Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 81

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 81

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-64 est présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-72 est présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 57-1 ainsi rédigé :
« Art. L.57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux fonctionnaires ayant été en poste, pendant les cinq années qui précèdent la liquidation de leur pension, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
« A compter de cette même date, l'indemnité temporaire versée à ces agents est plafonnée à 20 % du montant en principal de la pension.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant de cet avantage avant le 1er janvier 2006 et qui pourront attester qu'elles remplissent la condition de résidence effective dans ces territoires. »
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Régimes sociaux et de retraite
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour présenter l'amendement n° II-64.

M. Jean Arthuis : Je salue, tout d'abord, M. Baroin, ministre de l'outre-mer, que nous avons l'honneur d'accueillir.
Le débat que va sans doute susciter cet amendement a déjà eu lieu dans notre hémicycle en 2003 et en 2004 et, si Philippe Marini et moi-même avons cru devoir reprendre l'initiative de le rouvrir, c'est parce que nous estimons que certaines situations offensent un principe fondamental d'équité dans la République.
Si nous reprenons cet amendement, c'est parce que nous avons un profond respect pour nos compatriotes ultramarins et que nous ne pouvons pas plus longtemps accréditer l'idée que se développeraient, hors de métropole, des pratiques qui sont à la lisière de ce que certains pourraient appeler des situations scandaleuses.

M. Guy Fischer : Quatorze niches fiscales !

M. Jean Arthuis : De quoi s'agit-il ? Les titulaires d'une pension de l'État justifiant d'une résidence effective à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna bénéficient, depuis un décret de 1952, d'une majoration de pension dont le montant varie entre 35 % et 75 %.
En l'état actuel, les fonctionnaires de l'État qui choisissent de passer leur retraite dans l'un de ces territoires, qu'ils y aient exercé ou non une activité professionnelle, peuvent percevoir cette indemnité ; permettez-moi de dire au passage mon étonnement de ce que certains territoires ultramarins ne bénéficient pas de ces dispositions.
Les revenus bénéficient, de plus, de régimes fiscaux particuliers applicables outre-mer, notamment en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et, à l'exception de la Réunion, ne sont soumis ni à la CSG ni à la CRDS. La seule condition posée par le décret de 1952 porte sur les conditions de résidence, qui doivent être « au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service ».
Ainsi, si le fonctionnaire retraité n'a pas effectué sa carrière en outre-mer, une période probatoire de six mois est nécessaire pour obtenir le bénéfice de la majoration, et ce pour autant que le pensionné aura manifesté le désir d'y résider au moins neuf mois.
Si le pensionné est originaire du territoire et s'y réinstalle ou y a effectué sa carrière, cette condition de résidence n'est pas applicable. L'instruction comptable du 20 janvier 1982 demeure la seule base légale pour le contrôle de la résidence.
L'article 60 de la loi du 5 juillet 1996 précisait que les services du Trésor étaient habilités à contrôler la condition de résidence et que, dans ce cas, le secret professionnel n'était pas opposable.
Cependant, l'arrêté du Conseil d'État du 20 décembre 1995 a privé cet article de toute portée en annulant les mesures restreignant la circulation des nationaux et l'élaboration de fiches spéciales d'identité, qui auraient permis aux services du Trésor, notamment grâce au fichier transfrontière de la police de l'air et des frontières, de s'assurer des dates d'entrée et de sortie des territoires.
Il semble donc que, s'agissant de cette indemnité, certaines fraudes soient possibles. Dans un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l'État, daté d'avril 2003, la Cour des comptes soulignait qu'il s'agissait d'une indemnité avantageuse, pratiquement impossible à contrôler.
J'ai encore en mémoire ces propos de l'un d'entre nous selon qui, chaque année, près de 500 personnes se rendent à La Réunion pour y louer ou acheter un appartement à la seule fin de disposer d'une adresse, unique formalité indispensable à remplir pour bénéficier de l'avantage en question, adresse en général fictive car, souvent, ces personnes ne font que passer et résident en réalité en métropole ; aucun contrôle sérieux n'est effectué.
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes efforcés, en 2003 et 2004, de mettre un terme à ces dérives qui offensent la République et ses valeurs.
En déposant cet amendement, nous sommes dans la continuité des principes que nous avons déjà invoqués, il est vrai sans succès.
Le dispositif que nous proposons a fait l'objet d'une étude sérieuse, réalisée en étroite collaboration avec la commission des affaires sociales.
Cet amendement tend à insérer un article L.57-1 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. J'insiste sur le fait que les actuels bénéficiaires de l'indemnité temporaire ne sont pas concernés et continuent donc à percevoir, dans des conditions inchangées et en dépit des observations que je viens de faire, leur indemnité temporaire.
En premier lieu, le dispositif que nous vous proposons tend non pas à supprimer l'indemnité temporaire mais à limiter son taux à 20 % du montant de la pension.
En second lieu, cette indemnité temporaire serait réservée aux fonctionnaires ayant été en poste pendant les cinq années précédant la liquidation de leur retraite dans un de ces départements, territoires ou collectivités. Ces dispositions seraient applicables au 1er janvier 2006.
Il convient de remarquer que ce taux de 20 % correspond à l'estimation de l'écart de prix entre la métropole et l'outre-mer, qui a été réalisée en 2004 par l'inspection générale de l'Institut national des études statistiques et économiques, l'INSEE.
Après deux tentatives infructueuses, j'espère que le Gouvernement acceptera enfin notre proposition.
En tant que parlementaires, nous avons une certaine idée de la justice et de l'équité : c'est parce que nous considérons que de telles pratiques offensent l'équité et la justice et qu'elles portent atteinte à l'image de l'outre-mer, que nous voulons y mettre un terme.

