Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

debate, 07/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Autorisations d'engagement : 5 298 803 404 euros ;
Crédits de paiement : 3 002 187 368 euros.

Mme la présidente : L'amendement n° II-85, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement
II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2
78 144 000
78 144 000
Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement
78 144 000
78 144 000
TOTAL
78 144 000
78 144 000
78 144 000
78 144 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Madame le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué dans mon rapport et comme de nombreux collègues s'en sont fait l'écho, sur toutes les travées et dans tous les groupes, il apparaît que la mission « Aide publique au développement », créée pour la première fois cette année du fait de la nouvelle loi organique, ne comporte malheureusement pas tous les crédits d'APD. Certains d'entre eux, parfois très importants, sont en effet inscrits ailleurs dans d'autres missions alors que d'autres figurent dans la mission APD qui n'ont rien à voir avec elle.
La commission des finances souhaite donc que, au moins pour l'année prochaine, les choses soient clarifiées et propose d'amorcer, dès cette année, ce processus de clarification.
Par cet amendement, nous supprimerions, dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » ,78 144 000 euros de crédits correspondant à un certain nombre d'actions qui sont énumérées dans l'exposé des motifs de l'amendement - je ne vais pas vous lire celui-ci intégralement parce qu'il est assez long et détaillé -, en particulier la francophonie, l'action culturelle, la promotion de la langue française, des contributions aux programmes multilatéraux pour la francophonie, etc.
Nous ouvririons en contrepartie une ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » pour prendre ensuite dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ce qui correspond vraiment au développement dans les pays concernés par l'SPD.
Mais, comme je ne peux pas basculer d'une mission à l'autre, la commission enlève les crédits qui ne relèvent pas de l'SPD et les transporte sur une nouvelle ligne « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », étant entendu qu'il faudra, au cours de la navette ou en commission mixte paritaire, faire la rectification sur le budget de la recherche pour retirer les 78 144 000 euros correspondants, de manière à transférer à la mission « Action extérieure de l'État » les crédits dont nous estimons qu'ils ne relèvent pas de l'SPD.
Cette première démarche sera complétée par un amendement portant article additionnel après l'article 74 qui précise - pour ne pas tout bouleverser en 2006, parce que l'exercice a sans doute été assez compliqué, pour ce ministère comme pour d'autres - qu'en 2007 tous les crédits seront reclassés normalement entre les missions « Action extérieure de l'État », « Recherche » et « Aide publique au développement ».
En réalité, madame la présidente, il faudrait pouvoir voter ces deux amendements l'un après l'autre, même s'ils sont séparés pour des raisons de présentation technique.
En définitive, mes chers collègues, nous amorçons avec l'amendement n° II-85 le reclassement des crédits de manière à indiquer de la façon la plus claire que nous souhaitons que le reclassement soit complet en 2007, ce que nous proposons par ailleurs avec l'amendement n° II-86 portant article additionnel après l'article 74.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : M. Charasse propose d'assurer une plus grande lisibilité des crédits affectés à l'aide publique au développement en tentant de les regrouper dans la même mission. Je partage ce souci de lisibilité ; néanmoins, cet amendement conduit concrètement, me semble-t-il, à la confusion.
En effet, l'amendement vise à créer un programme séparé intitulé « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement », mais laisse les 119 millions d'euros de crédits correspondants dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il inclut en revanche dans le nouveau programme des crédits liés à l'action culturelle, à la francophonie institutionnelle et à la langue française.
Un tel amendement peut causer d'importantes difficultés de gestion. Paradoxalement, il conduirait à limiter considérablement notre coopération dans ces domaines en en diminuant les crédits de 41 millions d'euros. Nous devrions ainsi soit arrêter nos programmes de bourses, soit arrêter l'essentiel de notre recherche en faveur du développement.
Par ailleurs, en isolant ces crédits dans un programme séparé, qui plus est de petite taille, nous perdons toute capacité de leur faire bénéficier d'économies sur d'autres dépenses ; je pense à la perspective d'économie d'une quarantaine de millions d'euros mentionnée précédemment, que j'entends redéployer en partie sur des programmes de bourses.
Au total, monsieur le rapporteur spécial, si je partage votre souci de bien identifier les crédits de recherche en faveur du développement, j'ai de sérieuses réserves sur cet amendement. Je plaiderai au sein du Gouvernement pour le regroupement de tous les crédits concernés en un seul programme à partir de 2007, mais, pour 2006, il ne m'est pas possible d'accepter cet amendement que je vous demanderai donc de bien vouloir retirer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Avec cet amendement, nous sommes dans le domaine de Lavoisier : « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » !
Je ne veux pas être cruel dans la critique parce que ces affaires sont compliquées et nous avons nous-mêmes parfois un peu de difficulté à manipuler les tuyauteries. J'ai bien pensé que les agents des services auraient peut-être un peu de mal à comprendre. (Sourires.)
La suppression des 78,144 millions d'euros est provisoire puisqu'il s'agit d'un simple transfert et que la somme est récupérée pas ailleurs. Les 119 millions dont vous me parlez ne disparaissent pas du tout puisque les crédits de recherche, y compris ceux du ministère des affaires étrangères, ont vocation à figurer dans le nouveau programme.
La dotation du nouveau programme « Recherche » est absolument transitoire puisqu'elle permet de faire la tuyauterie jusqu'à ce que le programme « Recherche » retombe sur ses pieds, ce qu'il fera normalement en totalité en 2007, étant entendu que le nouveau programme « Recherche » pourrait représenter, à la sortie, plus de 500 millions d'euros, même dès 2006 : 119 millions d'euros du crédit recherche du ministère des affaires étrangères qui figurent dans la mission « Aide publique au développement », 287 millions d'euros de crédits APD sur le programme « Recherche dans le domaine des milieux et des ressources », 64 millions d'euros dans le programme « Recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire » et 59 millions d'euros dans d'autres programmes.
Madame le ministre, je vous demande de me faire confiance. La commission ne cherche ni à vous nuire ni à compliquer votre travail ou celui de vos collaborateurs. Elle cherche simplement à vous donner dès maintenant et autant que possible un outil clair, pour que vous sachiez exactement dans quel domaine et avec quels moyens vous exercez votre compétence, étant entendu qu'il s'agit d'une mission interministérielle.
En conclusion, je voudrais dire que cette mission est par nature interministérielle, qu'elle a été créée à cet effet. Toutefois, il ne faut pas oublier que, même si elle comporte plusieurs actions, la politique étrangère de la France est conduite constitutionnellement dans notre pays par le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et les ministres qui lui sont délégués. Il ne peut y avoir plusieurs politiques étrangères au sein du Gouvernement, et le risque d'une trop grande dispersion dans trop de ministères est justement de diluer l'action publique, de la rendre confuse et invisible et de contrarier la mise en oeuvre des décisions de l'exécutif.
En fait, madame le ministre, notre amendement ne peut avoir les conséquences que l'on vous a décrites, parce que je m'en voudrais si notre proposition devait aboutir à ce que vous nous avez dit.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : À cette heure tardive, notre cerveau fonctionne sans doute un peu au ralenti, car nous avons quelques difficultés à comprendre tous ces problèmes de tuyauterie.
Monsieur Charasse, je veux bien vous faire confiance, mais laissez-nous le temps d'expertiser les différents tuyaux. Je prends l'engagement qu'en 2007 nous ferons en sorte qu'ils s'emboîtent les uns dans les autres.

