Loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable
debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie et développement durable » (et articles 79 bis et 79 ter.)
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission ministérielle « Écologie et développement durable » rassemble 616,6 millions d'euros, répartis en trois programmes.
Par ailleurs, plusieurs dépenses fiscales contribuent à cette mission et représentent environ deux fois et demie les crédits directs du ministère.
La mission « Écologie et développement durable » apparaît, à bien des égards, comme la partie émergée de l'iceberg : elle représente 23,3 % de l'ensemble des crédits des différentes missions consacrés à l'environnement et, sur la base des dernières données connues de 2003, seulement 2,3 % de la dépense nationale liée à l'environnement.
Le ministère de l'écologie et du développement durable présente la particularité de s'appuyer sur de très nombreux opérateurs. Dans la mesure où certains aspects de ce budget seront abordés à l'occasion de l'examen des amendements, je me limiterai à cinq observations.
Première observation : ce budget est marqué par plusieurs opérations de débudgétisation.
D'une part, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage se verront attribuer des recettes fiscales directes qui s'élèvent à 216 millions d'euros.
D'autre part, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs sera mis à contribution pour venir en complément des actions menées par le ministère au titre de cette mission, dans les conditions prévues par l'article 79 ter rattaché.
Deuxième observation : le ministère de l'écologie et du développement durable se trouve dans une situation budgétaire « tendue ».
Nous pourrions nous interroger sur les moyens donnés à ce ministère pour assurer la réalisation concrète de certaines actions, qui sont pourtant tout à fait prioritaires, comme l'aide au développement durable, le soutien à la biodiversité, les opérations en faveur de la qualité de l'eau, la prévention des risques.
Les auditions des responsables de programme ont montré que le ministère était contraint, pour mener des actions nouvelles, de mettre en place un système d'étalement de sa dette. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous donniez des informations à ce sujet.
Ma troisième observation concerne la politique de l'eau.
L'absence de programme « eau » au sein de la mission « Écologie et développement durable » suscite des interrogations. L'action propre du ministère en matière de politique de l'eau est essentiellement réalisée par le biais des agences de l'eau. Ces interventions se rattachent aux deux programmes principaux de la mission.
N'est-il pas temps d'organiser la direction de l'eau en fonction des programmes ou, en tout cas, de décider de mesures permettant une prise en compte satisfaisante de cette problématique de l'eau, qui est tellement importante ?
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l'efficacité des actions menées au titre de la police de l'eau. L'indicateur qui retrace l'évolution de cette efficacité prévoit ainsi que seulement 10 % de l'activité totale des effectifs des services de police de l'eau seront consacrés aux contrôles sur le terrain.
Ma quatrième observation concerne les enjeux communautaires.
J'observe que la progression des crédits consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 traduit les contraintes communautaires qui pèsent sur la France. En effet, notre pays doit achever son réseau d'ici au 30 avril 2006. Et il manque encore 250 sites. Mais je suis bien consciente, madame la ministre, de l'énergie que vous déployez pour atteindre cet objectif.
De manière plus générale, la commission des finances éprouve quelques inquiétudes concernant les risques de contentieux communautaires, avec les contraintes financières - je pense aux amendes liées au non-respect de ces obligations - que cela entraînera. Peut-être pourrez-vous nous rassurer à ce sujet.
Ma cinquième et dernière observation concerne la gestion des effectifs.
Le ministère de l'écologie et du développement durable présente une situation particulière, dans la mesure où il ne dispose pas de corps propres de fonctionnaires et transfère, en gestion, les emplois et les crédits inscrits sur son budget vers d'autres départements ministériels. En outre, le ministère fait également appel aux services déconcentrés d'autres ministères et à des personnels relevant d'autres missions.
Cette situation est complexe et devrait être clarifiée à l'avenir. Alors que l'inscription des personnels sur un seul programme aurait pu être l'occasion de redéploiements à l'intérieur des 67 corps de fonctionnaires dont vous avez la charge, madame la ministre, la particularité de la gestion de votre ministère rend ces opérations très difficiles. Cette situation très particulière illustre la difficulté d'une gestion interministérielle des corps de fonctionnaires.
Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Écologie et développement durable ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur pour avis.
M. Jacques Valade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me substitue bien volontiers à M. Ambroise Dupont, qui regrette de ne pouvoir être présent ce soir.
Après le rapporteur spécial de la commission des finances, je ne peux que regretter la diminution des crédits affectés au ministère de l'écologie et du développement durable.
En effet, alors que les obligations environnementales pesant sur la France ne cessent de croître, notamment après l'adoption de la Charte de l'environnement, mais également dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto et du réseau européen Natura 2000, la mission « Écologie et développement durable » ne représente qu'environ 0,3 % du budget total de l'État.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Jacques Valade : Je me réjouis, par conséquent, que l'Assemblée nationale ait adopté un amendement tendant à augmenter le budget du ministère de 33 millions d'euros pour financer de nouvelles actions en faveur de la prévention des risques naturels.
Je prends également en considération le fait que le ministère disposera, en 2006, de moyens dépassant ceux qui figurent en loi de finances initiale, puisque trois établissements publics sous tutelle bénéficieront de l'affectation directe de produits et de taxes : le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'affectation de recettes pérennes à ces établissements va dans le bon sens : elle leur permet de disposer d'une lisibilité à long terme, indispensable en matière de politique foncière et de développement durable. Elle met également en lumière l'importance de l'action des opérateurs extérieurs dans la mise en oeuvre des politiques initiées par le ministère de l'écologie et du développement durable.
A cet égard, je souhaite, madame la ministre, attirer votre attention et celle de mes collègues sur la situation d'un opérateur en particulier, dont l'action tient très à coeur de notre rapporteur Ambroise Dupont : il s'agit du réseau des réserves naturelles de France.
Acteurs au service de la sauvegarde de la biodiversité, les gestionnaires des réserves naturelles sont majoritairement des associations - pour près de 50 % -, dont l'action repose sur l'investissement continu de quelques hommes et de quelques femmes qui effectuent un travail sans relâche pour mobiliser les élus, les chercheurs, les populations et l'ensemble de l'opinion publique à la cause du patrimoine naturel.
Le déplacement de notre rapporteur. Ambroise Dupont dans la réserve naturelle des Ballons des Vosges et en petite Camargue alsacienne en juin 2004 - Mme Keller n'est certainement pas insensible à ce qui s'y passe ! - lui a permis de prendre la mesure de ce travail de terrain indispensable dans certaines régions pour sauvegarder la richesse de notre patrimoine naturel. Je vous rappelle que la France est actuellement au quatrième rang mondial des pays abritant le plus grand nombre d'espèces animales menacées.
En 2003 et 2004, les réserves ont subi des baisses importantes de leurs crédits d'investissement. En 2005, le versement des crédits, qui avaient été légèrement rehaussés, n'a pas été intégralement honoré. Et cette année, la dotation budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2006 est en baisse : de 8 % pour les autorisations d'engagement et de 10 % pour les crédits de paiement.
Cette baisse va concrètement accentuer les difficultés des gestionnaires, contraignant certains d'entre eux à licencier et à rendre des services a minima.
Comme Mme Keller nous l'a annoncé, la commission des finances propose de réaffecter une partie de la dotation de 7,4 millions d'euros initialement prévue pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au profit des services d'inspection des installations classées, et de supprimer purement et simplement l'autre partie, d'un montant de près de 4 millions d'euros.
Pour notre rapporteur pour avis, s'il est nécessaire de renforcer l'action de l'inspection des installations classées, il est également essentiel de permettre aux gestionnaires du réseau des espaces réglementés d'accomplir leur mission dans les meilleures conditions.
C'est pourquoi la commission des affaires culturelles vous propose un sous-amendement visant à rétablir la dotation de 4 millions d'euros dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité », qui serait répartie entre les réserves naturelles de France, les parcs nationaux et les gestionnaires des grands sites. J'espère, madame la ministre, que nous bénéficierons à cet égard de votre soutien.
Par ailleurs, comme chaque année, le rapporteur a choisi de privilégier un thème, dont les enjeux lui semblent mériter une attention particulière. Cette année, il s'est penché sur la politique des grands fleuves, dont les premiers résultats de la relance de 2002 sont aujourd'hui visibles.
Il faut savoir que les populations résidant dans les zones inondables des grands fleuves ont été multipliées par dix depuis un siècle et demi : environ 2 millions d'habitants et des infrastructures d'importance nationale sont concernés. Les dommages de crues catastrophiques similaires à celles qui ont été observées au XIXe siècle seraient par ailleurs multipliés dans des proportions encore plus considérables en raison de l'extraordinaire aggravation de la vulnérabilité des infrastructures exposées aux inondations depuis cette période.
Les actions engagées par votre ministère traduisent une véritable prise de conscience de ce risque.
Si je ne peux que me réjouir du surcroît d'efficacité qui découle de la réorganisation des services de l'État, je regrette, comme notre rapporteur, la dérive, depuis 2000, des ressources disponibles consacrées à la prévention des inondations : le décalage entre les besoins de crédits nécessaires pour tenir les engagements de l'État à l'égard des populations et des collectivités territoriales s'est fait criant en 2005, et s'accroît encore en 2006.
Au-delà des difficultés financières, un point particulier préoccupe le rapporteur et l'ensemble de nos collègues de la commission, qui assument par ailleurs des fonctions d'élus locaux.
A l'heure actuelle, deux types de zones classées, formalisées par deux documents différents, coexistent au titre de la prévention du risque d'inondation.
Le premier, le « plan de prévention des risques d'inondation », ou PPRI, doit être mis en place, aux termes de la loi du 2 février 1995, à l'issue d'une concertation, trop souvent symbolique, entre les services de la direction départementale de l'équipement et les collectivités locales.
La délivrance d'un permis de construire en méconnaissance d'un PPRI entraîne la responsabilité pénale des élus, sur le fondement du manquement à une obligation de sécurité mettant en danger la sécurité d'autrui.
Un second type de zones soumis à un risque d'inondation résulte des « atlas de zones inondables », établis par les services déconcentrés de l'Etat. Ces documents portent à la connaissance des collectivités territoriales et du public les informations disponibles sur les risques d'inondation, sous forme de textes et de cartes.
Or, ces deux documents ne couvrent pas les mêmes zones. Surtout, la question de savoir si la responsabilité pénale des élus locaux peut être engagée n'est pas tranchée.
Notre rapporteur a interrogé votre prédécesseur à ce sujet. Sa réponse ne manque pas de nous inquiéter : bien que juridiquement indicatifs, les atlas doivent orienter la réflexion des collectivités territoriales sur l'aménagement de leur territoire. Le ministre a ajouté que « le juge pénal pourrait qualifier de faute caractérisée ayant exposé la vie d'autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré la délivrance d'un permis de construire dans une zone identifiée comme soumise à un risque d'inondation important ».
On aboutit, par conséquent, à cette situation juridiquement incohérente dans laquelle des documents indicatifs, élaborés par l'État, sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale des maires, sans que ces derniers soient éventuellement informés des modifications que les services de l'État sont amenés à apporter !
Comment peut-on sortir de cette impasse, madame la ministre ? Votre réponse est très attendue par les élus locaux.
Sous réserve de ces observations et des amendements qui seront présentés, la commission des affaires culturelles donne un avis favorable sur les crédits de la mission « Écologie et développement durable ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie et développement durable », sous réserve de trois amendements, adoptés à l'unanimité de ses membres, ce qui illustre l'importance qu'elle y attache.
En effet, la commission considère que, pour 2006, votre ministère reste sous contrainte budgétaire forte, vous imposant des arbitrages sévères entre paiement des dettes et engagement indispensable de nouvelles actions pour satisfaire à nos engagements communautaires et répondre aux souhaits légitimes de nos concitoyens en faveur d'un patrimoine naturel préservé et mis en valeur, ainsi que d'un environnement respectueux de leur santé.
J'exprime, en conséquence, les plus vives réserves à l'égard de décisions imposant des économies excessives sur vos programmes, économies qui remettraient en cause la justification même de vos actions, lesquelles ne disposeraient plus d'un niveau de crédits suffisant.
Cette année, j'ai poursuivi mon analyse de l'action gouvernementale en matière de développement durable, envisagée comme facteur d'encouragement pour la recherche technologique. L'exemple de la lutte contre le changement climatique, qui constitue un défi majeur pour nos sociétés, illustre parfaitement mon propos.
S'agissant des crédits affectés à la politique « climat » du Gouvernement, je pense qu'il est urgent de leur donner une meilleure lisibilité en présentant l'ensemble des moyens consacrés par les différents ministères, les principaux opérateurs de l'État et les collectivités territoriales.
Sur les crédits de l'action n° 1 « Développement durable », au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », je défendrai, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement de rétablissement de crédits, afin de ne pas amputer des moyens déjà manifestement insuffisants et de conforter, au contraire, le rôle de la mission interministérielle de l'effet de serre.
S'agissant de l'enjeu constitué par le réchauffement climatique, personne ne met plus en doute la réalité de ce phénomène ni ses conséquences dramatiques sur les écosystèmes. La France, aux côtés de ses principaux partenaires, notamment européens, a souscrit des engagements ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cela impose une transformation radicale et profonde ? et non pas une simple inflexion ? des modes de production et de consommation, afin de favoriser un développement sobre en énergie et de réduire de façon substantielle le substrat matériel de la croissance, si l'on veut préserver la biodiversité et nos écosystèmes.
