Loi de finances pour 2006 : Article 83

Loi de finances pour 2006 : Article 83

debate, 08/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des bibliothèques municipales », sont insérés les mots : « et de l'équipement des bibliothèques départementales de prêt, » ;
2° La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Ils sont répartis, par le représentant de l'État, entre les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale réalisant des travaux d'investissements au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 320-2 du code du patrimoine. »
II. - Les articles L. 1614-12, L. 1614-13, L. 1614-14 et L. 1614-15 du même code sont abrogés.
III. - Le premier alinéa du d du 1° de l'article L. 1613-1 du même code est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° du de finances pour 2006 ».

M. le président : L'amendement n° II-213, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
... - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Monsieur le président, cet amendement est relatif à la régularisation de la dotation globale de fonctionnement.
Je m'efforcerai d'être concise et simple.
La progression de la DGF procède d'un indice de variation fondé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac majoré de la moitié de la croissance du produit intérieur brut marchand tel que définie par l'annexe économique et financière du projet de loi de finances. Une progression de l'indice des prix de 2 % et une croissance estimée à 2 % produisent ainsi une progression de la DGF de 3 %.
Par ailleurs, la progression de la DGF est fixée aujourd'hui aux trois quarts de la croissance en valeur. Mais, une fois définies les hypothèses de prix et de croissance donnant la progression de la dotation, arrive, un beau jour, le constat de la réalité.
Ainsi, pour reprendre notre exemple, si les prix augmentent de 2,5 % et le PIB de 2 %, la progression de la DGF finalement constatée sera de 3,5 %, soit un demi-point de plus. Si, a contrario, les prix évoluent de 2 % et que la croissance s'effrite à 1 %, la DGF se fixe avec une hausse de 2,5 %, soit un demi-point en dessous.
Aujourd'hui, la régularisation est donc exactement symétrique, et la DGF, avec ses composantes diverses, corrigée à la hausse ou à la baisse. Dans une enveloppe aussi contrainte que celle de la dotation, cela peut produire des effets dommageables, notamment en termes de péréquation des ressources des collectivités locales.
Nous estimons donc que la DGF ne doit plus être corrigée à la baisse, par régularisation négative, lorsque les prévisions de croissance en valeur ne sont pas atteintes.
La DGF prévue doit donc devenir une sorte de concours intangible, et les seules régularisations pouvant intervenir sont celles qui découleraient d'une sous-estimation de la croissance.
Il y va de la stabilité des ressources des collectivités locales, aujourd'hui confrontées à des défis et des enjeux qui nécessitent des moyens suffisamment importants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : L'amendement que vient de nous présenter Mme Mathon modifie considérablement les règles d'ajustement de la DGF.
Actuellement, cette dotation varie suivant les données économiques que nous connaissons l'année suivante, soit à la hausse, soit à la baisse. Or cet amendement viserait à supprimer la régularisation négative tout en acceptant la régularisation positive.
Je pense très honnêtement que nous ne pouvons pas, à l'occasion de l'examen d'un amendement - aussi intéressant soit-il -, procéder à une telle réforme.
C'est pourquoi je demande à Mme Mathon de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Mme Mathon a dit qu'elle présenterait son amendement de manière simple, et je lui répondrai de manière très simple à mon tour : schématiquement, vous voulez bien, madame, de la régularisation lorsqu'elle est positive, mais vous n'en voulez pas lorsqu'elle est négative !
Vous comprendrez que, malheureusement, nous ne puissions pas vous suivre sur ce terrain. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 83.
(L'article 83 est adopté.)