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. Charles Revet : M. Charasse va retirer l'amendement et attendre 2007 !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-85 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Je ne suis pas si souple à la manoeuvre ! (Sourires.)
Nous souhaitons rapatrier dans l'SPD les crédits de recherche qui la concernent. C'est pour cela que nous ouvrons une nouvelle rubrique et que nous proposons de la doter dès cette année.
Si, véritablement, vous considérez, madame la ministre, que l'opération, pourtant très logique et mathématique, que vous propose la commission est trop compliquée, je veux bien, si le président de la commission m'y autorise, ne pas insister sur l'amendement n° II-85, sous réserve que l'article additionnel après l'article 74, qui prévoit le reclassement en 2007 soit maintenu, c'est-à-dire que vous vous engagiez pour l'année prochaine. Quoi qu'il en soit, je me permets d'insister sur le fait qu'il faut absolument ouvrir un programme « Recherche et enseignement supérieur dans le domaine du développement » dans la mission APD.
Je souhaite vous entendre, madame la ministre. Cette loi organique n'est tout de même pas un oursin ou une patate chaude : on doit pouvoir s'en sortir.
En tout cas, la recherche en matière de développement doit relever de votre ministère et pas du ministère de la recherche !

Mme Brigitte Girardin : Je suis d'accord, mais discuter de cette question à minuit et demie...

