Loi de finances pour 2006 : Article 79 bis

Loi de finances pour 2006 : Article 79 bis

debate, 03/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui distribue sur le marché des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures, est responsable du financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie.
« Elle s'acquitte de cette obligation par le versement d'une contribution financière.
« Les contributions financières perçues au titre du premier alinéa sont versées aux structures de l'économie sociale et des entreprises qui emploient 30 % minimum de personnel sous contrat aidé dans le cadre de la politique de l'emploi et de l'insertion, qui prennent en charge la collecte, le tri et la revalorisation desdits produits.
« Les structures percevant la contribution définie au deuxième alinéa devront apporter la preuve qu'elles recyclent ou qu'elles revalorisent une grande partie des produits.
« Les modalités d'application du présent article, la liste des structures bénéficiaires de la contribution environnementale définie au présent article ainsi que le mode de calcul et de répartition de ladite contribution sont définis par décret. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-99 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° II-128 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° II-99 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-128.

Mme Nelly Olin : Je le dis très clairement : la contribution financière que cet article tend à imposer pourrait compromettre l'activité des entreprises du secteur de l'habillement, du linge de maison, des cuirs et des chaussures, déjà durement frappées par la concurrence internationale, et mettre en péril un certain nombre d'emplois, ce qui n'est souhaitable pour personne.
La gestion des déchets issus de l'habillement se modifie actuellement. Les circuits traditionnels de récupération sont fragilisés par l'absence de débouchés.
Le dispositif voté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à remédier à ces difficultés par des structures d'insertion.
Chacun connaît mon intérêt pour les problèmes sociaux, manifesté depuis des années, notamment ceux qui sont liés à l'insertion, dont je m'occupais déjà lorsque j'étais vice-présidente du conseil général du Val-d'Oise. Je me souviens même d'avoir été l'une des premières, en 1985, à le faire.
Compte tenu de la complexité de ce domaine, il me semble que nous devrions nous accorder davantage de temps, afin de mettre en place un dispositif efficace et conforme aux règles nationales et communautaires. J'avais déjà tenu ces propos à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la discussion d'un amendement qui n'était pas totalement abouti sur le plan règlementaire.
Nous devons à nouveau mettre en place une concertation entre les différents acteurs concernés. En effet, le dispositif envisagé par l'article 79 bis exclut de fait certaines structures aujourd'hui actives dans la récupération des déchets textiles.
Par ailleurs, les soutiens versés aux entreprises sont assimilés à des aides d'État qui n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable auprès des autorités communautaires, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne.
Le Gouvernement s'interroge également sur la compatibilité de l'article 79 bis avec l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'une imposition de toute nature, alors que cette fixation relève de la loi
Enfin, ce dispositif serait extrêmement lourd à mettre en oeuvre, étant donné le nombre très important de contributeurs concernés et les coûts de gestion à prévoir, qui risquent d'être élevés.
Souhaitant continuer à travailler sur ce dossier avec tous les acteurs concernés, je propose la mise en place, avant Noël, d'un groupe de travail chargé de lever tous les obstacles techniques et de résoudre les problèmes que je viens d'évoquer. J'espère ainsi pouvoir prendre connaissance rapidement des solutions que ce groupe de travail considérera comme envisageables s'agissant de ce dossier, que je prends très au sérieux.
En effet, en tant que ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, je m'étais déjà préoccupée de cette question en m'engageant à aider l'association Le Relais à hauteur de 500 000 euros pendant trois ans, afin d'éviter que les difficultés des personnes concernées ne s'aggravent.
J'ai donc demandé aux membres de ce groupe de travail de me remettre leurs conclusions avant l'été, pour que nous puissions réellement travailler à la mise en oeuvre de ses propositions dès le 1er janvier 2007.
Je l'ai dit à l'Assemblée nationale, sans être vraiment entendue, ainsi qu'aux personnes qui avaient demandé à me rencontrer : si nous devions procéder comme prévu initialement, nous prendrions le risque de voir échouer le dispositif avant même que celui-ci ne soit mis en place et, de plus, nous aurions beaucoup de difficultés à le reprendre.

