Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 80

Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 80

debate, 05/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-111 rectifié, présenté par MM. Charasse et Sueur, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.
Les cahiers des charges des opérateurs téléphoniques sont modifiés en conséquence.
II. - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Justice
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons beaucoup évoqué la question des frais de justice. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, Michel Charasse propose une mesure concrète qui mérite tout à fait, me semble-t-il, de retenir votre attention.
L'amendement n° II-111 rectifié tend à prévoir que les sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judiciaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.
J'ai lu, monsieur le garde des sceaux, le rapport qu'a fait M. Pierre Albertini au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale sur les crédits de votre ministère. Page quarante-huit de son rapport, M. le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale fait observer que « la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile a permis d'obtenir, dès l'annonce d'une table ronde, une baisse de 12 % du coût des prestations. »
S'il suffit d'annoncer une table ronde pour obtenir une telle baisse, cela ouvre quelques possibilités !
Les opérateurs de téléphonie sont des entreprises citoyennes. Après tout, elles contribuent, sous une forme pluraliste, à l'existence d'un service public. La fixation, chaque année, d'un montant forfaitaire de remboursement des sommes dues par l'État aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations effectuées à la demande de l'autorité judiciaire ne mettrait pas en péril leur situation financière. En revanche, une telle mesure aurait des conséquences positives pour la justice, qui doit impérieusement être rendue dans les meilleures conditions.
Monsieur le garde des sceaux, je suis sûr que vous serez sensible, comme l'ensemble des magistrats et des personnels de votre ministère, à la proposition très concrète de M. Michel Charasse.
J'espère donc vivement que vous émettrez, ainsi que M. le rapporteur spécial, un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart : J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications de M. Sueur.
La Chancellerie a d'ores et déjà engagé une politique de tarification. Elle a en effet soumis au Conseil d'État un projet de décret instaurant une tarification applicable aux réquisitions adressées par les juridictions aux opérateurs de téléphonie.
Selon les éléments que j'ai pu recueillir à l'instant, deux hypothèses sont prévues.
Lorsque la prestation demandée à l'opérateur portera sur des données déjà en sa possession, le tarif sera fixé à 3,80 euros l'acte, au lieu de 9 euros actuellement.
Lorsqu'il s'agira de demandes plus complexes, par exemple d'écoutes téléphoniques, le tarif sera de 20 euros l'acte.
Ainsi les opérateurs seront-ils soumis à une tarification qui correspondra, autant que cela est possible, au travail qu'ils auront à effectuer. Cela me paraît préférable à une rémunération forfaitaire.
Toutefois, la commission aimerait entendre l'avis de M. le garde des sceaux à ce sujet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur spécial, la Chancellerie a en effet transmis au Conseil d'État un projet de décret pris en application de l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, dit projet de décret relatif à la conservation des données de connexion.
Ce décret instaure une tarification variable - M. le rapporteur spécial vient de donner les chiffres précis - selon que les réquisitions portent sur des données déjà détenues ou non par l'opérateur, s'agissant de l'identité, de l'adresse de l'abonné, du trafic et de la géolocalisation d'un portable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, car ce dernier sera satisfait par ailleurs.

M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° II-111 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur : Compte tenu des explications que viennent de donner M. le rapporteur spécial et M. le garde des sceaux, nous retirons cet amendement.
Nous prenons bonne note du fait qu'un décret est en préparation, et nous espérons vivement qu'il pourra être publié dans un délai rapproché : une publication avant la fin de l'année permettrait sa mise en oeuvre l'année prochaine ; nous pourrions alors discuter, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, de l'effet concret de ce décret.

M. le président : L'amendement n° II-111 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je me réjouis de l'amendement de M. Charasse, qui a permis à M. Sueur de délivrer un brevet de citoyenneté aux opérateurs de téléphonie, ce qui est rassurant au lendemain de la décision du conseil de la concurrence !
Monsieur le garde des sceaux, envisagez-vous de reprendre la négociation avec les opérateurs de téléphonie mobile, les prix que ceux-ci ont facturés, notamment à la mission « Justice », ayant semble-t-il été supérieurs à ce qu'ils auraient dû être en l'absence d'entente entre eux ?

M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Justice ».
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.