M. Michel Charasse : Nous n'avons pas cherché à vous prendre par surprise : cela fait plusieurs jours que ces amendements ont été déposés. Vous avez d'ailleurs vous-même présenté vos amendements ce soir. Les nôtres ne sont pas traîtres ; il n'y a donc pas de problème !
C'est simple : si vous acceptez les reclassements que nous vous demandons en 2007, je n'insiste pas sur l'amendement n° II-85 !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : Monsieur Charasse, je ne mets pas en cause votre bonne foi, mais votre proposition n'implique pas uniquement le ministère dont j'ai la charge, elle concerne aussi le ministre délégué à la recherche et à l'enseignement supérieur, M. Goulard. À ce stade, compte tenu de la complexité du problème, votre proposition mérite que nous y réfléchissions sereinement et que nous puissions en étudier tous les aspects techniques.
Je comprends bien votre objectif, monsieur le rapporteur spécial, mais vous comprendrez aussi que, faute d'expertise à cette heure tardive, je préférerais que l'on reporte cette affaire. Je m'engage à ce que, pour 2007, nous essayions de régler au mieux cette question, en prenant le temps de l'étudier sérieusement, et non pas à la va-vite.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Sur ma proposition, la commission ne propose de faire qu'un bout du chemin pour 2006. Nous nous étions dit qu'il ne fallait pas tout bouleverser et que l'ensemble serait réalisé en 2007. Compte tenu de l'esprit dans lequel la commission a formulé cette proposition, je pense que nous pouvons ne pas insister pour 2006, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° II-86 - légèrement modifié pour tenir compte de la disparition de l'amendement n° II-85 - qui viendra en discussion plus tard, et qui suggère les reclassements pour 2007.
Dans ces conditions, madame la présidente, si le président de la commission en est d'accord, je retirerai l'amendement n° II-85.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : M. Michel Charasse a posé une question de fond.
À la vérité, je redoutais que Mme la ministre ne s'étonne que l'on conçoive un programme créant de la rigidité dans la fongibilité asymétrique, argument que nous avions développé cet après-midi à propos d'un autre programme que l'on souhaitait créer pour l'audiovisuel extérieur.
Une année de réflexion complémentaire me paraît très opportune. Dans ces conditions, la commission des finances peut se rallier à l'excellente suggestion de son rapporteur spécial.

M. Charles Revet : Le bon sens prévaut !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Comme je l'ai dit à Mme la ministre avant la séance, je suis prêt à travailler dans l'année avec ses services pour que l'on se mette d'accord sur une clarification, de façon que l'on n'ait plus ce genre de débat l'année prochaine.

Mme Brigitte Girardin : Tout à fait !

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° II-85 est retiré.
L'amendement n° II-204, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
580.000.000
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2
TOTAL
580.000.000
SOLDE
+580.000.000
La parole est à Mme la ministre délégué.