L'innovation technologique est indispensable pour accompagner cette transformation profonde, et les politiques publiques permettent d'accélérer le progrès sur les technologies de lutte contre le changement climatique. Vous me permettrez, madame la ministre, de préférer effectivement l'innovation technologique à la décroissance conviviale qui, bien que sympathique, n'est pas porteuse d'avenir !
En agissant sur la demande, à travers les normes, les taxes, les marchés de permis ou les subventions, ou bien sur l'offre, par le biais des subventions à la recherche et au développement, de la recherche et développement dans le secteur public ou du renforcement des brevets, l'Etat corrige les imperfections du marché et le fait que le changement climatique constitue une externalité dont le coût n'est pas encore pris en compte.
Ainsi, la fixation d'un prix de rachat permet d'accompagner la phase d'apprentissage et de maturité d'une technologie, étape pendant laquelle, bien évidemment, elle ne peut pas être rentable.
Madame la ministre, je retire de cette analyse une mise en garde et un encouragement fort.
La mise en garde concerne les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, dont une partie est pérennisée principalement à travers l'affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. Mais il importe, par ailleurs, que les moyens budgétaires qu'il est prévu de lui allouer en 2006 lui soient effectivement versés, étant donné le rôle joué par l'Agence en matière de soutien à la recherche et à l'innovation sur les énergies renouvelables et d'économies d'énergie.
Pouvez-vous prendre l'engagement, madame la ministre, que votre ministère versera effectivement 63 millions d'euros à l'ADEME, en 2006, afin de préserver ses moyens d'intervention ?
L'encouragement fort porte sur la position défendue par la France lors de la conférence de Montréal sur le climat, dans les négociations sur l'avenir du Protocole de Kyoto. Cette approche à travers un marché de permis agit sur les prix, favorisant ainsi la recherche et l'émergence de technologies plus économes en émission de CO2. Il importe de ne surtout pas opposer les deux démarches, mais, au contraire, de tout mettre en oeuvre pour la mise en place, au delà de 2012, d'un protocole élargi et renforcé, sur le plan tant géographique que sectoriel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 32 minutes ;
Groupe socialiste et apparentés, 23 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 15 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote
Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques réflexions sur le programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».
Ce programme est essentiellement composé de dotations de personnel. Si les crédits du programme sont en accroissement, cela correspond à un changement de périmètre, puisque le budget de la mission supporte les crédits correspondants aux cotisations versées à la Caisse d'allocations familiales et au Fonds national d'aide au logement, ainsi que la prise en charge de la cotisation employeur pour les pensions.
Le fait positif est l'accroissement des effectifs d'environ soixante-dix équivalents temps plein travaillé, ETPT. Cependant, il serait souhaitable que l'on bâtisse, un jour, un véritable corps unifié de personnel lié spécifiquement à l'environnement. On y distingue, paraît-il, entre soixante et soixante-dix corps de fonctionnaires différents.
Certes, la jeunesse de ce ministère explique cette situation, mais n'est-il pas temps d'assurer les carrières à un personnel venu d'horizons très différents ? Je tiens d'ailleurs à saluer le dévouement et l'abnégation de très nombreux fonctionnaires - en particulier dans les directions régionale de l'environnement, les DIREN -, qui s'engagent avec conviction dans leur travail.
Le programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » est certainement celui qui suscite le plus de regrets de ma part. On constate, en effet, une forte baisse des crédits sur un certain nombre de lignes budgétaires dans le domaine de la politique de l'eau.
Il est vrai que ce sont les agences qui ont le rôle déterminant. Mais le transfert de charges des DIREN vers les agences, s'agissant en particulier de la gestion des zones humides et des milieux aquatiques, a été important. Or, en même temps, la suppression de la taxe du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, et le transfert de la solidarité « rural-urbain » pèsent lourdement dans les budgets des agences, qui sont donc difficiles à équilibrer.
En effet, il faut payer les engagements financiers pris dans le passé, honorer les arrêtés de subvention, assumer les responsabilités sur le plan des études. Je rappelle qu'il était déjà difficile de tenir les délais dans la mise en oeuvre des directives européennes en matière d'assainissement. Il nous faut donc éviter de faire subir à la France des pénalités financières.
Le voeu que j'exprime ce soir, madame la ministre, est que vous autorisiez les agences à augmenter les redevances prélevées dans une proportion suffisante pour réaliser les programmes nécessaires.
Mais, plus que jamais, je ne peux que répéter le souhait que le vote du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques intervienne dans les plus brefs délais. Les départements l'attendent pour s'assurer de nouvelles recettes affectées à la politique de l'eau, qui représente pour eux une charge de plus en plus lourde, dans un contexte financier difficile du fait des lois de décentralisation et des charges nouvelles qu'ils doivent assumer.
Enfin, nombre d'opérateurs s'inquiètent du coût élevé de la mise en place des services publics d'assainissement non collectif, les SPANC. Les contrôles payants par logement sont mal acceptés par les populations.
Les amendements en projet, semble-t-il, à l'Assemblée nationale, visant à instaurer un système unique de prélèvements pour l'assainissement collectif et non collectif, sont attendus avec une certaine impatience.
Un autre point appelle de ma part la plus extrême réserve sur votre projet de budget, madame la ministre : il s'agit du sort fait aux crédits pour le Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, pour les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles, ainsi que pour les associations à but environnemental.
Alors qu'un travail exemplaire est réalisé dans tous ces organismes, je regrette très vivement un certain désengagement de l'État. Ainsi, les DIREN sont amenées à gérer des enveloppes restreintes et à opérer des coupes claires, parfois douloureuses et injustes.
Or, aujourd'hui, le mouvement associatif comme les organismes institutionnels sont souvent les fers de lance de la mise en oeuvre de la politique voulue par l'État et assumée par eux. Force est de constater un certain découragement des personnels et animateurs, qui ne comprennent pas l'absence de soutien, au plus haut niveau, de cette oeuvre précieuse, souvent anonyme et décisive, pour préserver la biodiversité.
Je sais bien que vous pouvez compter très souvent sur l'effort financier des collectivités locales et territoriales - les départements et les régions - ou de l'Union européenne, mais il me semble que le maintien du pouvoir régalien de l'État dans le domaine environnemental devrait s'accompagner, de sa part, d'un effort financier beaucoup plus incitatif, qui serait perçu comme un encouragement à poursuivre dignement le travail engagé.
L'intérêt de préserver ou d'enrichir la biodiversité n'est plus à démontrer. Il nous faut, par exemple, poursuivre nos programmes Natura 2000 avec plus de force encore. Si nous avons pris du retard, les réticences émises sur ces programmes sont aujourd'hui levées et nous pouvons avancer plus rapidement.
S'agissant des parcs naturels régionaux, nous craignons que les crédits en volume ne diminuent, alors que ces parcs jouent un rôle décisif aujourd'hui, sur plus de 12 % du territoire national et pour plus de 3 380 communes et 3 millions d'habitants.
J'en arrive au dernier point de mon intervention : comment les crédits environnementaux sont en quelque sorte « digérés » par la LOLF.
Le parlementaire de base que je suis a du mal à s'y retrouver pour lire et interpréter les chiffres qui nous sont soumis et pouvoir les comparer avec la présentation de l'année dernière.
La dispersion des crédits sur d'autres ministères rend ce budget souvent illisible. Je crains que cela n'exprime un manque de considération collective pour les enjeux environnementaux. On sent bien que les problèmes écologiques ne sont pas au coeur de notre réflexion en termes d'aménagement du territoire. Les actions d'intérêt environnemental majeures sont transférées sur un programme « Interventions territoriales de l'État » ; il en est ainsi, par exemple, du plan Loire grandeur nature ou du plan Durance. Le ministère est dit « associé ».
Cette présentation a l'inconvénient majeur de faire toujours apparaître la politique environnementale comme la cerise sur le gâteau, le pouvoir réel de décision étant ailleurs, dans d'autres ministères.
Nous apparaissons ainsi uniquement sous un aspect négatif et purement répressif, comme des « empêcheurs de tourner en rond ». Les contraintes environnementales sont toujours exprimées ou perçues comme étant subies. Or, aujourd'hui, elles sont un élément du développement économique.
Il faut donc que la maîtrise de la définition et du suivi des objectifs de la politique environnementale soit le fait du ministère de l'environnement, car les pesanteurs intellectuelles de certains aménageurs dans certains ministères sont encore telles que la bataille visant à considérer le développement durable comme facteur essentiel du développement économique et de l'emploi est loin d'être gagnée. Madame la ministre, il me semble que ce combat sera, dès demain, encore plus difficile dans ce partage des responsabilités.
Inversement, l'apparition de recettes affectées à certaines politiques environnementales, certes d'un montant parfois insuffisant, est positive. C'est là le signe probant que ces politiques seront pérennes, et que le système sera mieux garanti à l'avenir.
En conclusion, madame la ministre, mon groupe ne pourra pas voter ce budget très contraint, malgré quelques avancées positives. En effet, il n'est pas à la mesure de l'urgence et de l'importance des problèmes écologiques auxquels nous sommes confrontés.
Le marché et les prix ne peuvent, à eux seuls, réguler les contraintes environnementales. Plus que jamais, il est donc fortement nécessaire que l'État régule, maîtrise les forces économiques afin de créer les conditions d'un éco-développement qui soit assumé par tous.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous nageons en plein paradoxe.
En effet, la France est sans doute à la pointe du combat environnemental eu égard à la charte de l'environnement inscrite en 2004 dans le préambule de la Constitution, comme le Président de la République l'avait voulu. Des efforts multiples sont consentis par l'État, par de multiples organismes et par des collectivités territoriales. Or, le budget qui nous est soumis ne reflète pas cette réalité.
Ce n'est pas votre faute, madame le ministre, car je sais les efforts que vous consentez. Je ferai donc une suggestion.
Nous avons vécu la même situation avec les crédits de l'aménagement du territoire. Or, en 1992, la commission des finances avait demandé, par le biais d'un amendement, que soit prévu un état de ces crédits.
Je propose donc que soit réalisé un état des crédits affectés à l'environnement et au développement durable dans un « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances. Cela nous permettrait d'avoir une vision beaucoup plus objective de la réalité des efforts réalisés par les uns et par les autres.
Madame le ministre, votre budget est de surcroît dégagé d'un certain nombre de taxes qui vont vers différentes structures et divers organismes. C'est ce que nous avons souvent demandé, afin de pérenniser certains crédits affectés, par exemple, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou au Conservatoire national du littoral. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, mais il faut bien intégrer cette dimension dans notre réflexion.
Je voudrais insister sur un certain nombre de points.
D'abord, le mouvement mondial qui conduit les populations rurales vers les zones urbaines rend encore plus impérieux le besoin d'avoir une politique de l'environnement.
L'OCDE nous indique que si, aujourd'hui, 70 % des 6,5 milliards d'humains sont des ruraux et 30 % des citadins, les pourcentages vont s'inverser. Les derniers évènements survenus dans les banlieues françaises doivent nous faire réfléchir : l'hyperconcentration urbaine et la désertification de l'espace rural aboutissent à des catastrophes.
En quelque sorte, vous êtes donc responsable, madame le ministre, de notre capacité à mieux maîtriser ces phénomènes. En effet, vous donnez des impulsions à certaines politiques qui sont également portées par d'autres acteurs sur un certain nombre de territoires ; il faut que ces politiques réussissent pour initier un mouvement d'ensemble.
Parmi ces territoires, se trouvent les parcs nationaux : il n'est plus admissible que leurs crédits diminuent.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. Jacques Blanc : Madame, messieurs les rapporteurs, je vous félicite pour la qualité du travail que vous avez réalisé et je vous le dis : nous ne pouvons pas laisser de côté ces territoires.
Permettez à l'élu de Lozère que je suis, qui a la chance d'abriter le parc national des Cévennes, seul parc national habité, pour lequel je me suis battu - cela n'a pas toujours été facile - d'insister très fortement sur ce point. Ces territoires sont prêts à faire des efforts, mais il faut qu'ils soient aidés. En effet, les communes situées dans ces territoires ont besoin d'être mieux soutenues dans leurs efforts pour répondre aux contraintes et aux exigences qu'elles sont, par ailleurs, prêtes à accepter. Il faut donc accorder une priorité à ces territoires, qui sont exemplaires et qui sont mis en avant à travers le monde.
Concernant les réserves naturelles - on en a parlé tout à l'heure - il est vrai qu'il faut, là aussi, répondre à la mobilisation des multiples acteurs - collectivités, associations - qui se battent en leur faveur.
S'agissant des grands sites, la France a la chance d'en posséder un certain nombre. J'espère que, dans le sud de la France, les gorges du Tarn, les Cévennes, le Larzac, l'Aveyron seront bientôt classés par l'UNESCO. Si l'on veut que cela réussisse, un soutien financier est indispensable.
Enfin, on vient d'en parler, n'oublions pas Natura 2000. Lorsque je dis que le territoire en bénéficie, les acteurs locaux et les élus restent, souvent, très réticents. En effet, quels que soient les gouvernements, une mécanique franco-française s'est mise en place au sein de laquelle les administrations ont le pouvoir.
Dans la loi relative au développement des territoires ruraux, on a bien précisé que les élus reprenaient en quelque sorte les responsabilités ; de ce fait, on doit faire tomber les a priori. Nous avons besoin que Natura 2000 réussisse. Soyons clairs, l'Europe risque de conditionner, à un moment donné, l'attribution de crédits à notre capacité à développer ce dispositif. Il faut donc aider ces territoires.
