Loi de finances pour 2006 : Article 6

Loi de finances pour 2006 : Article 6

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article 779 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions du II de l'article 788 ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des frères ou soeurs. »
II. - Après l'article 790 B du même code, il est inséré un article 790 C ainsi rédigé :
« Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »
III. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du même code, les références : « 788 et 790 B » sont remplacées par les références : « 788, 790 B et 790 C ».
IV. - Dans le troisième alinéa de l'article 784 du même code, les références : « 780 et 790 B » sont remplacées par les références : « 780, 790 B et 790 C ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-33, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : La multiplication des abattements et exonérations en matière de droits de successions et de donations conduit à une remise en cause générale de l'imposition des transmissions, contraire à la justice fiscale.
Compte tenu de la concentration des patrimoines, ces mesures ne sont favorables qu'aux ménages les plus aisés, et n'ont aucun effet sur le pouvoir d'achat des plus modestes. Si l'on multiplie les facilités à l'envi - aux frères, aux soeurs, aux neveux, aux nièces, bientôt aux cousins -, où va-t-on s'arrêter ?
Nous proposons donc de supprimer l'article 6.

Mme la présidente : L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis.- Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :
« Art. 790 D.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5.000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »
II.- A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
et 790 C
par les mots :
,790 C et 790 D
III.- A la fin du IV de cet article, remplacer la référence :
et 790 C
par les références :
,790 C et 790 D
IV.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'un abattement de 5.000 euros en faveur des donations consenties au profit des arrière-petits-enfants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-33.

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-3 procède d'une philosophie assez opposée à celle qui inspire les auteurs de l'amendement n° I-33.

Mme Marie-France Beaufils : C'est le moins que l'on puisse dire !

Mme Nicole Bricq : En effet !

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que la mesure d'incitation des dons en numéraires jusqu'à 30 000 euros au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants et, à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces, introduite par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement dite « loi Sarkozy » arrivera à échéance le 31 décembre 2005. Elle sera donc remplacée par une mesure d'incitation aux dons destinés à la création ou la reprise d'une entreprise qui sera valable jusqu'en 2010.
La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement exonérait les dons en numéraires consentis aux arrière-petits-enfants. Il faut en effet convenir que la coexistence de quatre générations dans une lignée n'est plus chose si rare dans notre pays, en raison de l'allongement de l'espérance de vie.
Par cohérence avec les dispositions qui ont été adoptées dans cette récente loi, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'étendre l'abattement spécifique de 5 000 euros que fait apparaître cet article 6 aux arrière-petits-enfants, héritiers en ligne directe, comme cela est proposé de façon identique pour les neveux et nièces, c'est-à-dire pour des collatéraux.
Par voie de conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° I-33.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait défavorable à l'amendement n° I-33.
Je trouve regrettable que l'on caricature les dispositions proposées à l'article 6. Elles découlent, véritablement, de l'observation de l'évolution de notre société.
À l'heure actuelle, des courriers de plus en plus nombreux me parviennent de toute la France, émanant de personnes qui n'ont pas la possibilité de léguer leurs biens à leurs enfants, soit parce qu'elles n'en ont pas, soit parce que des décès prématurés sont survenus dans leur famille. L'idée est donc de consentir un geste supplémentaire en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs et des donations aux neveux et nièces. Très honnêtement, la disposition présentée n'est pas choquante et ne mérite pas de faire l'objet d'une demande de suppression, eu égard à la modestie des montants en jeu.
Par ailleurs, M. le rapporteur général souhaite étendre le champ de l'abattement de 5 000 euros aux donations consenties aux arrière-petits-enfants. C'est, là encore, le produit d'une observation de la réalité de la société française : nous vivons de plus en plus vieux, et il n'est plus rare que quatre générations coexistent au sein d'une même famille. C'est là une proposition de bon sens et je suis tout à fait favorable à cet amendement, pour lequel je lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° I-3 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-33.

Mme Nicole Bricq : Je ne peux pas laisser dire que la proposition de la commission des finances résulte d'une observation de la réalité de la société française ; ou alors, nous ne vivons pas dans le même monde !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non !

Mme Nicole Bricq : Comme je l'ai dit tout à l'heure, vous prenez appui sur un souci légitime de transmission entre générations pour favoriser les détenteurs d'un patrimoine.
Pour ma part, je propose d'observer la réalité vue du côté non pas de ceux qui donnent, mais de ceux qui reçoivent.
Tout d'abord, je relèverai que les personnes en situation de transmettre à leurs enfants, à leurs petits-enfants, à leurs arrière-petits-enfants, à leurs frères et soeurs, à leurs neveux et nièces - je suppose que l'on nous proposera, l'année prochaine, d'ajouter les cousins à cette liste, car il n'y a pas de raison de s'arrêter là - représentent tout de même une minorité.
En outre, et je voudrais surtout insister sur ce point, cette volonté d'aider les enfants et les petits-enfants tient au fait qu'il est très difficile aujourd'hui, pour les jeunes qui travaillent, de joindre les deux bouts, alors même qu'ils possèdent des diplômes d'un niveau incomparablement supérieur à ceux qu'ont obtenus les personnes de notre génération. Le récent mouvement des stagiaires en témoigne : en France, 800 000 jeunes remplissent des fonctions de cadres moyens pour presque rien, au mieux 300 euros par mois.
Aujourd'hui, le problème central dans notre pays, c'est donc celui de la valeur travail. Vous n'y remédierez pas par des mesures destinées en fait à favoriser la transmission du patrimoine et l'accumulation du capital - excusez ce gros mot - toujours dans le même cercle restreint. Cela finira mal ! Je vous ai parlé d'égalité des chances, mais tel n'est pas votre souci en l'occurrence.

M. Philippe Marini : Il s'agit de donner un coup de main aux jeunes !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Vous prétendez, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agit d'aider les jeunes.

M. Philippe Marini : Les vieux donnent aux jeunes !

Mme Marie-France Beaufils : Excusez-moi, monsieur Marini, mais quand vous proposez d'étendre le champ des abattements sur les donations et les successions et de relever leur montant, vous visez des familles au sein desquelles, grâce à une situation suffisamment favorable, les enfants et les petits-enfants ont déjà pu s'établir dans de meilleures conditions que les enfants issus des milieux populaires, qui, eux, n'ont de surcroît aucune chance de bénéficier d'une donation de leurs ascendants !
Par conséquent, je rejoins tout à fait Mme Bricq. Vous essayez de nous faire accepter, sous prétexte d'aider la jeunesse, des dispositions dont les documents qui nous ont été fournis ne nous permettent pas de mesurer l'incidence sur les recettes fiscales. Quel sera le manque à gagner pour le budget de l'État ?
Dans ce domaine, vous ne pouvez pas prétendre que nous avons une vision erronée des choses. Je crois que les mesures que vous préconisez auront, sur le plan fiscal, une portée plus grande que vous ne voulez bien le dire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais indiquer brièvement à Mme Beaufils que le coût du dispositif présenté est de 10 millions d'euros en ce qui concerne les donations et de 30 millions d'euros en ce qui concerne les successions entre frères et soeurs. S'agissant de l'abattement sur les donations aux arrière-petits-enfants, on peut considérer que les montants en jeu sont extrêmement faibles. Ces éléments figurent dans notre rapport écrit.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)