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-72.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la réforme de 2003 que j'évoquais tout à l'heure.
La commission des affaires sociales, après un large débat, l'a adopté la semaine dernière, ce qui n'est une surprise pour personne. En effet, cet amendement fait suite à une initiative lancée l'année dernière par le président de cette commission, Nicolas About, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale de 2005, ainsi qu'à plusieurs amendements d'inspiration identique déposés en 2002 et 2003 par le président et le rapporteur général de la commission des finances, Jean Arthuis et Philippe Marini. Par ailleurs, notre collègue Henri Torre a largement contribué à nourrir ce débat.
Nous assistons en fait à un véritable dialogue de sourds.
Selon certains, notamment la Cour des comptes, qui a formulé des critiques très sévères, le statu quo ne serait pas tenable. D'autres soutiennent en revanche qu'il est impossible d'espérer la moindre évolution.
Où allons-nous ? Devrons-nous vivre avec ce problème sans jamais pouvoir le résoudre ?
Je reprendrai à mon compte les propos de M. Fischer : c'est l'honneur du Parlement en général, et du Sénat en particulier, que de pouvoir débattre de situations et de sujets difficiles.
On nous a aussi objecté - le président Arthuis vient d'y faire référence - qu'il n'existait pas d'estimation fiable permettant de comparer les prix d'outre-mer et de métropole. Certes, ce n'est pas le fond du débat, mais l'inspection générale de l'INSEE a tout de même publié une étude récente sur ce sujet, datant de juillet 2004, et qui fait autorité !
Qui peut croire que, dans un pays aussi administré que le nôtre, un organisme public ne se soit jamais penché sur cette question ? Il serait vain d'engager une polémique sur l'ampleur du différentiel de prix entre la métropole et l'outre-mer. Pour notre part, nous préférons en revenir à la décision de la Cour des comptes, qui plaide pour une suppression pure et simple de ce mécanisme.
On nous a également dit l'an dernier que toutes les parties prenantes au débat devraient s'accorder sur les termes de la réforme ou que celle-ci devait tout au moins recueillir l'adhésion des acteurs ultramarins.
Il me semble important de préciser qu'il n'est pas question pour nous d'empêcher de modestes sous-officiers et fonctionnaires servant en métropole de retourner dans leur pays d'origine. Là n'est pas le fond du débat, comme l'a souligné le président Arthuis.
Ce qui est en cause, c'est l'existence de certains avantages substantiels, perçus dans des conditions fiscales pour le moins favorables - absence d'imposition à la contribution sociale généralisée, la CSG, ou à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS -, et qualifiés par les magistrats financiers d'« avantages injustifiés ayant un montant exorbitant ».
La commission des affaires sociales souhaite que l'on empêche certains Français métropolitains de profiter de l'absence de contrôle pour se faire domicilier dans ces territoires, alors qu'ils vivent en réalité en métropole tout en bénéficiant de ces avantages.
Ces fraudes - car c'est le mot qui convient ! - sont d'ailleurs loin de constituer des phénomènes isolés, comme cela a déjà été dit en 2003, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programme sur l'outre-mer. En effet, chaque année, 500 personnes louent ou achètent un appartement outre-mer afin d'y disposer d'une adresse, car c'est l'unique formalité indispensable pour bénéficier de cet avantage.
Selon la Cour des comptes, toute tentative de rationalisation du contrôle de ces adresses fictives serait vaine et impossible à réaliser.
Enfin, mes chers collègues, en tant qu'élus, nous sommes nombreux à être las de cette situation, qui perdure et même s'aggrave. Et nous ne sommes pas les seuls : certains médias nationaux, notamment des hebdomadaires, ont porté ce dispositif à la connaissance du public, au risque de susciter de nouvelles « vocations ».
La commission des affaires sociales et la commission des finances se sont donc attachées, et ce dans les mêmes termes, à remettre à plat ces fameuses indemnités temporaires. Nous sommes en effet convaincus que la situation actuelle est de nature à nuire à l'image de nos territoires ultramarins.
La solution que nous proposons est équilibrée : il ne s'agit pas de supprimer totalement le dispositif actuel, mais de le réorganiser en modifiant les conditions d'attribution, à partir du 1er janvier 2006, pour les nouveaux bénéficiaires, sans remettre en cause la situation des personnes qui en bénéficient actuellement. Nous voulons, d'une part, réserver l'accès à ce dispositif aux seuls fonctionnaires civils et militaires ayant passé sur ces territoires les cinq dernières années précédant la liquidation de leur retraite et, d'autre part, plafonner cet avantage à 20 % du montant de la pension.
Enfin, je souhaite vivement que toutes les économies qui seront réalisées soient affectées à la couverture de réels besoins sociaux en outre-mer.
Tel est le sens de la démarche conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

M. le président : L'amendement n° II-98, présenté par M. About et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I - Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 57, il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux fonctionnaires ayant été en poste, pendant les cinq années qui précèdent la liquidation de leur pension, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
« A compter de cette même date, l'indemnité temporaire versée à ces agents est plafonnée à 35 % du montant en principal de la pension.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant de cet avantage avant le 1er janvier 2006 et qui pourront attester qu'elles remplissent la condition de résidence effective dans ces territoires. »
II - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Régimes sociaux et de retraite.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il s'agit d'un amendement de repli.
Certes, le débat sur cette question a déjà eu lieu, mais vous permettrez à la nouvelle élue que je suis de s'exprimer sur les pratiques qu'elle a pu découvrir depuis son arrivée au Parlement.
Notre amendement est un peu plus généreux que celui de MM. Arthuis et Leclerc puisqu'il tend à plafonner l'indemnité temporaire à 35 % du montant en principal de la pension, c'est-à-dire le taux le plus bas proposé dans chacun de ces territoires.
Il s'agit donc d'une première étape et non d'un bouleversement. En effet, comme l'ont dit mes deux collègues, cette mesure ne concernerait pas les ayants droit actuels de cette indemnité mais uniquement ceux qui pourraient dorénavant en bénéficier.
Cet amendement me paraît équitable, pour reprendre le terme utilisé par le président Arthuis, dans la mesure où il n'y a pas de raison que seuls certains territoires et départements d'outre-mer puissent bénéficier de cet avantage.
Par ailleurs, le décret d'application relatif à l'indemnité temporaire date de 1952. Or les conditions de vie, en 2005, dans ces départements et territoires sont complètement différentes de celles de 1952, et vous ne ferez croire à personne qu'il est difficile d'y passer sa retraite ! D'ailleurs, comme je discutais de ce sujet avec certains de mes collègues, ceux-ci m'ont demandé si ce dispositif leur était applicable, car ils auraient souhaité en bénéficier.

