Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Autorisations d'engagement : 534 469 302 euros ;
Crédits de paiement : 533 749 302 euros.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-13 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Créer le programme :
Autorités administratives indépendantes
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
47 540 294
22 561 546
47 510 294
22 561 546
Fonction publique
Autorités administratives indépendantes
Dont Titre 2
46 097 761
21 119 013
46 067 761
21 119 013
TOTAL
46 097 761
47 540 294
46 067 761
47 510 294
SOLDE
-1 442 533
-1 442 533
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement comporte deux parties.
La première concerne la création d'un nouveau programme qui regroupe les sept autorités administratives indépendantes actuellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », autorités administratives que vous connaissez tous, mes chers collègues.
Cette mesure est garante de l'indépendance de ces AAI et de la neutralisation du principe de fongibilité à l'intérieur du programme.
Les membres de la commission des lois ont repéré une erreur dans le « bleu » budgétaire de l'ordre de 2,5 millions d'euros. Ils ont donc souhaité, à l'unanimité, reporter une partie de ces crédits sur la CNDS et sur le CSA. M. le ministre m'ayant déjà informée que des solutions seraient apportées au moins pour l'une des autorités administratives indépendantes, je rectifie cet amendement en le limitant à la création d'un programme « Autorités administratives indépendantes ».

M. le président : Je suis donc saisi, par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, d'un amendement n° II-13 rectifié bis ainsi rédigé :
I. Créer le programme :
Autorités administratives indépendantes
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
47 540 294
22 561 546
47 510 294
22 561 546
Fonction publique
Autorités administratives indépendantes
Dont Titre 2
47 540 294
22 561 546
47 510 294
22 561 546
TOTAL
47 540 294
47 540 294
47 510 294
47 510 294
SOLDE
0
0
L'amendement n° II-22, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Créer le programme :
Développement et régulation des médias
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
40.438.955
21.480.955
40.438.955
21.480.955
Fonction publique
Développement et régulation des médias
Dont Titre 2
40.438.955
21.480.955
40.438.955
21.480.955
TOTAL
40.438.955
40.438.955
40.438.955
40.438.955
SOLDE
0
0
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Le présent amendement tire profit des nouvelles modalités offertes par la LOLF. Il vise à la création d'un nouveau programme « Développement et régulation des médias » auquel sont transférés 40,44 millions d'euros pris sur le programme 129, dont 21,48 millions d'euros de dépenses de personnel du titre 2, et plus précisément sur l'action n° 9-129 « Conseil supérieur de l'audiovisuel », sur la sous-action « Direction du développement des médias » de l'action n° 4-129 et sur certains crédits de l'action soutien n° 10-129 relatifs à la direction du développement des médias, la DDM.
En vue du rattachement ultérieur de ces crédits à la mission « Médias », les rapporteurs spéciaux suggèrent que les moyens du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et de la DDM relèvent de programmes différents. Ainsi les crédits de la DDM pourraient être inscrits au programme « Presse » et ceux du CSA pourraient constituer un programme spécifique.
Par coordination au sein de l'action n° 4-129, il serait souhaitable que le Gouvernement rattache les crédits du Conseil d'analyse économique, du Conseil d'orientation des retraites et du Conseil d'analyse de la société à l'action n° 11, qui correspond aux moyens du Commissariat général du Plan, afin d'identifier l'ensemble des moyens concourant aux missions « Prospective de l'État ».

M. le président : L'amendement n° II-23, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
2 526 000
2 526 000
2 526 000
2 526 000
Fonction publique
TOTAL
2 526 000
2 526 000
SOLDE
- 2 526 000
- 2 526 000
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Cet amendement de réduction des crédits vise à corriger une erreur matérielle. Le « bleu » budgétaire a porté le montant des dépenses de personnel de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à 2 910 500 euros, alors que les crédits demandés ne s'élèvent qu'à 384 500 euros, selon les informations fournies à vos rapporteurs spéciaux ; il s'agit d'une réduction de crédit de 2 526 000 euros.

M. le président : L'amendement n° II-123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
2 000 000
2 000 000
Fonction publique
TOTAL
2 000 000
2 000 000
SOLDE
- 2 000 000
- 2 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement répond à certaines préoccupations que vous avez exprimées, notamment en déposant des amendements qui visaient à retirer des crédits, par exemple à l'AIP ou sur d'autres lignes, pour les affecter au CSA.
Or le budget global du CSA s'élève à 32 400 000 euros. Ce conseil a pour mission de garantir la protection du signal, c'est-à-dire la vérification de la qualité de l'image. Jusqu'à aujourd'hui, il n'assurait pas directement cette mission mais la déléguait à Télédiffusion de France, TDF. À ce titre, le CSA percevait 6 millions d'euros.
Dans le cadre du développement de la TNT, cette mission a été confiée à l'Agence nationale des fréquences, établissement public sous la responsabilité du ministère de l'industrie qui assure cette mission pour 2 millions d'euros. De ce fait, le CSA peut disposer de 4 millions d'euros supplémentaires, ce qui répond aux inquiétudes exprimées par un certain nombre d'entre vous.

M. le président : L'amendement n° II-105, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonction publique
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos II-13 rectifié bis et II-123 ?

