Loi de finances pour 2006 : Article additionnel après l'article 93
debate, 02/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 93, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du IV de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la date : « 1er juillet 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d'avancer au 1er janvier la date d'application du nouvel indice de révision des loyers, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
Ce nouvel indice sera plus équilibré. Ses évolutions seront fondées à 60 % sur l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et à 20 % sur l'indice du coût de la construction.
Nous voulons l'appliquer dès le 1er janvier, car c'est, pour les locataires qui ont connu des hausses de loyers, le moyen de bénéficier beaucoup plus tôt de l'effet modérateur de ce nouvel indice.
M. Guy Fischer : Il faudra faire pareil pour l'APL, madame la ministre déléguée !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Karoutchi : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous sommes d'accord avec la proposition que vient de faire Mme la ministre déléguée. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Les hausses de loyer ne seront jamais aussi importantes que cette année. Ainsi, pour l'OPAC du département du Rhône, présidé par notre collègue Michel Mercier, ces hausses s'élèvent à 3,5 % en moyenne au 1er janvier et à 1,5 % au 1er juillet. Madame la ministre, ce que nous souhaiterions, c'est que l'APL augmente, elle aussi, le 1er janvier, et non le 1er septembre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je souhaite formuler une simple observation. Je trouve formidable de prendre en compte l'indice des prix à la consommation, car au train où vont les choses, la lutte contre la vie chère, cela signifie un peu plus d'outsourcing, c'est-à-dire d'achats de produits qui viennent d'ailleurs. Mais je n'oublie pas que le Gouvernement a deux préoccupations : lutter contre la vie chère et créer de l'emploi. Je voudrais être sûr que nous sommes en situation de concilier ces deux objectifs.
M. Guy Fischer : Il faut redonner du pouvoir d'achat !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et ne pas baisser l'impôt de solidarité sur la fortune !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-93.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 93.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente, sous la présidence de M. Philippe Richert.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98,99).
Solidarité et intégration
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration » (et articles 88 et 89).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je formulerai deux observations de méthode.
Au 10 octobre, date limite fixée par la LOLF, je n'avais reçu que 27 % des réponses à mon questionnaire budgétaire. Les ministères doivent donc réaliser encore un effort important pour répondre aux exigences de la LOLF.
M. Jean Arthuis : Ils ont des marges de progression, monsieur le rapporteur spécial !
M. Auguste Cazalet : Par ailleurs, les crédits budgétaires ne donnent pas une vision exhaustive de cette mission. Je voudrais souligner l'importance des dépenses fiscales qui contribuent à titre principal aux actions menées dans le cadre de cette mission : elles s'élèveront à 9,5 milliards d'euros en 2006, contre 12,2 milliards d'euros de crédits.
Cela étant, je formulerai deux remarques de fond.
Tout d'abord, cette mission comprend un programme support qui rassemble des crédits de personnel de programmes relevant de trois missions différentes. Je voudrais rappeler que notre commission s'était prononcée, dès le départ, contre cette solution, qui apparaît contraire à l'esprit de la LOLF. La commission des finances souhaite donc que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère le choix qui a été opéré.
Mais la seconde et principale caractéristique de cette mission tient dans l'étroitesse des marges de manoeuvre dont paraissent disposer les gestionnaires concernant les principaux postes de dépenses.
D'une part, les dépenses les plus importantes, comme l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation de parent isolé, sont difficilement maîtrisables, dans la mesure où elles répondent à une logique de guichet au profit des personnes concernées.
D'autre part, plusieurs dépenses font l'objet de sous-évaluations récurrentes qui préemptent les marges de manoeuvre des gestionnaires. À cet égard, le présent projet de budget ne déroge pas à cette tradition, ce qui soulève un réel problème de sincérité budgétaire.
Je m'en tiendrai à trois exemples qui ont particulièrement retenu l'attention de la commission des finances.
La dotation inscrite pour faire face aux dépenses liées à l'aide médicale de l'État est une nouvelle fois maintenue à un montant de 233,5 millions d'euros, alors que la tendance des dépenses sur les quatre derniers trimestres s'élève à 360 millions d'euros.
Les prévisions d'évolution du nombre des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation de parent isolé sont très optimistes au regard des évolutions passées. La commission des finances souhaite que le Gouvernement les justifie précisément.
Enfin, les dépenses relatives à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile paraissent également insuffisamment dotées et font régulièrement l'objet d'ouvertures de crédits en cours d'année par le biais de décrets d'avances.
Ma conclusion sera simple : que comptez-vous faire, madame la ministre, monsieur le ministre ?
Sous ces réserves, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur des travées de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, outre le financement des minima sociaux, les 12,2 milliards d'euros de crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2006 doivent permettre de financer deux priorités : la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et l'application de la loi « handicap » du 11 février 2005. C'est la raison pour laquelle ces crédits progressent de 3,5 % par rapport à 2005.
La commission des affaires sociales voudrait tout d'abord se féliciter du respect des engagements de l'État dans la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale : la création de nouvelles places d'accueil en centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS, ou en maisons relais et en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA, se poursuit. Les crédits prévus permettront même d'atteindre, avec un an d'avance, l'objectif de 7 000 places fixé par ce plan.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Paul Blanc : Cet effort s'inscrit dans le cadre d'une politique globale en faveur des immigrants, qui privilégie l'hébergement plutôt que le versement d'une allocation, comme en témoigne le resserrement des conditions d'attribution de l'allocation d'insertion, désormais rebaptisée « allocation temporaire d'attente ».
Le projet de budget pour 2006 traduit par ailleurs le succès du contrat d'accueil et d'intégration pour les étrangers. Sa généralisation à l'ensemble du territoire avant la fin de l'année 2006 est donc une bonne chose.
Dans le domaine du handicap, les programmes de créations de places seront également honorés, qu'il s'agisse des centres d'aide par le travail, les CAT, à la charge de l'État ou des établissements et services financés par l'assurance maladie. Cette année, l'intervention de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, permettra en outre d'amplifier - et non de remplacer - les efforts des financeurs de droit commun, ce qui correspond d'ailleurs davantage au rôle de la Caisse.
Soulignons enfin que les efforts engagés depuis deux ans en matière d'intégration scolaire des enfants handicapés commencent à porter leurs fruits : en deux ans, la scolarisation en milieu ordinaire a progressé de 30 % à l'école primaire et surtout de 70 % dans le secondaire.
Pour autant, la commission des affaires sociales estime que ce projet de budget n'est pas exempt de critiques.
La première concerne les transferts de charge vers la sécurité sociale : les dettes cumulées de l'État à l'égard de l'assurance maladie pour l'aide médicale de l'État s'élevaient à 400 millions d'euros fin 2004, celles à l'égard de la branche famille concernant l'allocation de parent isolé et l'allocation aux adultes handicapés se chiffraient à 337 millions d'euros
De plus, les prévisions de dépenses pour 2006 reposent sur des hypothèses plus qu'optimistes d'évolution du nombre de leurs bénéficiaires. Il nous paraît en effet impossible que les modifications apportées à ces trois prestations puissent avoir un effet positif aussi sensible en un an. S'agissant plus précisément de l'AAH, la prise en compte de l'impact de la loi « handicap » apparaît en outre très partielle. Un dérapage de ces dépenses nous semble donc une nouvelle fois inévitable, mais nous n'en sommes qu'à l'an I de la loi.
La deuxième critique porte sur les transferts opérés cette fois à l'égard des départements : l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion occasionne pour ces derniers un surcoût de 430 millions d'euros, qui n'a pas été compensé par l'État. Le Premier ministre s'est toutefois engagé à compenser intégralement à terme les dépenses liées à la gestion du RMI ; il s'agira donc de veiller à ce que cette compensation soit effective et rapide.
L'année 2006 constituera également pour les départements la première année de mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap. La commission des affaires sociales doute que celle-ci puisse se faire à coût constant pour les conseils généraux, et ce malgré l'apport de la CNSA. En effet, une fois financées la suppression de la condition de ressources et l'amélioration de la prise en charge pour les personnes les plus lourdement handicapées, les crédits seront insuffisants pour permettre une élévation des prestations versées dans les autres cas, sauf à ce que les départements consentent un effort supplémentaire ou que nos concitoyens acceptent de travailler un jour de plus.
