Loi de finances pour 2006 : Article 2 ter

Loi de finances pour 2006 : Article 2 ter

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. - Dans le III bis de l'article 298 bis du même code, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-184 rectifié bis est présenté par M. Darniche.
L'amendement n° I-232 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert et Mme Mélot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° I-184 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est Mme Colette Mélot, pour défendre l'amendement n° I-232 rectifié.

Mme Colette Mélot : En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe.
Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négligeable les avantages dont bénéficient les agriculteurs par rapport à d'autres professions avec lesquelles ils sont en concurrence, à savoir les artisans et les commerçants.
Le présent amendement, loin de mettre en question la politique - jugée très pertinente - d'encouragement à la pluriactivité des agriculteurs, vise à rétablir l'équilibre antérieur. Il apparaît, en effet, prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales en matière de pluriactivité sans concertation et surtout sans évaluation des montants concernés tant pour les agriculteurs que pour les autres professions.

Mme la présidente : L'amendement n° I-198, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».
... Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application éventuelle du régime des bénéfices agricoles aux artisans en milieu rural sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Notre souci est de poursuivre les efforts engagés en vue de développer la pluriactivité dans le monde rural.
La pluriactivité a connu ses premiers balbutiements voilà environ un quart de siècle ; c'était la seule solution qui s'offrait à certains agriculteurs pour espérer survivre dans diverses régions ; c'était même, ici et là, la condition du maintien de la vie rurale dans son ensemble.
Au fil du temps, cette pluriactivité est apparue comme normale, en dehors de quelques distorsions de concurrence.
C'est la raison pour laquelle, afin de bien montrer que les artisans, comme les agriculteurs, sont au service de la vie dans le monde rural, je défends cet amendement qui tend à rétablir des conditions d'activité identiques pour les uns et les autres.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de relativiser la portée de l'article 2 ter.
Celui-ci ne vise qu'à augmenter le plafond en deçà duquel les recettes accessoires de certains agriculteurs peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole, et, en aucun cas, à toucher au plafond en pourcentage des recettes tirées de l'activité agricole.
En outre, la précédente détermination du seuil datait de 1994. Par conséquent, le fait de passer de 30 000 euros en 1994 à 50 000 euros pour 2006 - soit un intervalle de douze ans -, sans modifier le plafond en pourcentage des recettes totales de l'activité agricole, ne constitue tout de même pas une mesure d'une portée extraordinaire. En tout cas, elle ne modifie pas les termes de la concurrence entre des professionnels placés sous le régime fiscal agricole et ceux qui relèvent du régime de l'artisanat ou du commerce.
Par ailleurs, n'oublions pas que l'encouragement à la pluriactivité agricole est une nécessité ; elle représente une motivation pour beaucoup d'exploitants en ce sens que cela leur permet de compléter leurs revenus tout en équilibrant leurs centres d'intérêt, c'est-à-dire en quelque sorte de « désenclaver » leur exercice professionnel.
Dès lors, la commission n'est pas convaincue qu'il y ait là un risque de concurrence déloyale. Elle estime qu'il convient de relativiser les craintes qui se sont manifestées, très modérément d'ailleurs, chez certains commerçants ou artisans des zones rurales.
La commission souhaiterait, bien sûr, entendre l'avis du Gouvernement, mais, d'ores et déjà, elle demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaite également que ces amendements soient retirés.
L'article 2 ter du projet de loi de finances se borne à relever une limite fixée en 1993 et jamais été modifiée depuis lors. Il ne change pas la part, qui reste fixée à 30 %, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles dans le chiffre d'affaires. Il respecte donc les règles de la concurrence.

Mme la présidente : Madame Mélot, l'amendement n° I-232 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-232 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, ce débat, récurrent, met en évidence le caractère de plus en plus arbitraire de la distinction entre les régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que, sans doute, des bénéfices non commerciaux.
Je sais que le Gouvernement est attaché à réformer la fiscalité, pour aller dans le sens de la modernité. Si nous mettions à l'étude la fusion de ces régimes fiscaux, nous ferions oeuvre utile, me semble-t-il, car il est patent que chaque groupe professionnel tente, peu ou prou, d'appliquer à ses revenus le régime le plus favorable.
Or je vous garantis que, sur le terrain, cette situation nourrit souvent l'amertume. Les Français sont attachés à l'égalité, mais chacun veut bénéficier d'un régime particulier, et l'on gâche beaucoup d'énergie à gérer ce type de revendications. Par conséquent, il serait judicieux de mettre à l'étude le rapprochement de ces régimes, qui constituerait une authentique mesure de simplification.

Mme la présidente : Monsieur Badré, l'amendement n° I-198 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Je répète qu'il n'y a pas d'espace rural vivant sans agriculteurs. Il est évident que ces derniers sont les acteurs essentiels du monde rural, mais il n'y a pas d'agriculteurs dans les campagnes sans commerçants et sans artisans.
Pendant vingt ou vingt-cinq ans nous avons travaillé à mettre en place des régimes adaptés qui permettent aux différents acteurs du monde rural de s'y maintenir et de travailler ensemble, en bonne intelligence et sans distorsion de concurrence. C'est pourquoi j'insistais pour que la situation des artisans et des commerçants qui travaillent dans les zones rurales soit prise en compte au même titre que celle des agriculteurs. Il s'agit là d'un objectif d'intérêt national, et c'est un sénateur d'un département non rural, les Hauts-de-Seine, qui l'affirme, mais chacun d'entre nous ici représente la nation tout entière.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous me confirmiez que vous portez une attention particulière à ce problème et que vous allez proposer certaines dispositions favorisant le maintien, voire l'essor des commerces dans le monde rural.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons commencé à travailler sur cette question, et j'associerai bien volontiers à notre réflexion les parlementaires qui souhaitent y participer.

Mme la présidente : Après ces précisions, monsieur Badré, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

M. Denis Badré : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° I-198 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)