Loi de finances pour 2006 : Article 94 quater

Loi de finances pour 2006 : Article 94 quater

debate, 05/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des oeuvres ou documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence mentionnés à l'article 235 ter MA. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-117 est présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° II-130 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Modifier comme suit le I de cet article :
1° Dans le texte proposé par ce paragraphe pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, remplacer les mots :
oeuvres ou documents audiovisuels à caractère pornographique ou de très grande violence
par les mots :
oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
2° Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces oeuvres et documents sont fixées par décret.
II. Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour défendre l'amendement n° II-117.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le présent amendement a pour objet de préciser la nature exacte des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence entrant dans le champ d'application de la taxe sur la vidéo et sur la vidéo à la demande alimentant le compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle, le COSIP.
Je rappelle que l'objet de l'article 94 quater est d'instaurer une taxe à hauteur de 10 % sur la location et la vente de vidéos à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et qui renforce ainsi les capacités d'action publique en faveur de la création en augmentant les ressources du COSIP.
La précision rédactionnelle que nous souhaitons apporter à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Pierre-Christophe Baguet, devrait satisfaire le Gouvernement qui avait fait remarquer l'imprécision de la notion de très grande violence.
Notre amendement reprend l'expression « d'incitation à la violence » telle qu'elle est utilisée à l'article 235 MA du code général des impôts. Cet alignement sur la réglementation fiscale en vigueur permet d'inscrire la taxation des oeuvres pornographiques et de grande violence dans un contexte de sécurité juridique renforcé.
Il substitue donc à la notion d'oeuvres de très grande violence celle d'oeuvres d'incitation à la violence, qui font l'objet d'un classement « X », et renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les redevables, pour l'application de la taxe et sous leur responsabilité, devront distinguer les oeuvres pornographiques et d'incitation à la violence des autres oeuvres qu'ils mettent à la disposition du public.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-130.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Cet amendement vise à préciser la nature exacte des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence entrant dans le champ d'application de la taxe sur la vidéo et sur la vidéo à la demande alimentant le compte de soutien.
Compte tenu de l'impossibilité de donner une définition concrète du concept, l'amendement tend à substituer à la notion d'oeuvres de très grande violence, celle d'oeuvres d'incitation à la violence qui font l'objet d'un classement « X » et renvoie à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles les redevables, pour l'application de la taxe et sous leur responsabilité, devront distinguer les oeuvres pornographiques et d'incitation à la violence des autres oeuvres qu'ils mettent à la disposition du public.

M. le président : L'amendement n° II-21, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après les mots :
à caractère pornographique ou
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts :
d'incitation à la violence mentionnés à l'article 235 ter MA, et les oeuvres ou documents audiovisuels de très grande violence définis par décret.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nosII-117 et II-130.

M. Yann Gaillard : L'amendement de la commission vise à définir par décret la notion d'oeuvres audiovisuelles de très grande violence, afin que la location de vidéos de ce type puisse être soumise au taux de taxation majoré prévu par nos collègues députés, soit 10 % au lieu de 2 %.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nosII-117 et II-130, car elle considère que le sien est meilleur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-21 qui tend à revenir au concept de très grande violence.
En effet, cette classification lui paraissant très difficile, le Gouvernement préfère la notion d'incitation à la violence.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-117 et II-130.

M. Jack Ralite : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

Mme Marie-Christine Blandin : Le groupe socialiste également.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° II-21 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 94 quater, modifié.
(L'article 94 quater est adopté.)