Loi de finances pour 2006 : Compte d'affectation spéciale : pensions
debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Compte d'affectation spéciale : Pensions ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous exposer les principales observations de la commission des finances sur les crédits dévolus aux pensions et aux régimes sociaux de retraite.
Comme je l'ai indiqué en commission, le rapporteur spécial ne partage pas l'approche strictement gestionnaire et comptable à laquelle nous contraint le cadre de la LOLF, car il estime que ces questions sont essentielles en matière de politiques publiques et qu'elles devraient être au coeur d'un débat d'ensemble sur la solidarité nationale.
Les dépenses de pensions constituent la partie la plus dynamique des dépenses de personnel. Les pensions civiles et militaires représentent plus de 14 % du budget général, alors qu'elles ne dépassaient guère 9 % de ce budget en 1990.
Malgré leur volume, ces charges sont aujourd'hui disséminées dans le budget de l'État. Réciproquement, leur financement n'est pas identifié, en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses.
C'est pourquoi la LOLF a prévu l'instauration d'un compte de pensions, équilibré en recettes et en dépenses, qui représente plus de 45 milliards d'euros en 2006.
Pour la commission des finances, l'enjeu majeur du compte est la responsabilisation des gestionnaires de programmes, qui devront verser, à proportion des rémunérations d'activité, une « contribution employeur » dont le taux est calculé pour équilibrer les charges et les recettes.
Pour 2006, le taux d'équilibre est fixé à 49,9 % concernant les personnels civils, et à 100 % concernant les personnels militaires.
Cet écart se comprend car on compte aujourd'hui 1,6 actif pour 1 pensionné chez les fonctionnaires civils, et 0,8 actif pour 1 pensionné chez les militaires.
Or ces rapports démographiques sont appelés à se dégrader avec, respectivement, 1,3 fonctionnaire civil actif et 0,7 militaire actif par pensionné à partir de 2010. Ainsi, les taux de « contribution employeur » vont rapidement augmenter. Cette évolution se conjugue avec la fongibilité asymétrique, qui ne permettra pas de redéployer des crédits vers des dépenses de personnel.
La démarche de responsabilisation des gestionnaires est ainsi bien avancée, même si elle n'est pas parfaitement aboutie pour les trois sections du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Mais c'est encore le mérite de la nouvelle présentation de mettre en lumière certains cas d'asymétrie dans la formation des taux de cotisation, propres à alimenter un débat constructif sur leur évolution.
J'en arrive à la mesure de la performance. L'activité principale d'un régime de retraite est de liquider et de payer les retraites de ses ressortissants. Dès lors, les comptes de pensions se prêtent moins spontanément que d'autres à la logique de performance inspirée par la LOLF. La plupart des indicateurs existants se bornent donc à la mesure de l'efficacité de la gestion ou de la qualité du service rendu.
Je signale que la commission des finances vous présente par ailleurs un amendement tendant à modifier les règles d'attribution de l'indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires retraités de l'État dans certaines collectivités d'outre-mer.
Il me revient également d'aborder l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Elle représente 4,5 milliards d'euros de crédits et consiste à subventionner divers régimes en vue de contribuer à leur équilibre. Cette mission ne correspond pas non plus à une politique publique pour laquelle la définition d'objectifs comporterait des enjeux fondamentaux. Il s'agit, ici encore, de payer des retraites et des prestations liquidées en application de la réglementation en vigueur, objectif généralement atteint.
De même, il est difficile de poursuivre des objectifs d'efficacité socio-économique quand les leviers d'action sont inexistants. En revanche, il est normal que les différents gestionnaires des régimes concernés optimisent les moyens dont ils disposent afin de garantir le meilleur service à l'usager tout en maîtrisant leurs dépenses.