M. Guy Fischer : Ah bon ? C'est « toujours plus » !

Mme Catherine Procaccia : Je connais de nombreux fonctionnaires qui, découvrant l'existence de cet avantage au moment de prendre leur retraite, le trouvent très intéressant, quitte à vivre de six à neuf mois dans ces départements. Les articles de presse dont parlait Dominique Leclerc constituent à cet égard de véritables « appels d'air ».
Je tiens d'ores et déjà à dire, dans le cadre de l'examen de ce budget, que la publicité faite autour de ce dispositif est préjudiciable, mais je sais que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau l'an prochain.
Enfin, je ne vois pas pourquoi les salariés du privé, dont je suis, qui travaillent dans ces territoires et concourent à leur développement économique, ne pourraient pas bénéficier de ce type d'avantage.
Décidément - peut-être est-ce dû au fait que je suis du signe de la balance ? -, je ne vois la justice nulle part dans ce dispositif ! Je souhaite donc que cette première étape soit retenue, dans la mesure où nous parlons tout de même de retraite prise volontairement dans un endroit librement choisi. Aller vivre à Nice, à Lille ou à Saint-Denis de la Réunion, c'est un choix, ce n'est pas une obligation ! Autant il est concevable que des fonctionnaires mutés indépendamment de leur volonté bénéficient d'indemnités, autant il est exclu que des choix de vie personnels soient financés par l'État.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-98 ?