M. le président : L'amendement n° II-65, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures contribue à la collecte, au réemploi et au recyclage desdits produits en fin de vie.
« La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie, qui la verse aux structures de l'économie sociale et aux entreprises qui assurent la collecte, le réemploi et le recyclage de ces produits en fin de vie.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumise à la taxe prévue au 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
« Un décret fixe le barème de la contribution ainsi que les modalités d'application du présent article. »
II. 1. Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile a mis à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution qui y est prévue.»
2. L'article 266 septies du même code est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. La mise à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur de produits textiles destinés à l'habillement, de linge de maison ainsi que de cuirs et de chaussures par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. »
3. L'article 266 octies du même code est complété par un 9 ainsi rédigé:
« 9. Le poids des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures mis à la consommation par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. »
4. Le tableau figurant au 1 de l'article 266 nonies est complété par deux lignes ainsi rédigées:
Produits neufs textiles destinés à l'habillement, linge de maison
Kilogramme
0,1
Cuirs, chaussures
Kilogramme
0,05
5. Au premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots: "mentionnés au 9" sont remplacés par les mots: "mentionnés aux 9 et 10".
6. Après l'article 266 quaterdecies, il est inséré un article 266 quaterdecies A ainsi rédigé:
« Art. 266 quaterdecies A. - I - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.
« II - Les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le dix avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 du code des douanes.
« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.
« III - La taxe mentionnée au 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est due pour la première fois au titre de l'année 2007. »
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller : L'article 79 bis tend à mettre en place un mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles.
Si l'intention qui sous-tend cet article issu de l'Assemblée nationale est louable, le dispositif proposé ne peut être retenu en l'état, la rédaction étant trop imprécise, d'une part, et le mécanisme créant des distorsions de concurrence, d'autre part.
La commission des finances du Sénat propose donc une nouvelle rédaction de cet article tout en confortant son principe, en reprenant le dispositif déjà existant pour les courriers non adressés.
Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la distorsion de concurrence qui aurait pu résulter de la rédaction actuelle de cet article, mais aussi d'assujettir les personnes qui distribueraient ces produits pour la première fois à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au taux de 10 centimes d'euro par kilogramme, pour les produits textiles, et de 5 centimes d'euro par kilogramme, pour les cuirs et les chaussures.
S'agissant de l'emploi, dont Mme le ministre s'inquiète, je tiens à souligner que, parce que c'est la mise à la consommation, c'est-à-dire la distribution qui est prise comme point de taxation, ce dispositif mettra totalement à égalité les produits importés et ceux qui sont fabriqués directement en France, et ne se traduira pas par de nouvelles distorsions, puisqu'il sera au contraire appliqué de manière totalement uniforme, ce qui est très important.

M. le président : L'amendement n° II-65 est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° II-81 rectifié est présenté par M. Girod et Mme B. Dupont.
Le sous-amendement n° II-104 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Dubois, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement II-65 pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement :
I. Dans le premier alinéa, après le mot :
collecte,
insérer les mots :
au tri,
II. Au deuxième alinéa :
1. Après le mot :
environnement,
insérer les mots :
, de la cohésion sociale
2. Après le mot :
assurent
insérer les mots :
à la fois, sur le marché intérieur,
3. Après le mot :
collecte
insérer les mots :
le tri,
III. Compléter, in fine, le deuxième alinéa par les mots :
dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes
Le sous-amendement n° II-81 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° II-104 rectifié.

M. Marcel Deneux : L'amendement n° II-65 de la commission des finances modifie et précise le dispositif voté à l'Assemblée nationale.
L'article 79 bis a un objectif double : un objectif environnemental de retraitement du textile mais aussi, et c'est important, un objectif social non négligeable. En effet, cette filière, qui représente 3 000 emplois d'insertion et permet à des personnes en grande difficulté de retrouver une activité, est lui-même en difficulté et doit être aidée grâce à la mise en place d'un financement pérenne.
Notre sous-amendement vise donc à apporter quelques précisions au dispositif mis en place par l'article 79 bis, afin que l'ensemble des activités de la filière soient concernées et que l'agrément confié à l'éco-organisme chargé de collecter et de distribuer la contribution soit également du ressort du ministère de la cohésion sociale. Il s'agit d'éviter que des entreprises ou structures bénéficiaires de la contribution ainsi créée ne délocalisent.
Enfin, pour préserver la cohérence et l'efficacité du système, les entreprises et structures de collecte concernées devront avoir passé un contrat avec les collectivités locales compétentes afin de pouvoir bénéficier de la contribution.

M. le président : L'amendement n° II-46, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement :
« Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures contribue à la collecte sélective, au réemploi et au recyclage desdits produits en fin de vie.
« La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie, qui la verse, déduction faite des frais de fonctionnement, aux collectivités territoriales, au titre de participation aux coûts de collecte sélective, de réemploi ou de recyclage des produits textiles qu'elles supportent.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article notamment le barème de la contribution ainsi que les sanctions applicables. »
La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet : Nous souhaitons, par cet amendement, qui tend à réécrire l'article, mettre en place une véritable filière encourageant la collecte sélective, le réemploi et le recyclage des textiles en fin de vie. Cette proposition émane pour partie du président de l'Association des maires de France, l'AMF, ancien président du Conseil national des déchets, et qui, à ce titre, dispose d'une véritable expertise sur ce sujet.
La filière serait construite sur l'exemple d'Eco-Emballages, avec un barème de contribution et de soutien, et les collectivités territoriales pourraient tout à fait passer des contrats avec des entreprises d'économie solidaire, des associations ou des entreprises commerciales, afin de pérenniser des circuits de collecte sélective sur des gisements plus importants et mieux identifiés.
Il est proposé qu'un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du dispositif, notamment le barème de la contribution et les sanctions applicables. Une telle solution a déjà été retenue par le décret du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des déchets électriques et électroniques en fin de vie, qui prévoit l'application de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Enfin, la suggestion de l'AMF tendant à soumettre les contrevenants à la TGAP n'a pas été retenue du fait de l'extrême complexité du dispositif de calcul et de recouvrement à mettre en oeuvre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos II-128 et II-46, ainsi que sur le sous-amendement n° II-104 rectifié ?