Perspective de maîtrise des effectifs et transparence des coûts : c'est essentiellement pour ces raisons, mes chers collègues, que la commission des finances vous recommande l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et de la mission « Pensions », assortie des remarques que votre rapporteur spécial a formulées à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en oeuvre de la LOLF nous conduit à examiner cette nouvelle mission « Régimes sociaux et de retraite », ce qui nous donne l'occasion d'étudier les principaux régimes spéciaux, ces fameux régimes maintenus à titre provisoire en 1945, qui font figure de monde à part au sein de l'édifice de l'assurance vieillesse : je citerai les régimes de la SNCF, de la RATP, des marins, des mineurs, mais aussi des routiers du secteur privé.
Ce document budgétaire complète utilement le travail que la commission des affaires sociales mène chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
Cette mission décrit les fonds qui sont apportés par l'État pour assurer l'équilibre des régimes spéciaux.
J'observe, au préalable, que l'insuffisance structurelle de financement qui les caractérise ne s'explique que pour partie par leur structure démographique défavorable. C'est vrai pour les mineurs, qui ne touchent d'ailleurs que de faibles pensions, et à un moindre degré pour les marins. C'est aussi vrai pour tous les autres régimes spéciaux, pour lesquels le déficit trouve surtout son origine dans le coût des avantages servis au-delà du niveau des prestations du régime général : c'est ce que l'on appelle la partie « chapeau ». Ce différentiel concerne en particulier la précocité des départs en retraite qui interviennent en moyenne à cinquante-trois ans et demi à la RATP, et à cinquante-quatre ans et quatre mois à la SNCF. La présente mission budgétaire en montre l'étendue : respectivement 374 millions d'euros par an pour la RATP, 675 millions d'euros pour les marins et 2,5 milliards d'euros pour la SNCF.
Mes chers collègues, nous le savons tous, si la pérennité de ces régimes est encore assurée, c'est depuis longtemps grâce à la mise à contribution, sous toutes ses formes, de la solidarité nationale. Ce sont donc les autres assurés sociaux, les contribuables et les usagers qui financent, souvent sans le savoir, ces avantages conçus il y a plus d'un siècle, à une époque où la pénibilité des métiers était autre que celle que nous connaissons aujourd'hui, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Ainsi - et je me permets de vous renvoyer à mon rapport écrit pour plus d'informations - les transferts reçus de l'extérieur assurent près des deux tiers du financement des retraites de la SNCF ; le taux est le même pour les cotisations fictives perçues par la RATP.
Je me félicite donc que la LOLF nous donne l'occasion d'approfondir le contrôle parlementaire sur ces régimes. Pour être parfaitement efficaces, je crois toutefois que les indicateurs choisis mériteraient d'être améliorés et complétés. Pour l'instant, ils se bornent à appréhender les dépenses de gestion courante, c'est-à-dire 2 % seulement des crédits.
Tout cela est utile, mais l'essentiel est ailleurs. Il serait infiniment plus précieux de pouvoir compléter cette approche comptable par une série d'indicateurs portant, premièrement, sur le niveau des engagements de retraite à long terme de ces régimes, deuxièmement, sur la décomposition entre les droits de base, c'est-à-dire la part équivalente à celle du régime général, et les avantages spécifiques de ces régimes spéciaux, troisièmement, sur les hypothèses de projection et le mode de calcul de ces estimations.
La commission des affaires sociales préconise aussi d'intégrer au bleu budgétaire de nouveaux indicateurs portant sur l'âge moyen de liquidation des pensions, ainsi que sur la proportion des départs en retraite des personnes en service actif et sur la répartition de ces départs par tranches d'âge, avant cinquante-cinq ans et entre cinquante-cinq ans et soixante ans.
Il serait également utile de disposer de données sur la durée moyenne de perception, sur le montant moyen des pensions, ainsi que sur l'espérance de vie à soixante ans des assurés sociaux des principaux régimes de retraite.
L'objectif de notre commission consiste à mieux connaître la population des cotisants et des retraités des régimes spéciaux, afin d'être en mesure de procéder à des comparaisons avec les assurés sociaux des autres régimes.