M. Guy Fischer : Le 11 novembre ?
M. Paul Blanc : Pourquoi pas, monsieur Fischer ? Je persiste et je signe !
Au lendemain de la guerre de 1914-1918 a été instituée une grande journée de fête nationale le 11 novembre. Depuis, presque tous les anciens combattants ont disparu puisqu'il n'en reste que six. Que faisons-nous pour honorer ces hommes qui ont sacrifié leur vie pour la nation ? Nous faisons la fête, et nous n'arrivons même pas à mobiliser les écoles !
Nous devons faire des sacrifices pour être solidaires de nos anciens combattants - par exemple, augmenter leur retraite - ou mener des actions de solidarité. Nous pourrions donc travailler le 11 novembre !
Mme Raymonde Le Texier : Et le 14 juillet !
M. Paul Blanc : Et, ce jour-là, on pratique le devoir de mémoire. Dans toutes les écoles, les enseignants expliquent ce qui s'est passé et le sacrifice de nos anciens.
Je reviens à mon propos sur les crédits de la mission. La commission des affaires sociales regrette que l'État reste en retrait dans la nouvelle architecture institutionnelle créée autour de la prestation de compensation : sa contribution au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et aux fonds départementaux de compensation est une simple reconduction des moyens antérieurement consacrés aux sites pour la vie autonome. Je crains que ce manque de mobilisation ne vienne décourager les efforts des autres financeurs extralégaux.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité et intégration » pour 2006. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur des travées de l'UC-UDF.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 20 minutes ;
Groupe socialiste, 15 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 7 minutes ;
Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme consacré au handicap et à la dépendance représente près des deux tiers du budget de la mission « Solidarité et intégration ».
Je consacrerai donc la moitié de mon intervention aux nombreuses interrogations suscitées par la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée en février dernier.
Tout d'abord, je formulerai une remarque générale sur les crédits alloués à la politique du handicap cette année.
Je m'interroge - mais je crois malheureusement déjà connaître la réponse - sur le caractère, ou bien très optimiste ou bien non sincère, des chiffres avancés par le Gouvernement.
Je citerai un exemple : le montant attribué pour l'allocation aux adultes handicapés est fondé sur la quasi-stabilité des effectifs, alors qu'ils augmentent de 2,5 % en moyenne chaque année.
Derrière les bonnes intentions affichées par le Gouvernement, les moyens ne suivent pas, pas plus que les décrets d'application qui le contraindraient à tenir ses promesses. Et quand les décrets paraissent, ils provoquent toujours de profondes désillusions pour les personnes handicapées et tous ceux qui travaillent avec elles, en particulier dans les associations.
C'est le cas, en particulier, du décret sur la prestation de compensation, qui n'a en effet plus grand-chose à voir avec un droit, présenté comme universel, de disposer de son avenir, car les propositions sont bâties sur une approche des capacités de la personne, et non de ses projets individuels de vie.
En fin de compte, nous constatons plutôt la volonté de l'État de se tenir en retrait des mesures qu'il avance.
Il en est ainsi, par exemple, du financement des maisons départementales et de la compensation. En effet, on constate avec regret que l'État n'a pas engagé les moyens suffisants pour compenser ce nouveau dispositif, dont la charge est reportée sur les assurés sociaux au travers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, ou des conseils généraux.
Par ailleurs, je souhaite compléter mon propos en abordant brièvement l'intégration des handicapés à la vie de la cité.
Ainsi, la proposition de financement des aides techniques et d'adaptation de l'habitat est plafonnée à des montants insuffisants par rapport aux surcoûts liés au handicap.
La réglementation de l'accessibilité s'établit a minima et multiplie les dérogations. La nouvelle loi réaffirme pourtant l'obligation d'accessibilité du cadre bâti et fixe un délai maximum de dix ans pour l'adaptation des bâtiments existants. Seule une politique d'accessibilité volontariste et durable permettrait de faire respecter véritablement ce droit.
L'intégration scolaire demeure insuffisante, même si un premier pas a été fait : si l'on fait le point sur la rentrée scolaire, force est de constater le manque d'auxiliaires de vie, qui pénalise de nombreux enfants en situation de handicap, voire les empêche de suivre une scolarité ordinaire.
Pourtant, dans une circulaire spécifique, le ministère de l'éducation nationale a affirmé le droit des élèves handicapés à s'inscrire dans l'école de leur secteur, dès la rentrée 2005. Annoncer un droit sans y associer toujours les moyens nécessaires relève, à nos yeux, de la supercherie.
Quant à l'intégration professionnelle, elle nous apparaît malheureusement quasiment compromise.
Aucune garantie n'est prévue dans le projet de loi de finances quant à la fixation d'une rémunération à 85 % du SMIC pour les personnes handicapées. Les montants alloués garantiront à peine la reconduction des ressources versées l'an passé.
Enfin, la loi du 11 février 2005 instaurait un système d'aide au poste en « entreprise adaptée » et en centre de distribution du travail à domicile.
Nous avons constaté avec colère que le coût unitaire retenu pour l'aide au poste en entreprise adaptée est de 11 400 euros par travailleur handicapé. Ce montant est non conforme aux engagements de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, qui a toujours annoncé un montant de 12 956 euros.
Les entreprises adaptées ne pourront pas supporter, avec seulement 11 400 euros d'aide au poste, les nouvelles charges qui pèsent sur elles. Elles sont dans une situation économique catastrophique.
Je vous rappelle que le chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à celui de l'ensemble de la population.
Il est inacceptable et particulièrement cynique que la politique de non-discrimination se traduise, pour les salariés handicapés, par des files d'attente aux guichets de l'ANPE.
Dans la seconde partie de mon intervention, je dirai un mot sur la situation des familles monoparentales en particulier.
Le dernier rapport concernant les violences faites aux femmes est accablant. Les violences s'étendent et elles sont tristement corrélées aux conditions économiques et sociales que connaissent les familles.
En la matière, les centres d'hébergement d'urgence, ainsi que le nombre de logements pouvant accueillir les femmes victimes de violences, font terriblement défaut, madame la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est pour cela que nous allons diversifier !
M. Guy Fischer : Nous devons lutter contre le phénomène d'exclusion des femmes en s'attaquant à ses racines ; la violence conjugale en est la triste conséquence. La proposition de loi communiste et socialiste renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, adoptée le 29 mars 2005 par le Sénat, n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le 13 décembre !
M. Guy Fischer : Le texte sera donc examiné incessamment. Je vous remercie, madame la ministre !
Plus largement, les moyens attribués à la prise en charge des femmes victimes restent insuffisants, tout comme, en amont, les moyens qui pourraient garantir un revenu digne aux familles monoparentales, c'est-à-dire aux femmes seules avec enfants.
Avant transferts sociaux, 41,7 % des familles monoparentales - essentiellement des femmes avec enfants -disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Et même en tenant compte de ces transferts, 13,9 % des familles monoparentales vivent dans la pauvreté, voire 20 % pour celles qui ont trois enfants, contre 6,2 % des couples avec enfants. Pourquoi un tel décalage entre l'ampleur de la question et son traitement ? Pourquoi ce manque d'intérêt, notamment lors de la conférence de la famille ? C'est un problème qui devrait être traité.
Le Gouvernement doit expliquer devant la représentation nationale comment il compte parvenir à une baisse du nombre de bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, si ce n'est par le développement de la misère et, à sa suite, le développement des discriminations et des violences.
Je vous rappelle que, selon l'Observatoire des inégalités, 14 % des familles monoparentales vivent dans la pauvreté, contre 6 % des couples avec enfants.
Les femmes sont aujourd'hui les premières victimes de l'exclusion.
Votre politique en matière de minima sociaux est alarmante, discriminatoire et anti-solidaire. Je m'attends au pire quant à la réforme dans ce domaine.
Bien au contraire, il faut tout faire pour ne pas stigmatiser des populations fragiles et il importe de garantir le respect de leur dignité.
L'allocation de parent isolé, qui constitue souvent l'unique ressource des mères isolées, doit continuer de leur garantir un minimum de moyens financiers. Il est important de le dire : ces femmes ne choisissent pas délibérément de demeurer dans l'assistance. C'est la raison pour laquelle nous devons les aider à surmonter les obstacles à leur insertion sociale et professionnelle durable.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité et intégration » regroupe désormais toutes les actions en faveur des publics les plus fragiles, mais nous constatons malheureusement que, pour 2006, les crédits inscrits sur la totalité de la mission représentent seulement l'équivalent des crédits dépensés en 2004.