Mme Fabienne Keller : Compte tenu des arguments que nous avons échangés, je demande à Mme le ministre de bien vouloir retirer l'amendement n° II-128, qui tend à supprimer totalement un dispositif que, pour notre part, nous nous proposons d'améliorer et de conforter.
S'agissant du sous-amendement n° II-104 rectifié, je suggère un certain nombre de rectifications, notamment la suppression des mots « à la fois », au 2 du II du sous-amendement.
En effet, afin de ne pas introduire de rigidité excessive dans le dispositif, il me paraît préférable de renvoyer au décret le soin de savoir si ces structures doivent être « à la fois » de collecte et de réemploi et de recyclage.
Quant à la référence au marché intérieur, je vous propose de la supprimer, car je ne suis pas certaine qu'elle soit bien conforme au droit communautaire.
Pour être encore plus claire, monsieur Deneux, je vous propose de supprimer le 2 du II du sous-amendement n° II-104 rectifié.
L'amendement n° II-46 présenté par M. Bizet reflète assez largement la philosophie de l'amendement n° II-65 de la commission des finances, même s'il ne retient pas le dispositif d'assujettissement à la TGAP en cas de refus de paiement de la contribution, ce qui nous semblait pourtant constituer une sécurité. Pour donner un ordre de grandeur, la taxe représenterait un montant de 1 centime à 2 centimes d'euro par vêtement, soit une dizaine de centimes par kilo de textile.
L'amendement de M. Bizet se distingue de celui de la commission des finances sur deux points.
Cet amendement vise, d'une part, à taxer les fabricants et les importateurs. Or il nous semblait essentiel, pour ne pas entraîner d'effet de distorsion de concurrence ou d'effet pénalisant, d'imposer la taxe au stade de la distribution.
L'amendement de M. Bizet tend, d'autre part, à affecter le produit de la contribution aux collectivités territoriales.
Il nous semble que cela fait disparaître le principe de l'écotaxe qui justifie l'ensemble du mécanisme. L'écotaxe en effet, c'est en principe un prélèvement sur le produit lors de sa première consommation, pour financer l'aval. Je vous propose donc de ne pas retenir cet élément de l'amendement.

M. le président : Monsieur Deneux, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° II-104 rectifié dans le sens suggéré par Mme le rapporteur spécial ?

M. Marcel Deneux : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-104 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Dubois, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, qui est ainsi libellé :
Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement II-65 pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement :
I. Dans le premier alinéa, après le mot :
collecte,
insérer les mots :
au tri,
II. Au deuxième alinéa :
1. Après le mot :
environnement,
insérer les mots :
, de la cohésion sociale
2. Après le mot :
collecte
insérer les mots :
le tri,
III. Compléter, in fine, le deuxième alinéa par les mots :
dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Le dispositif porté dans l'article 79 bis nous paraît bien sûr intéressant. À certains égards pourtant, il témoigne de l'état quelque peu pathétique de notre économie.
Nous sommes dans une économie mondialisée. Nous sommes attachés à des lois sociales, fiscales, à des régulations. Nous voulons que les consommateurs puissent payer de moins en moins cher et nous nous battons contre la vie chère. Moyennant quoi, étouffés sous le poids de nos réglementations, ceux qui produisent et mettent sur le marché suppriment des emplois et vont produire ailleurs.
Nous ne changeons à nos lois fiscales et sociales rien qui puisse contribuer à redonner de la compétitivité au territoire.
Face au chômage, nous créons une économie intermédiaire, une économie qualifiée de « sociale », avec des statuts de circonstance, qui bien sûr préservent la dignité, mais à quel prix ? Voilà pourquoi je qualifiais à l'instant l'état de notre économie de pathétique : on ne modifie pas les lois qui encadrent l'économie régulée, moyennant quoi cette économie disparaît et s'en va ailleurs, en Asie ou en Europe centrale. Et les emplois disparaissent. On recrée alors une économie, avec des statuts qui ne sont pas extraordinaires, qui relèvent de l'économie sociale, dont on assure le financement en taxant les productions.

