victimes d'actes de barbarie, l'élément fondateur de l'éligibilité est l'acte de barbarie. Or la catégorie de prétendants que vous venez de présenter, monsieur le sénateur, a été victime non pas d'actes de barbarie, mais de combats. L'adoption de cette mesure créerait un cumul d'éligibilité entre deux sphères parallèles.
Cette indemnisation est ouverte aux orphelins de victimes d'actes de barbarie, des déportés résistants, des fusillés ou des massacrés, comme ceux d'Oradour-sur-Glane, par exemple. Elle ne peut être étendue à d'autres prétendants.
C'est la raison pour laquelle je demande l'application de l'article 40.
M. le président : L'article 40 est-il applicable, monsieur le président ?
M. Jean Arthuis : président de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-251 rectifié n'est pas recevable.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures vingt, sous la présidence de M. Philippe Richert.)
M. le président : La séance est reprise.