M. Jean Arthuis : Il s'agit, comme l'a indiqué Mme Procaccia, d'un amendement de repli. Nous souhaitons ne pas avoir à nous prononcer sur lui. Nous espérons que le Sénat se ralliera aux deux amendements identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord exprimer mon respect, monsieur Arthuis, à l'égard de la continuité de la réflexion de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
Je tiens à dire que nous avons eu, avant l'été, l'occasion de discuter, de réfléchir, d'étudier les possibilités d'avancée commune. Cela s'est fait dans un souci de dialogue, dans la prise en considération de l'important travail de la commission des finances.
Vous l'avez dit, monsieur Arthuis, ce point important fait débat. Je crois utile de rappeler quelques éléments de réflexion susceptibles de compléter les arguments que vous avez développés.
Le montant des majorations de pensions de retraite servies aux fonctionnaires de l'Etat installés dans certaines collectivités d'Outre-Mer trouve son origine dans la nécessité de compenser le différentiel entre le coût de la vie dans ces collectivités et ce coût en métropole.
Ces majorations représentent par ailleurs aujourd'hui un revenu non négligeable, injecté dans des économies locales, dont chacun connaît les handicaps structurels et la fragilité. Je n'y reviendrai pas : certains d'entre vous prendront sans doute la parole pour rappeler que, dans ces collectivités, le taux de chômage est deux à trois fois plus élevé que la moyenne nationale, que le nombre de RMIstes l'est également, tout comme le nombre d'allocataires de prestations sociales. Ils rappelleront que les difficultés en matière de production de logements sociaux accentuent ces difficultés et ces tensions. Ils considéreront qu'accorder ces avantages, c'est répondre non seulement à l'exigence de solidarité, mais aussi à l'exigence d'un rattrapage rapide sur le plan économique.
Les majorations de pension constituent, au niveau des retraites, le pendant des surrémunérations versées aux fonctionnaires en activité.
Les régimes de retraite des fonctionnaires locaux peuvent au demeurant constituer des avantages similaires, identiques en montant, comme c'est le cas en Nouvelle Calédonie.
J'ai bien compris, monsieur Arthuis, que les compléments de retraite constituaient l'une des préoccupations de la commission des finances. Cette préoccupation est, avec d'autres, à l'origine d'une réflexion qui se veut équitable et juste pour l'ensemble du territoire national, métropole et Outre-Mer.
En fait, la distance, le « sel du lointain » comme avait dit avec bonheur M. le Premier ministre dans son discours de politique générale, altère la sincérité du regard que l'on peut porter non seulement sur l'exigence du soutien, mais aussi, lorsqu'il s'agit de réforme, sur le rythme, la pédagogie et le calendrier d'une méthodologie que l'on voudrait partagée par tous.
L'exigence d'un consensus, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, est une méthode d'action politique partagée par les parlementaires ultramarins ; ce n'est pas contestable. C'est pourquoi le Gouvernement considère que la réforme, même à la marge de ce dispositif, suppose au préalable que soient réunies deux conditions.
Il faut tout d'abord que les arguments d'une opposition au système actuel puissent se fonder sur des éléments sûrs et indiscutables. Vous avez soulevé des points de référence et en avez conforté votre argumentaire. Vous avez souligné les aspects négatifs de ce dispositif. La difficulté, c'est que nous ne disposons pas d'éléments suffisamment précis sur les aspects positifs. Aucune étude complémentaire valable n'a permis de voir de quelle façon l'argent octroyé sous forme de prestation complémentaire a été injecté dans l'économie.
Par ailleurs, il y a une très grande disparité de situations, nul ne saurait le contester. La différence de coût de la vie entre la métropole et la Réunion, par exemple n'est certainement pas le même qu'entre la métropole et Wallis-et-Futuna.
Est-il besoin de rappeler que, lorsqu'on se trouve à Wallis et Futuna, que l'on soit à la retraite ou en activité, on est obligé de prendre l'avion si l'on a un problème dentaire : le coût du traitement dentaire est multiplié par quatre ou cinq, parce qu'on ne peut se faire traiter qu'à Nouméa. Cet exemple est-il pertinent ou non, je ne sais, mais je pourrais dresser une liste complète de ces disparités liées à l'insularité de certains de nos territoires.
Le plafonnement proposé aujourd'hui se traduirait en réalité par une diminution de revenu dans des proportions totalement différentes à la Réunion ou à Mayotte d'une part, où l'indemnité est actuellement égale à 35 % du principal, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, ou dans les îles Wallis et Futuna d'autre part, où l'indemnité représente 75 % du principal.
Limiter le bénéfice de l'indemnité aux fonctionnaires en poste dans les collectivités concernées pendant les cinq ans précédant la liquidation de leur pension écarterait des agents ayant exercé dans ces collectivités pendant de longues périodes, mais à un autre moment de leur carrière.
C'est pourquoi un traitement individualisé est nécessaire.
Les quelques études réalisées sur ce sujet n'ont pas traité de manière suffisamment approfondie des effets positifs de ces compléments de rémunération.
Dans l'analyse à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Arthuis, l'INSEE soulignait également que le poids de l'économie administrée dans les économies d'Outre-Mer est tel qu'une réforme des dispositifs existants « ne pourrait être amorcée que graduellement, et en compensant la diminution des transferts publics sous forme de salaires par d'autres dépenses ».
Il ne faut pas perdre de vue que les fonctionnaires retraités présents dans ces collectivités d'Outre-Mer sont des seniors. Ils ne pèsent pas sur l'emploi, mais apportent en revanche à l'économie locale leur revenu et, le cas échéant, leur compétence.
Le dossier mérite une expertise préalable, qui nous fait manifestement défaut aujourd'hui.
Le deuxième pilier sur lequel se fonde la position du Gouvernement est une concertation approfondie avec l'ensemble des élus et des décideurs locaux. Lorsqu'il s'agit de l'Outre-Mer, le principe fondateur est l'action consensuelle, pour parvenir à des avancées durables et structurelles.
Cette concertation est d'autant plus légitime que les dispositions proposées, même si elles n'ont vocation qu'à s'appliquer à de futurs pensionnés, ne sont pas sans incidence sur les économies locales.
Une évaluation de l'impact économique de cette mesure doit donc être réalisée de façon à en atténuer les effets négatifs, par une dégressivité par exemple.
Cette absence d'évaluation et de concertation explique pourquoi tous les élus ultramarins que je rencontre demeurent hostiles à cette réforme.
De plus, l'exclusion proposée des fonctionnaires n'ayant pas servi outre-mer précédemment à leur retraite est parfaitement inéquitable.
Comme Mme Payet l'expliquait devant la commission des affaires sociales le 19 octobre dernier, les personnes originaires de l'Outre-Mer attendent parfois leur mutation pendant toute leur carrière et ne retournent dans leur région d'origine qu'au moment de leur retraite seulement.
Je précise qu'aucune articulation avec les régimes locaux n'est actuellement prévue.
En conséquence, monsieur Arthuis, s'il vous semble que la réflexion sur ce sujet peut et doit être menée, le temps de la réforme n'est pas encore venu.
Dans le contexte de la LOLF, dont l'objet est d'atteindre une plus grande rationalisation de la dépense, il ne nous paraît pas opportun d'adopter une mesure visant à une économie non mesurable, mesure qui risque d'entraîner des injustices plus grandes que les hypothétiques injustices dénoncées.
Il convient donc pour l'heure d'approfondir l'analyse. Je propose que nous lancions une réflexion dans le cadre de la commission d'évaluation prévue dans le cadre de la loi de programme. Cette commission doit rassembler - un consensus se dégage sur ce point - des parlementaires appartenant aux commissions des finances des deux assemblées, des parlementaires ultramarins, ainsi que des représentants des services du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et du ministère de l'outre-mer.
Ce point, qui n'est pas inscrit dans la loi en termes de politique d'évaluation, pourra ainsi malgré tout, lorsque la commission se mettra en place, faire l'objet d'une réflexion. Nous verrons ensuite, sur des bases sincères et objectives, comment définir une position qui soit favorable aux uns comme aux autres.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos II-64, II-72 et II-98 et demande qu'ils soient mis aux voix par scrutin public.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, ne vous méprenez pas sur le sens de ce que je vais dire, j'ai beaucoup de sympathie pour vous, et je sais que votre tâche est difficile. Je voudrais toutefois que vous compreniez l'état d'esprit des parlementaires que nous sommes, qui entendent donner du sens à leur engagement, à leur présence, à leur participation au débat.
A certains moments, ils s'interrogent sur leur propre contribution. S'agit-il d'accomplir un acte formel pour respecter les apparences de la démocratie, à une époque où l'on sent bien qu'un fossé se creuse entre l'opinion publique et ceux qui ont reçu mandat d'être acteurs politiques, à un moment où l'on a l'impression que la politique devient image virtuelle, communication, gesticulation ?
Nous sommes, nous, sur le terrain.
Il est sans doute heureux que le Sénat soit, un samedi soir, un relatif purgatoire médiatique, car ce qui vient d'être dit ici offense l'idée que le citoyen se fait de l'équité dans la République.
Bien sûr, il faut le consensus ; il faut des rapports, des évaluations. Mais on nous fait le coup chaque fois, monsieur le ministre, et rien ne change !
Je tiens à dire à nos collègues qui représentent les collectivités ultramarines combien nous sommes attachés à l'outre-mer, combien nous le respectons. Mais je voudrais aussi les mettre en garde contre l'apparente compréhension qu'ils ont à l'égard de telles pratiques : ils mettent le lien qui nous unit à rude épreuve.
Chacun sait que ce lien n'est en aucune façon un sujet de discussion : on l'a bien vu à l'occasion du drame qui a endeuillé la Martinique. Tous les Français ont exprimé leur émotion : c'est dire la force de la relation. Mais, parce que nous avons des convictions fortes sur le sujet, nous avons estimé en conscience qu'il était de notre devoir de déposer cet amendement.
Vous demandez un scrutin public : que chacun assume ses responsabilités.
La commission des finances a longuement délibéré. Dans sa grande majorité, elle a approuvé cet amendement. Il ne s'agit pas seulement de faire une économie. Cette prime représente une perte de ressource fiscale, estimée à 200 millions d'euros par la Cour des comptes.
Monsieur le ministre du budget, nous passons notre temps à tenir des propos sur la nécessité de maîtriser la dépense publique, de réduire le déficit public, pour qu'enfin la dette publique cesse d'être un sujet d'inquiétude pour nos compatriotes. Le Gouvernement ne peut passer son temps à mettre en évidence l'ampleur de la dette sans commencer à proposer des dispositions de nature à réduire le déficit !
Finalement, monsieur le ministre, ne sommes-nous pas en train de vous rendre service en cherchant à dissiper les ambiguïtés qui pourraient demeurer dans vos échanges avec nos collègues ultramarins ?
Ce n'est pas de gaieté de coeur que nous avons déposé cet amendement°: c'est par souci du respect des principes. La République a besoin de principes, elle a besoin de les respecter.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Monsieur le président, mes chers collègues, l'occasion est belle pour moi de parler de ces terres lointaines qui ont fait la grandeur de la France. Il est quand même terrible d'entendre un collègue, pour qui j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, évoquer des situations qui offensent la République.
La République, mon cher collègue, a-t-elle été offensée quand, en 1946, le général de Gaulle, soutenu par les communistes, a fait voter des lois sociales applicables sur tout le territoire français mais qu'il a fallu attendre 1995 pour que le Président Chirac accorde aux départements d'outremer - pas à Mayotte, pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, pas à Wallis-et-Futuna - l'égalité des droits ?
Mon cher collègue, avons-nous le même SMIC que celui de la métropole ? Non !
Vous avez laissé dire, à l'échelon européen, que l'Allemagne était le plus grand pays ; c'était oublier que les territoires d'outre-mer donnaient à la France son espace marin !
Vous n'avez pas tenu compte de la situation de nos jeunes ! Savez-vous, mes chers collègues, qu'un enfant qui tombe d'un arbre à Wallis-et-Futuna n'a pas à proximité d'hôpital où se faire soigner ?
Pourquoi avez-vous fait venir des fonctionnaires à Wallis-et-Futuna et ailleurs ? Vous saviez très bien que les métropolitains qui venaient chez nous se trouvaient isolés : il faut dix jours de bateau pour quitter les Antilles et aller à Paris ! Tous nos étudiants qui venaient faire leurs études ici n'allaient jamais en vacances chez eux ! J'ai fait toutes mes études à Paris : je n'ai pas vu mes parents pendant six ans. Je restais dans ma petite chambre, même si, à Noël, des amis, des étudiants métropolitains m'amenaient en Bretagne ou ailleurs.
À toutes ces régions, vous n'avez jamais appliqué l'égalité sociale. Vous les avez, et j'emploie à dessein un mot fort, exploitées ! Le fret colonial était beaucoup plus cher chez nous que le fret international. Ce sont des dossiers que je maîtrise bien et je suis choquée quand j'entends dire que c'est notre image que l'on veut rétablir ! Moi, je ne suis pas fonctionnaire, et ce texte n'est pas applicable chez moi !
Nous n'avons jamais eu un véritable débat sur l'outre-mer : vous vous contentez chaque fois de « mesurettes » !
On vient de nous annuler 66 millions d'euros de crédits, sur la formation professionnelle, sur le soutien aux communes, sur l'emploi, etc : nous n'avons rien dit, nous n'avons pas protesté, car nous savons qu'il faut faire des économies. Mais vous avez une arrière-pensée : vous voulez toucher aux fameux 40 % ! Soyons sérieux, s'il y a des dérapages, on les connaît : ils sont le fait de fonctionnaires d'État qui vont dans les îles et qui y passent leur retraite !