M. Jean Desessard : La distribution !

M. Jean Arthuis : Votre amendement, par exemple, Monsieur Bizet, ne le prenez pas en mauvaise part, tend à prévoir une taxe pesant sur ceux qui fabriquent. Autrement dit, ceux qui fabriquent seront moins nombreux encore demain, parce qu'on leur imposera des taxes supplémentaires pour financer ce type d'activité.
Je comprends bien ce qu'ont voulu nos collègues députés. Il me semble qu'ils ont humainement raison : on ne peut rester dans cette situation.
Il faudra cependant, mes chers collègues, que l'on se préoccupe de l'économie régulée et que l'on se demande si, un jour, elle pourra recréer des emplois.
Notre avenir est-il de voir la suppression progressive de l'économie régulée, avec des prélèvements sur la consommation pour financer une économie de rattrapage qu'on appellera « économie sociale », « économie de cohésion sociale », que sais-je encore ? La question est préoccupante.
Je comprends bien l'amendement présenté par le Gouvernement. Je crois que le texte ne fonctionne pas.
La commission a essayé d'organiser un dispositif, en posant le principe qu'il ne s'appliquerait qu'au 1er janvier 2007, pour que les acteurs économiques aient le temps de se familiariser avec lui.
Peut-être ne faut-il pas enterrer les mesures prévues par les députés. Peut-être aussi faudrait-il prendre des précautions. C'est l'objectif de la commission des finances, qui se préoccupe aussi de l'aspect social du problème, comme du développement durable, d'ailleurs.
D'ici à la commission mixte paritaire, qui se réunira sous quinzaine, dès que seront achevés nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2006, peut-être, madame la ministre, pourriez-vous accepter l'amendement présenté par la commission des finances, sous-amendé par M. Deneux ?
Il ne faut pas non plus délivrer un signal à contresens à ceux qui tentent encore, en respectant nos lois sociales, nos lois fiscales et l'ensemble de notre législation, de produire du textile et des chaussures en France. Leur imposer des taxes supplémentaires pour faire naître une économie parallèle de récupération, encore une fois, ce serait totalement pathétique.
Peut-être, donc, madame la ministre, pourriez-vous laisser à la commission mixte paritaire, sous bénéfice d'expertise, le soin de trancher. Nous le ferons naturellement en relation étroite avec vous.
À ce stade, nous ne nous sentons pas autorisés à retirer l'amendement n° II-65.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-65.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-104 rectifié bis.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-46.
Je rappelle que l'amendement n° II-65 apporte une clarification au dispositif initialement envisagé en prévoyant la création d'un organisme agréé. Cependant, en sus des problèmes qu'entraîne le dispositif, problèmes que je viens d'évoquer, le dispositif pose une importante difficulté par la création d'un nouveau volet de la TGAP.
Une telle disposition risque de susciter des charges administratives importantes, du fait du très grand nombre de déclarants potentiels.
Dans l'objectif d'une modernisation du fonctionnement de l'État, une telle disposition ne peut pas être envisagée par le Gouvernement.
Enfin, les montants proposés pour la TGAP n'ont pas fait l'objet de concertation et ne peuvent donc être acceptés.
Tels sont les points les plus problématiques, les points sur lesquels le Gouvernement ne peut pas céder.
Au-delà de ces éléments, nous devons avoir à coeur de faire attention à bien suivre ce dossier : il est effectivement hors de question de dire que tout est terminé et que la discussion est achevée.
N'oublions pas que, derrière ces mesures, il y a des personnes en grande difficulté sociale pour lesquelles la seule façon de réintégrer la société est de trouver des emplois dans ce type d'associations ou d'entreprises.
Je vous propose donc à nouveau de mettre en place le groupe de travail dont il a été question.
La commission mixte paritaire est en effet très proche : nous n'aurions pas le temps de travailler d'une manière suffisamment approfondie pour apporter une vraie réponse, une réponse qui ne mette pas en péril les personnes en insertion, auxquelles nous voulons donner la chance qu'elles n'ont pas eue auparavant de retourner à la vie sociale.
Nous devons aussi, d'un autre côté, faire très attention à ne pas déséquilibrer une filière en pleine crise. Le nombre d'emplois dans cette filière baisse de 10 % par an. Il reste en tout et pour tout 170 000 emplois à sauvegarder.
Il faut donc trouver le juste équilibre entre social et économie, l'un et l'autre ne devant pas s'opposer, puisque l'aspect économique n'est pas absent du social.
Taxer le distributeur revient à taxer aussi le fournisseur : je partage votre avis sur ce point, monsieur Arthuis. Quoi qu'il en soit, on ne pourra résoudre chaque problème par la création d'une taxe, ce n'est pas possible !
Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne va pas dans le sens d'une bonne gestion : c'est la création d'un nouvel organisme administratif chargé de collecter cette taxe et d'attribuer des subventions. J'oserai presque dire qu'il s'agit d'une « usine à gaz », et qu'à ce titre elle ne fonctionnera jamais.
Je constate tout de même que de nombreuses initiatives font vivre le débat et qu'il y a manifestement une volonté de trouver la solution.
Beaucoup d'initiatives se sont fait jour : l'amendement de M. Jégou, les amendements que nous avons examinés ce soir, l'amendement présenté par M. Pélissard, président de l'Association des maires de France, à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Tout cela montre bien que la réflexion n'est pas aujourd'hui à son terme. Il n'y a plus qu'une chose à faire : se mettre au travail !
Ce dossier est délicat, puisque l'on se doit de tendre la main à des gens moralement et socialement déstructurés, sans tenter de faire illusion avec un dispositif qui ne fonctionnerait pas, qui les ferait désespérer demain.
Pour aboutir, au terme d'un un travail sérieux, à des résultats inscrits dans le long terme, il n'y a ni solution miracle ni baguette magique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame la ministre, nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde.
Si l'amendement que nous proposons est adopté par le Sénat et si la commission mixte paritaire le laisse survivre, nous vous accompagnerons demain dans votre groupe de travail : nous en sommes bien conscients, le dispositif ouvre des voies, mais il est évident qu'il y a beaucoup à faire pour le rendre opérationnel.
Je vous ferai part d'une réflexion : dans cette affaire, nous devons être conscients que ce sont les consommateurs qui paieront.
Nous devons également être conscients que le textile passe largement par des circuits de distribution extrêmement concentrés et que ces circuits ont pour slogan la baisse des prix. Ils imposeront donc le coût de cette taxe supplémentaire à leurs fournisseurs.
Lorsque les fournisseurs se trouvent au-delà de nos frontières, je ne vois pas d'inconvénient majeur à cela. Lorsque les fournisseurs sont chez nous, en revanche, cette taxation signifiera de nouvelles disparitions d'emploi dans les entreprises de la filière textile, du cuir et des chaussures.
Plus globalement, nous menons, au sein de la commission des finances, une réflexion sur le retour à la compétitivité. Je me permets - c'est une piqûre de rappel, mais Mme Olin n'y avait pas eu droit jusqu'à présent (sourires) - de mentionner les réflexions autour du thème de la TVA sociale. Elles s'inscrivent dans cette logique.
Nous voulons redonner de la compétitivité au travail ici, en France, pour éviter qu'un nombre croissant d'hommes et de femmes ne basculent dans le non-travail, avec pour seule espérance les bienfaits de l'économie sociale.
C'est un appel à sortir de nos hypocrisies, à rompre un certain nombre de tabous, pour retrouver la compétitivité et éviter de telles issues.
Il me semble donc que la proposition de la commission des finances est équilibrée.
Je ne voudrais pas que vous le preniez comme une mauvaise manière faite à votre endroit, madame la ministre, vous qui êtes encore un peu membre de la Haute Assemblée, malgré tout. D'ailleurs, c'est pour nous une source de fierté de vous voir siéger au banc du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet : J'enregistre tout d'abord avec intérêt, madame la ministre, que vous avez pris ou allez prendre en compte les demandes de ce groupement des entreprises à but socio-économiques qu'est Le Relais, et que celui-ci va être doté de 500 000 euros. Ce groupement est donc conforté dans sa mission. Nous ne pouvons qu'en être ravis, considérant les populations auxquelles il s'adresse.
J'avoue d'autre part être particulièrement sensible aux remarques de M. le président de la commission des finances.
Pour suivre avec une certaine attention les négociations de l'Organisation mondiale du commerce et pour être attentif à l'esprit dans lequel elles se déroulent, je n'ignore pas les réelles difficultés du secteur textile.
Il ne convient pas de surcharger davantage les professionnels de ce secteur, professionnels qui, depuis le 1er janvier 2005 précisément, ont à faire face à une ouverture de marché supplémentaire. Cette ouverture était programmée depuis pratiquement dix ans, mais toutes les entreprises ne l'avaient pas totalement intégrée effectivement.
Cela étant, on ne peut pas non plus rester absolument insensible aux appels des entreprises de recyclage, celles qui emploient une population défavorisée, mais aussi les autres, qui se situent à part entière dans le secteur marchand.
C'était la raison pour laquelle l'amendement de la commission des affaires économiques, amendement qui avait été voté à l'unanimité, me paraissait à la fois équilibré, puisqu'il s'adressait à toutes les entreprises - y compris celles qui emploient des personnels sous contrat aidé -, et rationnel, puisqu'il mettait dans le jeu les collectivités locales, qui, en matière de tri sélectif, sont de vrais partenaires.
J'avoue franchement que je me rangerai à la position du Gouvernement...