Mme Brigitte Girardin : Cet amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement d'annulation de dettes qu'ont pris les Chefs d'État du G8 lors du Sommet de Glendale, le 9 juillet 2005. Ils ont en effet proposé l'annulation des créances de l'Association internationale de développement de la banque mondiale et du Fonds africain de développement de la banque africaine de développement des trente-huit pays pauvres très endettés.
Cette initiative a été présentée aux actionnaires des institutions créancières à la fin du mois de septembre dernier, ses détails techniques étant en discussion. Il n'a donc pas été possible d'inscrire les autorisations d'engagement en loi de finances initiale, c'est pourquoi elles vous sont présentées sous forme d'amendement, sur la base d'éléments financiers connus aujourd'hui seulement.
Grâce à cette initiative, le service de la dette des pays bénéficiaires - qui sont, pour l'essentiel, des pays africains -diminuera d'environ 55 milliards de dollars dans les quarante prochaines années, ce qui leur permettra de libérer des ressources pour les affecter au financement de programmes de réduction de la pauvreté.
Pour les organisations internationales concernées, les pertes de ressources correspondant à ces annulations doivent être compensées afin de préserver leur capacité d'action en faveur du développement dans les pays bénéficiaires.
Pour la France, cette compensation représente un engagement de 580 millions d'euros sur la période allant de 2006 à 2015, dont 396 millions d'euros au titre de l'AID et 184 millions d'euros au titre du FAD.
Il vous est donc proposé d'ajouter 580 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur la mission « Aide publique au développement », programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « Aide économique et financière multilatérale ».
Les crédits de paiement nécessaires en 2006 sont encore en cours de négociation dans les instances internationales, notamment en ce qui concerne la date de mise en oeuvre effective de l'initiative.
Néanmoins, je peux d'ores et déjà vous affirmer qu'ils seront limités. S'il apparaissait, à l'issue des négociations actuelles, qu'une partie d'entre eux doivent être financés en 2006, ils le seront par la mobilisation des crédits mis en réserve.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Charasse : Cet amendement a été déposé aujourd'hui et la commission n'a pas eu le temps de l'examiner. Elle n'a donc pu émettre un avis.
Néanmoins, il n'est pas nécessaire de s'éterniser sur l'objet de cet amendement, puisqu'il répond à une obligation internationale à laquelle nous avons souscrit au mois de juillet dernier, lors d'une réunion des Chefs d'État. Par conséquent, nous devons bien, à un moment ou à un autre, acter budgétairement cette décision.
Je note simplement, à titre personnel, qu'il s'agit d'une autorisation d'engagement qui n'est pas accompagnée de crédits de paiement - madame le ministre l'a dit de façon très claire et très honnête.
C'est la raison pour laquelle j'ai préparé un amendement, que j'ai déposé en mon nom propre, l'amendement n° II-249 rectifié, qui vise à préciser que la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour dégager les crédits de paiement - puisqu'il nous a été apporté une réponse partielle sur ce sujet - ne peut en aucun cas aboutir à un prélèvement sur les crédits de paiement de l'aide bilatérale.
Cette aide bilatérale ne peut pas être réduite dans la mesure où nous sommes tout de même trop « serrés » et qu'il nous faut maintenir nos engagements sur le terrain.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-204.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Madame la présidente, je demande l'examen par priorité de l'amendement n° II-52, qui a des incidences sur l'amendement n° II-205 du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est de droit.
L'amendement n° II-52, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
Évolution
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2
600 000
600 000
TOTAL
600 000
600 000
SOLDE
- 600 000
- 600 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à celui qui a été voté cet après-midi, lors de l'examen du budget de la mission « Action extérieure de l'État » au sujet du portail Internet « Idées de France ».
Les crédits de ce portail ayant été supprimés, il reste encore au bénéfice de cette action 600 000 euros à l'aide publique au développement. Il faut donc, pour être logique, les supprimer également.