M. Jean Arthuis : Ils n'y sont pas !

Mme Lucette Michaux-Chevry : Mon cher collègue, ne faites pas un monde avec les rapports de la Cour des comptes ! Quelques-uns, et on les connaît, ne vivent pas là, mais les autres sont bien présents, ils ont leur maison, ils ont du personnel !
Oui, les contraintes budgétaires sont réelles, mais il y a longtemps qu'il n'y a pas eu de véritable débat sur l'outre-mer ! Il y en a eu un avec Pierre Mesmer, en 1972 ; il y en a eu un autre, en 1986, avec Bernard Pons. Depuis, l'outre-mer doit se contenter de « mesurettes » et de petites économies !
Il a fallu que l'on se batte, mes chers collègues, pour obtenir la continuité territoriale alors que vous versez des sommes considérables pour l'assurer avec la Corse, qui, elle, fait partie intégrante de la France, tandis que, nous, nous n'apparaissons même pas sur la carte géographique de la France !
Il faut que la France apprenne à connaître la France, il faut qu'elle connaisse la réalité de ces régions ! Nous, nous avons le sens de nos responsabilités. Si le statut de la Guadeloupe n'a pas changé, si nous n'avons pas voulu de cette superposition de communes, de communautés de communes, etc, c'est parce que certains parlaient encore de l'indépendance de la Guadeloupe !
Aujourd'hui, il faut faire des économies budgétaires, nous en sommes conscients, mais pour mettre fin à une injustice, vous proposez de la remplacer par une autre injustice ! Puisque c'est une injustice, supprimons-la carrément ! Pourquoi parler de 25 % ou de 35 % ? C'est un marchandage !

