Loi de finances pour 2006 : Article 4

Loi de finances pour 2006 : Article 4

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans le deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq : L'article 4 est pour nous l'occasion d'un débat de fond sur l'idée que l'on se fait de l'égalité des chances dans notre pays.
En effet, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, Raffarin I, Raffarin II et Villepin - un précédent ministre de l'économie et des finances y a particulièrement mis la main - ont multiplié les dispositifs visant à réduire l'imposition sur la fortune, en s'appuyant notamment sur le désir légitime de transmission d'une génération à l'autre. Mis bout à bout, ces dispositifs sont considérables.
Dans le droit-fil de ces dispositions, vous proposez, dans le projet de loi de finances pour 2006, d'autoriser la transmission par donation, tous les six ans et non plus tous les dix ans, de 50 000 euros à chacun des enfants du donateur et de 30 000 euros à chacun de ses petits-enfants. De telles sommes paraîtront astronomiques à ceux, les plus nombreux, qui n'ont rien à transmettre.
Si l'on rapproche ces mesures de la baisse de l'impôt sur le revenu, de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, même si celle-ci est plus déguisée que d'autres, des baisses de l'imposition sur les dividendes d'actions et les plus-values que vous avez annoncées - nous en discuterons notamment lors du collectif budgétaire -, force est de constater que l'ensemble forme un véritable arsenal, qui limite fortement la redistribution des cartes et donne un avantage considérable aux détenteurs de revenus du patrimoine.
Nous divergeons de manière essentielle sur ce point, monsieur le ministre. En effet, au lieu d'encourager l'innovation, le mérite, le travail, vous favorisez la rente et tous ceux qui détiennent un capital hérité de leurs parents, tout en appauvrissant un peu plus la puissance publique.
L'économie de marché devrait pouvoir assurer les bases collectives de la richesse future, récompenser la créativité et le travail productif. Là encore, nous voyons bien que nous avons deux visions différentes de la société.
L'année dernière, j'avais rappelé, à l'occasion du vote de mesures d'exonération que, dans ce domaine, les États-Unis avaient choisi - Dieu sait pourtant si leur système est libéral ! -...

M. Philippe Marini : Ultralibéral !

Mme Nicole Bricq : ... de fixer des taux d'imposition très élevés. Ce sont sans doute les plus élevés du monde. À cet égard, je vous recommande de vous intéresser aux travaux d'un éminent économiste, Roger Godinot. Celui-ci propose d'affecter le fruit de l'impôt sur les successions au financement d'une dotation en capital universel, que chaque Français toucherait à sa majorité. Cette idée est proche du Child Trust Fund instauré en Grande-Bretagne par Gordon Brown, ministre des finances. Ainsi, depuis 2003, chaque enfant naissant sur le sol britannique est doté d'un petit capital. Cette mesure vise à corriger les profondes inégalités de transmission du patrimoine entre générations.
C'est peu de dire, monsieur le ministre que votre philosophie fiscale est à l'opposé ! Elle concentre en effet les richesses dans les mains de ceux qui en ont déjà.
En conclusion, permettez-moi de vous rappeler la belle phrase de Beaumarchais : « Qu'avez-vous fait pour tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » (M. le ministre rit.)

M. Philippe Marini : Le propos est sorti de son contexte !

Mme Nicole Bricq : Non ! Beaumarchais parlait bien des mêmes !