En définitive, mes chers collègues, cette nouvelle mission nous conduit inévitablement à nous interroger sur l'avenir de ces régimes spéciaux, bien que cette question reste un véritable tabou. Nous comprenons naturellement que le Gouvernement ait choisi en 2003 de disjoindre leur cas de celui de l'ensemble des autres assurés sociaux. Mais il nous faudra aller au-delà à l'avenir, ce qui suppose un vaste travail préparatoire qui peut utilement commencer par l'amélioration des indicateurs de la présente mission interministérielle dans la perspective du prochain rendez-vous de 2008 qu'il convient de préparer dès maintenant.
Il s'agira à l'évidence d'une oeuvre difficile et de longue haleine. Mais je suis convaincu que les assurés sociaux des régimes spéciaux ne peuvent rester éternellement à l'écart de l'effort de sauvegarde de notre pacte social.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, rapporteur pour avis.
M. Bernard Piras : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé par notre collègue Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, les crédits de cette mission sont principalement consacrés au financement des régimes spéciaux de retraite des transports terrestres et maritimes.
Contrairement aux autres missions budgétaires, son périmètre ne recouvre donc pas une politique publique spécifique. Surtout, contrairement, là aussi, à d'autres missions, ces crédits visent à honorer le respect d'engagements pris par l'État pour verser des prestations sociales ou des pensions de retraite à des ayants droits.
Le caractère contraint de ces dépenses ne permet donc pas aux gestionnaires et au Parlement d'en contrôler directement ou indirectement l'évolution, si ce n'est dans le très long terme, en cas de modification par le législateur des conditions de constitution des droits. En conséquence, les objectifs de performance ne peuvent tendre qu'à une amélioration de la gestion des prestations et de la qualité du service rendu aux usagers.
Mes chers collègues, il y a maintenant plus de deux ans, nous avons voté une loi qui a réformé profondément le régime général d'assurance vieillesse. Inutile de rappeler longuement qu'à titre personnel je ne partage pas la philosophie de cette réforme. Toutefois, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas touché aux régimes spéciaux qui font l'objet de la présente mission.
En outre, aucune réforme du régime de retraite de la SNCF n'a été mise pour le moment à l'ordre du jour et seule une modification des circuits de financement du régime de la RATP a été réalisée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont pour principal objet de compenser les déficits financiers des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs du fait de leurs déséquilibres démographiques.
La situation est cependant contrastée en fonction de chaque régime.
La compensation du déficit du régime des mineurs est avant tout une expression de la solidarité nationale à l'égard de cette profession. En effet, nous savons tous ce que la nation doit aux mineurs, qui, au risque bien souvent de leur santé et parfois de leur vie, ont apporté une contribution déterminante à l'essor économique de notre pays. Or, leur régime de retraite est en voie d'extinction puisque seulement 5 % des dépenses sont couvertes par des cotisations sociales. C'est donc en toute logique que l'État assure le paiement de leurs pensions.
Pour ce qui concerne les marins, les avantages sociaux dont ils bénéficient relèvent d'une logique de compensation de la pénibilité du travail. Personne ne peut nier la dangerosité de leur métier et les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ils exercent leur activité. De surcroît, ce régime est également fortement déficitaire puisqu'il compte 42 000 actifs contre 128 000 pensionnés, ce qui justifie le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 637 millions d'euros.
Enfin, j'en viens aux deux régimes spéciaux auxquels est consacrée la très grande majorité des crédits de la mission, à savoir ceux de la SNCF et de la RATP.
D'une part, l'État verse à la SNCF une subvention d'équilibre d'un montant de 2,45 milliards d'euros pour financer le déséquilibre démographique du régime. En 2004 ont été dénombrés près de 172 000 actifs pour 309 300 pensionnés, soit un rapport de 0,55 actif pour un retraité.
D'autre part, l'État compense le déséquilibre démographique du régime de la RATP pour un montant de 374,11 millions d'euros.