Madame le ministre, vous allez devoir vous battre pour que les crédits européens évoluent parce que demeurent, là aussi, des points d'interrogation.
Toutes ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la gestion des milieux et de la biodiversité. Certes, le littoral bénéficiera d'autres sources de financement, mais il est capital de mobiliser des sommes significatives pour l'ensemble de ces territoires.
Madame, messieurs les rapporteurs, le développement durable ne gagnera pas si nous ne faisons pas en sorte que tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des collectivités, des responsables sociaux, économiques ou culturels, adhèrent à cette politique.
Il est donc essentiel que nous démontrions ici, dans cette enceinte, notre détermination de voir des crédits affectés à ces territoires, parce qu'ils « tireront vers le haut » d'autres territoires ; telle est d'ailleurs leur vocation.
Nous ne voulons pas en faire des sanctuaires, nous ne voulons pas créer un gâchis autour Au contraire, à partir des parcs, des réserves naturelles, des grands sites, des zones Natura 2000, nous souhaitons que notre pays soit un modèle de développement durable, conformément d'ailleurs à ce que nous avons inscrit dans notre Constitution.
Madame le ministre, je me permets donc d'insister auprès de vous, et auprès de chacun de nos collègues, pour que la dimension de la zone territoriale ne soit pas oubliée. Par l'effort que nous consentirions, nous pourrions avoir plus de chances encore de réussir ce qui est un projet d'avenir pour notre pays, un vrai projet de société, un équilibre dans l'aménagement du territoire, une protection de son capital naturel.
N'est-ce pas le seul moyen de préparer l'avenir de nos enfants et petits-enfants ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le développement durable est une priorité pour l'humanité et pour la France.
Dès lors, dans le cadre de la LOLF, on pourrait imaginer que le ministre chargé du développement durable devrait pouvoir débattre de tous les crédits de tous les ministères qui y sont relatifs, c'est-à-dire l'industrie, les transports, l'équipement, l'aménagement du territoire, entre autres. Les propos de Jacques Blanc vont, d'ailleurs, en ce sens.
J'aborderai, pour ma part, une question qui me préoccupe particulièrement, à savoir le changement climatique.
Il faut d'abord savoir que le changement climatique aura lieu avant trente ans. On le sait, il commence déjà à se faire sentir. Bien évidemment, les populations habitant en Louisiane ou dans le Sud-Est asiatique le ressentent plus encore. Mais il va venir chez nous, et beaucoup plus vite que prévu.
Chaque fois que l'on révise les prévisions telles qu'elles sont établies par les scientifiques et les climatologues, on constate que le processus s'accélère. Il y a deux jours, par exemple, on a encore constaté la diminution de la force du Gulf Stream.
Cela signifie que, avec le réchauffement climatique de la planète, on pourrait retrouver le climat du Québec en Grande-Bretagne, en Bretagne et sur une partie du littoral atlantique. Cela veut dire également que nous allons connaître chaque année des dizaines, voire des centaines d'ouragans comparables à Katrina.
Économiquement parlant, si nous attendons trop avant d'appliquer le « plan climat », que la France a eu l'intelligence et la prévoyance de mettre en place, nous « irons dans le mur ».
Certes, il faut de l'argent pour appliquer ce plan, mais il convient de profiter des périodes où les changements climatiques ne détruisent pas 4 % ou 5 % du produit intérieur brut mondial, ce qui ne saurait tarder. Il y a donc urgence.
Dans le bref laps de temps qui m'est imparti, je veux indiquer que le « plan climat » est fondamental. En effet, nous pouvons connaître un grand nombre de catastrophes naturelles. Ainsi, il se peut que nous ne puissions plus, à l'avenir, transporter les barils de pétrole, dont le prix atteindra peut-être 100 dollars ou 200 dollars, dans les ports qui seront en partie détruits par la montée des mers.
De même, les inondations pourront être constantes, à l'image de celles que nous commençons déjà à subir en France. Les habitants du Gard en sont bien conscients ; ceux des Alpes-Maritimes aussi, d'ailleurs, l'aéroport de Nice ayant été fermé jusqu'à neuf heures ce matin.
Il faudra également compter avec la remontée du Sahara jusqu'au sud de l'Italie et de l'Espagne, ce qui concernera quelque 400 millions de Méditerranéens, depuis le Maghreb jusqu'à la Turquie. Les habitants de ces contrées seront bien contraints de quitter leur pays, on ne peut pas les laisser « crever de soif » ! Allons-nous ériger des barrières pour les contenir ?
Les indices du changement climatique sont donc considérables. C'est là une question fondamentale, prioritaire, et la France s'honore d'avoir défini un plan.
On nous objecte qu'il n'est pas possible de diviser par quatre les émissions de gaz carbonique. Si, c'est possible ! Je mène actuellement avec un collègue socialiste, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un travail sur « Les apports des sciences et des technologies au développement durable », cependant que deux députés se penchent sur « Les nouvelles technologies de l'énergie et la séquestration du dioxyde de carbone ». Nous étudions ainsi comment faire en sorte que l'on puisse continuer à consommer de l'énergie, mais sans doute beaucoup moins qu'actuellement.
Le problème, c'est d'abord la prise de conscience. C'est pour cela que je suis assez agressif sur ce point : sans prise de conscience de toutes les populations et de tous les décideurs, nous « allons dans le mur ». C'est pourquoi il nous faut prendre des dispositions pour qu'elle se produise.
Je ne prendrai qu'un exemple. L'ensemble des bâtiments représentent en France plus de 40 % de la consommation énergétique. Or, on sait construire des bâtiments consommant zéro énergie, et même des bâtiments qui en produisent. Faisons en sorte que les nouveaux bâtiments aient une consommation nulle !
Mme Nelly Olin : Tout à fait ! Vous avez raison !
M. Pierre Laffitte : Il se trouve que, pour construire un bâtiment, il faut un permis de construire ; il se trouve aussi qu'il existe des labels « haute qualité environnementale » et « haute performance énergétique ». Subordonnons l'obtention du permis de construire à celle d'un label ! Il faudra évidemment former les architectes, les maîtres d'ouvrage et toutes les personnes concernées, mais, puisque nous disposons des technologies, il faut les appliquer, et le plus tôt possible.
À ce propos, madame le ministre, seriez-vous disposée à soutenir une initiative parlementaire en ce sens, à laquelle seraient prêts un certain nombre de parlementaires, de droite comme de gauche ?
Mme Nelly Olin : Tout à fait !
M. Pierre Laffitte : On pourrait nous opposer que seule la France ferait un tel choix. Mais pas du tout ! Les Chinois sont très intéressés par notre « plan climat », par les bâtiments labellisés ; s'il s'y mettent, tout le monde sera amené à suivre.
La même chose vaut pour l'urbanisme !
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Pierre Laffitte : L'urbanisme est probablement l'un des domaines où l'on peut agir, par le biais des plans locaux d'urbanisme dont toutes les communes doivent se doter. Imposons que l'urbanisme, à la fois, prenne en considération la qualité de la vie, permette de faire des rues piétonnes et agréables à vivre, avec des terrasse, et intègre la préoccupation énergétique, par exemple grâce à des panneaux solaires placés en hauteur dans la rue !
Les travaux de l'Office parlementaire montrent que les possibilités sont immenses. Nombreux sont ceux qui étudient la façon dont on peut piéger le gaz carbonique, qui s'intéressent à des modes de production d'énergie permettant de produire moins de gaz à effet de serre.
Tout est donc possible. Faisons-le, c'est une question de volonté et de communication. Madame la ministre, l'ADEME est sous votre tutelle. Il faudrait qu'elle prenne langue avec des sociétés qui sont très fortes en matière de communication : quand on voit comment les industries du luxe françaises parviennent à vendre dans le monde entier des petits sacs à des prix considérables - je pense à l'exemple de Vuitton -, on peut se dire que l'on pourrait vendre le développement durable de la même façon. C'est là, me semble-t-il, madame la ministre, malgré la modicité extrême de vos crédits, une voie à explorer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la canicule de l'été 2003, les tempêtes de 1999 et les nombreuses inondations qui se sont succédé ensuite, les pics de pollution atmosphérique de plus en plus fréquents, pour ne prendre que l'exemple de la France, sont autant de témoignages du dérèglement du climat, de l'augmentation du nombre de phénomènes extrêmes - donc des conséquences de l'effet de serre -, sur lesquels maintenant à peu près tout le monde s'accorde.
Face à de tels phénomènes, il ne paraît pas exagéré d'affirmer que les décisions d'aujourd'hui engagent l'avenir de la planète et de ses habitants. En conséquence, la mise en oeuvre d'une politique de prévention et d'adaptation appelle une mobilisation financière à la hauteur de tels enjeux.
Le traitement de ces questions à l'échelon mondial, à travers le protocole de Kyoto et la conférence des parties à la convention Climat qui se tient en ce moment même à Montréal, illustre bien les difficultés pour concilier activité économique et respect de l'environnement. Cependant, nous devons dépasser ces difficultés, car l'attentisme aurait un coût bien plus important sur les plans tant humain qu'écologique.
Or, nous constatons avec regret que le budget du ministère de l'écologie et du développement durable - et je suis sûre, madame, que vous êtes la première à le regretter - va subir en 2006 une nouvelle réduction.
L'enveloppe budgétaire allouée à la mise en oeuvre des politiques environnementales s'élève à 632,97 millions d'euros en autorisations d'engagement, contre 791,20 millions en 2005, et à 615,6 millions d'euros en crédits de paiement, contre 576,72 millions pour 2005.
Ainsi, les autorisations d'engagement de la mission « Écologie et développement durable » baissent de 20 % en 2006 par rapport à 2005. Notons que la mission comprend trois programmes d'importance majeure : « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », « Gestion des milieux et biodiversité », enfin, « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ». Force est de constater que les crédits ne sont pas à la hauteur des missions définies.
À ce titre, Mme Keller, rapporteur spécial, rappelle très justement à propos du premier programme « les difficultés rencontrées par le ministère de l'écologie et du développement durable à honorer les engagements pris antérieurement ». Au demeurant, les efforts consentis pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 sont d'abord motivés par la volonté d'échapper à la sanction communautaire, qui, nous le savons, peut coûter très cher.
D'une manière générale, toujours selon le rapporteur spécial, le montant des crédits alloués à l'environnement ne permettra pas au ministère d'assurer « la réalisation concrète de certaines [de ses] actions ».
À la situation budgétaire difficile du ministère s'ajoute cette année le manque de lisibilité des documents budgétaires : le fait de raisonner par mission, le fait aussi que certains programmes proviennent d'autres ministères conduisent à ce qu'il soit très difficile de s'y retrouver. Tout cela n'est pas fait pour faciliter le travail parlementaire.
L'examen du projet de loi de finances qui nous est soumis traduit la diminution du soutien des politiques publiques. Ainsi, l'État se désengage d'un grand nombre de domaines. Est-ce à dire qu'à la fin des fins la décentralisation ira jusqu'à confier aux collectivités territoriales le soin de financer les politiques publiques en matière d'environnement ? C'est une question que je pose.
À titre d'exemple, il nous paraît difficile de voter un budget de l'environnement dans lequel aucune mission n'est consacrée à l'eau. On sait combien la direction générale de l'eau et le ministère de l'écologie n'ont plus les moyens de l'expertise. L'an dernier, déjà, nous déplorions le manque de moyens engagés pour la politique de l'eau. Nous ne connaissons que trop bien le discours selon lequel la baisse des crédits en ce domaine se justifie par la délégation d'un certain nombre de missions aux agences de l'eau : à l'évidence, ces agences ne pourront pas tout supporter.
Parlons clair : l'État est de moins en moins présent et actif. Il n'a que trop rarement mis l'accent sur une politique de prévention de toutes les pollutions, même diffuses, et de préservation des écosystèmes. Il ne s'est que peu engagé en faveur de politiques d'information, de formations et d'expertises pour aider les collectivités.
Ces dernières, pour leur part, ont été obligées de se lancer dans des investissements coûteux sans véritables aides techniques et financières à la hauteur des besoins. Aussi, il est grand temps que l'État réinvestisse sa mission de service public. En effet, nous avons besoin d'un pilotage fort au niveau central pour mettre en oeuvre une politique intégrée de l'eau afin de répondre aux exigences, notamment, de la directive-cadre européenne mais, plus largement, à celles qu'impose la situation.
Abordons maintenant la question des moyens donnés aux différents organismes chargés de missions environnementales.
Les crédits alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, restent insuffisants. L'ADEME, qui constitue le principal opérateur du « plan climat », doit réfléchir aux équipements en matériels écologiques, à la gestion des déchets, aux biocarburants... Aussi, eu égard à l'importance de telles missions et au déficit de crédits de paiement de l'agence, sa situation continue de nous paraître préoccupante. Depuis 2000, son budget a perdu 25 %, alors que les questions environnementales soulèvent de plus en plus d'inquiétudes.
En ce qui concerne l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, qui succède à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale l'AFSSE, et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, l'austérité budgétaire en matière d'environnement, là encore, est regrettable.