M. le président : Il vous faut conclure, ma chère collègue !

Mme Lucette Michaux-Chevry : Nous avons demandé un véritable débat sur l'outre-mer pour que l'on puisse traiter les problèmes de la Nouvelle-Calédonie d'une certaine façon, ceux de Wallis-et-Futuna d'une autre façon, ainsi que ceux de Mayotte, qui, depuis 1986, réclame en vain la départementalisation et le bénéfice des lois sociales.
C'est pourquoi même si, en apparence, il s'agit de dispositions qui ne semblent pas équitables, je demande à mes collègues, eu égard à la façon dont l'outre-mer est traité, de ne pas voter ces amendements, parce que, pour le ministre de l'outre-mer, il n'est pas facile de gérer les différentes facettes de cette France ultramarine qui aime la France autant que les « vrais » Français !

M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour explication de vote.

Mme Gélita Hoarau : Je m'associe entièrement à ce que vient de dire Mme Michaux-Chevry ainsi qu'à la protestation de celles et de ceux d'entre nous qui regrettent que ces amendements aient été déposés sans qu'il y ait un semblant de consultation et de concertation outre-mer.
De plus, ces amendements ne s'insèrent pas dans une démarche globale et cohérente de développement de l'outre-mer : ils ne visent qu'à servir l'objectif de faire des économies dans le budget de l'État. Ce n'est pas acceptable !
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces amendements qu'il est de la responsabilité de la majorité de retirer.
Cependant, M. Dominique Leclerc apporte un élément nouveau dans son exposé des motifs. Après M. Henri Torre, rapporteur spécial de la commission des finances sur les crédits de la mission « Outre-mer », il signale l'existence d'un rapport qui établirait que l'écart des prix entre l'outre-mer et la métropole serait de 20 %. La référence à un tel document, que l'on dit être réalisé par l'INSEE, a suscité de l'intérêt chez nous.
Notre collègue fait référence au document annexé au projet de loi de finances pour 2005 et fourni au Parlement en octobre 2004. Ce document, c'est tout simplement le « jaune » budgétaire, produit par les services de l'État, portant sur la situation des collectivités locales d'outre-mer. Ne faudrait-il pas, par conséquent, réactualiser ce document ?
Je rappelle qu'à la Réunion nous avons connu, au premier semestre 2005, une hausse sensible du fret maritime, qui a encore joué sur l'évolution des prix. En tout cas, cela fait des années que nous demandons que l'on établisse, avec le plus de précision possible, l'écart des prix entre la métropole et l'outre-mer.
Ce problème se pose régulièrement à propos des traitements de la fonction publique. Chez nous, ils sont indexés à 53 % au titre d'un coût de la vie estimé supérieur de 40 % à celui de la métropole. S'étant saisie des débats ouverts à ces occasions, la Réunion a demandé - en vain, hélas ! - la transparence la plus totale sur la formation des prix dans l'île.
Il y a cinq ans, en décembre 2000, la loi d'orientation pour l'outre-mer était promulguée. L'article 75 de cette loi, dont l'initiative revient aux députés réunionnais, instaure l'installation d'un observatoire des prix et des revenus dans les DOM, afin notamment de mener une politique d'harmonisation des revenus, de tous les revenus. Quarante-six décrets d'application de la LOOM ont été publiés, mais nous attendons toujours celui qui est relatif à l'Observatoire des prix et des revenus. Nous interrogeons donc de nouveau aujourd'hui le Gouvernement : quand sera promulgué au Journal officiel le décret créant cet observatoire ?
La Réunion n'est pas rétive aux réformes quand elles sont strictement tournées vers le développement. Sortons donc de ces schémas simplificateurs qui portent atteinte à notre dignité et qui divisent la population de l'outre-mer entre assistés et privilégiés !
Aujourd'hui, on a beaucoup parlé de rendre hommage à la population ultramarine ; je pense qu'avant tout il faut la consulter et l'écouter avant de prendre quelque décision que ce soit pour son avenir.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous voterons contre ces trois amendements. Nous demandons un scrutin public, car l'enjeu est important : je le lie à la déclaration que je faisais tout à l'heure.
M. Arthuis, M. Leclerc et Mme Procaccia ont donné le ton. Il s'agit d'une véritable remise en cause et les arguments utilisés confortent mes craintes concernant une attaque frontale prévisible qui serait portée, dans un premier temps, contre ce régime particulier, mais qui le sera, dans un second temps, contre les régimes spéciaux et le système de retraite en général.
Ces amendements visent donc à réformer le système des majorations de retraites appliqué dans certains territoires d'outre-mer. En commission, nous avions auditionné à ce propos Mme Girardin. Le ton était très vif, Mme Girardin ayant alors laissé entendre qu'il fallait s'adresser au Président de la République pour traiter d'un tel sujet. Aujourd'hui, loin de baisser les bras, les auteurs des amendements continuent.
On va même plus loin : certains regrettent qu'on ne discute pas aussi des compléments de rémunération pour les fonctionnaires en poste outre-mer, des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires ultramarins prenant leurs congés dans leur département d'origine, de la TVA non perçue remboursée, qui constitue de fait une mesure de soutien représentant 90 millions d'euros, ou encore de l'indemnité temporaire destinée aux fonctionnaires !
On propose d'évaluer le coût des quatorze « niches » fiscales recensées outre-mer, mais, reconnaissons-le, le discours que nous entendons aujourd'hui n'est absolument pas le même que celui que nous avons entendu à propos de l'ISF et qui tendait alors à justifier que l'on donne toujours plus à ceux qui ont plus et toujours moins à ceux qui ont moins ! Là, au nom de la lutte contre les inégalités, on s'en prend aux fonctionnaires.
Je mets en garde les populations ultramarines : l'initiative de M. Arthuis, de M. Leclerc et de Mme Procaccia doit être prise au sérieux. Elle a été préparée sans concertation et sans consultation avec l'outre-mer, alors que M. Baroin était à la Réunion au début du mois d'octobre.
Nous étions outre-mer durant le mois de septembre et nous avons largement débattu de ces problèmes, notamment à la Réunion et à Mayotte. Bien entendu, pour pouvoir discuter d'une situation, il faut connaître la réalité. En l'occurrence, on est dans un contexte où les problèmes cruciaux s'amplifient : emplois insuffisants, taux de chômage record, proportion des allocataires de minima sociaux très importante, logements sociaux en panne du fait de la défiscalisation sur le foncier, faiblesse de la continuité territoriale, conséquence de la réforme de l'OCM sucre, implications des difficultés rencontrées par l'Union européenne pour se doter d'un budget pour 2007-2013...
Ces problèmes doivent être discutés globalement si l'on veut y faire face. Or le Gouvernement et sa majorité se montrent hésitants, sinon défaillants et sans réelles solutions à proposer.
M. Arthuis, au cours de ces dernières vingt-quatre heures, nous a fait la démonstration de ce que j'appellerai son intégrisme financier ; je ne l'ai pas « digéré » !