La suite de mon intervention portera essentiellement sur les problèmes des chantiers d'insertion et de l'accueil des étrangers.
La fin des contrats emploi-solidarité au profit de nouveaux contrats, mieux rémunérés et donc plus onéreux en fonctionnement, comme les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, inquiète beaucoup les associations d'insertion par l'activité économique, car les chantiers d'insertion, outils essentiels de lutte contre l'exclusion, sont menacés à court terme. En effet, la loi de programmation pour la cohésion sociale impose aux employeurs une obligation de formation, sans financements supplémentaires.
Ces nouveaux contrats entraînent donc des surcoûts importants. Dans ma région, par exemple, selon le nombre de personnes accompagnées par les associations, selon leur adhésion ou non à des conventions collectives, ces surcoûts varient entre 15 000 et 230 000 euros par structure.
Dans cette situation, il est à craindre que les chantiers d'insertion ferment l'un après l'autre. Les associations tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs mois, sans être entendues. Madame la ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour répondre à leurs inquiétudes ?
J'en arrive au programme consacré à l'accueil des étrangers.
Avec 65 000 demandeurs d'asile, notre pays est le plus sollicité au sein de l'OCDE. À partir d'août 2006, le Gouvernement va créer 2 000 nouvelles places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, mais c'est insuffisant au regard des besoins qu'il estime lui-même à 30 000. Aujourd'hui, on compte environ 16 000 places. Paradoxalement, le Gouvernement prévoit une diminution des demandes d'asile de l'ordre de 11 % en 2006.
Sur quels éléments se fonde-t-il pour établir de telles prévisions ? Sur le terrain, on observe plutôt l'inverse. Quels sont les indicateurs du Gouvernement ? En outre, il serait intéressant de savoir comment ces nouvelles places seront réparties sur le territoire : les départements frontaliers seront-ils prioritaires ?
Si je prends l'exemple de la Moselle, l'engorgement des structures d'hébergement est régulièrement dénoncé par les associations. Les demandeurs d'asile en attente de régularisation sont donc réorientés vers les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, les hôtels et les logements sociaux. La situation est pire encore en période non hivernale. Ainsi, cet été, à Metz, des familles avec des jeunes enfants ont été délibérément laissées à la rue pendant plusieurs semaines.
Ce sont des associations qui, heureusement, se sont mobilisées pour leur venir en aide. J'en profite pour rendre hommage à tous ces bénévoles qui font face quotidiennement à des situations d'urgence avec des moyens dérisoires. Elles ont droit à notre respect et à toute notre considération.
Sur le terrain de l'insertion, le problème majeur est celui du logement social, y compris pour les demandeurs d'asile acceptés par l'office français de protection des réfugiés apatrides, l'OFPRA. Le Gouvernement semble l'avoir compris, mais il aura fallu les événements des banlieues pour que le Président de la République manifeste sa volonté de faire respecter le seuil de 20 % de logement sociaux figurant dans la loi SRU.
Nous espérons que cette volonté ne restera pas lettre morte et que des dispositions drastiques seront prises. Malheureusement, au vu des débats qui se sont tenus ici même, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous sommes plutôt pessimistes.
Par ailleurs, qu'en est-il de l'application de la directive européenne du 27 novembre 2003 ? Cette dernière prévoit notamment un suivi psychologique des demandeurs d'asile ayant été victimes de tortures. Il serait grand temps que le Gouvernement se mette en conformité avec la réglementation européenne autrement que pour trouver prétexte à ne verser l'allocation temporaire d'attente qu'à partir du moment où la demande d'asile est enregistrée auprès de l'OFPRA et à ne pas la verser en cas de refus d'hébergement dans un centre spécialisé. Il est à craindre, évidemment, que cette condition ne puisse être remplie étant donné l'insuffisance des hébergements.
En outre, avec sa faible dotation, notre politique en matière d'asile n'est respectueuse ni des droits de l'homme ni de la Convention de Genève, alors nous nous honorions, il n'y a pas si longtemps, d'en être les meilleurs défenseurs.
Le suivi sanitaire des demandeurs d'asile pose également un problème. Ce n'est qu'au terme d'une période de trois mois qu'ils peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle, la CMU. Les personnes hébergées en hôtel, dans le parc social, ou celles qui sont à la rue ne bénéficient pas de suivi médical durant cette période. Ce délai peut constituer un facteur aggravant des pathologies, voire de contagion.
La question de leur prise en charge sanitaire immédiate doit donc être sérieusement prise en considération.
Enfin, nous ne pouvons que regretter l'amalgame trop fréquent entre la demande d'asile et l'immigration clandestine. Celle-là n'est pas une variante de celle-ci, ni un moyen de fraude aux procédures classiques de regroupement familial ou d'alimentation du travail clandestin. Il s'agit de personnes en danger qui fuient leur pays, et nous avons le devoir de les accueillir dignement à toutes les étapes.
Pour conclure, je souhaite dire un mot sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes ». Bien que son budget n'ait guère augmenté, j'espère qu'il sera une priorité pour le Gouvernement cette année.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Gisèle Printz : Ne l'oublions pas, les femmes représentent 53 % de la population française.
Deux propositions de loi seront discutées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Pour l'instant, elles ont connu un parcours très laborieux. L'une, résultant de l'initiative de mon collègue Roland Courteau, au nom du groupe socialiste, concerne les violences faites aux femmes. J'espère qu'elle sera reprise dans les mêmes termes, voire améliorée, par l'Assemblée nationale. L'autre concerne l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ces deux textes sont très attendus, car ils contribueront à améliorer la situation des femmes dans le monde du travail et dans notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi organique relative aux lois de finances a profondément rénové l'architecture du budget de l'État, ce qui offre aux parlementaires que nous sommes la possibilité d'apprécier non seulement la pertinence des actions conduites par le Gouvernement, mais également leur efficience.
Il en est ainsi de son action en matière de solidarité et d'intégration.
Sans revenir sur les très nombreuses analyses qui ont suivi les événements récents, je me contenterai de quelques réflexions.
Qu'on le veuille ou non, tout d'abord, le partage des richesses et de la croissance crée de plus en plus d'inégalités dans le monde en général,...
M. Guy Fischer : Et en France en particulier !
Mme Isabelle Debré : ... mais aussi au sein des pays les plus développés.
Qu'on le veuille ou non, la recherche de solutions à ces problèmes de plus en plus complexes relève non seulement de la solidarité humaine, mais aussi de l'intérêt de notre communauté.
Qu'on le veuille ou non, plus personne n'est aujourd'hui à l'abri d'un accident de la vie, les actifs comme les inactifs, les femmes comme les hommes.
La pauvreté, la maladie, l'exclusion sont des réalités aux conséquences considérables.
Non seulement notre collectivité ne peut, par simple humanité, détourner son regard des drames qu'elle recèle, mais il est de son devoir de prendre en charge les mesures nécessaires pour les éviter.
Si je crois profondément que chacun sur terre doit affronter les aléas de la vie, je pense aussi qu'il revient à l'État d'accroître les chances des plus défavorisés, de soutenir les exclus et de donner à chacun les armes pour affronter les difficultés de l'existence.
Le budget de l'État doit donc s'inscrire dans cette nécessité républicaine.
Voilà posées, à mes yeux, mes chers collègues, les vraies questions.
Si la situation est aujourd'hui difficile pour beaucoup de nos concitoyens, je voudrais néanmoins exprimer mon optimisme et ma foi en l'action politique.
En effet, plus personne ne conteste que l'emploi est aujourd'hui au centre du débat politique. Malgré les difficultés que rencontre toujours notre pays à affronter les réformes et les changements pourtant nécessaires, les politiques volontaristes conduites par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin créent les conditions d'un recul du chômage, d'un retour à la confiance des chefs d'entreprise, de la libération des énergies et de la réhabilitation du travail.
L'année 2005 a été particulièrement riche en initiatives en faveur des entreprises : loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, loi de sauvegarde des entreprises, loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce sont des signaux forts que nous avons adressés à ceux qui font la prospérité et la vigueur de la France et que l'on a trop longtemps bridés par des lourdeurs administratives.