M. Jean Desessard : Non, monsieur Bizet !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Nous sommes déçus !

M. Jean Bizet : ...et j'invite mes collègues à faire de même.
Je souhaite cependant, madame la ministre, que vous preniez l'engagement de mettre en place une véritable filière de collecte sélective, qui non seulement collecte et trie, mais ne détruise pas les déchets en question d'une manière qui ne ferait qu'aggraver l'effet de serre : il existe ou il va exister, grâce à des sauts technologiques - M. Laffitte sait très bien à quoi je veux faire allusion -, d'autres façons de régler ce problème. Il s'agit donc de mettre en place une vraie filière de recyclage, en partenariat avec les collectivités locales puisqu'elles ont déjà su faire la preuve de leur efficacité et qu'elles ont un vrai savoir-faire.
Je retire donc l'amendement de la commission des affaires économiques et je voterai l'amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° II-46 est retiré.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-128.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mon intervention portera sur deux points.
En premier lieu, je rappellerai qu'il fut un temps où la collecte, le tri et la valorisation des textiles permettaient à des réseaux associatifs accueillant des personnes en grande difficulté sociale de dégager des ressources financières.

Mme Fabienne Keller : Absolument !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On consommait moins et des articles de meilleure qualité, qui pouvaient de ce fait être mieux valorisés.
Aujourd'hui, nous sommes dans un système de consommation éphémère, la qualité est plus précaire et il est devenu de plus en plus difficile de valoriser correctement les produits. Pis, on demande aux associations qui collectent à leurs frais les textiles de payer pour l'élimination en déchetterie des textiles inutilisables.
En second lieu, j'ai évidemment été intéressée par l'argumentation de M. Arthuis, mais je n'en suis pas moins en assez profond désaccord avec lui.
Monsieur Arthuis, je suis aussi soucieuse que vous de l'emploi en Europe, et notamment dans notre pays, dans le secteur textile, mais je fais le constat que les productions françaises et les productions chinoises ne sont pas exactement de même nature.
D'un côté, on a des pièces produites en quantité limitée, de très haute valeur ajoutée, qu'il s'agisse de textiles spéciaux pour l'industrie ou de textiles destinés à l'habillement de moyenne ou de haute gamme. Quand on collecte les textiles de ce type, on peut espérer en valoriser une bonne partie, les recycler et les réutiliser pour des productions qui seront à leur tour génératrices de valeur ajoutée.
De l'autre côté, on a de très nombreuses pièces, fabriquées à bas coûts dans des conditions sociales, environnementales et fiscales qui sont tout sauf admissibles.
Je crois pour ma part que le fait de frapper toutes les pièces, qu'elles soient fabriquées sur le territoire national ou dans les pays du Moyen-Orient ou d'Extrême-Orient, permettrait de réduire les distorsions de concurrence parce que cette taxe uniforme pèserait plus sur les entreprises qui font leur marge en gagnant peu sur de très nombreuses pièces : il est clair qu'elle serait plus sensible sur un article à 1 euro que sur un article à 20 euros.
Nous devons tenter de réduire les distorsions de concurrence, et j'ai le sentiment que l'instauration d'une taxe peut, fût-ce très modestement, y contribuer. Je suis donc loin d'être pessimiste et j'espère que Mme Keller maintiendra son amendement, car, même s'il n'est pas parfait, j'aimerais pouvoir le voter. Je crois vraiment que notre assemblée doit envoyer un signal fort et donc aller jusqu'au bout.
On ne peut pas tenir un double langage : d'un côté, demander au monde associatif et aux bénévoles de s'engager et, de l'autre, ne pas leur donner tous les moyens de le faire efficacement.

M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux : Je voterai l'amendement de la commission des finances assorti de mon sous-amendement rectifié.
Cet amendement concerne une filière en difficulté dans notre pays, celle du retraitement des textiles, car, il faut être clair sur ce point, ce n'est pas la filière textile qui est ici en cause.
Des filières de récupération et de retraitement des textiles se sont mises en place depuis quelques années, au profit d'associations caritatives. Or la crise du textile, liée notamment à des importations massives de produits de faible qualité, met cette filière en péril, dans la mesure où elle a beaucoup de mal à valoriser les produits qu'elle retraite et peine à récupérer lesdits produits, de moins en moins déposés dans les locaux des associations par nos concitoyens.
Cette filière représente aujourd'hui en France 3 000 emplois d'insertion, qui permettent à des personnes en grande difficulté de retrouver une activité.
Nous pouvons, si nous le voulons, nous en remettre aux lois du marché, au risque de voir disparaître cette filière, avec les conséquences que cela comporte en termes d'emplois, bien sûr, mais aussi de charges pour les collectivités locales. Ce sont en effet ces dernières qui récupèrent en masse ces vêtements dans les usines de traitement des ordures ménagères. Or je rappelle qu'une tonne de textile à éliminer coûte en moyenne 150 euros, auxquels s'ajoute le coût de la collecte.
Cet amendement vise donc à assurer à la filière de retraitement des textiles un financement pérenne, à lui permettre non seulement de maintenir, mais d'augmenter son activité. Les premiers contacts que nous avons eus avec des grands opérateurs associatifs comme Emmaüs nous montrent qu'avec un financement garanti sous forme de taxe on peut espérer doubler le nombre d'emplois de la filière et permettre ainsi le développement de ce type d'activité sociale.
Il est donc proposé de taxer la distribution afin de ne pas pénaliser les producteurs de textiles, qui connaissent déjà de graves difficultés du fait de la concurrence à laquelle ils sont confrontés. Cette taxation pourrait prendre la forme d'un prélèvement sur chaque article vendu dans la grande distribution et par les entreprises de vente par correspondance. Il pourrait s'agir d'un prélèvement forfaitaire - un ou deux centimes par pièce - qui, sans mettre en cause l'équilibre des grands distributeurs, permettrait d'apporter à la filière du retraitement et à ceux qui la font vivre les moyens de développer les emplois d'insertion et de récupérer, au profit des plus démunis, le textile que nous n'utilisons plus.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur cher collègue !

