Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 6

Loi de finances pour 2006 : Articles additionnels après l'article 6

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-35, présenté par MM. Sueur, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Cet article est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux personnes qui ont été exposées in utero au diéthylstilbestrol. » ;
2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ».
II - La perte de recettes résultant pour l'État de la déductibilité de l'actif de succession des sommes versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le distilbène et le silboestrol sont des médicaments qui ont été commercialisés par deux laboratoires différents. Ces deux médicaments comportent une hormone de synthèse, le diéthylstilbestrol, et ont été prescrits aux femmes enceintes présentant des risques de fausse couche ou ayant fait une ou plusieurs fausses couches, aux femmes enceintes diabétiques insulinodépendantes, à celles qui souffraient de toxémie gravidique, voire de stérilité, et ce jusqu'en 1977, date à laquelle ils ont été déconseillés pour ces pathologies.
Pour l'essentiel, les victimes du distilbène sont des femmes. Leur nombre est évalué à 80 000, la plupart d'entre elles étant nées dans les années soixante-dix. Leurs mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse, et elles sont à l'heure actuelle en âge d'enfanter. Le syndrome se traduit par des malformations génitales graves et très caractérisées, entraînant des problèmes d'infertilité, des accidents en cours de grossesse, tels que des avortements spontanés, des accouchements prématurés, des cancers...
Les dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène ne sont actuellement pas déductibles de l'actif de succession de ces personnes. Les familles qui souffrent déjà du décès de l'un de leurs membres qui était atteint de pathologies liées à la prise de distilbène par la mère lors de sa grossesse sont, à juste titre, choquées par cette situation, alors même que l'on peut considérer que l'État a manqué à son devoir de vigilance pendant toute la période où, contre des avis scientifiques, le distilbène a continué à être distribué en France.
Or l'article 775 bis du code général des impôts dispose que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles des manquements de l'État ont été révélés sont déductibles de l'actif de leur succession. La mesure prévue à cet article concerne en particulier les cas de contamination par le virus d'immunodéficience humaine à la suite de transfusions sanguines, de maladie de Creutzfeldt-Jakob consécutive à un traitement par hormones de croissance ou à une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou encore les pathologies liées à une exposition à l'amiante.
Il apparaît donc nécessaire de compléter cet article 775 bis du code général des impôts par un alinéa précisant que les indemnités versées ou dues aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition de leur mère au distilbène sont reconnues, dans les mêmes conditions, déductibles de l'actif de la succession.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette question est tout à fait sérieuse et intéressante.

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. Philippe Marini : On vient de rappeler que l'article 775 bis du code général des impôts prévoit que peuvent être déduites de l'actif de la succession les indemnités reçues par les personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles un manquement de l'État a été reconnu.
Sont visées, notamment, les personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou dans l'exercice de leur activité professionnelle, certaines personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou les personnes souffrant d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Monsieur le ministre, faut-il assimiler à ces catégories les cas évoqués par Mme Bricq et M. Sueur, étant rappelé que le médicament en cause a été prescrit dans les années soixante-dix à des femmes se trouvant sur le point d'accoucher ?
Les conséquences, en termes de finances publiques, qu'une telle assimilation entraînerait seraient évidemment diluées dans le temps, s'agissant de la liquidation des successions de personnes nées dans les années soixante-dix et dont le décès n'interviendra, il faut l'espérer, que dans un avenir lointain.
Compte tenu de tous ces éléments, nous aimerions, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre de manière précise aux questions soulevées. La commission des finances se conformera à votre avis.

Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un sujet terrible que celui que vous avez évoqué, madame Bricq. J'ai écouté très attentivement l'exposé des motifs de cet amendement, que vous avez bâti, me semble-t-il, avec M. Sueur.
Il s'agit là d'une situation absolument dramatique, liée à la prescription de médicaments dont les effets furent dévastateurs, puisqu'un certain nombre de décès devaient s'ensuivre à plus ou moins long terme.
Pour tout vous dire, j'ai été, dans un premier temps, vraiment très tenté de donner un avis favorable sur cet amendement. La seule chose qui me fasse hésiter, c'est le manque d'éléments d'appréciation technique. Afin de pallier cette lacune, un groupe de travail a été constitué sur ce sujet. Il a déjà entamé sa réflexion et doit remettre ses conclusions au mois de juillet prochain.
Dans ce contexte, je souhaiterais, madame Bricq, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Pour ma part, je prends devant vous l'engagement tout à fait solennel de faire connaître à la Haute Assemblée les conclusions du groupe de travail. Si ces conclusions allaient dans le sens que vous souhaitez et ouvraient, dans des conditions conformes à la situation de notre droit, une possibilité de rendre déductibles de l'actif de succession les indemnités reçues par les personnes visées, je m'y conformerais bien volontiers.
Telle est la proposition que je vous fais, madame Bricq, car je manque, je le répète, d'éléments pour répondre complètement à votre demande. En tout état de cause, je m'engage à suivre de près les travaux du groupe de travail.

Mme la présidente : Madame Bricq, l'amendement n° I-35 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Si j'ai bien compris, le doute qui vous anime, monsieur le ministre, porterait sur la responsabilité de l'État. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Alors, je ne comprends plus ! Elle est évidente si l'on raisonne par homothétie avec ce qui s'est passé pour les pathologies liées aux traitements par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine ou à une exposition à l'amiante, à propos desquelles la responsabilité de l'État a été reconnue. La justice est passée et elle a accordé des indemnités aux femmes concernées. C'est tout de même bien l'État qui a délivré l'autorisation de mise sur le marché du distilbène ! Je ne vois donc pas sur quoi repose votre hésitation.
Par ailleurs, une fois que le groupe de travail aura remis ses conclusions, quel vecteur législatif pourrons-nous utiliser s'il est décidé de mettre en oeuvre la disposition que nous préconisons ? Ce point m'inquiète. Il pourrait s'agir, du reste, d'une mesure réglementaire, et non pas forcément d'une disposition législative.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans votre amendement vous évoquez, madame, les personnes qui ont été exposées in utero. Le groupe de travail doit, entre autres missions, examiner si l'on ne doit pas aller au-delà. C'est là un exemple parmi d'autres. Ce groupe de travail doit rendre un travail approfondi sur l'ensemble des effets liés à la prescription de ce médicament aux femmes enceintes pendant les années soixante-dix.
C'est le caractère incomplet des informations dont je dispose qui m'empêche aujourd'hui d'émettre un avis qualifié sur la rédaction de cet amendement. Ne cherchez pas d'autres motifs : j'ai besoin d'avoir plus d'éléments techniques pour être éclairé et adopter sur ce sujet une position cohérente.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est fait allusion aux dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène. Il s'agit bien d'obtenir l'exonération des droits de succession pour ces indemnités incorporées à l'actif de la succession.
Vous serait-il possible, monsieur le ministre, indépendamment de ce cas particulier, si douloureux soit-il, de nous rappeler quel est le régime fiscal des dommages et intérêts attribués par décision définitive de justice, ayant force de chose jugée ?
Il s'agit d'une situation que l'on rencontre assez fréquemment. Or, mes souvenirs - ils peuvent s'avérer insuffisants, mais je parle sous le contrôle notamment d'Alain Lambert qui maîtrise bien ces sujets - me conduisaient à penser que de tels dommages et intérêts, ayant un caractère indemnitaire, étaient par nature exonérés de l'impôt sur le revenu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quelles sont les sources de contamination pathologique ayant donné lieu à déduction de l'actif net de succession ? La contamination par le VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jakob et l'exposition à l'amiante. La mesure proposée vise donc à étendre cette déduction de l'actif successoral aux victimes du distilbène : telle est la teneur de notre débat.
On me fait savoir que le bureau de la qualité des pratiques du ministère de la santé pourrait être consulté afin d'apporter, le cas échéant, des précisions sur le périmètre de la réflexion engagée quant aux victimes appréhendées dans le cadre de cette réflexion, à savoir les femmes exposées directement et/ou leurs descendants, quant à une éventuelle mise en place d'un fonds d'indemnisation par l'État et aux modalités de prise en charge financière d'allongement du congé maternité des femmes atteintes d'une pathologie liée à leur exposition in utero au distilbène.
Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous communiquer actuellement, mais sachez bien qu'il s'agit d'une affaire qui connaîtra d'autres développements.

Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, vous avez bien compris l'acuité du problème et vous avez pris un engagement très ferme. J'accepte donc de retirer l'amendement. Je compte sur vous pour nous donner, l'année prochaine, un compte rendu des conclusions du groupe de travail et pour apporter la solution attendue par l'intermédiaire du véhicule législatif approprié.

Mme la présidente : L'amendement n° I-35 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-187 rectifié ter est présenté par MM. Darniche et Retailleau.
L'amendement n° I-200 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° I-235 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mme Procaccia et M. Poniatowski.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant pour l'État duI ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-187 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-200.

M. Jean-Jacques Jégou : L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donation ou de succession, en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.
Cet engagement est double.
Tout d'abord, les parties à l'engagement s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour eux mêmes que pour leurs ayants droit à titre gratuit, soit les donataires, soit les héritiers.
Ensuite, lors de la mutation - donation ou décès - pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années à compter de l'expiration du délai de deux années ci-dessus indiqué.
Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société, le plus souvent une PME familiale non cotée, et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.
Le respect de ce double engagement n'apparaît cependant concrètement pas possible quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre l'entreprise familiale.
Or c'est précisément dans le cadre des entreprises familiales que le dispositif d'exonération est le plus opportun. Notre amendement, monsieur le ministre, vise donc à remédier, dans la mesure du possible, à cette situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° I-235 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : M. Jégou ayant présenté les arguments justifiant le dépôt de cet amendement, je n'ai rien à ajouter.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a déposé sur le même sujet un amendement n° I-5, qui sera examiné à l'article 13 ter.
En évoquant cette question ce matin, nous avons demandé à nos collègues de bien vouloir se rallier à cet amendement qui vise les mêmes objectifs que les leurs, mais qui nous semble plus complet. Les auteurs de ces deux amendements auront satisfaction si l'amendement n°I-5 est voté. Aussi, je serais heureux qu'ils acceptent de les retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ces amendements sont intéressants car ils visent à aménager le dispositif prévu en matière de transmission des titres d'une entreprise pour permettre la mise en société des titres soumis à engagement ainsi que les cessions entre signataires d'engagement individuel de conservation. C'est un sujet sur lequel le Gouvernement a engagé un certain nombre de débats qui ont d'ailleurs fait avancer les choses dans le cadre de cette loi de finances.
Je proposerai néanmoins à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. En effet, maintenant que le problème est identifié, mes services sont en train d'en examiner toutes les données et je vous avoue que ma religion n'est pas entièrement faite sur le sujet. Il s'agit d'un sujet très compliqué, qui exige, par ailleurs, un travail d'expertise assez pointu compte tenu du fait que le nouveau régime n'a été défini que très récemment : l'été dernier, dans la loi en faveur des PME.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer ces amendements au bénéfice d'un travail approfondi auquel je vous invite, monsieur le sénateur Jégou, à participer. Sur un tel sujet, toute contribution utile sera bienvenue !

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou : Sachant que nous aurons l'occasion de rediscuter de cette question en examinant l'amendement de la commission des finances et compte tenu des explications que M. le ministre a eu la gentillesse de nous fournir, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° I-235 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Je le retire également.

Mme la présidente : Les amendements n° I-200 et I-235 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I-34, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 30 novembre 2005.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat : Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine à une exonération totale de droits au travers de l'assurance vie à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n'est pas vraiment convaincue. Elle estime que l'ensemble de la fiscalité de l'épargne doit faire l'objet d'une réflexion cohérente, globale, et que remettre ainsi en cause brutalement, par voie d'amendement, l'un des principaux attributs de l'assurance vie est quelque peu hasardeux : cela peut induire des changements de comportements préjudiciables au marché.
C'est la raison pour laquelle, cher collègue, tout en prenant note de votre préoccupation, la commission ne peut qu'être défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage cet avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-34.
(L'amendement n'est pas adopté.)