Loi de finances pour 2006 : Article 82

Loi de finances pour 2006 : Article 82

debate, 08/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« À compter de 2006, la dotation de développement rural comporte deux parts. En 2006, le montant de la première part est fixé à 104 370 000 € et celui de la seconde part à 20 000 000 €. A compter de 2007, le montant des deux parts est fixé par application du taux de croissance défini ci-dessus. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après le mot : « Bénéficient », sont insérés les mots : « de la première et de la seconde parts » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « de la première part » ;
a bis) Le mot : « financier » est remplacé par le mot : « fiscal » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les crédits de la seconde part sont répartis entre les départements en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département. » ;
4° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « attribuées », sont insérés les mots : «, au titre de la première part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, au titre de la seconde part, en vue de la réalisation de projets destinés à maintenir et développer les services publics en milieu rural. » ;
5° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « les attributions », sont insérés les mots : « au titre de la première part » ;
6° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 54 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les représentants des maires de communes éligibles à la seconde part sont également membres de la commission et se prononcent sur les projets présentés au titre de cette part. » ;
7° La dernière phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou les maires ».
II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 2334-33 du même code, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « fiscal ».

M. le président : L'amendement n° II-219, présenté par MM. Collombat, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales remplacer le montant :
104 370 000 €
par le montant :
124 370 000 €
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la création d'une nouvelle enveloppe au sein de la dotation de développement rural, sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : En fin d'après-midi, nous avons assisté à un vibrant plaidoyer de M. Estrosi en faveur des services publics en milieu rural. Ses accents de sincérité m'ont beaucoup ému, et le moment est donc venu, pour le Gouvernement, de manifester cette sincérité.
À ce titre, l'amendement n° II-219 tend à revenir sur le « bricolage » de la DDR qui nous est proposé et à abonder cette dotation de 20 millions d'euros. En effet, il convient que l'État contribue au développement des services publics en milieu rural sans utiliser des crédits déjà existants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Une augmentation de 20 millions d'euros de l'enveloppe de la DDR constituerait certes une mesure intéressante !
Toutefois, la commission n'a eu l'occasion d'examiner ni cet amendement ni les suivants. Or un certain nombre d'entre eux sont financièrement lourds, même si d'autres le sont moins.
Cela dit, étant donné les positions que la commission des finances a adoptées tout au long de la discussion du projet de loi de finances et compte tenu de l'augmentation du déficit que l'adoption de l'amendement n° II-219 ne manquerait pas d'entraîner, je me prononce, à titre personnel, contre cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cela étant, je suis très sensible, monsieur Collombat, à vos propos concernant le « bricolage » de la DDR, et je pense que les collectivités qui en bénéficieront y seront extrêmement sensibles aussi !

M. Pierre-Yves Collombat : Il s'agit d'une augmentation !

M. Brice Hortefeux : La proposition du Gouvernement permet précisément d'identifier 20 millions d'euros au sein de la DDR. Voilà qui est suffisamment clair et efficace ! Il n'est pas utile, me semble-t-il, d'en rajouter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-219.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :
, et après les mots : « 5000 habitants », sont insérés les mots : «, ainsi que les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux mêmes règles d'éligibilité ».
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Cet amendement tend à ouvrir aux syndicats mixtes la possibilité de bénéficier de la DDR.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Cet amendement traduit la volonté du ministre d'étendre le champ des bénéficiaires de la DDR.
La commission est assez favorable à ce que les engagements pris par les ministres soient tenus ! Nous sommes donc heureux d'y contribuer en donnant un avis favorable à cet amendement. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je ne peux rien dire de mieux : je réponds aux compliments de M. Michel Mercier en me déclarant favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-210 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-211, présenté par MM. Guené, Sido et Karoutchi, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales :
« Bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 qui n'appartiennent pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou qui sont membres d'un groupement de communes à fiscalité propre n'exerçant pas la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique concernée par le projet. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Je ne serai ici que le pâle représentant de M. Charles Guené : les questions relatives aux communes rurales ne ressortissent pas spécifiquement à mon domaine de compétence.
Cet amendement tend à permettre aux communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale qui n'appartiennent pas à un EPCI à fiscalité propre ou qui sont membres d'un groupement de communes à fiscalité propre n'exerçant pas la compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique concerné par le projet de bénéficier de la seconde part de la DDR, la part de péréquation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : M. Roger Karoutchi vient de présenter cet amendement brillamment,...

M. Roger Karoutchi : Avec conviction ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : ... en se mettant pour cela au service des communes rurales. Je pense que le Sénat tout entier l'en remerciera ! (Nouveaux sourires.)
Toutefois, il ne lui aura pas échappé que cet amendement a un coût, de l'ordre de 20 millions d'euros. À ce titre, il conviendrait peut-être de le retirer plutôt que lui soit opposé un avis défavorable...

M. le président : Monsieur Karoutchi., l'amendement n° II-211 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi : Devant l'amicale pression de M. Mercier, je ne peux que le retirer.

M. le président : L'amendement n° II-211 est retiré.
Je mets aux voix l'article 82, modifié.
(L'article 82 est adopté.)