L'AFSSET intervient dans la mise en oeuvre du plan national de santé environnementale lancé le 21 juin 2004 pour la période 2004-2008. Ce plan a trois objectifs prioritaires de grande envergure : garantir un air et une eau de bonne qualité ; prévenir les pathologies d'origine environnementale, notamment les cancers ; mieux informer le public et protéger les populations sensibles. Il est piloté par les ministères de l'environnement, de la santé, du travail et de la recherche. Là encore, la lisibilité du budget fait défaut.
De plus, la Cour des comptes a considéré en mars 2005 que l'AFSSE n'était pas en situation de remplir sa mission de coordination en matière de santé environnementale : on est donc en droit de s'interroger sur l'amélioration de ce point dans le cadre de l'AFSSET.
Enfin, l'INERIS connaît également des difficultés. À titre d'exemple, rappelons ici que, dans la gestion de l'après-mines - sujet qui m'intéresse particulièrement, en tant que Lorraine -, la publication des plans de prévention tarde, ce qui bloque la situation urbanistique des communes concernées.
Par ailleurs, en matière environnementale, on a pu constater l'importance du rôle des associations. Or Bernard Rousseau, président du réseau « eau » de France-Nature-Environnement, affirmait, dans un entretien au journal Le Monde : « Nous sommes de plus en plus sollicités par l'État pour assurer des missions de service public, mais nous n'aurons bientôt plus les moyens de fonctionner. »
En effet, le Gouvernement a encore réduit les crédits alloués au financement des actions associatives. Ainsi, l'action « Développement durable » prévoit l'attribution de 4,4 millions d'euros au titre des partenariats associatifs, contre 5,3 millions d'euros en 2005. Les aides de l'État aux associations ont chuté de 33 % entre 2002 et 2005. On sait pourtant que, dans un secteur comme l'environnement, beaucoup dépend de leur activité. Cette politique nous paraît quelque peu contradictoire avec le discours du président de l'UMP, qui envisageait récemment de « résoudre tous les problèmes d'environnement en France d'ici une génération ». Nous demandons vraiment à voir !
Le financement des parcs naturels suscite aussi nos inquiétudes. En effet, les restrictions budgétaires des crédits de fonctionnement des parcs naturels régionaux auront de lourdes conséquences sur le bon fonctionnement de ces parcs. Je pense en particulier aux parcs naturels régionaux, dont la situation est catastrophique : en 2005, leurs subventions de fonctionnement ont baissé de 20 % par rapport aux montants inscrits dans les contrats de plan.
S'agissant des changements climatiques, l'Assemblée nationale, en totale contradiction avec la charte de l'environnement que nous avons ratifiée, a adopté un amendement visant à supprimer 1 million d'euros de crédits affectés à cet enjeu majeur. Plus exactement, comme le notait le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, notre collègue Jean Bizet, c'est l'ensemble des moyens prévus pour la prévention comme pour l'adaptation qui se trouvera affecté par cette restriction budgétaire si, malheureusement, elle devait être confirmée.
Pour que la campagne menée par la France en faveur du traitement du réchauffement climatique ne soit pas un simple affichage, il nous paraît nécessaire de donner les moyens de leurs missions à la MIES, la mission interministérielle de l'effet de serre, et à l'ONERC, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Les crédits alloués à la mission « Écologie et développement durable » ne nous paraissent pas suffisants au regard des enjeux tant environnementaux que de santé publique que la France se doit de relever.
C'est volontairement, madame la ministre, que nous n'avons pas déposé d'amendement : déshabiller Pierre pour habiller Paul n'est pas un exercice auquel nous souhaitions nous livrer.
Cependant, pour les raisons que j'ai indiquées, nous soutiendrons l'amendement du rapporteur visant à rétablir les crédits nécessaires au fonctionnement de la MIES ; je m'en expliquerai plus longuement le moment venu.
En tout état de cause, vous comprendrez que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soient défavorables au projet de budget tel qu'il est présenté dans la mission « Écologie et développement durable ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, je suis heureux que nous nous retrouvions au sein de cet hémicycle afin d'aborder les problématiques liées au budget dévolu à l'écologie et au développement durable.
Je voudrais tout d'abord vous interpeller, madame, sur la faiblesse des moyens alloués à votre ministère. Je me contenterai dans un premier temps de vous exposer les chiffres tels qu'ils ont été portés à ma connaissance, pour ensuite vous faire part de certaines de mes observations.
Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit des autorisations d'engagement pour la mission à hauteur de 633 millions d'euros, répartis pour près de la moitié sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », qui concentre la hausse des crédits, si faible soit-elle.
Les deux autres programmes « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité » sont quant à eux encore moins bien dotés, malgré l'importance de leurs objectifs.
A structure constante, le budget du ministère de l'écologie et du développement durable est donc quasiment stable dans sa pauvreté, et pourtant c'est l'un des rares ministères dont l'objet devrait être une priorité nationale.
Je relève cependant, et afin de ne pas paraître trop négatif, que le ministère disposera, à partir de 2006, de moyens supérieurs à ceux qui figurent en loi de finances initiale grâce à l'affectation directe de produits et de taxes à trois des établissements publics sous sa responsabilité : le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 28 millions d'euros, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour 7 millions d'euros, et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour 170 millions d'euros, issus des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, 15 millions d'euros provenant des recettes de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de gaz carbonique.
Si je salue cette augmentation insuffisante des recettes, je voudrais aussi souligner, madame la ministre, que la multiplication des structures dans le domaine de l'environnement amène parfois à un manque de lisibilité et d'efficacité certain.
Je sais, madame, que vous souhaitiez engager une démarche de rationalisation à ce sujet. Pourriez- vous nous en dire plus sur les modifications prévisibles de différentes instances qui parfois se recoupent et donnent l'impression de faire double emploi ?
Après ce bref rappel, j'en viens maintenant à mes observations, et je ne peux ici encore qu'exprimer des regrets.
Aujourd'hui, il existe un accord unanime de la communauté scientifique sur la corrélation entre les grands enjeux climatiques et la survie de l'espèce humaine, je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. D'ailleurs, les derniers événements météorologiques extrêmes survenus au cours des cinq dernières années, notamment aux États-Unis, nous le prouvent. Il apparaît donc normal, dans ce contexte, que les problématiques liées à l'écologie et au développement durable soient devenues aujourd'hui, avec l'emploi et la sécurité, l'une des principales préoccupations de l'opinion publique.
Comment expliquer, alors, que le budget de l'environnement ne représente toujours que moins de 1 % du revenu national ?
Hier matin, lors de la tenue au Sénat du Forum mondial du développement durable, le Président de la République, Jacques Chirac, expliquait dans son message que « les concepts économiques et les outils statistiques sur la base desquels nous construisons nos modèles reflètent la hiérarchie de nos valeurs et le prix réel que nous accordons aux choses. »
Si les moyens que nous nous préparons aujourd'hui à allouer à votre ministère reflètent réellement la hiérarchie de nos valeurs, il me semble que nous accordons bien peu de prix à l'avenir de nos enfants et de notre planète.
M. Jean Desessard : Ah !
M. Marcel Deneux : Je voudrais à présent aborder différents points qui me tiennent à coeur.
Concernant tout d'abord la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, alors que l'Europe semble entrer progressivement dans une logique vertueuse et que le protocole de Kyoto est désormais opérationnel, il me paraît assez paradoxal que l'Assemblée nationale ait adopté en première lecture un amendement qui a pour objectif affiché de supprimer les moyens mis à disposition de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
Peut-être faut-il rationaliser davantage les liens entre les différents organismes qui ne se coordonneraient pas suffisamment, mais le moment n'est pas venu d'en supprimer : il faut au contraire investir davantage en études certes, mais surtout en communication.
A ce sujet j'ai apprécié, madame la ministre, votre réponse à l'Assemblée nationale telle que le rapporte le compte rendu de séance du Journal Officiel. Quel est l'état de vos réflexions aujourd'hui et quand rendrez-vous publiques vos décisions ?
Nous soutiendrons donc l'amendement de la commission des affaires économiques, qui vise à rétablir les crédits de cet organisme essentiel pour la lutte et la protection des populations contre le changement climatique.
Je comprends d'autant moins cette prise de position que la lutte contre le réchauffement climatique a fait l'objet d'engagements importants par votre gouvernement ; à cet égard, j'ai été sensible à l'engagement personnel du Premier ministre lorsqu'il nous a réunis la semaine dernière à Matignon.
Je citerai à l'appui de cette affirmation deux exemples d'actions courageuses.
Le Gouvernement avait décidé, dès 2004, de débloquer 38,5 millions d'euros sur cinq ans, dont une grande partie pour la recherche en faveur des « véhicules propres » et l'achat de véhicules neufs moins polluants : GPL - gaz de pétrole liquéfié -, GNV - gaz naturel véhicule -, véhicules électriques ou hybrides.
De la même façon, le projet de loi de finances pour 2006 traduit cette préoccupation par la mise en place d'une nouvelle fiscalité contraignante pour les véhicules rejetant le plus de gaz carbonique dans l'atmosphère.
De même, lors de la table ronde du 21 novembre 2005, le Gouvernement a pris un grand nombre d'engagements en faveur de la filière biocarburants, grâce à une politique fiscale incitative qui commence à offrir aux investisseurs de nouvelles perspectives. Néanmoins, je reste convaincu que nous devrions aller encore plus loin, compte tenu des enjeux et de notre retard en la matière.
Il n'y a pas toujours de cohérence entre les déclarations très médiatisées des plus hautes autorités du pays - M. le Président de la République, à Reims ; M. Raffarin, alors Premier ministre, à Compiègne, en septembre 2004 ; M. de Villepin à Rennes, en septembre 2005 - et les engagements budgétaires réels dans ce projet de loi de finances que nous examinons aujourd'hui. Il y a même une réelle divergence entre ces déclarations et la lenteur des décisions réglementaires attendues.
La France possède pourtant tous les atouts pour conduire une grande politique des biocarburants ; il faut qu'elle s'en donne les moyens.
Dans le monde, si nous nous comparons au Brésil, aux États-Unis, qui se sont fortement mobilisés depuis trois ans sur ce sujet, notre retard s'accroît. Même en Europe, nous ne sommes plus les meilleurs, alors que nous l'étions il y a quinze ans.
La politique des biocarburants est une véritable politique de développement durable.
J'ajouterai que la question de l'emploi d'énergies propres, en particulier du fait de leur coût, doit relever non pas de la seule responsabilité de l'État, mais bel et bien de la responsabilité de tous !
A l'appui de cette réflexion, je souhaite évoquer rapidement le plan « climat » en vous disant le bien que j'en pense, mais il faut en accélérer la mise en oeuvre.
Sur les textes d'application de la loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005, d'autres ministères que le vôtre, je le sais, sont concernés. Mais je compte sur vous, madame, sur votre énergie, afin qu'en matière d'habitat, d'urbanisme ou d'énergies renouvelables, les décisions attendues soient prises et que vous soyez le fer de lance de « l'interministériel » en la matière.
Enfin, pour terminer, je voudrais aborder le thème délicat du principe de précaution, constitutionnalisé maintenant, et dont une utilisation intelligente me semble nécessaire.
Thème délicat, certes, car les acteurs économiques du domaine de l'industrie ou de l'agriculture éprouvent parfois certaines difficultés et des réticences à le mettre en place. Nous pouvons le comprendre dans le contexte de mondialisation et de concurrence effrénée qui est le nôtre.
Thème délicat, peut-être, mais alors il relève de notre responsabilité collective d'accompagner ces acteurs, afin qu'ils aient les moyens d'intégrer ce principe de la façon la plus harmonieuse possible.
Cette démarche me paraît primordiale si l'on veut allier développement durable et compétitivité de nos entreprises. C'est à cette condition qu'une mise en oeuvre efficace du principe de précaution deviendra possible et que la France sera au niveau que nous souhaitons.
En conclusion, quel avenir envisagez-vous, madame, pour votre action ministérielle ?
Je reste persuadé qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire et qu'il est encore temps de réagir. Le poste de ministre du développement durable, dont vous êtes titulaire, est essentiel pour notre avenir. Je compte sur vous et sur votre action pour en convaincre l'ensemble du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce budget doit être regardé en fonction d'une idée principale et toute simple : la planète va mal. Je dirai même plus : elle va de plus en plus mal !
Du tsunami à Katrina, ce qui n'était encore, voilà quelques années, qu'une hypothèse scientifique est maintenant une certitude : le climat se dérègle, la nature s'emballe. Sous l'action de l'homme, des espèces disparaissent, la planète est en danger. Plus personne ne nie aujourd'hui cette évidence. Le diagnostic est ainsi posé : quelles sont donc les réactions des politiques ?
Le Sommet de la terre à Rio, en 1992, a marqué la prise de conscience internationale face au dérèglement climatique. Les États les plus riches, responsables des émissions les plus importantes et pour lesquels une baisse de croissance semblait plus supportable, ont pris l'engagement de stabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre.
C'est le protocole de Kyoto, en 1997, qui a traduit cet engagement au niveau juridique en donnant pour objectif à ces États la réduction de 5,5 % de leurs émissions en 2012 par rapport au niveau de 1990.
En 2004, le plan climat a instauré huit grandes orientations parmi lesquelles la sensibilisation du public - est-elle nécessaire ? -, la promotion du transport propre et de la construction HQE - haute qualité environnementale - et le développement des énergies renouvelables.
La charte de l'environnement adossée à la Constitution est venue compléter cette démarche le 1er mars 2005.