M. Marcel Deneux : Le mode de financement prévu pour les entreprises d'insertion est original et moderne. Il ne repose pas sur l'État, et c'est tant mieux, car le budget est difficile à boucler. Il ne repose pas non plus sur les producteurs, et c'est tant mieux puisque la production textile en France est dans un contexte de compétition très dure.
Ce financement touche en revanche la distribution, qui est « attachée » à notre pays - elle ne peut pas se délocaliser - et qui est assurée par des entreprises puissantes, capables de gérer une telle contribution financière.
Cet amendement paraît donc adapté à l'enjeu social.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Premier argument qu'on nous oppose : la contribution sur le textile créerait des problèmes par rapport à la concurrence internationale. Mais, dès lors qu'elle pèserait sur la distribution, elle s'appliquerait de la même façon aux produits importés et aux produits fabriqués en France. Et, comme l'a dit Mme Voynet, ses effets seraient peut-être même avantageux pour les produits fabriqués en France puisqu'elle pèserait proportionnellement plus sur les produits les moins coûteux, qui sont souvent importés.
Je ne vais pas revenir, monsieur le président de la commission des finances, sur tous les sujets que vous avez abordés et qui mériteraient un autre débat - taxation par rapport aux produits importés, écotaxes, kilomètres ajoutés, TVA sociale, etc. - mais, en tout état de cause, ce premier argument ne tient pas.
Deuxième argument : nous devrions nous réjouir de ce que tout soit moins cher. Eh bien, non, monsieur le président de la commission des finances, pas du tout ! Je veux bien croire que plusieurs ici s'en réjouissent, mais les écologistes ne tiennent pas ce raisonnement : ils veulent que les produits soient payés au juste prix. Les produits agricoles, par exemple, doivent voir leurs prix s'accroître. Le transport routier doit également être rendu plus cher, car son coût écologique n'est actuellement pas pris en compte, et le ferroviaire pourrait ainsi devenir rentable par rapport au routier. Je ne partage donc pas le point de vue selon lequel il faudrait aller dans le sens de la baisse des prix pour tous les produits. D'ailleurs, si on allait dans ce sens, les salaires diminueraient et il n'y aurait plus personne pour acheter !
Enfin, troisième argument que je récuse dans votre raisonnement : cette taxe créerait un problème d'emploi. Je ne vois pas où ! Si beaucoup de vêtements étaient recyclés et remis en circulation, les gens en achèteraient moins : voilà une vraie mesure « écolo » ! En termes de production, il faut en finir avec le « toujours plus ». Entre emplois liés à la fabrication de produits qui seront jetés et emplois liés au recyclage, le choix est tout trouvé. On ne cesse de dire qu'il faut protéger l'environnement ! Eh bien, non seulement cette mesure est sociale, mais elle favorise le recyclage et va dans le sens du développement durable.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : C'est un problème bien difficile pour être traité à une heure aussi avancée de la nuit !
L'objectif social, bien entendu, nous le partageons, car nous ne pouvons que souhaiter donner du travail à des personnes très éloignées de l'emploi.
L'objectif du recyclage et de la création d'une filière, bien entendu, nous le partageons aussi.
Des taxes similaires ont déjà été instaurées, par exemple sur les emballages, et je m'étonne d'ailleurs de certains raisonnements contradictoires. Ainsi, les bouteilles d'eau en plastique seraient finalement une bonne chose parce que ce sont des déchets qui redeviennent des produits et qui permettent donc de créer une nouvelle industrie. Il faudrait savoir ce que l'on veut !
On a évoqué l'économie régulée. Dans notre groupe, nous sommes, a minima, pour l'économie régulée, voire plus !

M. Jean Desessard : Nous, nous sommes pour a maxima !

Mme Évelyne Didier : J'ai dit : voire plus ! Cela ne nous fait pas peur, bien au contraire !
Si les associations comme Emmaüs n'existaient pas, que feraient les gens dont elles s'occupent ? Notre société n'est-elle pas capable de donner au moins cette chance à des personnes éloignées de l'emploi ?
C'est un cas de conscience. On nous dit que les rares entreprises de textile et d'habillement qui restent en France seraient pénalisées par cette nouvelle taxe.