M. Jean Arthuis : Absolument !

Mme la présidente : L'amendement n° II-205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l'égard des pays en développement
Dont Titre 2
22 100 000
22 100 000
TOTAL
22 100 000
22 100 000
SOLDE
- 22 100 000
- 22 100 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : Je vous rappelle qu'un nouveau programme audiovisuel extérieur a été approuvé, tout à l'heure, par voie amendement. Comme, je vous l'ai indiqué, ce programme rassemble des crédits issus des missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement ».
Il convient donc de voter un amendement de cohérence pour transférer le solde de 22,1 millions d'euros.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-248, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans l'amendement n° 205, programme : « Solidarité à l'égard des pays en développement », remplacer deux fois le montant :
22 100 000
par le montant :
21 500 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : L'amendement n° II-52 vise à réduire les crédits de 600 000 euros pour tenir compte de la suppression votée cet après-midi du portail Internet « Idées de France », qui est imputé sur la mission « Aide publique au développement ».
Par ailleurs, le Gouvernement nous présente l'amendement n° II-205, qui n'a pas été examiné par la commission et sur lequel elle n'a donc pu donner son avis. Quoi qu'il en soit, il me semble que la commission ne formulerait pas d'objection à cet amendement, à la condition, toutefois, qu'il soit sous-amendé pour tenir compte de l'éventuelle adoption de l'amendement n° II-52.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le sous-amendement n° II-248 à titre personnel - la commission, je le dis encore une fois, n'ayant pas examiné l'amendement n° II-205.
Ce sous-amendement vise à réduire les crédits non pas à 22,1 millions d'euros, mais à 21,5 millions d'euros. En d'autres termes, il répercute la suppression des 600 000 euros, crédits que l'amendement n° II-52 tend à annuler.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : L'amendement n° II-52 est cohérent avec le vote précédent, qui supprimait 1,9 million d'euros de dotation pour le portail « Idées de France » que nous avons évoqué lors de l'examen de la mission « Action extérieure de l'État ».
Néanmoins, à la différence du vote précédent, cet amendement consiste en une annulation pure et simple de 600 000 euros sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».
Je souhaiterais que ces crédits soient réaffectés aux autres actions de développement et non qu'ils soient supprimés purement et simplement. Je demande donc à M. Charasse de bien vouloir modifier en conséquence cet amendement n° II-52 de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Cet après-midi, nous avons voté deux amendements tendant à créer une dépense supplémentaire de 3 millions d'euros, et nous nous sommes interrogés sur son financement. Il se fera peut-être par redéploiement. Cependant, dans la mesure où il nous reste quelques missions à examiner, ce redéploiement risque fort de prendre la forme d'une deuxième délibération lors du bouclage du budget !
Ici, nous avons 600 000 euros qui vous permettraient peut-être, madame la ministre, de financer le cinquième des 3 millions d'euros que vous avez demandé au Sénat d'inscrire dans la mission « Action extérieure de l'État ».
Ce serait une façon de ne pas tirer à l'excès sur le déficit public et de récupérer 600 000 euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : L'unanimité s'est faite dans cet hémicycle pour estimer qu'il fallait accroître encore l'aide publique au développement, mais je constate que, à l'occasion d'un portail Internet, celle-ci perd 600 000 euros. C'est inacceptable !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : L'amendement étant celui de la commission des finances, je ne peux me substituer à elle. Cela étant, je comprends très bien Mme le ministre et j'en penserais peut-être autant à sa place ! En tout état de cause, pour le moment, nous en sommes là.
Je propose, donc, par cohérence avec ce qui a été adopté cet après-midi, de voter la suppression de ces crédits, étant entendu, madame le ministre, que le président de la commission des finances verra, lors de la commission mixte paritaire, s'il y a lieu de transférer ces 600 000 euros supprimés là où vous souhaiteriez les inscrire.
Tout cela est consigné dans le compte rendu des débats. Nous serons sans doute, les uns et les autres, membres de la commission mixte paritaire, et nous nous souviendrons de ce qui a été dit.
C'est tout ce que je peux faire pour l'instant car, pour aller plus loin, il faudrait réunir la commission des finances et nous ne nous en sortirions pas !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Notre groupe étant hostile à la disparition du portail Internet, il est donc également défavorable à l'amendement qui l'achève.
Nous désapprouvons la création d'un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur - lequel, d'ailleurs, ne comprend pas CFII -, alors que les crédits sont insuffisants. Ces derniers auraient été beaucoup plus sécurisés s'ils étaient restés répartis dans une action.
Nous aurions été d'accord s'il avait été question de transférer les actions de nature audiovisuelle qui figurent dans le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » vers une action « Audiovisuel », mais nous ne le sommes pas s'il est question de les transférer vers un programme.
Enfin, nous ne pouvons approuver que les 600 000 euros de crédit perdus pour l'aide publique au développement, du fait de la suppression du portail Internet, aillent compenser les crédits qui manquent à la direction des Français de l'étranger. Un tel transfert pour fabriquer des passeports biométriques ne me paraît acceptable, d'autant que des crédits peuvent très bien être pris sur un fonds de concours sur les frais de chancellerie.
Nous souhaitons donc que ces 600 000 euros restent inscrits à l'aide publique au développement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse : Mes chers collègues, nous devons rester clairs à cette heure tardive. Rien n'est perdu, fors l'honneur, pour reprendre l'expression de François Ier !
L'amendement de la commission est cohérent avec ce qui a été voté cet après-midi, et nous sommes obligés de tirer les conclusions de ce que nous adoptons si nous voulons que les choses que nous votons arrivent à s'emboîter entre elles !
Cependant, cette discussion ne prendra pas fin ce soir, puisqu'il y aura une commission mixte paritaire et que le Gouvernement, même s'il n'y assiste pas, a l'habitude de faire savoir quels sont ses souhaits !

M. Jean Arthuis : Il fait connaître ses intentions !

M. Michel Charasse : Madame le ministre, il vous appartiendra de confirmer que vous souhaitez vraiment pour pouvoir récupérer cette somme afin de l'affecter à d'autres actions en faveur du développement. La commission mixte paritaire, à ce moment-là, examinera ce transfert.
Mais, à cette heure tardive, je ne vois pas comment le président de la commission des finances pourrait réunir la commission pour modifier cet amendement ! Je vous répète donc simplement que la situation reste complètement ouverte.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-52.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-248.

M. Michel Charasse : Je rappelle simplement au Sénat que le sous-amendement n° II-248 vise à rectifier l'addition finale en tenant compte de la réduction de 600 000 euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-248.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-205, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)