Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 84 quater

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel avant l'article 84 quater

debate, 08/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises, composées à parts égales de représentants de l'assemblée délibérante et des représentants du comité économique et social régional. Cette commission peut être saisie, en tant que de besoin, par tout élu local, organisation syndicale ou professionnelle représentative. »
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : La décentralisation, dans le mouvement qui lui a été imprimé depuis 2002, a confié aux collectivités territoriales des responsabilités accrues en matière économique.
La loi d'août 2003 a pourvu les communes de pouvoirs d'intervention économique.
Dans le même temps, les entreprises sont de plus en plus enclines à solliciter les deniers publics pour mener certaines politiques d'investissement ou, plus simplement, de maintien des activités économiques.
Des masses financières allant croissant sont aujourd'hui mises en oeuvre vers l'activité économique, au-delà des aides publiques directes que constituent, entre autres, les exonérations fiscales et les allégements de cotisations sociales prises en compte par l'État.
Un contrôle, un suivi et une évaluation de ces engagements sont donc nécessaires tant en amont qu'en aval des versements et contributions apportés par les collectivités territoriales.
La région, ayant vocation à être chef de file de l'intervention économique des collectivités territoriales et étant par ailleurs investie de la mission de développer la formation continue et l'apprentissage, est parfaitement placée pour mettre en oeuvre ce contrôle, ce suivi et cette évaluation des aides publiques aux entreprises. Cela est d'autant plus nécessaire que les engagements des collectivités territoriales dans la vie économique sont l'une des utilisations des ressources fiscales et des dotations, qui constituent l'essentiel de leurs recettes.
Le bon usage des deniers publics étant une valeur assez largement partagée sur ces travées, vous comprendrez que nous vous invitions à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier : La commission ne s'étant pas réunie, je ne peux donner que mon avis personnel.
Je comprends très bien l'objectif de Mme Mathon : faire en sorte que les conseils régionaux constituent une commission pour suivre les aides accordées à des entreprises. Mais il n'est pas besoin de disposition législative : cela relève de l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales, qui ont d'ores et déjà la faculté de constituer une telle commission, de suivre les décisions d'ordre économique et de recevoir toute information, demande, plainte... de qui voudra. Cette commission peut ensuite demander à l'assemblée plénière de faire jouer les mécanismes de remboursement prévus dans la loi dès lors que les obligations n'auraient pas été remplies par les parties bénéficiaires de l'aide.
Il n'est pas nécessaire de légiférer, car c'est là un droit normal de toute collectivité territoriale. Mais le Gouvernement peut avoir un autre avis.
Pour ma part, sous le bénéfice de ces observations, je demande à Mme Mathon de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je partage l'analyse de Michel Mercier : à ma connaissance, il n'est pas besoin d'habilitation législative pour créer une commission de travail, de contrôle ou d'expertise. L'amendement me paraît donc être sans objet.

M. le président : Madame Mathon, l'amendement n° II-217 rectifié est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon : J'ai bien entendu les arguments qui viennent d'être exposés. J'aurais certes préféré que l'existant soit davantage formaté. Cependant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-217 rectifié est retiré.