Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 90 ter

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 90 ter

debate, 09/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-186, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 90 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Île de France dans les limites de 3,5 % dans les départements d'Île de France »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Alors que chacun connaît les enjeux énormes du secteur des transports du point de vue tant environnemental que social, l'automobile continue à gagner du terrain en Île-de-France.
Chaque année, sur sept milliards de déplacements mécanisés, cinq milliards sont effectués en automobile pour seulement deux milliards en transport en commun, et les choses sont loin d'évoluer dans le bon sens.
Les causes de ce non-sens économique et écologique tiennent, d'une part, au sous-investissement chronique dans les transports publics en Île-de-France depuis plus de vingt ans - l'Île-de-France investit seulement 0,4 % de son PIB annuel dans les transports en commun au lieu de plus de 1 % pour des métropoles comme Madrid ou Rome - et, d'autre part, aux tarifs trop élevés, qui visent à exclure les plus démunis et à faire payer toujours plus cher ceux qui habitent ou travaillent loin du centre de l'agglomération parisienne.
Il faut donc effectuer de profonds changements et mettre en oeuvre une troisième grande phase historique d'investissements, après celle du métro au début du XXe siècle et celle du RER dans les années soixante et soixante-dix, la priorité étant donnée à de nouvelles grandes rocades, comme une rocade de métro rapide en proche couronne et des tangentielles en grande couronne, des prolongements nombreux des lignes de métro et la remise à niveau de toutes les lignes de RER et de transilien. Il faut aussi engager une politique de rééquipement en matériel roulant moderne, car la SNCF, en particulier, a sous-investi de façon dramatique depuis des années.
Une politique tarifaire d'égalité sociale et géographique doit être lancée, avec la gratuité des transports publics pour toutes les personnes aux revenus inférieurs au SMIC et une carte orange à zone unique.
Il faut, bien sûr, les moyens de faire fonctionner une offre de transport en commun beaucoup plus importante qu'aujourd'hui. Cela nécessitera, à court terme, des milliards d'euros de financements annuels supplémentaires pour les transports en Île-de-France.
Nous regrettons que le nouveau syndicat des transports d'Île-de-France, enfin décentralisé, ne se soit pas vu accorder des financements correspondant à ces enjeux. Ceux-ci nécessitent un juste réengagement de l'État, une taxation des plus-values immobilières générées par les infrastructures de transport, la contribution des secteurs des transports aériens et du transport routier de marchandises et la réévaluation du niveau du fonds d'aménagement de la région d'Île-de-France.
Bien entendu, il serait également juste de faire appel à ceux qui souhaitent bénéficier au premier chef d'un bon réseau de transport de commun, c'est-à-dire les acteurs économiques, ceux-là mêmes qui souffrent et vont souffrir toujours plus de la congestion automobile qui progresse continuellement dans cette région.
Il est donc nécessaire de réévaluer le taux plafond du versement transport au niveau de 3,5 % de façon à permettre au syndicat des transports d'Île-de-France de fixer des taux par zone afin de dégager de nouveaux financements.
Cette disposition permettrait également des contributions plus adaptées aux objectifs d'aménagement qu'il convient de mettre en oeuvre en Île-de-France.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Lambert : La commission des finances a considéré que cette augmentation constituerait une charge trop importante pour les entreprises, pèserait sur le coût du travail et risquerait d'accroître le chômage.
Je demande donc à M. Billout de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, la variation de taux suggérée, trop brutale, ne me paraît pas acceptable.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : Je souhaite soutenir cet amendement en prenant l'exemple de ma commune, Aubervilliers.
Les crédits nécessaires au financement d'importants travaux, qui avaient été dégagés, ont finalement été bloqués, ce qui a empêché les travaux de commencer.
Pourtant, le contrat de plan État-région avait été signé le 18 mai 2000. À la suite d'intenses concertations et réunions publiques menées avec la RATP, la région, le ministère, tout avait enfin été réglé : c'était la fête ! Il faut savoir qu'Aubervilliers est la seule ville limitrophe de Paris dont le centre-ville n'est pas desservi par le métro.
Depuis, l'État n'a pas honoré ses engagements !
De très nombreux projets ont ainsi été abandonnés. Mais ce prolongement de la ligne 12, de la porte de la Chapelle à la mairie d'Aubervilliers, qui devait desservir la Plaine Saint-Denis, c'est-à-dire une des zones industrielles les plus importantes de France et d'Europe, est capital ! Il concerne non seulement les 43 000 salariés qui travaillent dans cette zone de la Plaine Saint-Denis, mais aussi les 30 000 salariés qui travaillent dans la capitale et habitent en Seine-Saint-Denis. Cette ligne faisait d'ailleurs partie du projet olympique, mais comme celui-ci n'a pas abouti, elle a été mise de côté.
L'ensemble des industriels de cette zone manifestent leur colère. Depuis trois ans, ils font fonctionner à leurs frais une ligne d'autobus provisoire. Cela ne peut plus durer!
Tout était prévu ; cette ligne devait être construite en deux parties : la première station devait être terminée en 2010, et les deux dernières en 2014.
Nous avons donc exprimé notre colère, notamment auprès du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, et nous avons obtenu un petit engagement de la part de l'État.
Je fais partie de ces gens qui pensent que même un petit engagement est bon à prendre. Mais il ne s'élève qu'à 17 millions d'euros, la région en prenant d'ailleurs à sa charge la part essentielle. Cette somme permettra seulement de déplacer les canalisations de fluides qui passent sous le boulevard extérieur et le boulevard périphérique.
Pour le reste, aucun engagement n'est pris, aucun calendrier n'est fixé. Lorsque nous discutons avec les techniciens, nous nous rendons compte que les échéances ne sont plus les mêmes qu'au départ : 2008 devient 2010, et 2010 sera plutôt 2014 !
Au moment du débat sur l'état d'urgence - peut-être vous en souvenez-vous -, j'avais dit que l'une des premières urgences, c'était que l'État respecte les engagements pris dans le cadre du contrat de plan État-région, qui concerne tant de villes de banlieue de la région parisienne. Or nous ne voyons rien venir !
Cet amendement est donc extrêmement important, et je vous demande, mes chers collègues, de le voter !

M. le président : Monsieur Billout, l'amendement n° II-186 est-il maintenu ?

M. Michel Billout : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Transports », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.