M. Jean Arthuis : Ce que vous dites est irrecevable !

M. Guy Fischer : Le débat doit avoir lieu. Sachez que nous allons faire connaître la réalité de la situation. Nous ne pouvons accepter de tels amendements, qui ont des conséquences très importantes. En effet, après, vous vous en prendrez aux régimes spéciaux. C'est tout le problème des retraites qui est en cause ; nous en discutons vivement, mais sérieusement avec notre collègue Dominique Leclerc.
Voilà pourquoi nous appelons à ne pas voter ces amendements. Nous invitons une nouvelle fois toutes celles et tous ceux qui sont concernés à définir, de manière constructive, leurs projets d'avenir, notamment pour les territoires ultramarins, qui sont confrontés à de multiples difficultés.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé ce scrutin public.

M. le président : Nous avons encore deux intervenants. Je les incite à être brefs, car il va nous falloir suspendre la séance.
La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Je serai bref, monsieur le président.
Monsieur le président de la commission des finances, si votre souci d'équité et d'égalité vous honore, encore faudrait-il l'avoir jusqu'au bout. Or, là, je pense que vous allez ajouter de l'injustice à l'injustice !
Premièrement, vous placez l'ensemble des territoires d'outre-mer et le département concerné sur un pied d'égalité. Or, je considère, pour ma part, que leur situation n'est pas égale.
Deuxièmement, vous proposez une mesure de suppression en prétextant qu'un certain nombre d'ayants droit abusent d'une situation et trichent. Dès lors, ceux qui ne trichent pas vont être placés systématiquement dans la même situation que ceux qui trichent. Vous les mettez tous sur un pied d'égalité : permettez-moi de trouver cela un peu bizarre !
Pour vous qui aimez la démocratie, un minimum de concertation est de mise. Elle n'a pas eu lieu et c'est la raison pour laquelle nous voterons contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, on est presque tenté de se laisser emporter par la force de l'argumentation déployée à l'appui de ces amendements. Et puis, l'on se demande pourquoi nos collègues, qui se livrent à une critique si radicale du régime des indemnités temporaires, nous proposent un aménagement si modeste. Là, je rejoins les propos de ma collègue Lucette Michaux-Chevry.
À les écouter, on serait tenté de supprimer immédiatement et complètement, à la faveur de cette discussion, un régime apparemment si scandaleux et si dépourvu de justification ! J'espère que cela n'aura pas lieu, la sagesse légendaire du Sénat lui inspirant de ne pas modifier ce dispositif.
En effet, nous savons, et les auteurs de ces amendements ne l'ignorent pas, que leur argumentation ne fait pas vraiment le tour de la question.
À se référer seulement à la Cour des comptes et à l'INSEE, on oublie les réalités politiques et sociales de l'outre-mer, ces réalités qui expliquent la longévité de certains régimes juridiques tels que celui-ci, ces réalités en fonction desquelles personne n'envisage de lancer la grande opération de nivellement qui nous a été proposée.
Les indemnités temporaires sont un aspect de la politique mise en place de longue date afin de donner aux collectivités d'outre-mer les fonctionnaires de qualité qu'elles ne formaient pas elles-mêmes. La situation a changé, heureusement ! L'enseignement s'est développé, la formation a fait des progrès, dans le sillage de la départementalisation.
La situation continue à évoluer grâce à une mobilisation de l'État qui porte des fruits, nous le verrons mercredi en discutant le budget de la mission « Outre-mer » et la mise en oeuvre de la loi d'orientation de juillet 2003. Cette mobilisation de l'État doit perdurer, et c'est l'un de nos combats de cette année que de sauvegarder la pérennité de l'engagement de l'État en faveur de l'outre-mer. J'ajoute que nous y parvenons grâce au dynamisme des élus, à celui du ministre, grâce à l'écoute du Président de la République.
La situation a changé, donc, mais, entre-temps, des équilibres légitimes se sont construits sur les dispositifs que l'on conteste ici. C'est pourquoi les initiatives réformatrices apparemment les moins contestables peuvent avoir des incidences très intempestives. A titre d'exemple, je ne voudrais pas que nos ardeurs réformatrices aboutissent à pénaliser les fonctionnaires d'origine ultramarine qui exercent en métropole, qui n'ont pas eu la possibilité de recevoir une affectation dans leur lieu d'origine et qui tablent sur la possibilité d'y prendre leur retraite.
Si nous levons l'étendard de l'équité, sachons la voir à l'oeuvre quand des compatriotes, généralement de condition modeste, ont bâti leurs projets de vie sur un système qui n'est pas sans défaut mais qui a quand même quelques qualités.
La situation a changé, nous dit-on, et je viens d'en convenir. Mais a-t-elle changé au point de justifier le début de démantèlement des spécificités juridiques consenties dans le passé à l'outre-mer pour des raisons bien précises ?
Ce dispositif a été institué afin d'établir l'égalité de condition entre les fonctionnaires retraités et les fonctionnaires en service outre-mer, ceux-ci bénéficiant d'un complément de rémunération destiné à compenser la différence du coût de la vie entre nos régions et la métropole.
On nous dira que les surcoûts ont presque disparu. J'attends de voir les études qui le montrent. Ce que je constate, de mon côté, c'est que l'Observatoire des prix et des revenus, dont l'article 75 de la loi d'orientation du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer avait prévu la création dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, n'a pas vu le jour !