M. Jean Arthuis : Elles vont disparaître !

Mme Évelyne Didier : Non, elles ne disparaîtront pas complètement, car l'on sait bien que le textile en France cible des créneaux particuliers, et non le marché le plus vaste.
De toute façon, ce n'est pas depuis hier matin que nous sommes inondés de tee-shirts à 1 euro fabriqués dans des pays plus ou moins lointains par des gens qui ne sont pratiquement pas payés ! C'est un raisonnement un peu trop simpliste !
C'est la raison pour laquelle, tout compte fait, à ce stade de la discussion et à cette heure tardive, je suis d'avis - mais c'est un avis personnel : d'autres membres de mon groupe pourront s'exprimer - qu'il faut voter l'amendement de Mme Keller, s'il est maintenu, car il permet de laisser une place à toute une filière, bonne sur le plan social et bonne aussi pour l'environnement. Donnons- lui sa chance !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller : Je vais m'efforcer d'être brève. Comme mes collègues, je suis soucieuse de l'emploi dans le domaine textile. Cependant, il s'agit ici non pas de la politique dans le domaine textile, mais de la filière de tri.
Cette filière, qui a été longtemps solvable et au sein de laquelle des activités économiques pouvaient se développer sans aucune aide, est aujourd'hui déstabilisée par l'afflux de produits de basse qualité et à grand volume.
Le dispositif prévoit donc une écotaxe qui rééquilibre un peu cette filière. J'indique au passage, mais c'est un autre sujet, que l'on pourrait réfléchir à ce qui se passe sur les papiers journaux, dont le prix évolue fortement. Les politiques publiques ont des effets sur ces marchés. C'est une réalité, et nous ne pouvons pas ne pas nous intéresser à leur équilibre économique.
C'est parce que nous nous soucions de l'emploi que nous avons proposé de taxer la distribution. Il s'agit de prendre en compte les importations autant que les productions faites sur le territoire européen.
Madame le ministre, la TGAP ne serait applicable qu'en cas de non-paiement de la redevance calculée a priori au poids du textile. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir en cas de non- contribution. Je suis certaine que la filière serait très constructive puisqu'elle accepterait même, paraît-il, de participer à un groupe de travail.
Je propose de ne pas voter l'amendement du Gouvernement et je confirme que l'amendement de la commission des finances est maintenu.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet : Je serai beaucoup plus bref que M. Deneux. Je confirme que je voterai l'amendement de suppression du Gouvernement. En effet, si Mme Keller imagine faire porter cette taxe par la grande distribution, on sait très bien que cette dernière la répercutera sur l'acheteur final.
J'estime qu'il faut se donner le temps de la réflexion. Nous savons tous qu'il faut régler le problème. Je suis tout à fait conscient de l'élan de générosité de M. Jégo, qui a déposé cet amendement à l'Assemblée nationale. Toutefois, son dispositif a été élaboré dans la précipitation.
Conformément à l'esprit et à la culture du Sénat, prenons du recul, de la hauteur et du temps pour raisonner. Pour avoir suivi les problèmes dans le cadre de l'OMC, je suis sensible à la fragilité de l'ensemble de la filière textile dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Ce qu'il faut retenir de ce débat, c'est qu'il existe un réel problème, sur lequel nous devons tous de travailler.
Consciente des difficultés que rencontrait Le Relais, c'est moi-même, alors ministre de l'intégration et de la lutte contre la précarité, qui ai pris par lettre l'engagement de maintenir cette structure en lui affectant 500 000 euros par an pendant trois ans. L'objectif était de la soutenir pendant ce temps pour qu'elle ne s'enlise pas davantage dans la difficulté et puisse retravailler.
La lettre que j'avais envoyée à cette association a été confirmée par Mme Vautrin. L'argent est maintenant à la disposition du Relais. Attendons jusqu'au mois de juillet la remise de ce rapport pour, ensuite, nous orienter vers une bonne solution.
Il faut créer une vraie filière, en partenariat avec les collectivités locales. Le fait que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale comporte des aspects positifs ne suffit pas pour nous précipiter dans cette voie au risque de déséquilibrer la filière textile aujourd'hui en difficulté sans apporter la bonne solution technique et juridique au montage qui a été proposé.
Je ne pense pas qu'il faille opposer l'aspect technique et l'aspect social. Sur le social, je n'ai de leçon à recevoir de quiconque parce que cela fait vingt-cinq ans que j'en fais ! (M. Jean Desessard s'exclame.) Et je suis élue de terrain et maire d'une ville difficile !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Nous allons essayer de conclure. Il est quatre heures moins dix et nous allons partir avec de beaux rêves. Si on vote le dispositif tel que la commission des finances l'a prévu, le rêve va pouvoir continuer à prospérer.

M. Jean Bizet : Cela vire au cauchemar !

M. Jean Arthuis : Le marché n'est plus simplement franco-français. Nous pouvons très bien instituer une taxe sur tout ce qui est commercialisé en France, mais ceux qui y iront faire leurs achats au-delà de la frontière échapperont à cette taxe.

M. Jean Desessard : Non !

M. Jean Arthuis : président de la commission des finances. S'il est des mesures qui devraient vraiment avoir un caractère européen, ce sont bien les mesures de cette nature. Et, s'il y avait des négociations à conduire pour réguler les échanges, ce serait au niveau de l'OMC.
La commission des finances maintient sa position telle que Mme le rapporteur spécial l'a expliquée. Mais soyons conscients que la faisabilité de ces belles idées reste à démontrer.

M. André Dulait : Absolument !

M. Jean Arthuis : C'est comme si vous disiez que telle action va être financée par l'institution d'une taxe sur les billets d'avion.

M. Jean Desessard : Bonne idée !

M. Jean Arthuis : Ce serait une excellente nouvelle pour des aéroports comme Bruxelles, Bâle-Mulhouse et quelques autres.
À cette heure avancée, il faut être à la fois généreux et réaliste.

M. le président : Ce débat démontre surtout qu'à quatre heures, un dimanche matin, le Sénat est encore capable de discuter sur le fond des amendements. Cela démontre aussi que les uns et les autres restent fidèles à leurs positions.
Je mets aux voix l'amendement n° II-128.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
162
Contre
164
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-104 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° II-65, modifié.

M. Jean Desessard : On pourrait penser que ceux qui ont voté en faveur de l'amendement n° II-128 du Gouvernement devraient voter contre l'amendement n° II-65, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, modifié par le sous-amendement n° II-104 rectifié bis. Or ce ne serait pas logique, compte tenu de l'argument principal du Gouvernement selon lequel des problèmes supplémentaires toucheraient le secteur textile.
L'amendement n° II-65 tend en effet à taxer l'ensemble de la distribution, et pas simplement la fabrication nationale.
Par conséquent, si l'on reprend l'argument du Gouvernement selon lequel il convient de ne pas créer de crise dans le textile, il faut voter l'amendement n° II-65, car, je le répète, la taxe porte sur toute la distribution et, de ce fait, n'aggrave pas les problèmes dans le secteur textile.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-65, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 79 bis est ainsi rédigé.