Je dois cependant préciser que ces deux régimes présentent chacun leur spécificité. En effet, alors que le ratio des actifs et des pensionnés de la SNCF devrait s'améliorer au cours des cinquante prochaines années en raison d'une stabilisation des effectifs de l'entreprise, pour la RATP, ce même ratio devrait connaître une évolution inverse.
A titre personnel, je n'estime pas que ces déséquilibres financiers justifient une réforme radicale de ces régimes spéciaux. En effet, je considère que les avantages dont bénéficient les personnels au titre de la retraite et de la protection sociale sont partie intégrante de leur statut.
Sur la base de ces observations, je rappellerai que je ne partage pas l'approche retenue par le Gouvernement pour l'évolution du système des retraites proposée en 2003. Au demeurant, cette mission vise à financer des régimes spéciaux qui n'ont pas été touchés par cette réforme et pour lesquels les bénéficiaires conservent des avantages qui m'apparaissent tout à fait légitimes. En conséquence, conformément à ma proposition, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
M. le président : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l'intervention générale vaut explication de vote pour ces deux missions.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons depuis plusieurs années à une forte dégradation du pouvoir d'achat des retraités. Ils sont parmi les plus touchés par les diverses politiques de ce gouvernement. Je donnerai juste quelques exemples à titre de démonstration.
Doit être notée la hausse sans précédent des frais médicaux, encore accentuée par le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit l'augmentation du forfait hospitalier, le déremboursement de nombreux médicaments, le remboursement partiel d'autres, l'instauration malheureuse du forfait de dix-huit euros sur les actes lourds.
Doivent aussi être relevées la contraction des critères des affections de longue durée qui touche directement les personnes âgées et l'augmentation du prix des complémentaires santé. Or nous savons que ce sont surtout ces mêmes personnes âgées qui supporteront les hausses de cotisations, parce qu'elles représentent une clientèle captive, qui ne risque pas de partir chez le concurrent.
Doivent enfin être rappelés l'augmentation et l'élargissement de l'assiette de la CSG qui n'épargnera pas les retraités ainsi que l'augmentation des prix des loyers, des transports et du chauffage.
Nous assistons à une véritable paupérisation des personnes âgées, qui s'explique aussi grandement par le mode de calcul des pensions depuis les récentes réformes des retraites.
La revalorisation annuelle des pensions est en principe indexée sur l'indice des prix. Or le Gouvernement propose pour 2006 une revalorisation de 1,8 %, alors que l'inflation risque de se situer autour de 2,2 %.
Par ailleurs, on assiste à un accroissement des écarts de pension, et une frange de plus en plus grande des retraités tombe dans l'extrême pauvreté. Dans quelques décennies, les futures générations seront confrontées à des difficultés pour obtenir une véritable pension.
Il est donc urgent d'aligner le minimum de pension contributif sur le SMIC ou le minimum de pension. De même, vous ne devez pas ignorer plus longtemps la situation des veuves de certains corps de métiers qui perçoivent des pensions d'un niveau indigne.
Par ailleurs, les régimes sociaux et de retraites dont il est question en cet instant mériteraient un autre débat que celui que nous menons.
Le Gouvernement a engagé sa parole sur les vingt-cinq années à venir en proposant que l'État se substitue aux entreprises publiques pour garantir l'équilibre de ces régimes, le dernier exemple en date étant celui de la RATP. Mais il ne peut s'agir d'une garantie à propos.
Il faut donner d'autres réponses, d'ordre législatif et financier par exemple, de façon non seulement à assurer la solvabilité de l'adossement, mais aussi à garantir le maintien du statut spécifique des agents qui ont fait leur carrière dans ces entreprises privées. Il existe autant d'histoires que de régimes spéciaux.
La méthode est contestable. Elle met les assurés sociaux dos à dos, jouant sur les avantages de certains et le sentiment d'injustice des autres, pour unifier le régime a minima.