De même l'administration a-t-elle entrepris sa révolution technologique, plaçant ainsi la France parmi les acteurs les plus actifs dans le monde de l'internet administratif.
La gauche veut le partage et l'administration des emplois ; nous préférons la liberté d'entreprendre, la création de richesses, et l'efficacité du service commun.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. Guy Fischer : Ce n'est pas pour demain !
Mme Isabelle Debré : À l'assistance qui déresponsabilise, nous préférons voir chacun disposer de tous les atouts pour choisir et maîtriser lui-même son avenir.
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Isabelle Debré : Bien sûr, il reste beaucoup à entreprendre. Je suis néanmoins optimiste, car jamais un gouvernement n'avait autant exprimé la volonté de faire reculer la précarité et de recréer du lien social.
Mme Raymonde Le Texier : Croire au Père Noël, à votre âge !
Mme Isabelle Debré : Dois-je rappeler les apports de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui s'attaque à toutes les causes de l'exclusion ? Dois-je rappeler nos ambitions contenues dans la loi portant engagement national pour le logement ? Dois-je rappeler notre volonté de lutter contre toutes les formes de discriminations, dont la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est un acteur majeur ? Dois-je, enfin, rappeler les principes d'action contenus dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ?
Ainsi, au-delà des polémiques, j'espère que nous nous retrouverons, à travers ce projet de loi de finances pour 2006, autour d'une volonté commune de faire reculer les inégalités, les égoïsmes et la précarité.
Plus de 1 milliard d'euros seront consacrés aux politiques en faveur de la prévention de la pauvreté et de la lutte contre l'exclusion, ce qui se traduira par un développement sans équivalent des dispositifs d'accueil d'urgence. Nous créerons ainsi 1 500 places nouvelles en maisons-relais et 500 places supplémentaires en centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
L'année 2006 verra par ailleurs la montée en puissance de notre effort en faveur des rapatriés,...
M. Guy Fischer : Ah ! N'en parlez pas !
Mme Isabelle Debré : ... conformément aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
En ce qui concerne l'accueil des étrangers et l'intégration, parce que nous entendons faire preuve d'humanité tout autant que de sens des responsabilités, nous nous attacherons à développer les capacités d'hébergement des centres d'accueil des demandeurs d'asile, à intensifier les dispositifs favorisant l'intégration, et nous expérimentons depuis le 1er septembre 2005, dans vingt et un départements, une aide au retour pour les déboutés du droit d'asile.
Notre politique en faveur des familles vulnérables se traduira, quant à elle, par un soutien renouvelé et renforcé en faveur des familles monoparentales. Il était notamment de notre devoir d'améliorer l'accompagnement des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en leur proposant un suivi personnalisé afin de favoriser leur retour à l'emploi.
Une telle politique ne pouvait réussir que si nous nous attachions à favoriser la garde des enfants. La réinsertion des adultes isolés est un objectif que nous atteindrons grâce à l'ambitieux programme de construction de places en crèche - 15 000 ont en effet été annoncées par le Premier ministre en complément des 57 000 places en cours de réalisation -, mais aussi en leur donnant priorité pour l'attribution de ces places.
La politique du handicap que nous développerons en 2006, priorité du quinquennat, s'inscrit pleinement dans le cadre fixé par le Président de la République.
Là encore, nous ferons preuve d'ambition et de volontarisme pour qu'enfin les personnes handicapées soient regardées avec le respect qui leur est dû et avec la compréhension des sujétions particulières de leur situation de handicap.
Ce sont 457 millions d'euros de mesures nouvelles, soit une hausse de près de 6,5 % par rapport à l'an dernier, qui sont programmés pour tenir les promesses de la loi relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et pour favoriser la vie autonome de personnes handicapées. En outre, 340 millions d'euros supplémentaires financeront la réforme de l'allocation aux adultes handicapés et 110 millions d'euros seront consacrés au financement de 2 500 places nouvelles en centres d'aides par le travail.
Enfin, au titre de la protection maladie, 50 millions d'euros seront dégagés pour abonder le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Telles sont, mes chers collègues, retracées de manière non exhaustive, les grandes lignes de la politique que le Gouvernement entend conduire dans le domaine de la solidarité et en matière d'intégration. Courage, ambition et volontarisme sont les trois moteurs de cette action pour une cohésion sociale renforcée et pour des solidarités renouvelées et efficaces.
Le groupe de l'UMP, conscient des avancées importantes que le projet de loi de finances pour 2006 comporte, soutiendra sans réserves l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur des travées de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Solidarité et intégration », c'est un beau titre, et ce pourrait être un beau programme.
Hélas, cette appellation masque une dure réalité, faite au quotidien de misère et d'exclusion pour des milliers d'hommes et de femmes, et ce budget, qui regroupe pourtant toutes les actions en faveur des publics les plus fragiles, est un véritable fourre-tout.
Le seul point commun à tous ces publics est la logique que vous leur appliquez. Persuadés que, pour faire baisser la fièvre, rien n'est mieux que de casser le thermomètre, vous avez décidé que, pour éradiquer la misère, il fallait diminuer les aides, tailler dans les budgets et ignorer les besoins.
M. Philippe Bas : Et faire diminuer le chômage !
Mme Raymonde Le Texier : Nous en avons débattu avant que vous soyez parmi nous, monsieur le ministre, et nous avons indiqué que nous n'étions pas tout à fait d'accord sur les chiffres !
C'est ainsi que les crédits inscrits pour 2006 sur la totalité de la mission correspondent à l'équivalent des crédits dépensés en 2004, alors même que la situation sur le front de la précarité ne cesse d'empirer. Inutile de dire que, à cette aune, la situation des demandeurs d'asile ne risque pas de s'améliorer.
En diminution par rapport à 2005, ce projet de budget, déjà calculé au plus juste, doit être abondé en cours d'année, alors qu'est dénoncé d'une année sur l'autre le manque d'infrastructures d'accueil, voire l'inhumanité des conditions de vie des demandeurs d'asile. Non seulement le budget est insincère, mais, surtout, il ne répond pas aux exigences de la situation.
C'est à croire, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous faites de la restriction des crédits et de la multiplication des justificatifs la seule réponse politique de votre gouvernement à la question du droit d'asile ou de l'immigration clandestine ! Croyez-vous vraiment que c'est en multipliant les tracasseries administratives, en rognant les droits accordés aux étrangers et en faisant des économies sur leur misère que l'on tarira les flux migratoires ?
C'est oublier que l'on ne quitte pas le lieu où l'on est né par goût du confort, que l'on ne s'exile pas par effet d'aubaine. On se réfugie en Europe parce que souvent, dans son propre pays, on n'a plus d'autre avenir que la soumission stérile ou la mort brutale ; parce que dans nombre de pays, la faim, la maladie, les épidémies, les persécutions, sont le quotidien des hommes ; parce que certains régimes politiques réduisent les hommes à n'être que victimes ou bourreaux.
Quand on connaît les causes des migrations humaines, peut-on réellement penser que la restriction de l'accès à l'aide médicale d'État, le manque de place dans les CADA, ou le durcissement des conditions exigées pour toucher l'allocation temporaire d'attente soient des réponses appropriées ?
Je me souviens de ces Africains qui, voilà quelques mois, se sont jetés, mains nues, sur les barbelés des enclaves espagnoles de Ceuta ou de Melilla. Nous nous souvenons tous de ces hommes et de ces femmes que les gardes marocains ont repris et abandonnés en plein Sahara, sans eau ni nourriture.
M. Pierre André : Ce n'est pas en France !
Mme Raymonde Le Texier : De l'Europe, ils n'auront connu que le rejet, l'expulsion, la violence ; pourtant ils clament leur volonté de revenir, d'essayer, encore et encore...
Lorsque l'on n'a plus rien à perdre, on est prêt à prendre tous les risques. Ce n'est donc pas en renforçant la mesquinerie des conditions d'accueil que l'on supprimera la motivation de ceux qui veulent un avenir meilleur, souvent même, un avenir tout court.
Je sais qu'on ne peut pas accueillir toute la misère du monde.