Mme la présidente : L'amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Pour des raisons qui nous paraissent assez éloignées des objectifs affichés dans le projet de loi de finances, comme le soutien à la croissance ou l'aide à la création d'emplois, l'article 4, ainsi que les suivants, vise à alléger les droits sur les donations, sans toutefois augmenter le pouvoir d'achat des plus modestes.
En effet, dans le droit-fil des dispositions votées l'an dernier, qui permettaient déjà la transmission d'un patrimoine important, vous nous proposez aujourd'hui d'autoriser les donations tous les six ans sans assujettissement à l'impôt.
Certains spécialistes de la fiscalité du patrimoine ont fait les calculs : en douze ans, avec deux enfants, il sera possible de transmettre 300 000 euros sans acquitter le moindre droit.
Je rappelle que le patrimoine médian de nos compatriotes est d'une valeur de 67 000 euros et qu'il est essentiellement constitué de leur habitation principale. Quant à l'épargne financière des ménages salariés, elle est souvent limitée aux produits d'épargne défiscalisée et aux contrats d'assurance vie.
Cette mesure ne concernera donc que 10 % des ménages, ceux dont le patrimoine, d'une valeur supérieure à 300 000 euros, se compose d'un peu plus qu'un pavillon de banlieue et dont l'épargne financière se répartit en actions, en titres et en parts de sociétés ou est constituée d'un fonds de commerce. En fait, on vise directement une catégorie bien connue de contribuables : ceux qui, par ailleurs, sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune !
Non seulement cette mesure constituera une source d'optimisation fiscale, mais elle permettra aux détenteurs de patrimoine de payer moins d'impôt de solidarité sur la fortune.
Quant aux effets de cet article en termes de croissance et d'emploi, nous n'en voyons pas !
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° I-65 tendant à supprimer l'article 4.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Contrairement à vous, monsieur Vera, la commission pense que cet article est très bon.
Nous estimons en effet que tout ce qui peut être fait pour que le patrimoine détenu par les personnes âgées, voire très âgées, puisse être transmis par anticipation à leurs descendants est bon pour l'activité, l'emploi et la croissance.
Tels sont les arguments qui justifient cette mesure.
Par ailleurs, pardonnez-nous, monsieur Vera, de ne pas être d'accord avec votre raisonnement sur le patrimoine médian. Vous avez en effet une vision très uniforme et réductrice de la France. La limite, selon vous, c'est un pavillon, dont la surface et les façades font tant de mètres carrés au maximum, qui comprend tant de fenêtres. Votre vision est égalitaire ou égalisatrice. Elle ne tient aucun compte des effets de leviers dans une économie. C'est ce qui sous sépare fondamentalement.
La majorité sénatoriale considère qu'une mesure permettant à des personnes d'âge et d'expérience, ayant probablement un peu perdu de leur esprit d'entreprise, de transmettre plus facilement leur patrimoine et leurs richesses aux plus jeunes, plus actifs et plus entreprenants, est bonne pour la croissance, pour l'activité, pour l'équilibre et l'harmonie de notre société.
La commission des finances ne peut donc qu'être très défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très honnêtement, autant je considérais tout à l'heure que je pouvais demander à la gauche de voter l'amendement précédent, autant je comprends que celle-ci ne veuille pas voter l'article 4, qui vise à accélérer le rythme des donations. En effet, le dogme et le temple s'écrouleraient, notamment pour le groupe communiste !

Mme Marie-France Beaufils : Le dogme n'est pas de notre côté ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette mesure est pourtant le fruit d'observations pratiques. En effet, compte tenu de la manière dont est organisée la vie des familles françaises, de l'allongement de la durée de la vie, des difficultés que rencontrent les jeunes par rapport à leurs aînés, cela a évidemment un sens d'accélérer les donations. C'est la vie qui y pousse !
Je ne nourrissais donc pas d'espoir du coté du groupe communiste. En revanche, madame Bricq, vous m'avez un peu déçu.

Mme Nicole Bricq : Je vous ai donné des idées !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, mais sachant que vous incarnez plutôt la gauche strauss-kahnienne, ...

Mme Nicole Bricq : Justement !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... cette gauche moderne qui considère la situation sur le terrain, qui voit bien que, sur ces sujets, il faut bouger, j'avais un espoir.
En vous écoutant citer Beaumarchais, j'ai pensé à Aldous Huxley, qui disait que le secret du bonheur et de la vertu, c'est d'aimer ce qu'on est obligé de faire. Je me suis donc dit, madame Bricq, que vous essayiez d'aimer ce que vous êtes obligée de faire, c'est-à-dire défendre l'indéfendable, ...

Mme Nicole Bricq : Non, non !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... une théorie obscure, alors que, à l'évidence, il faut encourager le plus vite possible les donations afin que les jeunes puissent porter l'avenir de la France.
Objectivement, dans ce domaine, j'aurais bien aimé que vous fassiez un petit effort. Cela dit, j'ai été très sensible à votre geste précédent, frappé au coin du pragmatisme.
Bref, la mesure proposée me paraît de bon sens. J'encourage donc la Haute Assemblée à repousser l'amendement du groupe CRC et à adopter l'article 4 en l'état.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-65.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)