Cette unification cache mal les véritables intentions de privatisation progressive de l'assurance vieillesse. Elle passe d'ailleurs par la vente des biens immobiliers dont les entreprises publiques sont encore propriétaires. Mais cette dilapidation du patrimoine relève d'un opportunisme de très court terme.
Enfin, je terminerai mon intervention en disant quelques mots sur l'avenir de nos régimes de retraite.
Les dernières estimations du Conseil d'orientation des retraites, le COR, ne sont guère encourageantes quant à l'efficacité de la réforme Fillon. A peine un peu plus de la moitié du déficit des régimes des retraites serait financée et, de surcroît, les hypothèses conjoncturelles retenues sont irréalistes. Comment envisager un retour au plein emploi pour 2015, avec un taux de chômage de 4,5 % ?
En agissant ainsi, le Gouvernement ne fait pas preuve de sincérité. En témoigne d'ailleurs le traitement qu'il réserve, depuis son arrivée au pouvoir, au Fonds de réserve des retraites. En écartant tout débat de fond sur l'avenir de notre système de retraite, le Gouvernement ne tient pas ses engagements vis-à-vis de ce fonds. Ce dernier n'a jamais été abondé, exception faite de la soulte d'EDF et de la privatisation de la Société des autoroutes du Sud de la France en 2002.
Il est à craindre que cela soit insidieusement le moyen de faire basculer ce manque à gagner dans la dette de l'État, ce qui apparaîtrait, pour vous, comme une justification supplémentaire à la privatisation du système de solidarité nationale.
Les membres du groupe CRC ne peuvent accepter une telle dérive de notre système des retraites. Comme l'indique fréquemment M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous serons certainement confrontés à une remise en cause des avantages acquis des régimes spéciaux, à des hausses de cotisations en matière d'assurance vieillesse. D'ailleurs, au 1er janvier prochain, ce sera chose faite. Les taux de remplacement enregistreront probablement une diminution. Dans les années qui viennent, notamment dans l'optique du rendez-vous de 2008, l'âge légal de la retraite ne sera-t-il pas repoussé de soixante ans à soixante-cinq ans, voire soixante-sept ans ?
Les problèmes sont bien réels. Il faudra les examiner en toute clarté, ce qui ne semble pas devoir être fait aujourd'hui. Je peux le concevoir, eu égard à l'ordre du jour de notre séance.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est l'occasion de rappeler le caractère inachevé de la réforme de l'assurance vieillesse.
La grande réforme du 21 août 2003 était nécessaire compte tenu de l'évolution démographique qui menaçait l'ensemble du système par répartition, auquel nous sommes tous attachés. Un pas important a été franchi avec cette loi courageuse. Après la réforme Balladur de 1993, il fallait que le secteur public consente à son tour un effort vital.
Mais lors des débats relatifs à la loi portant réforme des retraites, nous avons aussi essayé d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la nécessité de prendre à bras-le-corps la question des régimes spéciaux.
L'ensemble des petits régimes traités par la mission « Régimes sociaux et de retraite » ont comme point commun de souffrir de déséquilibres démographiques prononcés et d'être restés, contrairement à ce que nous souhaitions, en dehors des réformes de 1993 et de 2003.
En matière de régimes spéciaux de retraite, comme en beaucoup d'autres domaines, la démarche selon la LOLF permet un meilleur contrôle du Parlement sur les engagements assumés par l'État.
La LOLF a conduit à la création d'une mission interministérielle consacrée aux régimes sociaux et de retraite qui résulte du démantèlement de l'ancien budget des charges communes et du budget des transports. Cette nouvelle présentation permet, d'une part, de mieux identifier la charge financière liée aux principaux régimes de retraite spéciaux et surtout, d'autre part, de connaître avec clarté l'ampleur du soutien financier de l'État à ces mécanismes de retraite.
L'objet de cette mission est d'équilibrer trois catégories de régimes sociaux et de retraite spéciaux, au moyen de trois programmes, à savoir les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins, et le régime de retraite des mines, de la SEITA et divers.