M. Paul Blanc : C'est de Rocard !
Mme Raymonde Le Texier : Mais je sais aussi qu'une Europe forteresse, repliée sur sa richesse, protégée de la misère du reste du monde par des barbelés, des miradors et des fusils, ne serait pas une Europe démocratique. Elle serait la négation même des valeurs qui font notre civilisation : la liberté, l'égalité, la fraternité.
M. Philippe Bas : Où avez-vous vu des miradors ?
Mme Raymonde Le Texier : Je parle de l'avenir éventuel !
M. Paul Blanc : Ce sont des fantasmes !
Mme Raymonde Le Texier : Absolument, ce sont les vôtres !
Parce que les dernières déclarations sur l'immigration clandestine du ministre de l'intérieur comme du Premier ministre m'ont profondément choquée, j'ai finalement choisi d'évoquer ici ce qui me semble être la question de fond, préalable aux aspects techniques du budget qui nous occupe.
En effet, lorsque j'entends M. Sarkozy dire : « Nous ne voulons plus de ceux dont personne ne veut nulle part dans le monde »,...
M. Paul Blanc : Il y a longtemps qu'il n'avait pas été cité !
Mme Raymonde Le Texier : ... j'ai froid dans le dos.
Parce que nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde, doit-on mépriser tous ceux qui aspirent à nos conditions de vie ?
Qui sont ces gens dont personne ne veut ? Sont-ce des sous-hommes, des moins que rien ? Sont-ce des hommes dont l'Europe se lave les mains, des hommes que l'on peut abandonner en plein désert, en espérant que la mort ou la peur auront raison de leur désir d'ailleurs ?
Lorsque j'entends M. de Villepin dire : « L'immigration clandestine prépare une société déchirée, fracturée, ghettoïsée. Elle contribue ainsi à produire la haine et la violence sur le territoire national. Les violences urbaines que nous avons connues il y a quelques semaines en sont une triste illustration », je regrette que les statistiques de ses services ne lui aient pas été communiquées.
On estime en effet à 7,5 % le nombre d'étrangers arrêtés à la suite de ces évènements, et seule une infime partie de ces personnes étaient en situation irrégulière. Il ne s'agissait ni de clandestins ni d'enfants de clandestins, et vous le savez très bien !
Ce qui est grave ici, c'est que, pour l'un comme pour l'autre de ces responsables politiques, une situation a été sciemment déformée pour justifier un discours extrêmement anxiogène et violent sur l'immigration.
On ne peut accueillir toute la misère du monde ? C'est malheureusement vrai ! Alors, traitons au moins avec respect et justice ceux que nous accueillons. Mais, surtout, réfléchissons à ce que nous voulons faire du monde que nous laisserons à nos enfants.
En laissant le Sud succomber à la misère, à la guerre et à la maladie, l'Occident a massé à sa porte un nombre toujours plus important d'exclus. Les repousser demandera de plus en plus de moyens et réclamera de plus en plus de violence.
Ce sont finalement les valeurs qui ont fait la République que nous finirons par piétiner.
La France, pays des droits de l'homme, c'est tout de même un plus beau slogan que « la France aux Français », n'est-ce pas ?
Il est temps de placer à nouveau la coopération et l'aide au développement au coeur de nos réflexions et de faire preuve en la matière de volontarisme politique. Sans cela, c'est la peur que nous laisserons en héritage à nos enfants : la peur du privilégié face au démuni, la peur du repu face à l'affamé, la peur de celui qui possède face à celui qui désire.
De cette peur, tous les dérapages verbaux de M. Sarkozy sont pétris. Ne laissons pas le virus se répandre. N'ajoutons pas la haine à la misère, la violence à la désespérance et l'humiliation au rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Je vous demande d'être très bref, mon cher collègue, car le temps de parole de votre groupe est quasiment épuisé.
M. Jean-Pierre Godefroy : Mes deux collègues ont démontré une telle hauteur de vues que je renonce à mon temps de parole, monsieur le président. En outre, MM les rapporteurs et M. le ministre ont déjà entendu ce que j'avais à dire concernant le handicap.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les programmes dont nous discutons aujourd'hui sont au coeur des enjeux actuels de notre cohésion sociale.
Par les moyens qui leur sont consacrés, ces programmes démontrent très clairement que le Gouvernement poursuivra en 2006 la mobilisation engagée depuis 2002 dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté et dans celui de l'intégration.
Le programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » vise à prévenir la pauvreté et l'exclusion, à favoriser une sortie de l'assistance des personnes les plus fragiles et à répondre à l'urgence sociale.
En ce qui concerne le dispositif d'accueil et d'hébergement, nous cherchons à améliorer l'offre d'hébergement en proposant un accompagnement social adapté aux publics et en limitant aux seules situations d'urgence le recours à l'hôtel.
Comme vous l'avez souligné, messieurs les rapporteurs, des efforts financiers importants ont été faits en faveur de ce dispositif depuis trois ans. Ils ont été consolidés par le plan de cohésion sociale. Nous les poursuivrons en 2006 dans deux directions.
L'offre d'hébergement d'insertion est augmentée de 500 places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, et de 1 500 places en maisons relais. Je partage, messieurs les rapporteurs, votre souci de mieux connaître les publics accueillis dans ce dispositif. J'ai demandé à pouvoir disposer de remontées trimestrielles, département par département.
Comme vous, je considère qu'il est prioritaire de redonner à chaque structure sa vocation originelle : un accueil spécifique pour les demandeurs d'asile dans les CADA, et un accueil pour les autres publics dans les structures plus généralistes de type CHRS. C'est l'objectif qui était visé dans le plan de cohésion sociale à travers l'accroissement de l'offre.
Vous soulignez également, monsieur Blanc, l'allongement des durées de séjour dans les structures, et plus particulièrement dans les CHRS. Vous avez raison !
C'est pourquoi ces créations de places s'accompagnent d'une mobilisation pour accélérer l'accès au logement social des personnes qui peuvent sortir de ce dispositif.
C'est tout le sens du projet de loi portant engagement, national pour le logement, dont vous avez discuté la semaine dernière.
Comme vous, monsieur Blanc, je suis convaincue de l'importance du programme des maisons relais en matière d'insertion, car il donne la possibilité à des personnes très précarisées de trouver enfin non seulement une solution d'hébergement pérenne, mais aussi le moyen de commencer à se reconstruire.
Le Premier ministre l'a annoncé dès le 1er septembre dernier : nous allons créer 5 000 logements d'urgence, car il n'est pas normal que des personnes qui ont fait des efforts de formation et qui ont retrouvé un emploi continuent d'être logées dans des conditions indignes. C'est la raison pour laquelle nous allons également créer 5 000 places nouvelles dans des hôtels sociaux labellisés, où ce travail d'accompagnement social sera possible.
En outre, nous consolidons le financement du dispositif d'accueil, d'urgence et d'insertion. Les crédits relatifs à l'hébergement d'urgence augmentent de 8,2 millions d'euros, soit 6 % de hausse, et ceux des CHRS de 16 millions d'euros.
Monsieur Blanc, je reste vigilante quant aux dotations allouées au CHRS par rapport au financement de l'hébergement d'urgence. Les crédits de ces structures sont préservés et font l'objet d'un suivi particulier.
Pour répondre à vos observations concernant les crédits consacrés au rebasage des CHRS, la mission commune IGAS-IGF, sollicitée en 2004 par Jean-Louis Borloo et Nelly Olin, a conclu à un besoin de 12 millions d'euros. Ce rebasage sera réparti sur deux exercices : 2006 et 2007. Je me suis engagée en ce sens auprès des associations.
Cela nous permettra de mettre en oeuvre les préconisations du rapport des inspections. Le secrétaire général du ministère des affaires sociales a été mandaté pour suivre ce dossier prioritaire, qui porte sur plus de 760 structures et 31 000 places.
Vous évoquez, monsieur le sénateur, le retrait des caisses d'allocations familiales du financement de l'aide personnalisée au logement dans les CHRS. Je tiens à vous informer qu'une réflexion est en cours avec la CNAF sur ce point précis.
Monsieur Cazalet, pour répondre à votre préoccupation de mieux justifier les crédits inscrits au titre des dispositifs d'urgence sociale, notamment au titre de l'hébergement d'urgence, je vous informe que, dans le cadre des audits de modernisation demandés par le ministre chargé de la réforme de l'État, j'ai souhaité que la gestion des crédits d'hébergement d'urgence, qu'ils relèvent de la direction générale des affaires sociales, la DGAS, ou de la direction de la population et des migrations, la DPM, soit inscrite pour 2006.