Aujourd'hui, nous examinons ce « petit » budget de la mission « Écologie et développement durable ». Faites-vous attention au symbole, madame la ministre ? Le symbole, c'est que l'on discute de ce budget tard dans la nuit de samedi à dimanche, comme s'il était relégué en fin de discussion, au moment le plus difficile.
Pourtant, au regard de la signature de la charte de l'environnement, l'obligation des politiques publiques de promouvoir un développement durable devrait réellement être inscrite dans la loi de finances. C'est une obligation constitutionnelle.
Nous avons les déclarations fracassantes de M. Chirac lors des sommets mondiaux pour la défense de l'environnement ; nous avons entendu M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, président de l'UMP, qui affirme qu'il suffit d'une ou deux générations pour résoudre les problèmes de l'environnement en France.
Or, quand je regarde les projets de loi que nous examinons à l'Assemblée nationale et au Sénat, chaque fois je m'étonne du décalage flagrant entre les déclarations d'intention et la réalité législative que l'on nous propose.
Projet de loi sur l'eau, projet de loi d'orientation sur l'énergie, projet de loi d'orientation agricole, projet de loi portant engagement national pour le logement : les projets de loi se suivent et se ressemblent. Hélas ! ils ne contiennent aucune proposition environnementale, aucune mesure écologique.
Le projet de loi de finances ne déroge pas à cette règle. Je me permettrai au passage, bien que certains de mes collègues l'aient déjà fait, de souligner que la nouvelle mouture du projet de loi finances, dans laquelle on a fait le choix d'une thématique par ministère, sous une apparence plus claire, est en fait particulièrement confuse.
La protection de l'environnement et la promotion du développement durable sont par essence des politiques transversales. Par conséquent, les mesures concernant l'environnement se retrouvent éparpillées, sans compter que les affectations de certaines taxes sont pour le moins obscures.
Quant aux crédits qui sont réellement accordés à l'environnement, il faut les chercher non seulement dans la mission « Écologie et développement durable », mais aussi dans la mission « Recherche », sans compter que les établissements publics ont leurs ressources propres.
A cela s'ajoute, sans qu'il soit vraiment possible d'en vérifier l'affectation et la gestion, un montant hypothétique de 27 milliards d'euros, identique à celui de 2003, dépensé par les collectivités locales pour la gestion des ressources naturelles. C'est dix fois plus que ce que l'État consacre à l'environnement et l'on peut légitimement se demander si cette situation est bien saine.
Le projet de budget pour 2006 accorde à la mission « Écologie et développement durable » 616 millions d'euros - on passe à 896 millions d'euros si l'on y ajoute les crédits de la mission « Recherche ». C'est la troisième année de baisse consécutive. L'an dernier, les crédits atteignaient 791 millions d'euros, soit, pour l'ensemble du budget de l'environnement, une baisse de 2 %. A croire que tout va pour le mieux sur le plan de l'écologie !
Et comment ne pas relever la disproportion colossale qui existe entre le budget de la mission « Environnement », qui s'élève à 616 millions d'euros, et le budget pharamineux de la mission « Défense », qui s'établit à 36 milliards d'euros ?
Les plafonds d'autorisation d'emplois sont tout aussi éloquents. L'environnement est le moins bien loti, avec 3 717 équivalents temps plein travaillé, dits ETPT, très loin derrière l'outre-mer, la jeunesse et les sports ou les services du Premier ministre. Et je ne parle pas des 440 000 ETPT affectés au budget de la défense.
Dans cette même optique, les crédits consacrés aux associations chutent de 20 % pour 2006, après une première baisse de 10 % en 2005, tant il est vrai qu'en France les associations de défense de l'environnement ne sont pas prises au sérieux. Leur travail de veille sur le terrain, de recherche, de sensibilisation, est pourtant fondamental.
L'affectation de taxes diverses à l'ADEME, au Conservatoire du littoral ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, peu claire, parfois même non avérée, est de surcroît un moyen supplémentaire de baisser les crédits.
Dans le programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », je constate une baisse de 40 % des crédits de l'action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » et de 78 % pour l'action 04 « Gestion des déchets et évaluation des produits ».
De même, malgré le plan de renforcement des effectifs de contrôle des installations classées, 46 ETPT ont été affectés contre 50 emplois budgétés l'année dernière.
Quand je pense à l'amiante, à AZF, à la pollution au benzène qui est survenue en Chine la semaine dernière, je suis pour le moins surpris ! Nous ne sommes pas à l'abri, nous ne sommes pas infaillibles, et la science découvre progressivement les dommages pour la santé et l'environnement d'inventions qu'elle encensait naguère : éthers de glycol, phtalates, amiante...
Je ne reviendrai pas sur l'évaluation des produits. Le vote de la directive REACH au Parlement européen a suffisamment permis de développer ce thème pour que je n'aie pas à insister sur l'importance capitale de ce type de dispositif dans le domaine de la santé publique. Je me contenterai de rappeler que le vote des députés européens de votre parti, madame la ministre, a vidé cette directive de sa substance.
Et que dire de la gestion des déchets ? Est-ce parce que nous sommes passés au tri sélectif et que nous avons voté, voilà quinze jours, le remplacement des sacs en plastique aux caisses par des sacs biodégradables que cette action doit être débudgétisée ?
Cela nous ramène à l'ADEME. Financée depuis 2000 par des dotations émanant des ministères de l'écologie et du développement durable, de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que par le ministère de la recherche, ses crédits, qui seront de nouveau issus de taxes affectées, semblent particulièrement aléatoires. Comment imaginer que cette agence, dont le travail de recherche, de sensibilisation aux problématiques environnementales, de promotion du développement durable, puisse remplir convenablement ses missions avec un aussi faible budget ? Il n'est pas à la hauteur de ce que nous sommes en droit d'attendre. Cette phrase est revenue dans tous les discours. Peut-être aurons-nous une surprise avec les prochains orateurs, mais, jusqu'à présent, tous les intervenants ont souligné cet aspect.
Enfin, que dire du montant des crédits affectés à l'action « Lutte contre le changement climatique ». Elle reçoit 10 millions d'euros contre 98 millions d'euros en 2005 ! Ce ne sont pas des moyens de lutte ; c'est un alibi !
Les parcs nationaux, qui sont actuellement sur le grill à l'Assemblée nationale, voient leurs crédits de fonctionnement baisser de 20 %. Avec quel financement va-t-on créer les parcs qui sont en projet et moderniser ceux qui sont issus de la loi de 1960 ?
Enfin, sur le montant global de 896 millions d'euros de crédits, ce sont toujours 237 millions d'euros qui vont vers la recherche sur le nucléaire. Est-il besoin de vous dire combien je déplore cette politique qui consiste, en permanence, à tout miser sur une source d'énergie unique, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une énergie aussi sournoise ? Sournoise, car, à première vue, elle semble propre.
M. Jean Bizet : Mais elle est intéressante pour l'effet de serre !
M. Jean Desessard : C'est bien pour cela qu'elle est sournoise !
Je vous rappelle, madame la ministre, que les Verts réclament depuis des années un débat dont le Gouvernement a décidé de se passer en intégrant l'EPR dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Voilà tout le paradoxe du politique, confronté à des choix qui hypothèquent l'avenir des générations futures. Vous utilisez des palliatifs à court terme qui permettent de dissimuler le problème et de le léguer aux générations suivantes. Et quand je parle des générations suivantes, je n'évoque que la question des déchets nucléaires que l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques balaye d'un revers de main en affirmant que la science a « presque » trouvé la solution. Le mot « presque » est éloquent et porteur de graves dangers !
Face à des menaces aussi angoissantes qu'un accident nucléaire, une contamination par l'amiante, une épidémie de grippe aviaire, peut-on se permettre de continuer sa route sans envisager un seul instant que l'on a pu se tromper ?
Les crédits substantiels engloutis dans le projet EPR le prouvent. Embarqués dans une machine qui s'emballe, nous faisons le choix d'investir toujours plus dans le nucléaire, la foi chevillée au corps, en priant pour que la solution soit bien dans cette énergie. Est-ce bien responsable ?
Madame la ministre, vous vous êtes vantée d'avoir réussi, en quelques mois seulement, à fixer à 50 % l'objectif de baisse de l'usage des sacs en plastique en 2006.
Je vous en félicite. Néanmoins, j'aurais souhaité que l'on initie enfin, sur le plan national, une politique offensive et volontaire.
Comme le Sénat l'a décidé lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, les sacs de caisse, qui ne représentent que 15 % des sacs en plastique, seront bientôt remplacés par des sacs biodégradables, ou peut-être biofragmentables. Cela n'est pas encore très clair. Il n'en reste pas moins que les Verts auraient préféré que l'usage de tous les sacs en plastique soit interdit en 2010.
M. Jean Bizet : Cela viendra !
M. Jean Desessard : Dans le même ordre d'idée, le Gouvernement a semblé faire des efforts en direction des biocarburants en jouant sur la taxe intérieure sur la consommation, la TIC. Mais les huiles végétales pures, qui sont de véritables biocarburants, restent cantonnées à une utilisation discrète par les agriculteurs. Une fois encore, sous la pression des lobbies, on adopte une solution qui semble un peu « écolo » sans réaliser les effets pervers qu'elle comporte de par le mode de production industrielle, consommateur de pétrole, qu'elle implique et de par son bilan énergétique discutable.
En conclusion, madame la ministre, vous avez affirmé, lors des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, votre souhait de ne pas voir l'écologie opposée à l'économie.
Mme Nelly Olin : Tout à fait !
M. Jean Desessard : C'est pourtant bien l'impression que donne ce projet de loi. L'ensemble de la politique du Gouvernement, c'est d'abord l'économie et ensuite l'écologie.
Mme Nelly Olin : Ce sont les deux !
M. Jean Desessard : Certes, on annonce un budget global pour l'environnement, tous ministères confondus, de 2,6 milliards d'euros. Or, force est de constater que la répartition des crédits entre les programmes est déséquilibrée et que les actions ne sont pas bien ciblées. Je reste donc sceptique quant aux montants qui sont évoqués.
En outre, le programme 127, « Contrôle et prévention des risques technologiques », chargé du contrôle de la sûreté nucléaire, est une fois encore placé sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Et que dire du fait que la gestion des stocks de munitions, qui est logiquement classée dans la mission « Défense », est également imputée au budget de l'environnement ?
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Desessard.
M. Jean Desessard : Je conclus, monsieur le président.
L'établissement d'un budget national est révélateur de la politique d'un gouvernement. Depuis des années, nous attendons que les intentions écologistes se traduisent dans les actes, mais ce n'est pas encore pour cette année. La planète se dégrade, les ressources diminuent, des espèces disparaissent, mais les réactions sont toujours aussi timorées.
L'écologie transcende tous les secteurs de la vie publique. Il ne peut y avoir de politique durable sans prise en compte des contraintes environnementales et écologiques. Vouloir ne pas en tenir compte, c'est irresponsable. Nous serons jugés par nos enfants, cela a également été dit par nombre des orateurs qui m'ont précédé. C'est pourquoi je décrète, madame la ministre, que nous sommes en état d'urgence environnemental et que vos crédits sont très insuffisants pour faire face à cette urgence.
M. le président : Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard : Madame la ministre, vous nous présentez donc un budget alibi. Cela me conduit à vous proposer de désigner le ministère de l'environnement et du développement durable par l'appellation de « ministère de la bonne parole de l'environnement ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Madame la ministre, à entendre la litanie des complaintes de quelques orateurs, je craignais que vous ne vous laissiez aller au découragement !
Aussi commencerai-je mon propos en saluant l'énergie que vous développez pour promouvoir une écologie pragmatique, humaniste et partagée. Et sur ce chemin, nous serons nombreux à vous accompagner.
M. Jacques Valade : Très bien !
M. Jean-François Le Grand : Dans mon propos, j'aborderai deux sujets essentiels et une question subsidiaire.
Tout d'abord, je ne reviendrai pas sur les risques de voir la France une nouvelle fois condamnée faute d'avoir désigné suffisamment d'espaces dédiés à Natura 2000. En effet, nous l'avons déjà été en 2001 - vous n'étiez pas au Gouvernement - pour insuffisance de propositions en matière de zones spéciales de conservation, ainsi qu'en novembre 2002, au titre des zones de protection spéciale, les ZPS.
A l'occasion d'un rapport que j'avais rédigé au nom de la commission des affaires économiques, j'avais proposé la création d'un groupe de travail national, placé sous l'égide du Comité national du suivi de Natura 2000, qui a d'ailleurs permis d'aboutir à un certain nombre d'avancées. En effet, 201 zones de protection spéciale ont été désignées et le Muséum d'histoire naturelle a relevé quelque quatre-vingt cinq espèces de nicheurs qui n'ont pas encore fait l'objet de préoccupations suffisantes.
En vous appuyant sur les conclusions de ce groupe de travail, vous parviendrez sans doute à accélérer le processus afin d'éviter que notre pays ne soit une nouvelle fois condamné. J'ai d'ailleurs pu mesurer l'importance du travail que vous-même et vos services accomplissez à ce sujet.
Je n'en dirai pas plus sur les actions qui sont conduites au plan national.
Sur le plan local, il subsiste quelques difficultés concernant la désignation des sites Natura 2000. Certains élus se plaignent du manque de concertation. Ils déplorent l'absence de transparence s'agissant de la communication des études scientifiques qui permettent d'établir les propositions de classement qui sont transmises par les préfets.