L'essentiel des crédits de la mission est naturellement concentré sur les régimes de la SNCF et de la RATP, qui se voient affecter 3 milliards d'euros sur les 4,49 milliards d'euros que compte la mission. L'enjeu est de taille. Les quatre principaux régimes de retraite spéciaux financés par cette mission versent plus de 8,6 milliards d'euros par an au titre des prestations vieillesse. Ils représentent 5,7 % du montant total des retraites de base et concernent 830 000 retraités. La survie de ces régimes n'est possible qu'en raison des mécanismes de compensation et de surcompensation et de la contribution servie par l'État.
L'évolution actuelle du traitement de ces régimes nous paraît aller dans le bon sens. Ils ne peuvent avoir vocation à perdurer indéfiniment, tant pour des raisons d'équité élémentaire que par nécessité économique. Mais, si certains de ces régimes sont « fermés », ces fermetures ne peuvent avoir lieu sans que soient garantis les droits de leurs bénéficiaires.
La fermeture du régime de la SEITA est à ce titre emblématique. Lors de la privatisation de l'entreprise en 1994, l'État s'était engagé à assurer l'équilibre du régime après perception de la cotisation annuelle libératoire et d'une soulte de 400 millions de francs.
Ce précédent a permis de régler de façon analogue le dossier des retraites de France Télécom en 1997. Les droits acquis dans le passé par les personnels ont été garantis mais tous les nouveaux embauchés ont intégré le régime général.
C'est à une évolution similaire, et à notre avis souhaitable, du régime de la RATP que l'on assistera lorsque sera créée la nouvelle caisse adossée au régime général à partir du début de l'année à venir.
Un seul bémol doit tout de même être émis. Comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dans une « optique LOLF », les indicateurs actuels sont encore trop parcellaires. Ils ne portent que sur les seules dépenses de gestion courante, soit sur moins de 4 % des crédits. Le Parlement aura bien besoin dans l'avenir de critères d'évaluation plus performants.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Nouvelle sénatrice, ayant été élue voilà un an, j'ai la chance de me pencher sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui est intéressante et semble pour la première fois bien identifiée. Grâce au rapport clair et précis de Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, l'ex-salariée du privé que je suis à pu appréhender un sujet compliqué qui a longtemps été tabou, les régimes spéciaux de retraite.
Ces derniers sont d'ailleurs demeurés à l'écart des réformes des retraites de 1993 et de 2003, alors que les personnels des trois fonctions publiques sont désormais associés à l'entreprise de sauvegarde du régime d'assurance vieillesse.
Ces régimes sont très hétérogènes. Ils regroupent aussi bien les régimes de grandes entreprises publiques, telles la SNCF ou la RATP, que le régime des mines ou celui des clercs de notaire.
Même s'ils ne sont pas inclus dans le processus programmé par la loi de 2003, certains d'entre eux changent. Plusieurs régimes touchant une faible population sont en voie d'extinction ou intégrés au régime général.
D'autres ont évolué, avant ou après la réforme, selon des modalités variées. Ainsi, le régime d'EDF et de GDF a été adossé au régime général moyennant le versement d'une soulte, comme vous le savez tous.
Les quatre principaux régimes de retraite spéciaux financés par cette mission versent au total plus de 8,6 milliards d'euros par an de prestations vieillesse : 2 milliards d'euros aux mineurs et à leurs ayants droit, 4,7 milliards d'euros aux assurés sociaux de la SNCF, 757 millions d'euros à la RATP et 1,1 milliard d'euros aux marins.
Leur part dans le système français d'assurance vieillesse n'est pas négligeable : elle correspond à 5,7 % du montant total des retraites de base versées mais ne rassemble que 2 % des cotisants.
La mission permet désormais d'examiner avec précision quelle est l'origine du financement de ces régimes spéciaux.