Cet audit permettra d'analyser les facteurs d'évolution des coûts, la maîtrise de ces coûts et l'amélioration de la qualité des prestations.
Des pistes de réforme pourront ainsi être dégagées pour réaliser des gains de productivité et mieux maîtriser les dépenses.
Enfin, en ce qui concerne les crédits inscrits dans l'action 3, « conduite et animation des politiques de lutte contre l'exclusion », je vous confirme qu'ils concernent pour partie le financement d'une aide au poste dans le cadre de notre contribution au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le FONJEP, et le financement des têtes de réseau des grandes associations nationales - Croix-Rouge, FNARS, Restos du Coeur, etc. - pour leurs actions à portée nationale.
Alors que le plan hiver vient d'être activé, chacun connaît le travail remarquable que réalisent toutes ces associations sur le terrain, et ne peut que louer l'action et l'implication de tous ces bénévoles.
Par ailleurs, vous avez abordé la question de la décentralisation du RMI et des politiques d'insertion.
Aujourd'hui, plus des trois quarts des départements ont un programme d'insertion. Des efforts sont faits pour augmenter le taux des contrats d'insertion parmi les allocataires du RMI. Toute notre politique de lutte contre la pauvreté et la précarité est guidée par ce souci d'accompagnement et de retour à l'emploi.
Madame Printz, vous avez abordé le dossier de l'insertion par l'activité économique. Ce sujet, vous le savez, est abordé dans la mission « Travail et emploi ». Je partage votre intérêt pour l'important travail effectué par ces associations et ces entreprises. L'effort de l'État s'élevait, en 2004, à 105 millions d'euros ; il sera de 193 millions d'euros en 2006. C'est dire si, là aussi, le Gouvernement est mobilisé.
Nous savons bien qu'il faut non seulement un accompagnement à la reprise du travail, mais aussi un accompagnement social, parce que, lorsqu'on est dans une situation de précarité absolue, on ne peut pas toujours reprendre tout de suite un emploi. Un accompagnement, une formation, un réapprentissage des codes sociaux sont nécessaires, ce que font très bien les associations et les chantiers d'insertion.
Pour répondre à votre préoccupation en ce qui concerne l'augmentation des dépenses du RMI pour les départements, je vous confirme l'engagement du Premier ministre à les compenser intégralement.
J'en viens au programme « Accueil des étrangers et intégration », dont les crédits augmentent aussi fortement : plus 4 %, soit 22,6 millions d'euros supplémentaires.
Ce programme comporte trois priorités : l'intégration, la prise en charge sociale des demandeurs d'asile et l'aide au retour volontaire.
Je voudrais insister sur les efforts sans précédent qui ont été accomplis depuis 2002 pour améliorer la prise en charge des demandeurs d'asile, en rappelant notamment les objectifs que le Gouvernement s'était fixés dans ce domaine.
Le premier de ces objectifs est de proposer systématiquement un hébergement en CADA aux demandeurs d'asile.
Le nombre de places de CADA est passé de 10 317 en 2002 à 17 570 à la fin de cette année. Les capacités d'hébergement progressent de 69 %. J'ajoute que 2 000 places de CADA supplémentaires seront créées l'année prochaine, ce qui portera leur nombre à 20 000 fin 2006.
En confiant la gestion des places de CADA aux préfets de région, nous allons pouvoir en outre remédier aux déséquilibres entre les départements et éviter au maximum le retour aux chambres d'hôtel.
Madame Le Texier, je partage l'un de vos commentaires : on n'émigre pas, dans la majeure partie des cas, par choix. Vous avez raison ! Notre Gouvernement s'emploie à mettre en place des dispositifs d'accompagnement. Mais vous savez bien que, la seule vraie réponse, c'est le codéveloppement.
Tel était l'objet de la conférence de Barcelone des 27 et 28 octobre dernier, à laquelle assistait le Président de la République. Ce sont des conférences de ce type et des actions de fond qui permettront de répondre effectivement aux besoins de ces populations.
Notre deuxième objectif est de réduire de façon drastique les délais d'instruction des demandes d'asile ; il s'agit d'une question d'humanité. Nous progressons, mais je veux aller plus loin encore, afin que ces délais soient inférieurs à six mois. Ils sont encore aujourd'hui de neuf ou dix mois.
Nous avons par ailleurs calé la durée de versement de l'allocation temporaire d'attente sur celle de l'instruction de la demande d'asile, conformément à la directive européenne de 2003.
La réforme du droit d'asile commence à porter ses fruits ; nous savons que le chemin est long. La prévision du nombre de demandes pour 2005 se situe autour de 61 000, soit une baisse de 8 % par rapport à 2004.
En ce qui concerne l'accueil des nouveaux arrivants, je rappelle que, depuis 2002, nous sommes passés, avec le programme d'intégration, d'une situation d'indifférence à une situation de contrat.
Des outils ont été mis en place, afin de répondre aux besoins de cette politique d'intégration. L'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, qui existe depuis le 1er octobre, accueille les étrangers. Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, complète ce contrat. Le Premier ministre l'a rappelé hier, la Haute autorité sera désormais également dotée de pouvoirs de sanction, qui permettront d'aller plus loin dans la lutte contre les discriminations.
Enfin, la cité nationale de l'histoire de l'immigration est en phase de préfiguration. Elle valorisera l'apport des étrangers au patrimoine français et reflétera la richesse de la diversité assumée par notre société.
C'est dans ce cadre que la nouvelle agence pourra mettre en place un contrat d'objectifs et de gestion, qui couvrira bien sûr les missions actuellement dévolues au FASILD. Ce contrat permettra de fixer des objectifs et donc de mesurer la performance des actions contribuant à l'intégration des personnes issues de l'immigration, comme le souhaite M. Cazalet.
Le contrat d'accueil et d'intégration a été expérimenté ; nous en sommes aux 100 000 contrats signés. Ce contrat sera généralisé à la fin du 1er trimestre 2006.
Nous devons aller plus loin et établir un lien entre la pratique de notre langue et la délivrance de titres de séjour, notamment de longue durée.
Nous devons également veiller au respect des engagements liés au contrat, tels que le suivi des cours de français. Nous savons notamment que la situation des femmes qui arrivent dans notre pays en dépend : c'est pour elles, le premier outil d'intégration. Si nous voulons qu'elles connaissent leurs droits, il faut qu'elles puissent apprendre notre langue de façon à être autonomes.
La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances sont également des priorités.
Je voudrais répondre à l'inquiétude de Mme Le Texier au sujet de la Haute autorité. Cette Haute autorité, dont vous avez voté la création l'année dernière, sur notre proposition, constitue véritablement le moyen de permettre à l'égalité des chances d'exister dans notre pays.
Monsieur le rapporteur spécial, la qualité d'autorité administrative indépendante de la HALDE ne nous permet pas de lui fixer des objectifs ou des indicateurs de performance. Je sais néanmoins que nous pouvons compter sur le président et son collège pour honorer les missions indispensables qui leur seront confiées.
Une politique d'intégration forte et pleinement assumée doit également lutter efficacement contre l'immigration irrégulière.
C'est pourquoi, outre les reconduites à la frontière, le Gouvernement a mis en place dans vingt et un départements, depuis le 15 septembre dernier, un dispositif expérimental d'aide au retour. Il s'agit d'offrir aux personnes concernées la possibilité de repartir en famille et de réaliser un projet dans leur pays d'origine.
Je voudrais enfin dire un mot sur les crédits en faveur des rapatriés : ils ont augmenté très sensiblement, en raison notamment des mesures prises en application de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Trois options sont proposées aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis. Le montant exact de la dépense n'a pu être déterminé que le 1er octobre 2005, après que les bénéficiaires ont effectué leur choix. Les prévisions réalisées en 2004 par la mission étaient de 128 millions d'euros. La dépense prévue en 2006 sera du même montant.
J'en viens au programme « Égalité entre les hommes et les femmes », dont le budget modeste ne doit pas cacher l'ambition des objectifs. Ceux-ci sont réunis autour de quatre axes : l'accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision, l'égalité professionnelle, l'égalité en droit et en dignité et l'articulation des temps de vie.