M. le président : Madame, veuillez conclure !

Mme Anne-Marie Payet : Je termine, monsieur le président.
Ce que je constate également, avec la revue UFC-Que choisir, c'est le coût exorbitant des produits de grande consommation dans les grandes surfaces de la Réunion. Il s'agit, non de produits de luxe, mais bien du « panier de la ménagère ».
Mes chers collègues, la réforme se négocie et, pour négocier, il faut disposer de l'ensemble des informations nécessaires. Nous pouvons aujourd'hui nous envoyer des chiffres à. travers l'hémicycle, nous n'aboutirons pas à une conclusion sérieuse.
On nous dit qu'il y a trop de fraudes. J'aimerais que l'on m'explique en quoi cela implique de supprimer le système ! Il y a aussi des fraudes à la TVA : faut-il pour autant la supprimer ? Je préfère que l'État contrôle. Il ne devrait pas être difficile de repérer par sondage, dans la population concernée, les quelques fraudeurs dans la masse des 24 000 bénéficiaires.

M. le président : Madame Payet, il faut vraiment conclure !

Mme Anne-Marie Payet : L'exemplarité de la peine ferait le reste. Encore faut-il vouloir agir !
Monsieur le ministre, tous les ans, nous assistons à un dialogue de sourds. Des parlementaires consciencieux, au nom de la justice, remettent en cause ce dispositif qui leur paraît inéquitable et le Gouvernement répond qu'il faut d'abord une large concertation et mesurer non seulement les effets négatifs...

M. le président : Madame, je vais être obligé de couper le micro !

Mme Anne-Marie Payet : ... mais aussi les effets bénéfiques de ce système sur l'économie locale, ce qui me paraît tout à fait nécessaire.
J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous preniez des engagements fermes quant à la création d'un observatoire des prix, à un contrôle plus sévère, et, surtout, quand au lancement d'une mission d'enquête chargée d'étudier en profondeur ce dispositif.
En conclusion, mes chers collègues, les deux amendements dont nous discutons aujourd'hui, tant de fois évoqués dans cet hémicycle, n'en restent pas moins prématurés. Admirablement argumentés,...

M. le président. M : adame Payet, vous ne pouvez pas continuer ! Je vais vraiment devoir couper le micro !

Mme Anne-Marie Payet : ... ces amendements n'en sont pas moins infondés. Inspirés par un souci d'équité, ils n'en sont pas moins porteurs d'injustice.
C'est pourquoi je vous demande de ne pas les adopter.

M. le président : Mes chers collègues, je sais que les auteurs des amendements et M. le président de la commission des finances souhaitent prendre la parole. Je vais néanmoins devoir suspendre la séance. J'ai multiplié les rappels à l'ordre, mais, force m'est de constater que l'on ne peut pas continuer ainsi.
Nous allons donc maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-trois heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99).
Le Sénat va poursuivre l'examen des dispositions du projet de loi concernant les crédits des missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Compte d'affectation spéciale : Pensions ».
Nous avons entendu cinq explications de vote sur amendements nos II-64, II-72 et II-98, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 81.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la suspension de séance nous a accordé un délai de réflexion. Le débat a eu lieu avant le dîner et il n'est évidemment pas question de le rouvrir. Chacun votera en conscience.
Je dirai seulement que je ne me sens pas autorisé à retirer l'amendement que j'ai déposé avec Philippe Marini, au nom de la commission des finances ; il est donc maintenu.

M. Guy Fischer : Je le regrette !

M. le président : La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, pour explication de vote.

M. Dominique Leclerc : . Effectivement, un débat a bien eu lieu, même s'il n'était pas celui auquel nous aurions pu nous attendre.
En effet, dans notre esprit - telle était l'opinion émise par la très grande majorité des membres de la commission des affaires sociales - il n'était absolument pas question de refaire l'histoire des DOM-TOM ; je pense que nous n'y étions d'ailleurs nullement autorisés.
Nous étions tout à fait conscients que certaines situations économiques induisaient des rémunérations spéciales, et que tout cela s'inscrivait dans une logique purement républicaine.
En revanche, ce qui nous avait émus - et c'est la raison pour laquelle notre commission des affaires sociales avait fait siens les propos de la Cour des comptes -, c'est que, dès l'instant que l'accent était mis sur le mot « fraude », nos concitoyens n'avaient retenu que ce terme. Or, je pense, partageant en cela l'avis général de la commission, que cela donne une mauvaise image non seulement de certains territoires de notre République, mais de la République elle-même.
Par conséquent, c'est dans cet esprit que nous avions demandé que soit mis fin à des abus et non pas - nous ne l'avons jamais dit et nous ne le dirons jamais - que l'on remette en cause certains avantages économiques qui conditionnent un état social délicat et difficile dont nous sommes parfaitement conscients.
Dès lors, la commission des affaires sociales s'étant montrée très claire sur ce point, nous ne pouvons que maintenir l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-64 et II-72.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du Gouvernement et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 46 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
8
Contre
314
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame Procaccia, s'il existe un parallélisme des formes concernant les amendements, je ne souhaite pas qu'il en soit de même pour ce qui est de l'issue des scrutins.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, avec bienveillance, de bien vouloir retirer l'amendement n° II-98.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Procaccia ?

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, que j'ai défendu avant le dîner, était un amendement de repli.
Compte tenu du caractère sans équivoque du scrutin qui vient d'intervenir, je le retire, tout en espérant que seront tenus les engagements qui ont été pris ce soir dans cette assemblée, à savoir que sera diligentée une étude qui permettra à tous les parlementaires de se prononcer à nouveau l'an prochain, sur cette mission comme sur d'autres, en toute connaissance de cause.

M. le président : L'amendement n° II-98 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des crédits concernant les missions « Régimes spéciaux et de retraite » et « Compte d'affectation spéciale : Pensions ».