Ainsi, pour la SNCF, il apparaît que les cotisations constituent moins de 40 % des produits de la branche vieillesse, 37,6 % exactement en 2005. Le solde provient de sources extérieures : les mécanismes de compensation tiennent une part décroissante en raison de la réforme du mécanisme en 2003, 7,3 % en 2005 contre 18 % en 1995, tandis que la subvention de l'État contribue désormais pour plus de la moitié du total, 54,6 % en 2005 contre 48,9 % en 1995.
Pour la RATP, les cotisations constituent environ 38 % des produits de la branche vieillesse. Le solde provient de cotisations fictives financées par le STIF, le syndicat des transports d'Île-de-France.
La part des ressources externes dans le financement des prestations des marins dépasse 85 %.
Enfin, la participation de l'État à la retraite des mineurs et de leurs ayants droit se traduit par le versement d'une subvention d'équilibre à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, la CANSSM, dont le montant suit l'évolution du nombre des bénéficiaires : 91,7 % des prestations pour 2006.
Or, si les prestations versées aux marins sont proches de celles qui sont versées au régime général et si celles qui sont versées aux assurés du régime des mines sont notoirement faibles, il n'en va pas de même pour la SNCF ou la RATP.
Ainsi, pour cette dernière, le coût des avantages spécifiques versés par le régime est estimé à 38 % de ses engagements de retraite totaux.
Un projet est actuellement en cours de négociation. Il a pour objet de réformer ce mode de financement en créant, à compter du 1er janvier 2006, une caisse autonome adossée au régime de droit commun.
Je suis extrêmement attachée à notre système par répartition. Il est juste et solidaire. Afin qu'il le reste, je pense qu'une remise à plat s'impose.
En effet, je suis, comme je l'ai dit, une salariée du privé à laquelle on promettait encore, il y a quelques années, une retraite à soixante ans en prenant en charge les dix dernières années. Je sais qu'à l'issue de mon mandat de six ans, je devrai retravailler encore trois ans pour avoir mes annuités complètes. Je l'accepte, comme mes anciens collègues et collaborateurs ; nous sommes tous conscients des enjeux. Cependant, cela me donne, monsieur le ministre, une approche, pour ne pas dire une sensibilité, un peu différente de celle de certains de mes collègues.
S'agissant des conditions de travail particulièrement contraignantes ou pénibles, il me paraît logique que les personnels concernés puissent bénéficier d'un traitement différent. C'est d'ailleurs l'objet des négociations des partenaires sociaux pour le régime général. Cela signifie, pour moi, que les pathologies dont souffrent ces salariés en vieillissant doivent être analysées, tout comme leur espérance de vie par rapport à la moyenne, ainsi que les conditions de travail plus ou moins stressantes qu'ils connaissent.
Cependant, l'absence de transparence des prestations servies, la complexité des règles applicables à chaque régime et le caractère tabou des avantages octroyés laissent perdurer des idées reçues et des doutes, pas seulement chez le grand public.
Ces doutes, chacun a intérêt à ce qu'ils soient levés, afin que les réformes soient comprises. Comme cela a été nécessaire pour la réforme des retraites de 2003, nous avons besoin d'un diagnostic partagé, à l'image de celui qui a été établi par le COR, le conseil d'orientation des retraites, pour la réforme des retraites, mais, cette fois-ci, sur les régimes spéciaux.
Les enjeux sont très importants, puisque les sommes à financer au cours des prochaines décennies sont colossales : 103 milliards d'euros d'engagements « hors bilan » pour la seule SNCF, 89 milliards d'euros pour EDF et GDF, plus de 60 milliards d'euros pour les fonctionnaires de La Poste et 21 milliards d'euros pour les 80 000 retraités actuels et futurs de la RATP. Aucune provision n'a d'ailleurs été constituée depuis soixante ans pour y faire face.
En tant que représentante des salariés du privé, j'ai très peur pour l'avenir de tous ces régimes comme du mien. Il va de soi, monsieur le ministre, qu'il est de notre responsabilité de femmes et d'hommes politiques de faire quelque chose.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La mission « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que le compte d'affectation spéciale « Pensions », que nous examinons conjointement, forment un ensemble cohérent qui représente un enjeu majeur pour nos finances publiques.