Vous vous interrogez, monsieur le rapporteur spécial, sur la mesure de la performance des actions conduites par les associations financées dans le cadre de ce programme. Je souhaite, comme vous, disposer d'indicateurs pertinents. Ainsi que vous le soulignez dans votre rapport, les principales associations financées font l'objet d'indicateurs satisfaisants. Les subventions qui leur sont allouées représentent un peu plus de 43 % des crédits du programme.
Toutefois, j'entends disposer d'instruments de mesure de l'impact de toutes les interventions du programme « Égalité entre les hommes et les femmes ».
Dans le cadre de la réforme de l'État, une démarche qualité a été lancée, afin d'évaluer la bonne utilisation des crédits affectés aux 174 lieux d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences, ainsi que leurs conditions de prise en charge.
Les dispositions prises de manière conventionnelle avec tous les opérateurs nous permettront de construire de nouveaux indicateurs.
Vous vous interrogez également sur l'impact des contrats d'égalité professionnelle et des contrats pour la mixité des emplois. Les deux dispositifs en question sont destinés à diversifier les métiers des femmes et à désenclaver le travail féminin, ainsi que Mme Debré le soulignait à l'instant. Ils visent, en outre, à inciter les employeurs à modifier leur politique de ressources humaines, afin de faire davantage de place aux femmes dans les métiers où elles sont encore peu nombreuses. Il me paraît donc très important d'en développer l'utilisation.
En 2006, la priorité portera sur la conclusion de contrats avec de grandes entreprises, afin d'accroître le nombre de bénéficiaires de ces dispositifs et de diffuser le plus largement possible les différentes expériences.
Madame Printz, le Gouvernement s'est engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Effectivement, une femme meurt tous les quatre jours de violences conjugales.
Le 25 novembre dernier, j'ai annoncé des mesures, parmi lesquelles un renforcement des sanctions contre les auteurs de violences.
Nous agirons rapidement, puisque nous débattrons à l'Assemblée nationale, le 13 décembre prochain, du texte issu des propositions de loi de M. Roland Courteau et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il comportera des mesures visant à réprimer les mutilations sexuelles faites aux femmes. Mais nous travaillerons également sur l'extension de la circonstance aggravante.
De la même manière, je souhaite diversifier les modes d'hébergements des femmes victimes de violences, parce que, là aussi, nous devons accomplir des efforts substantiels, afin d'apporter des réponses à ces femmes qui sont non seulement cassées physiquement, mais également brisées moralement.
Ce sujet mérite véritablement un engagement sans faille de notre part. C'est tout le sens de la campagne de communication que nous mettrons en place l'année prochaine. En effet, le seul moyen d'éradiquer ces drames est d'en parler, afin de sensibiliser l'ensemble de notre société.
Le 12 décembre prochain, je défendrai en deuxième lecture le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoit le refus d'enregistrement des accords collectifs si aucune négociation n'est menée sur l'égalité salariale. C'est, là aussi, une arme très dissuasive.
Qu'elles luttent contre la précarité et la pauvreté, qu'elles cherchent à mieux intégrer les personnes d'origine étrangère ou issues de l'immigration ou qu'elles favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes, toutes ces politiques visent le même objectif : promouvoir la cohésion sociale, sans laquelle notre pays ne pourra pas aborder l'avenir avec confiance, ni faire face avec détermination à tous les défis qu'il doit relever. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur des travées du l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je souhaite que M le ministre Philippe Bas apporte une réponse aux interrogations exprimées par M. le rapporteur spécial des crédits de la mission « Solidarité et intégration ».
M. Philippe Bas : Je suis là pour ça !
M. Jean Arthuis : Nous avons en effet des doutes quant à la sincérité des crédits de la mission en question, (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), notamment ceux qui sont inscrits au titre de l'aide médicale d'État. Nous redoutons que ces crédits ne soient une nouvelle fois sous-évalués.
Nous avons également des craintes quant à l'allocation aux adultes handicapés. Ces craintes existaient avant même que les crédits ne soient redéployés en seconde délibération à l'Assemblée nationale, à l'issue de laquelle les crédits du programme « Handicap et dépendance » ont été amputés de 41,7 millions d'euros.
En outre, nous avons des doutes sur les dépenses relatives à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
Nous avons à l'esprit que la loi organique relative aux lois de finances prescrit la sincérité des comptes publics, ce qui est, convenons-en, assez révolutionnaire.
M. Guy Fischer : Je suis assez surpris d'entendre le concept de « révolution » dans votre bouche !
M. Paul Blanc : Il est vrai que, vous, vous étiez des champions en la matière !
M. Guy Fischer : Nous le sommes toujours !
M. Jean Arthuis : Par conséquent, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éléments de réponse, et sans doute d'apaisement, afin de nous assurer que le budget chemine en effet vers la sincérité ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter un budget qui illustre, par l'augmentation de ses différents postes, l'importance que le Gouvernement accorde aux politiques de l'aide à l'enfance, de l'aide aux personnes handicapées et de l'aide aux personnes âgées dépendantes.
Ce budget vous a été largement présenté par MM. les rapporteurs. Je n'entrerai donc pas dans les détails, qui vous sont désormais parfaitement connus.
Ce n'est certes pas en écoutant Mme Le Texier, tout à l'heure, que nous avons pu en apprendre davantage sur les réalités du présent budget et sur les crédits qu'il comporte. En effet, madame la sénatrice, vous avez réussi le véritable tour de force, du haut des miradors imaginaires que vous avez évoqués, derrière ces grillages que vous semblez tant redouter, de parler de ce budget sans jamais mentionner le moindre chiffre, préférant vous réfugier dans les procès d'intention.
Pour ma part, je m'en tiendrai aux chiffres, ainsi que le président de la commission des finances m'y a invité, à juste titre.
Je remercie d'abord tout particulièrement MM. les rapporteurs, ainsi que tous les orateurs qui se sont succédé, notamment Mme Isabelle Debré, qui a fait une présentation très complète du programme « Handicap et dépendance ». Ce programme se voit doté de 475 millions d'euros supplémentaires en 2006, soit une progression de 6,43 % par rapport à 2005.
Depuis 2002, les budgets successifs consacrés à la politique du handicap ont augmenté d'environ 3 % par an. L'année 2006 constitue donc une accélération très forte. Ces moyens nous permettent de mettre en oeuvre la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Une telle progression constitue, me semble-t-il, un premier élément de réponse aux préoccupations exprimées par le président de la commission des finances.
Cette augmentation significative vise d'abord à financer la réforme de l'AAH, entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Cette allocation bénéficiera l'an prochain de 340 millions d'euros supplémentaires. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit en effet un montant de près de 5,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 7 % par rapport au projet de loi de finances pour 2005. Un certain nombre de dispositions vont pouvoir être appliquées grâce à cette augmentation.
Je pense notamment aux mesures qui permettent un cumul partiel entre les revenus d'activité et l'AAH, en cas de reprise d'activité, à la garantie de ressources aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, qui est portée à 80 % du SMIC à compter 1er juillet dernier, ainsi qu'à l'augmentation de ce que l'on appelle le « reste à vivre » des personnes handicapées vivant en établissement, qui s'élève désormais à 30 % de l'AAH, contre un chiffre compris entre 12 % et 17 % précédemment.
J'ai entendu vos interrogations, monsieur le président de la commission des finances - elles relayaient d'ailleurs celles de MM. Cazalet et Blanc - sur le financement de la réforme. Mais les hypothèses retenues se devaient de tenir compte des résultats de la politique engagée depuis trois ans par le Gouvernement, notamment en matière d'emploi. Cela nous permet d'attendre pour l'année prochaine une augmentation du nombre de titulaires de l'AAH, qui pourront retrouver un emploi.
L'augmentation est d'autant plus forte et rapide que, dix-sept ans après l'adoption de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, nous avons, avec la loi du 11 février 2005, un nouvel instrument d'une puissance sans précédent pour l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi.
Nous préparons actuellement, en concertation avec toutes les associations de personnes handicapées, les décrets d'application de la partie « emploi » de la loi que je viens d'évoquer. Ces décrets sont aujourd'hui dans leur phase finale et comportent non seulement un volet d'incitation pour les employeurs, mais également un volet de pénalisation pour ceux d'entre ceux qui ne rempliraient leur obligation légale. Je rappelle en effet que 6 % des effectifs de l'entreprise doivent être des personnes handicapées, reconnues comme telles par les instances compétentes.