Madame la ministre, il est nécessaire de faire en sorte que les études scientifiques soient transmises dans les plus brefs délais possibles. Il est essentiel que les élus disposent de données fiables, argumentées et à jour. Pour avoir moi-même participé à un rapport sur Natura 2000, je reçois de très nombreuses observations. ; je vous en épargnerai la litanie.
Soucieux de faire progresser le réseau Natura 2000, j'avais déposé une proposition de loi, qui a été reprise dans la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il est nécessaire que la réforme soit mise en oeuvre si l'on veut être en mesure de réaliser des progrès réguliers.
Madame la ministre, cette proposition de loi visait à donner aux élus la possibilité de se saisir eux-mêmes de cette disposition. C'est en jouant sur l'élu, qui est démocratiquement désigné, que l'on pourra faire avancer le processus. Il y a urgence, car, d'une part, nous prenons un peu de retard et, d'autre part, les élus qui veulent s'engager ont besoin d'être aidés.
J'en viens à la politique de l'eau, second point essentiel de mon intervention. J'interviendrai en tant que parlementaire mais aussi en qualité de président du Cercle français de l'eau. Je vous suggérerai de retenir quelques observations et d'apporter des corrections sur certains points.
Tout d'abord, le découpage en trois programmes m'a permis de retenir, en dehors du programme support regroupant tous les effectifs, deux programmes opérationnels afin d'atteindre pour chacun d'eux un seuil critique raisonnable. Cela entraîne la scission de la politique de l'eau entre ces deux programmes.
Cette situation risque de conduire, progressivement mais inéluctablement, à une érosion des crédits consacrés aux inondations dans le programme 1, au profit de l'ADEME, et, en 2006, dans le programme 2, des crédits consacrés à la surveillance des masses d'eau. Or il s'agit d'une obligation européenne, indispensable à la gestion de la sécheresse, et qui joue en faveur de Natura 2000.
D'un point de vue organisationnel, la logique issue de ce découpage conduit à donner au directeur de l'eau des responsabilités en matière de gestion de crise sans lui donner aucune prise sur les moyens y afférents. En cas de sinistres, cela posera de graves problèmes de responsabilité.
Cette logique pourrait conduire également, madame la ministre, à mettre le directeur de l'eau sous la quadruple dépendance financière des agences de l'eau et de trois autres directions de votre ministère, ce qui revient, d'une certaine manière, à lui ôter une capacité d'initiative et donc à lui faire perdre du poids face aux agences de l'eau.
En résumé, comme on pouvait le pressentir au moment du choix des programmes, la logique du découpage opéré par la LOLF entraîne tout sur son passage et risque, en matière de politique de l'eau, de nous ramener en arrière de presque quinze ans ! C'est important pour la France, pour les régions, pour les agences et pour la ressource en eau. Par conséquent, je souhaite vraiment que vous puissiez remédier à cet état de chose.
Madame la ministre, ma dernière observation subsidiaire concerne un sujet quelque peu secondaire qui pourrait même faire sourire : celui de la pêche à pied de loisir.
Cette pêche est gérée par un décret de votre ministère, texte en vertu duquel elle est couplée à la pêche professionnelle, alors qu'elle n'a rien à voir avec cette dernière. En effet, la pêche de loisir est pratiquée sur l'ensemble des côtes de France par des dizaines de milliers de pratiquants. Je souhaite par conséquent un peu plus de pragmatisme dans la définition des règles de l'accompagnement de la pêche de loisir. Mais je ne veux pas vous ennuyer ce soir avec ce sujet. Je vous écrirai et, si vous me le permettez, je vous ferai des suggestions à propos du décret.
Quoi qu'il en soit, madame la ministre, ne perdez pas le moral malgré ce qui a pu être dit ici ! Vous êtes à la tête d'un ministère difficile, et l'exercice qui est le vôtre ne l'est pas moins ; mais nous vous accompagnerons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Valade : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Madame le ministre, au nom de tous ceux qui militent en faveur du développement durable, je tiens à rendre hommage à l'action que vous menez, en dépit des contraintes budgétaires qui vous sont imposées.
L'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable » est l'occasion pour moi d'intervenir sur un sujet extrêmement important pour la région que je représente : le développement durable et la protection de ce que nous appelons le « poumon » le plus important de France, la Guyane.
En premier lieu, je note que la mission « Écologie et développement durable » rassemble 12 millions d'euros de crédits de paiement, soit à peine 0,1 % des crédits affectés aux politiques de l'outre-mer. Alors que la Guyane est le département français le plus vaste, y compris en surface forestière, il est regrettable que le Gouvernement ne relève pas sensiblement son engagement financier concernant la protection des espaces naturels, souvent exceptionnels, des régions ultramarines.
Jouissant pourtant d'une biodiversité et d'un biotope uniques en France, la Guyane est un joyau naturel que les activités humaines vont réduire à néant en quelques décennies si aucune mesure énergique de sauvegarde n'est prise.
Notre département recèle pourtant des spécificités très fortes, qui appellent un traitement particulier. À titre d'exemple, les conséquences environnementales de l'orpaillage clandestin atteignent un niveau très alarmant. Ce crime contre notre écosystème provient de l'utilisation du mercure passif contenu dans le sol, principalement par des orpailleurs clandestins brésiliens.
Selon les derniers résultats publiés, le niveau de pollution par le mercure s'est encore accentué, et le taux de mercure décelé chez certains enfants est cinq fois supérieur aux normes autorisées sur le plan international.
Madame le ministre, il est urgent d'agir contre ce fléau qu'est l'orpaillage clandestin pour la population et le système écologique guyanais. Les dispositifs de surveillance et de contrôle doivent être renforcés.
Par ailleurs, je constate avec regret qu'au sein du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » les crédits alloués à la biodiversité sont sensiblement en baisse à périmètre constant, notamment ceux qui sont dévolus aux réserves naturelles et ceux qui sont dévolus aux parcs nationaux.
Cette baisse est d'autant plus regrettable que la présentation du programme « Forêt » au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales », corollaire du présent programme, manque singulièrement de clarté et ne permet pas d'établir dès aujourd'hui une anticipation des actions de protection des forêts, notamment outre-mer.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer avec précision le montant et la nature des crédits dévolus à la protection de la forêt guyanaise ? Cette dernière a besoin d'une protection très forte.
Conscient des multiples dangers écologiques qui pèsent depuis trop longtemps sur elle, François Mitterrand, alors Président de la République, avait proposé en 1992 de faire de la Guyane un pôle d'excellence en matière de protection de la forêt tropicale et d'écodéveloppement. Cette proposition prit la forme d'un engagement tendant à créer un parc national, instrument juridique qui devait renforcer les garanties de protection et de développement de la Guyane.
Le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre. Mais les élus de Guyane ne sauraient se satisfaire des dispositions contenues dans ce texte. Il est d'ailleurs très symbolique que, le 18 octobre dernier, les élus départementaux et régionaux de la Guyane aient, dans une délibération du Congrès, émis un avis défavorable sur ce projet.
Or la moitié des crédits de paiement du programme 153 correspond aux subventions pour charges de service public des parcs nationaux, et près des deux tiers du budget de fonctionnement de ces derniers proviennent de la participation de l'État. Je nourris donc une certaine inquiétude alors que la naissance de ce parc national se fait dans la douleur.
Je ne peux également passer sous silence la très vive inquiétude que suscite le projet de loi de finances au sein du réseau associatif de gestion des réserves naturelles. La réduction des financements risque de remettre en cause l'équilibre financier de ces réserves.
Votre texte ne prévoit que 11,43 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement, soit une baisse très importante de 11 % des financements par rapport aux paiements prévus à ce jour pour 2005. Or l'exécution budgétaire pour 2005 a déjà été contrariée par le gel de près de 600 000 euros.
Au final, le niveau des crédits est revenu à des valeurs inférieures consenties par les lois de finances pour les années 2002 à 2004. Cette baisse est d'autant moins compréhensible que huit nouvelles réserves ont été créées depuis 2001 et que le niveau des financements doit désormais tenir compte du coût de la professionnalisation - au demeurant salutaire - des personnels.
Les crédits relatifs aux réserves naturelles sont devenus, au fil des ans, des variables d'ajustement budgétaires qui subissent des gels ou des reports peu justifiables. La sous- dotation pour 2006 ne fera que retarder une fois de plus, si ce n'est annuler, les prévisions d'investissement retracées dans les plans de gestion.
Cette situation n'est évidemment pas acceptable. Madame le ministre, pouvez-nous nous éclairer sur les raisons de cette sous-dotation et sur les modalités par lesquelles vous entendez y mettre un terme ?
La France ne peut négliger les richesses biologiques dont regorge la Guyane et qui font de cette région un bien commun à toute l'humanité. Elle ne peut pas non plus laisser la Guyane livrée à elle-même face aux défis qui se présentent à elle en ce début de troisième millénaire. Notre avenir passe bel et bien par un financement à la hauteur de ces richesses ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un plaisir et un honneur pour moi de présenter le budget du ministère de l'écologie et du développement durable devant la Haute Assemblée, devant mes anciens collègues.
D'ores et déjà, permettez-moi de saluer la très grande qualité des rapports et la pertinence des remarques auxquelles j'apporterai, bien sûr, des réponses au cours de mon intervention.
En tout premier lieu, je me dois de vous préciser que le budget que je vous présente ne prend pas en compte la contribution du ministère au plan en faveur des banlieues.
Pour la mission « Écologie et développement durable », l'augmentation des crédits s'élève à 39 millions d'euros, affectés essentiellement au programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».
Cette hausse du programme 211 s'explique par des changements de périmètre - cela a été souligné - et correspond à l'inscription au budget du ministère de l'écologie et du développement durable, le MEDD, des pensions civiles et des cotisations à la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et au fonds national d'aide au logement, le FNAL.
À structure constante, ce budget est donc quasiment stable, à savoir 570,3 millions d'euros en 2006 contre 576,7 millions d'euros en 2005.
Le ministère disposera néanmoins de moyens supplémentaires à ceux qui sont inscrits dans la loi de finances initiale, puisque les trois principaux établissements publics bénéficieront de l'affectation directe de produits de taxes, ce qui leur garantit - c'est important de le préciser - des ressources pérennes.
M. Jacques Valade : Très bien !
Mme Nelly Olin : Il s'agit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le CELRL, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
Je note avec satisfaction que certains d'entre vous se réjouissent de l'affectation de ressources supplémentaires pérennes pour ces opérateurs importants dans le domaine de l'environnement.
En outre, les députés ont voté un amendement me permettant de disposer de 33 millions d'euros supplémentaires, à partir du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».
J'ai bien noté, à ce sujet, l'avis réservé de la commission des finances et le constat fait par plusieurs d'entre vous du risque de devoir relever le taux de prélèvement à partir de 2008. Je tiens à vous rassurer : ces crédits serviront à compléter le financement d'opérations en matière de prévention des risques naturels majeurs et des inondations, dont vous avez unanimement constaté l'insuffisance.
Au total, je vous confirme que le ministère disposera de 1,133 milliard d'euros en 2006, dont 205 millions de taxes pérennes, cela venant bien sûr en sus des taxes affectées au Conseil supérieur de la pêche, le CSP, et des quelque 2 milliards d'euros affectés aux agences de l'eau.
Mon ministère aura donc des capacités financières supérieures aux exercices budgétaires précédents, avec des recettes désormais pérennes : ni prélèvement exceptionnel sur les agences de l'eau, comme en 2004, ni apport exceptionnel en loi de finances rectificative, comme en 2005.
Le programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » représente 174 millions d'euros et 1 798 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT.
Il s'agit tout d'abord de poursuivre les actions déjà engagées dans les politiques de prévention contre les risques naturels et technologiques, la lutte contre la pollution de l'eau et la déclinaison des nombreux plans qui structurent notre action, comme le plan national santé-environnement.
Dans le domaine des risques technologiques, il nous faut mettre en oeuvre prioritairement les dispositions de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il s'agit en particulier d'adopter 438 plans de prévention des risques technologiques autour des installations classées « Seveso avec servitude ».
Dans un contexte de rigueur budgétaire, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit le transfert de 46 ETPT supplémentaires par redéploiement interne aux Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, portant ainsi à 196 le nombre de renforts sur 2004-2007, dont 121 par redéploiement.
J'ai par ailleurs demandé à mes services de réfléchir à de nouvelles modalités de mise en oeuvre des contrôles. Notre objectif est que les inspections portent prioritairement sur les établissements présentant les risques les plus importants. Cela devrait permettre de répondre aux attentes légitimes de la population en matière de prévention des risques technologiques et à votre souci de ne pas la voir négliger. Je vous assure, monsieur Valade, que j'y suis personnellement extrêmement attentive.
Pour autant, je ne peux souscrire à l'amendement déposé par Mme le rapporteur spécial, qui présente le très gros inconvénient de supprimer 7,4 millions d'euros des actions développées en faveur de la biodiversité, sujet auquel elle est, comme la commission j'en suis sûre, très attachée. J'y reviendrai ultérieurement.
M. Jean Arthuis : C'est bien de réduire les crédits !
Mme Nelly Olin : Dans le domaine des pollutions, la dotation 2006 permettra de poursuivre la mise en oeuvre tant du plan national de lutte contre la pollution de l'air que celle de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Pour répondre aux préoccupations sanitaires et accompagner le renforcement de la politique européenne dans le domaine de la chimie, nous devrons développer notre système de contrôle des produits chimiques présents sur le marché, notamment dans la perspective du projet REACH.