Je dirai quelques mots, tout d'abord, de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Les programmes relevant de la mission « Régimes sociaux et de retraite » consistent essentiellement en des subventions destinées à assurer l'équilibre financier de régimes spéciaux de retraite, auparavant dispersés sur les budgets des charges communes et des transports.
Les régimes aidés financièrement par cette mission connaissent des situations démographiques déséquilibrées et des contraintes structurelles. L'État manifeste la solidarité de la nation envers ces régimes par des subventions d'équilibre dont le montant est de 4,5 milliards d'euros.
La subvention d'équilibre au régime de retraite de la SNCF s'élève à 2,5 milliards d'euros.
S'agissant de la SNCF, vous avez regretté, monsieur le rapporteur spécial, la vente du patrimoine immobilier des caisses de retraite des mines et de la SNCF. Je rappelle que ce patrimoine n'était pas géré de façon optimale. Profiter de la situation actuelle favorable du marché de l'immobilier à Paris pour valoriser ces actifs est donc une bonne décision de gestion.
Le financement de l'équilibre financier du régime de retraite de la RATP est également désormais intégré au programme « Régime sociaux et de retraite » des transports terrestres pour 374 millions d'euros.
L'affichage de cette subvention d'équilibre au régime de retraite de la RATP est la conséquence de la décentralisation du STIF.
Je m'arrêterai enfin sur les indicateurs de performances de cette mission. MM. Leclerc et Piras ont noté que, s'agissant de dépenses obligatoires, les indicateurs de performances étaient d'abord des indicateurs de qualité du service rendu aux assujettis et de bonne gestion des régimes.
Cette efficacité de la gestion des régimes est notamment estimée, pour tous les régimes, au travers du coût de l'activité de liquidation d'une pension de retraite, comme l'a dit M. le rapporteur spécial.
Cette approche transversale des indicateurs permet des comparaisons entre régimes.
Concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions », le regroupement de l'ensemble des crédits que l'État consacre au service de pensions et d'allocations viagères au sein de ce nouveau compte d'affectation spéciale constitue un grand progrès pour la modernisation de l'État. En effet, cela conduit à tenir compte, dans l'appréciation des dépenses de personnel de l'État, de la contribution que celui-ci consacre aux pensions de retraite.
Ainsi, la nouvelle méthode de budgétisation, issue de la réforme budgétaire, prévoit que le compte d'affectation spéciale « Pensions » sera notamment alimenté, en recettes, par une cotisation employeur, inscrite, comme toute cotisation sociale, dans chacun des programmes du budget général.
Cette nouvelle méthode permet donc aux gestionnaires des personnels de l'État de fonder leurs décisions de gestion sur des bases qui incluent la totalité du coût d'emploi des agents.
Le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité », par sa dimension, concentre l'essentiel des enjeux du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Je tiens à apporter une précision importante à l'intention de M. le rapporteur spécial : le décalage existant, en cours d'exercice, entre le rythme d'encaissement des recettes et le rythme d'engagement des dépenses nécessite de prévoir la mise en place d'un fonds de roulement ab initio. Le Gouvernement propose de constituer ce fonds de roulement au moyen d'un versement exceptionnel d'un milliard d'euro provenant de l'établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
Destiné à gérer les décalages de trésorerie infra-annuels, il devra être reconstitué à l'identique en fin d'exercice. Cette opération, qui vise uniquement à assurer une trésorerie suffisante au compte d'affectation spéciale « Pensions », n'a pas d'impact sur l'appréciation des déficits publics au sens de Maastricht.
Je voudrais m'arrêter enfin sur les indicateurs du compte d'affectation spéciale « Pensions ». M. le rapporteur spécial a noté qu'aucun indicateur n'était prévu pour retracer l'écart entre la provision et l'exécution du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ». Je vous indique que cela sera pris en compte dans le prochain projet de loi de finances.