Nous ne pouvons pas à la fois mettre en oeuvre une telle politique avec des instruments à la fois incitatifs et de pénalisation et ne pas en tenir compte pour l'AAH.
C'est la raison pour laquelle le calcul qui a été effectué prévoit cette augmentation, qui est, je le signale, plus forte que les années précédentes - mais sans doute moins forte que vous pouviez l'imaginer- grâce à cet effort que nous accomplissons.
J'ajoute que les centres d'aide par le travail seront dotés de 110 millions d'euros supplémentaires, ce qui représente une progression de leurs crédits de près de 10 %. Ces crédits supplémentaires permettront de financer 2 500 places nouvelles.
À cet égard, le budget de l'État ne constitue que la moitié des crédits nouveaux qui sont dégagés sur le plan national, en 2006, à destination des personnes handicapées.
Permettez-moi de mentionner l'effort de l'assurance maladie, qui est abondé par la journée nationale de solidarité, c'est-à-dire par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
L'année prochaine, l'effort médicosocial en faveur des personnes âgées augmentera de 13 %, ce qui est sans précédent.
L'effort est comparable pour les personnes handicapées, avec une augmentation de 6,16 %, soit 398 millions d'euros de mesures nouvelles.
Comme vous le voyez, l'action de l'État se conjugue à celles de l'assurance maladie et de la CNSA, ce qui permet de financer la réforme du handicap.
En 2006, l'allocation de parent isolé deviendra une véritable allocation d'insertion, ce qui justifie le chiffre retenu : 875 millions d'euros.
Vous le voyez, ce budget traduit, sur un certain nombre de postes, un effort significatif de l'État en faveur de nos politiques.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, nos débats doivent être plus interactifs. Sinon, à quoi bon nous réunir nuitamment pour évoquer le budget de l'année qui vient ?
J'ai bien conscience que les crédits inscrits pour l'allocation aux adultes handicapés pour 2006 progressent substantiellement par rapport au budget de 2005. Toutefois, nous constatons une dérive par rapport aux inscriptions budgétaires de 2005 de l'ordre de 300 millions d'euros. Les crédits pour 2006 correspondent donc à peu près à la dépense effective de 2005. Lors de l'ultime délibération à l'Assemblée nationale, 41 millions d'euros ont été supprimés. J'exprime donc quelques craintes, monsieur le ministre.
Par ailleurs, tous les conseils généraux sont aujourd'hui inquiets et se demandent comment ils pourront faire face aux dépenses...
M. Guy Fischer : Le conseil général du Rhône en a débattu toute une journée !
M. Jean Arthuis : ... liées à la prestation de compensation du handicap.
Nous nous interrogeons sur les fonds qui seront mis à la disposition des conseils généraux. Par ailleurs, nous avons le sentiment que les décrets d'application seront difficiles à mettre en forme.
M. Philippe Bas : C'est vrai !
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, pourriez-vous, nous donner quelques précisions à cet égard, afin que nous puissions apaiser les inquiétudes très vives des conseils généraux ?
Nous ne vous faisons pas un procès s'agissant de la loi de finances initiale - la LOLF porte sur l'exécution budgétaire -, mais nous vous demanderons des comptes dans un an, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président de la commission des finances, je connais, comme vous, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 15, qui donne à tout citoyen le droit, à travers le Parlement, de demander des comptes à tout agent public de son administration. C'est donc bien volontiers que je me plierai à cette discipline républicaine. Je m'y prépare d'ailleurs très sereinement.
Je ne reviendrai pas sur l'évolution des crédits de l'allocation aux adultes handicapés cette année : un effort considérable est accompli pour l'emploi des personnes handicapées. Pour ma part, je crois au succès de cet effort. Effectivement, donnons-nous rendez-vous dans un an pour examiner l'exécution de la loi de finances.
Vous m'avez également interpellé sur la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi comporte quatre-vingts décrets d'application ; les plus importants d'entre eux ont déjà fait l'objet d'une concertation et ils peuvent donc aujourd'hui être transmis au Conseil d'État. Parmi eux figure le décret sur la prestation de compensation du handicap.
Comme vous, plusieurs présidents de conseils généraux m'ont fait part de leur inquiétude quant à la mise en place de cette prestation.
Chacun a en effet le souvenir des conditions dans lesquelles l'allocation personnalisée d'autonomie a été instaurée. Cette prestation avait été conçue et calibrée sans que les financements nécessaires aient été mobilisés. Les conseils généraux se sont donc trouvés dans une situation extrêmement difficile, si bien que le premier impératif du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, lorsqu'il est entré en fonction en 2002, a été de trouver les moyens de financer cette allocation.
La prestation de compensation du handicap n'a été calibrée que lorsque son financement a été sécurisé. Celle-ci sera financée à hauteur de 850 millions d'euros par la journée de solidarité. Une partie de ces 850 millions d'euros abondera les crédits de l'assurance maladie en faveur des établissements médicosociaux pour les personnes handicapées. La partie la plus importante - 500 millions d'euros - s'ajoutera aux 580 millions d'euros que les conseils généraux consacrent à l'allocation compensatrice pour tierce personne. Ces sommes permettront de financer la prestation de compensation du handicap. Nous passons donc de 580 millions d'euros à 1,80 milliard d'euros. Donc, avant même que cette prestation existe, des financements très importants sont réunis.
Cette prestation connaîtra-t-elle la même dynamique que l'allocation personnalisée d'autonomie ? Non ! En effet, l'APA est très fortement sollicitée pour des raisons démographiques, le nombre de personnes âgées dépendantes progressant considérablement, encore aujourd'hui.
La population de personnes handicapées ne progresse pas, elle, de la même façon : elle ne croît que très légèrement, du fait du vieillissement des personnes handicapées. De plus, compte tenu des progrès de la médecine, un certain nombre de maladies n'entraînent plus de handicap. Par conséquent, si le nombre de personnes âgées grandement dépendantes augmente, tel n'est pas le cas de la population de personnes handicapées.
Puisque nous disposons aujourd'hui de moyens et que la population de personnes handicapées n'augmente pas fortement, nous sommes, avec la prestation de compensation du handicap, dans une situation totalement différente de celle que nous avons connue pour l'allocation personnalisée d'autonomie.
Enfin, des maisons départementales des personnes handicapées seront mises en place. Ce guichet unique permettra à chacun de connaître ses droits et de les faire valoir auprès d'une commission unique. Ces maisons départementales comporteront une commission d'attribution des droits, au sein de laquelle le conseil général sera majoritaire, chargée d'attribuer les prestations de compensation du handicap.
Pour leur création, les maisons départementales du handicap ont été dotées de 50 millions d'euros. En outre, les personnels de l'État qui instruisaient auparavant les dossiers des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, ainsi que ceux des commissions départementales de l'éducation spéciale seront mis à leur disposition.
En régime de croisière, les maisons départementales du handicap continueront de bénéficier du concours de ces fonctionnaires. De plus, elles seront dotées chaque année de 20 millions d'euros de crédits émanant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le fonctionnement de la prestation de compensation du handicap sera donc assuré par la solidarité nationale.
Ces dispositifs seront mis en oeuvre en 2006 ; les choses doivent se faire progressivement. J'ai donc annoncé aux présidents de conseils généraux, à l'occasion d'un déplacement que j'ai effectué en Corrèze la semaine dernière (Rires.),...
M. Guy Fischer : Comme par hasard !
M. Philippe Bas : ...que le Gouvernement allait dégager 20 millions d'euros supplémentaires, afin de permettre aux départements de recruter des agents pour l'année 2006. Les compteurs seront ainsi remis à zéro là où des retards dans le traitement des dossiers des Cotorep ont été constatés. Les maisons départementales du handicap pourront donc démarrer dans les meilleures conditions, et ce dès le 1er janvier prochain. (Le président de la commission des finances fait un signe dubitatif.)
M. le président : Un président de séance n'a pas à donner son avis, mais nous aurons l'occasion, monsieur le ministre, durant toute l'année 2006, de vérifier si vos propos rassurants se traduisent concrètement.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'état B.