La nouvelle politique des déchets que j'ai annoncée à La Baule sera mise en oeuvre dès 2006. Les efforts déjà engagés de suppression des décharges illégales seront poursuivis avec l'objectif que tous les sites non autorisés soient fermés dans les dix-huit mois.
Ainsi, conformément à ma communication en conseil des ministres du 21 septembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2005 prévoit de doubler le taux unitaire de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, que doivent acquitter les exploitants des décharges non autorisées, pour le porter à 36 euros la tonne. De même, j'ai fixé l'objectif ambitieux d'avoir évacué l'ensemble des cent vingt dépôts de pneumatiques usagés identifiés dans deux ans.
M. Jacques Blanc : Très bien !
Mme Nelly Olin : D'une manière générale, dans les domaines de la sécurité et de la santé de nos concitoyens, je veillerai avec fermeté à la bonne application des réglementations en vigueur et au renforcement de l'information du public.
En matière de risques naturels, l'accent sera mis sur la prévention. Les crédits budgétaires consacrés à ces actions seront de 6,4 millions d'euros en 2006.
L'élaboration des plans de prévention des risques naturels dans les communes à risque sera poursuivie. Je viens d'ailleurs de donner le coup d'envoi du programme national de prévention du risque sismique, qui vise à améliorer la préparation de notre pays face à cette menace inquiétante.
La politique de l'eau, quant à elle, aura pour priorité la prévision et la prévention des crues. Dans ce domaine, un dispositif de « vigilance crues », semblable à celui dont dispose Météo France pour prévenir les intempéries, sera mis en place en 2006. Il se trouve actuellement en cours d'expérimentation.
S'agissant des actions de l'État en matière de prévention des dommages liés aux inondations, les programmes d'action et de prévention des inondations par bassins versants, dits PAPI, seront poursuivis, de même que le plan Rhône et le contrôle des barrages et des digues.
Enfin, la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques se traduira, dans les départements d'outre-mer, par une politique d'application stricte de la directive « eaux résiduaires urbaines » et, en métropole, par l'intensification des efforts des agences de l'eau.
Le programme 153 « Gestion des milieux et de la biodiversité » représente 154 millions d'euros et 806 ETPT. L'amélioration de l'état écologique des milieux naturels et de la biodiversité constitue une autre dimension essentielle de mon action. L'objectif prioritaire est d'arrêter, d'ici à 2010, le déclin de la biodiversité, conformément à nos engagements communautaires et internationaux.
Cette ambition, qui découle directement de la Charte de l'environnement et de la stratégie nationale pour la biodiversité, se traduira dans des mesures concrètes.
La nouvelle loi sur les parcs nationaux, votée avant-hier par l'Assemblée nationale, est indispensable à la création, que nous souhaitons tous, de deux nouveaux parcs, en Guyane et à la Réunion.
Je rassure M. le sénateur Othily : j'ai reçu personnellement les élus de Guyane, en marge du congrès de l'association des maires de France, et nous tiendrons compte des difficultés qu'ils rencontrent, notamment de l'orpaillage clandestin, qui constitue une véritable plaie dans leur département. Par ailleurs nous créerons le premier « parc naturel marin », celui de la mer d'Iroise.
Le réseau des réserves naturelles sera complété par la création de la réserve naturelle des Terres australes et antarctiques françaises, sur plus de 600 000 hectares terrestres et maritimes.
En ce qui concerne Natura 2000, la désignation des sites de ce réseau sera achevée d'ici au mois d'avril prochain, et le nombre de contrats quinquennaux à signer en 2006 sera quadruplé. Nous aurons ainsi avancé concrètement, aussi bien dans la désignation que dans la gestion des sites.
En complément des moyens budgétaires, je compte beaucoup sur les avancées que nous pourrons réaliser en matière d'incitations économiques et fiscales.
Nous avons d'ores et déjà commencé à oeuvrer en ce sens, avec l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti dans les zones humides et les sites Natura 2000, en contrepartie de règles de bonne gestion, l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses des collectivités territoriales pour les travaux réalisés sur les terrains du conservatoire du littoral, et, enfin, une nouvelle fiscalité attractive au bénéfice des espaces naturels exceptionnels dont nous espérons des effets d'entraînement pour la mise en oeuvre et la bonne gestion des sites Natura 2000, ainsi que des espaces remarquables de la loi littoral.
L'Office national de la chasse, quant à lui, grâce à l'effort important et sans précédent consenti par l'État, pourra développer ses interventions en faveur des espèces animales sauvages d'intérêt patrimonial. Pour répondre à une question qui m'a été adressée, je dirai que, à la dotation de 5 millions d'euros de 2005, viendront s'ajouter, en 2006, pour cet office, une dotation budgétaire de 11 millions d'euros et une dotation fiscale de 7 millions d'euros, via le droit de timbre du permis de chasser.
Enfin, le conservatoire du littoral, grâce à la nouvelle ressource qui lui est dédiée, à savoir le droit de francisation et de navigation des bateaux - cette ressource lui sera affectée pour 2006 à hauteur de 80 %, soit 28 millions d'euros -renforcera son action en faveur de la protection des zones côtières et humides, en partenariat avec les collectivités locales. En effet, il ne faut pas oublier d'associer à cette mission les collectivités locales, qui jouent un rôle important, au plus près du terrain.
M. Jacques Valade : Très bien !
Mme Nelly Olin : Les ressources de cet établissement public, dont la dotation de fonctionnement, d'un montant de 7,4 millions d'euros, était auparavant inscrite au budget de mon ministère, ont ainsi été pérennisées.
Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des moyens destinés à lutter contre la perte de biodiversité doivent être confortés et mis en cohérence avec les positions défendues par le Président de la République, en janvier dernier, devant l'UNESCO.
La présentation des sept premiers plans d'action pour la sauvegarde de la biodiversité, que j'ai faite en conseil des ministres le 23 novembre dernier, a précisé les actions phares nécessaires pour atteindre cet objectif. Notre pays vient ainsi de franchir une première étape, pionnière et même quasiment historique en ce qu'elle mobilise tous les ministères concernés.
La mise en oeuvre de ces plans, je ne vous le cache pas, suppose des moyens d'intervention en direction non seulement des opérateurs publics que sont les collectivités et les parcs nationaux, mais aussi d'opérateurs privés, tels que les associations ou organisations professionnelles, afin de garantir le soutien de l'État aux engagements des acteurs locaux.
C'est pourquoi j'appelle vigoureusement votre attention sur un point, mesdames, messieurs les sénateurs : en empêchant le redéploiement des crédits d'intervention de ce programme au profit des opérateurs, publics ou privés, des territoires concernés, au premier rang desquels figurent les collectivités, vous sacrifiez la conclusion de partenariats avec les maîtres d'ouvrage locaux, ce qui va à l'encontre des orientations de la stratégie nationale pour la biodiversité et nous prive collectivement d'un moyen d'inciter ces opérateurs à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au retour à l'emploi.
Si ce redéploiement de crédits modifie la répartition des moyens entre les actions du programme, puisqu'il suppose leur transfert de l'action 4 vers l'action 3, il garantit leur utilisation au profit d'un ensemble cohérent de dispositifs et d'actions menés par de très nombreux opérateurs, dans un souci partagé de préservation de la biodiversité.
Je vous demande sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, de réfléchir à cet enjeu, auquel je vous sais extrêmement sensibles.
Enfin, la direction de l'eau et les agences de l'eau se mobilisent pour conduire des actions de préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, en application de la directive cadre.
Cet effort s'inscrit dans le cadre d'une police de l'eau plus efficace, grâce à la réforme de l'ensemble des services, avec pour objectif la création d'un service unique départemental ; ce dernier se substituera aux quatre à huit services qui, selon les départements, se trouvaient auparavant en charge de ce secteur. Une police de l'eau plus efficace constitue, en effet, le meilleur outil pour prévenir les contentieux européens et nationaux.
Le système d'information sur l'eau, le « SI eau », qui devra être opérationnel au 31 décembre 2006, selon les termes de la directive, sert à la fois à mesurer le bon état de l'eau et à suivre les épisodes de sécheresse que nous avons connus ces trois dernières années et qui, hélas ! n'en doutons pas, se reproduiront.
Je ne développerai pas aujourd'hui la réforme de l'ensemble de notre dispositif telle qu'elle est prévue dans le projet de loi sur l'eau, qui devrait être adopté avant la fin du premier semestre de 2006.
Enfin, le programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable » représente 287,5 millions d'euros et 1 113 ETPT. Il vise à rechercher un développement plus durable, dont le ministère assurerait l'animation par le biais de la stratégie nationale de développement durable.
Nous pilotons, avec la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, une politique affirmée de lutte contre le changement climatique. Il est indispensable d'améliorer notre efficacité énergétique et notre compétitivité, en jouant sur l'offre et la demande, et de prévenir les effets des changements climatiques.
Le protocole de Kyoto, je le rappelle, prévoit d'économiser chaque année, d'ici à 2010, 72 millions de tonnes de gaz à effet de serre, soit 13 % de nos émissions.
La MIES, placée sous mon autorité, s'emploie à faire émerger des propositions concrètes, en cohérence avec le plan climat. Vous avez relevé que je venais de proposer en ce sens au Premier ministre la création d'un document de politique transversale, le DPT, de façon à mieux identifier et afficher les efforts sur le plan interministériel.
Nous soutenons l'amendement qui vise à rétablir, tels qu'ils ont été initialement proposés par le Gouvernement, les moyens affectés à l'animation de la politique de lutte contre l'émission de gaz à effet de serre et à l'adaptation aux changements climatiques, imputés sur l'action 01 consacrée au développement durable du programme « Politique et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».
Le budget conjoint de la MIES et de l'ONERC s'élevait à 1,2 million d'euros, chaque année entre 2002 et 2004, et seulement à 940 000 euros, en 2005. Il est nécessaire de restituer ce million d'euros à notre budget.
Il existe sans doute des marges de progrès possibles. La mission parlementaire en cours nous indiquera des pistes en ce sens.
L'ADEME joue également un rôle important dans ce domaine. Si la MIES pilote la politique du climat, et l'ONERC la stratégie d'adaptation au changement climatique, l'ADEME constitue l'un des relais de ces actions sur le terrain et assure la promotion et le développement des énergies renouvelables.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'octroyer à l'ADEME, en 2006, 170 millions d'euros prélevés sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, ainsi qu'une somme de 13 à 15 millions d'euros issue de la majoration de la taxe sur la carte grise pour les véhicules émetteurs de grosses quantités de dioxyde de carbone.
L'affectation de ces deux taxes au budget de l'ADEME offre une ressource nouvelle pour l'agence, et permet ainsi de stabiliser ses moyens d'intervention, ce qui constitue un gage de durabilité.
La MIES, l'ONERC et l'ADEME sont, à mes yeux, des outils efficaces au service d'une politique du climat forte et coordonnée. Les Rendez-vous Climat 2005, que j'ai organisés début décembre, en présence du Premier ministre, ont permis de mobiliser l'ensemble des acteurs sur cette problématique et de faire le point sur le progrès des énergies renouvelables. La semaine prochaine, je représenterai la France à la conférence du climat de Montréal, où nous porterons un message très fort.
C'est d'ailleurs pourquoi, monsieur Desessard, nous examinons ce budget cette nuit : si je n'avais pas dû me rendre à Montréal, nous l'aurions examiné de jour, probablement au cours de la semaine prochaine. (Sourires.)
M. Jean Desessard : Merci de cette explication !
Mme Nelly Olin : Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de l'importance de ce sujet et de notre détermination à agir contre les changements climatiques, je vous rappelle que le protocole de Kyoto nous lie.
Nous devons mettre en oeuvre les meilleures politiques, c'est-à-dire celles qui ne nuisent pas à la compétitivité de notre pays. C'est en tout cas le cap que nous nous sommes fixé.
Même s'il ne regroupe pas des crédits très élevés, le programme 211 présente des axes forts, qui ne sont pas assez souvent évoqués : l'évaluation et l'expertise au service de l'autorité environnementale ; la connaissance environnementale à mettre à la disposition des maîtres d'oeuvre et du public ; la prise en compte de la dimension internationale ; l'application du droit, levier essentiel pour faire progresser l'environnement ; l'information et la communication ; enfin, bien sûr, les fonctions supports. Parmi ces dernières, figure la gestion des personnels.
Vous l'avez observé, les crédits du titre II augmentent, et ce pour deux raisons : d'une part, l'inscription des pensions civiles au budget du MEDD et des cotisations à la CNAF et au fonds national d'aide au logement, le FNAL, pour un total de 58,6 millions d'euros ; d'autre part, la hausse de la masse salariale, notamment pour ajuster les crédits aux dépenses réelles réalisées par les ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte du ministère de l'écologie. Hors masse salariale, les crédits du programme 211 baissent cependant de 7,8 millions d'euros.
Je souhaite répondre ici aux critiques partagées des rapporteurs sur l'inclusion de l'ensemble des effectifs du ministère dans le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable ».
Le MEDD dispose d'une situation très particulière en matière de gestion des effectifs, puisque la grande majorité des agents qu'il emploie relève des ministères partenaires, qui en assurent la gestion. Son autre particularité tient à la grande polyvalence de ses services.