M. François Marc : L'amendement déposé par Mme Gourault relève de la même inspiration que l'amendement n° II-22, mais il est plus complet. La commission des finances, afin de ne pas allonger nos débats, se rallie à cet amendement et, par conséquent, retire les amendements nos II-22 et II-23.

M. le président : Les amendements nos II-22 et II-23 sont retirés.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur spécial.

M. François Marc : La commission des finances est favorable à l'amendement n° II-123, bien que son dépôt tardif ne lui ait pas permis de l'examiner à fond. Cet amendement lui semble néanmoins répondre à ses préoccupations.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-13 rectifié bis ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie d'abord M. le rapporteur spécial et M. le président de la commission des finances de la compréhension dont ils ont fait preuve concernant le dépôt tardif de l'amendement du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement de Mme Gourault, la position du Gouvernement a toujours été, conformément à l'esprit même dans lequel a été élaborée la LOLF, de refuser la création d'un programme « Autorités administratives indépendantes », car cela reviendrait à créer un programme spécifique par type d'organismes. Au contraire, l'esprit de la LOLF veut que l'on crée des programmes par type d'actions ou par destinations.
C'est pourquoi le Gouvernement est opposé au principe qui sous-tend cet amendement.
Cependant, nous avons veillé à ce qu'il y ait une fongibilité limitée des crédits. J'ai, en effet, bien compris le souci de Mme le rapporteur pour avis de préserver aussi l'indépendance de ces organismes. Dans la mesure où la fongibilité est limitée, c'est-à-dire que la masse salariale est « sanctuarisée », l'indépendance de ces organismes est préservée, ce à quoi nous sommes bien entendu tous attachés.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault : Je ne suis pas du tout d'accord avec l'analyse de M. le ministre en ce qui concerne l'esprit de la LOLF et il me semble que mon amendement y satisfait totalement.
Il ne s'agit pas d'une affaire thématique puisque chacune des administrations indépendantes a sa propre mission. C'est donc la commission des lois qui se situe dans la ligne de la LOLF.

M. Jean Arthuis : Et la commission des finances, madame Gourault !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Dans un premier temps, la LOLF étant une coproduction du Gouvernement et du Parlement, le Gouvernement a interrogé les commissions des finances des deux assemblées pour connaître leur opinion sur le projet de matrice « Définition des missions ».
La commission des finances du Sénat s'est prononcée pour la création d'une mission regroupant la Cour des comptes, celle-ci devenant le certificateur de sincérité des comptes publics, et les autorités indépendantes, afin que ces dernières soient garanties contre des régulations budgétaires qui, quelquefois, apparaissent comme une pression exercée sur elles.
Imaginez qu'un jour le CSA soit amené à prendre une décision légèrement différente de celle que le pouvoir politique aurait pu suggérer et que survienne, quelques jours plus tard, une régulation budgétaire. On ne pourrait alors éviter de présumer que des pressions ont été ainsi exercées par le politique sur cette autorité indépendante.
Il faut donc se mettre à l'abri de tout soupçon de cette nature.
Dès lors, l'idée qui consiste à regrouper toutes les autorités indépendantes relevant de l'action du Gouvernement nous paraît a priori bonne. C'est pourquoi la commission des finances s'est ralliée à la proposition de Mme Gourault.
Laisser les autorités indépendantes dans un programme signifie que le responsable du programme peut, à sa guise, opérer des transferts de crédits d'une action à l'autre, les autorités indépendantes apparaissant alors comme de simples actions, qui seraient donc soumises à des pressions pouvant faire douter de leur indépendance.
Dans ces conditions, la création d'un programme « Autorités administratives indépendantes » nous apparaît comme un facteur de clarification, ce programme devant être une sorte de sanctuaire. Sans doute ce sanctuaire n'échapperait-il pas à toutes les régulations budgétaires lorsque, malheureusement, elles se produisent, mais cette « présomption de sanctuarisation » nous paraît conforme à l'esprit dans lequel la LOLF a été rédigée.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : J'ai bien compris votre argumentation, monsieur Arthuis, et le Gouvernement est prêt à engager une réflexion en vue d'une sanctuarisation des crédits, à vous apporter des éléments de précision et à formuler de nouvelles propositions sur ce sujet.
Je considère cet amendement comme un amendement d'appel.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je vous remercie de cette ouverture, monsieur le ministre.
La commission mixte paritaire se réunira dans un peu plus de deux semaines. D'ici là, vous nous ferez connaître vos observations. Si des difficultés insurmontables se présentent, nous les prendrons bien sûr en considération, mais, pour l'heure, j'invite le Sénat à voter l'amendement de la commission des lois.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-13 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents
Je mets aux voix l'amendement n° II-123.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-24, présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
Dont Titre 2
Fonction publique
3 402 664
3 402 664
TOTAL
3 402 664
3 402 664
SOLDE
- 3 402 664
- 3 402 664
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc : Cet amendement était un amendement d'appel. Il visait à minorer des crédits - conformément à l'esprit dans lequel a été rédigée la LOLF - puisque nous n'avions pas obtenu les informations nécessaires quant à leur vocation. M. le ministre nous ayant apporté dans son exposé les éléments que nous attendions, nous retirons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° II-24 est retiré.
Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : J'appelle en discussion l'article 79, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».