C'est pourquoi le MEDD a été conduit à concentrer l'intégralité de son plafond d'emplois et de sa masse salariale dans le programme 211. Cette situation n'interdit pas, toutefois, de renseigner parfaitement le Parlement sur le volume d'ETPT et la masse salariale relatifs à chaque programme.
En effet, une gestion du personnel dispersée au sein des programmes ne permettrait pas de mener de façon cohérente une politique d'ensemble dans ce domaine. Or, je souhaite également que mes services amplifient leurs efforts pour mener à bien une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des formations, afin de répondre aux défis de demain, en termes de recrutement de compétences, et à ceux d'aujourd'hui, en termes de formation et de parcours professionnels.
La mission de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, également logée au sein de ce programme, se trouve amplifiée. Il s'agit essentiellement d'intégrer l'environnement dans les politiques publiques.
Ce rôle sera accru en 2006, en effet, puisque le principe d'intégration, déjà inscrit dans le traité sur l'Union européenne, se trouve désormais consacré par la Charte de l'environnement, que le Président de la République a souhaité intégrer à la Constitution.
Il s'agit, notamment, de développer les méthodes d'évaluation du coût des dommages causés non seulement à l'environnement, mais aussi à la santé.
De même, l'effort concret de proposition en matière d'adaptation de la fiscalité et des instruments de marché sera accentué dans le cadre de la commission sur les instruments économiques en matière d'environnement, que le Gouvernement mettra en place dans quelques semaines.
En ce qui concerne l'évaluation proprement dite, la priorité, pour 2006, sera donnée au lancement effectif de l'évaluation environnementale des plans et programmes, dont la directive correspondante est désormais transposée. Cette évaluation marque un progrès important, puisque le principe d'intégration sera mis en oeuvre en amont de l'étude d'impact.
Dans de nombreux domaines touchant à la santé de nos concitoyens, tels que la politique de l'eau et la prévention des risques, qu'il s'agisse du bruit, de l'effet de serre ou des pesticides, nous avons en tout cas une obligation collective d'anticipation.
L'écologie et le développement durable sont maintenant des sujets partagés par les citoyens et pris en compte non seulement par de plus en plus d'entreprises et d'élus locaux, mais aussi par l'éducation nationale, qui les a maintenant intégrés dans ses programmes.
Par ailleurs, au plus haut niveau de l'exécutif, le conseil des ministres aura enregistré, en 2005, le total record de vingt-trois communications sur l'écologie et le développement durable.
Pour ma part, j'ai fait adopter le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, qui prévoit notamment la transposition des directives relatives à l'information et à la participation du public. Le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins vient d'être adopté à l'Assemblée nationale et, au premier semestre 2006, je présenterai deux projets de loi, l'un sur l'eau et l'autre relatif à la transparence nucléaire. Je solliciterai donc prochainement le concours et l'appui de la Haute Assemblée dans ces domaines, qui constitueront assurément de nouvelles avancées majeures.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier les commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs du travail effectué. Soyez tous assurés de mon total engagement au service du ministère dont j'ai la charge.
J'en viens maintenant aux questions posées par les différents intervenants, auxquelles je m'efforcerai de répondre aussi vite que possible.
Madame le rapporteur spécial, chère Fabienne Keller, je vous remercie beaucoup de la qualité et de la pertinence de votre discours. Je me suis efforcée d'y répondre le plus précisément possible. Je sais que le travail d'un rapporteur spécial n'est pas facile et je vous adresse donc toutes mes félicitations.
Monsieur Valade, les atlas des zones inondables contribuent effectivement à une meilleure connaissance du risque « inondation » et constituent une base pour l'élaboration des PPRI. Ces deux types de documents recouvrent des zones différentes : seules les zones les plus exposées aux risques d'inondation ont vocation à faire l'objet d'un PPRI. J'ai d'ailleurs donné instruction aux préfets de prescrire l'élaboration d'un tel plan chaque fois que cela est nécessaire et de renforcer la concertation sur ces documents. Toutefois, en dehors des zones concernées, il n'y a pas matière à interdire l'urbanisation du point de vue du risque « inondation ». Cela étant, je rappellerai ce point prochainement aux préfets.
Étant moi-même élue locale, je suis sensible à la question de la responsabilité des élus locaux. Il est évident que nous devons y prêter attention et c'est, de ce point de vue, tout l'intérêt des plans de prévention des risques.
M. Jacques Valade : Merci de cette précision, madame la ministre !
Mme Nelly Olin : Monsieur Bizet, vous m'avez demandé si j'étais en mesure de prendre l'engagement de préserver les moyens de l'ADEME.
Comme vous l'avez relevé dans votre rapport pour avis, les crédits de paiement du programme 181 subissent, en 2006, une baisse significative par rapport à 2005, de l'ordre de 10 %. La dotation en crédits de paiement de l'ADEME inscrite à ce programme reste quant à elle constante, à 63 millions d'euros. Par ailleurs, les dotations prévues pour l'ADEME en crédits de paiement de toutes origines, budgétaires ou résultant de taxes, seront, en 2006, en augmentation de près de 45 millions d'euros, ce qui représente une croissance de plus de 15 % par rapport à 2005.
Comme vous pouvez le constater avec le rappel de ces données, le Gouvernement s'est attaché à préserver les moyens d'intervention de l'ADEME, et je peux vous assurer qu'il continuera à le faire.
Monsieur Raoult, il est vrai que l'action concrète en faveur de la biodiversité est réalisée sur le terrain par une série d'opérateurs, parmi lesquels figurent au premier plan les parcs naturels régionaux et les associations. Je connais votre attachement pour tous ces acteurs et je tiens à saluer leur engagement sur le terrain et le partenariat que nous avons mis en place avec eux.
Les moyens de fonctionnement que j'ai réservés pour ces opérateurs ne diminuent pas : j'ai voulu en effet privilégier la capacité d'ingénierie que représentent leurs salariés. J'invite ces structures à se porter opérateurs ou prestataires pour la mise en oeuvre de Natura 2000, dont j'ai fait, pour 2006, ma priorité au sein du programme 153.
En ce qui concerne les moyens des agences de l'eau, je tiens à rappeler que près de 450 millions d'euros d'autorisations de programme supplémentaires ont été ouvertes à la fin de 2004 pour les années 2005 et 2006 dans le cadre de la révision à mi-parcours de leur huitième programme, dont 195 millions d'euros correspondent aux besoins propres des agences, hors transferts du FNDAE. À cela s'ajoutent près de 90 millions d'euros de crédits ouverts en cette fin d'année, au profit des agences pour lesquelles les besoins sont les plus criants.
Le neuvième programme d'intervention des agences, dont la préparation démarre, sera justement l'occasion de remettre à plat les besoins et les recettes, afin d'atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés à travers les directives européennes. En conjuguant ce programme aux effets des mesures plus réglementaires qui seront prises en application du futur projet de loi sur l'eau, s'agissant notamment de l'assainissement non collectif, je suis persuadée que nous disposerons, dès le début de 2007, de l'ensemble des outils nécessaires pour atteindre nos objectifs.
Monsieur Blanc, je vous remercie d'avoir rappelé la référence que représente désormais la Charte de l'environnement dans notre droit. Je vous sais gré d'en appeler à une mobilisation large et forte sur l'ensemble des sujets environnementaux, particulièrement sur celui de la préservation des milieux et de la biodiversité.
Aussi, je souscris à votre demande de conforter au mieux les crédits destinés à lutter contre l'érosion de la biodiversité dans notre pays. Comme je l'ai déjà dit, il me paraît donc tout à fait inapproprié de supprimer 7,4 millions d'euros du programme 153. En outre, je le répète, ces crédits profiteront principalement aux projets des collectivités et des acteurs du territoire qui gèrent des réserves naturelles, des parcs nationaux ou des sites naturels très fréquentés.
À la suite de ma récente communication en conseil des ministres, le Gouvernement a montré qu'il entend engager une politique volontariste, afin de susciter une adhésion collective à cet effort de long terme.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette érosion n'est pas inéluctable, elle résulte de choix politiques, économiques et sociaux. Ce choix est d'ailleurs, en ce moment, entre vos mains !
Monsieur Laffitte, je partage votre souci : il est de la plus grande importance, aujourd'hui, de ne pas perdre une nouvelle occasion d'agir par rapport au changement climatique. J'ai d'ailleurs demandé à M. Borloo et aux responsables de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de veiller à ce que les 500 000 logements sociaux prévus ne soient pas construits sans respecter les normes HQE. Cela aura un double effet : d'une part, offrir dans les quartiers sensibles des logements de meilleure qualité à des gens aux revenus modestes, qui méritent comme tout le monde d'être logés confortablement ; d'autre part, diminuer les charges relatives à ces logements, notamment la facture d'énergie.
Madame Didier, vous avez tout à l'heure cité l'AFSSET, en évoquant la diminution de son budget et les conclusions de la Cour des comptes sur la coopération de cette agence avec les autres établissements publics d'expertise.
Je tiens d'abord à vous rappeler que les moyens de cette agence ont été préservés et reconduits dans ce projet de loi de finances. Ensuite, l'AFSSET a signé des conventions de coopération avec la plupart des établissements publics, qui doivent lui apporter son expertise. Je veille d'ailleurs à ce que les programmes des établissements publics placés sous ma responsabilité, notamment l'INERIS, prennent en compte les demandes formulées par l'AFSSET. Enfin, à la suite de certaines déclarations mettant en cause la qualité de l'expertise de cette agence, je tiens à dire que, avec mon collègue ministre de la santé, nous avons diligenté une mission d'inspection générale pour faire le point sur ce sujet.
Monsieur Deneux, je souhaite rappeler l'engagement ferme qu'a pris le Gouvernement en matière de biocarburants : leur part dans les carburants devra ainsi atteindre 5,75 % dès 2008, soit deux ans avant l'échéance prévue, 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Cet engagement constitue un tournant très fort dans notre politique énergétique, car nous sommes désormais entrés dans l'ère de l'« après-pétrole ».
Monsieur Desessard, vous avez justement remarqué que des actions favorables à l'environnement sont financés dans d'autres missions que la mission « Écologie et développement durable ». J'attache effectivement beaucoup d'importance à ce que l'environnement soit intégré à l'ensemble des politiques publiques.
S'agissant des moyens du ministère, je ne puis partager votre appréciation négative, dans la mesure où, à structure constante - j'insiste sur ce point -, le budget pour 2006 est quasiment stable : 570,3 millions d'euros de crédits contre 576,7 millions d'euros en 2005, soit une baisse extrêmement modérée.
M. Jean Desessard : Je l'ai dit : c'est 2 % !
Mme Nelly Olin : Je ne voudrais pas être obligée de vous rappeler le niveau du budget de 2001, monsieur Desessard ! (Marques d'ironie sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-François Le Grand : Non !
Mme Nelly Olin : En matière de perte de la biodiversité, je partage votre diagnostic.
Les parcs nationaux avaient besoin de voir consolider le cadre législatif qui permet de contribuer de manière pérenne à la conservation de la biodiversité.
Par ailleurs, la gestion de la grippe aviaire ne dépend pas uniquement du ministère dont j'ai la charge. À cet égard, il y a eu une mobilisation générale au ministère de la santé. Dans ce domaine, la France peut s'honorer d'être certainement le premier pays au monde à pouvoir dorénavant affronter une épizootie. Elle a ainsi prévu une quantité considérable de masques et de médicaments, et elle a pris depuis longtemps de nombreuses précautions, en prévoyant les budgets correspondants.
Monsieur Le Grand, je vous remercie de vos encouragements, car ma tâche n'est en effet pas toujours facile. Vous avez raison : « Là où il y a la volonté, il y a un chemin » ! Mais, pour ma part, je ne suis pas de nature à me laisser impressionnée par quelques critiques.
M. Jacques Valade : C'est vrai !
Mme Nelly Olin : Quoi qu'il en soit, dans ce domaine, il nous faut avancer tous ensemble.
M. Jean-François Le Grand : Absolument !
Mme Nelly Olin : Monsieur Le Grand, avec Mme Keller, vous avez posé la même question concernant Natura 2000. À ce sujet, je me suis engagée auprès du commissaire européen à l'environnement, M. Dimas, à clore l'étape de la désignation des sites du futur réseau Natura 2000 d'ici au 30 avril 2006.
Parce qu'un tel engagement a été pris, parce que j'ai rencontré M. Dimas à plusieurs reprises pour lui fournir une liste des sites classés, parce que, surtout, le ministère de l'écologie est à jour de la transposition des directives européennes, nous avons réussi à obtenir de la Commission européenne la suspension de la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur Natura 2000. Pour mémoire, cela représentait tout de même un coût de 300 000 euros par jour ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-François Le Grand : Qu'en dit M. Desessard ?
Mme Nelly Olin : Monsieur Othily, j'ai rappelé mon très fort attachement à la création d'un parc national en Guyane. Nous devons prendre en compte toutes les difficultés rencontrées au quotidien par les populations sur le terrain, en termes de transports ou de lutte contre l'orpaillage.
Dans mon intervention sur ce sujet devant l'Assemblée nationale, dont vous avez peut-être pris connaissance, j'ai souligné combien nous avions reçu le message transmis par nos amis de la Guyane.
J'en ai terminé, monsieur le président, et j'espère avoir répondu à chacun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Nous vous remercions, madame la ministre, de ces réponses très précises.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable » figurant à l'état B.