Loi de finances pour 2006 : Article 15

Loi de finances pour 2006 : Article 15

debate, 25/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Dans la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « quatre années ».
II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Dans le a, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Dans le b, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
c) A la fin de la première phrase du septième alinéa, le montant : « 8 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. » ;
b) Dans le premier alinéa du c, les mots : « mentionnées au b » sont remplacés par les mots : « mentionnées à la première phrase du b » ;
c) Dans le 3 du c, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 200 % », et les mots : « leur recrutement » sont remplacés par les mots : « leur premier recrutement » ;
d) Le d ter est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes. » ;
e) Dans le e bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ;
f) Le h est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an. »
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
2. Les dispositions du 1° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006, sauf pour les dépenses mentionnées aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dispositions des a et b du 1° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
3. Les dispositions des a à d du 2° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
4. Les dispositions des e et f du 2° du II s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

Mme la présidente : L'amendement n° I-36, présenté par MM. Demerliat, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du II de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat : Alors qu'auparavant seul l'accroissement de l'effort de recherche consenti par une entreprise ouvrait droit à une incitation fiscale, une dépense de recherche ouvre désormais droit au crédit d'impôt au premier euro.
Ainsi, en 2004, la part « accroissement » a été réduite à 45 % et une part en volume de 5 % des recherches effectuées par l'entreprise a été introduite.
Aujourd'hui, le Gouvernement propose d'augmenter la part « volume » du crédit d'impôt qui passerait de 5 % à 10 % des dépenses engagées, et ce à partir du 1er janvier 2006. Cette mesure contribuerait à diminuer la part la plus incitative, c'est-à-dire la part liée à l'augmentation du crédit d'impôt d'une année sur l'autre, et à la porter à 40 % au lieu de 45 %.
Comme cette disposition semble en contradiction avec la volonté affichée par Gouvernement de privilégier une incitation forte au développement des dépenses de recherche des entreprises, nous proposons tout naturellement de la supprimer.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Mon cher collègue, la commission avoue ne pas bien vous comprendre.
Votre objectif, semble-t-il, est de mieux servir et de mettre en valeur les dépenses de recherche. Or le dispositif prévu à l'article 15 du présent projet de loi va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, puisque la prise en compte du volume des dépenses de recherche permet aux entreprises de bénéficier du régime de faveur dès lors qu'elles exposent des dépenses de recherche, et cela quelle que soit l'évolution du montant de ces dépenses.
Le renforcement de cette part « volume » est bien arithmétiquement de nature à favoriser l'accroissement des dépenses prises en compte. Toute modification des taux implique un relèvement du plafond. Cette mise en harmonie a été effectuée lors de l'examen du présent projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
Enfin, la montée en charge de la part « volume » était prévue dès 2004, mais c'est uniquement pour des raisons budgétaires qu'un premier seuil à 5 % avait été retenu.
Mon cher collègue, ces explications devraient vous rassurer. Par conséquent, vous ne devriez pas avoir de motif pour vous opposer à l'augmentation de la part « volume » à 10 %. Il s'agit, en effet, je le répète, d'une mesure protectrice pour les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement a souhaité aider davantage encore les entreprises qui réalisent directement des opérations de recherche. Cette mesure doit permettre à toute entreprise qui engage des dépenses de recherche de bénéficier au minimum du crédit d'impôt égal à 10 % de ses dépenses.
Il paraît plus que jamais nécessaire d'aider toutes les entreprises, y compris lorsqu'elles ne peuvent plus accroître leurs dépenses de recherche comme elles l'ont fait les années précédentes.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur Demerliat, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je souhaite dissiper tout malentendu. C'est un sujet important, même si nous l'examinons à une heure tardive.
Il s'agit d'aider la recherche, notamment la recherche privée. Comme chacun le sait, cette dernière est défaillante ou en tout cas insuffisante dans notre pays et, d'une manière générale, en Europe par comparaison aux pays transatlantiques, notamment les États-Unis.
La volonté du Gouvernement d'encourager la recherche, que nous partageons, est quand même mise à mal par le fait que la part « accroissement » est diminuée.
En effet, si l'on donne de l'importance à la recherche en volume, une entreprise qui a déjà atteint un haut niveau de recherche et de développement sera aidée. En réalité, il faut encourager celles qui sont en retard à multiplier leurs dépenses en faveur de la recherche. Or, monsieur le ministre, ce sont celles-là que vous allez pénaliser.
C'est un problème non pas de volume, mais d'augmentation de l'effort qui est actuellement consenti par les entreprises. Vous enlevez toute vertu au mécanisme que vous instaurez parce qu'il n'est pas incitatif pour l'accroissement des dépenses de recherche.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-297, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après le c) du 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au d ter, le montant : « deux millions d'euros par an » est remplacé par le montant : « dix millions d'euros par an, à compter du 1er janvier 2005 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-237 rectifié, présenté par MM. Vinçon, Gaillard et Longuet, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du II de cet article par un g) ainsi rédigé :
g) ce paragraphe est complété in fine par un k) ainsi rédigé :
« k) Les dépenses liées à la création dans les métiers d'art, énumérés par l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art, et définies comme suit :
« a) les salaires et les charges afférents aux personnels chargés de la création et de la réalisation des prototypes, y compris ceux des ingénieurs et techniciens de production retenus au prorata du temps consacré à cette activité par rapport au temps de travail total.
« b) les frais de dépôt des dessins et modèles dont :
« - les frais et taxes versés au profit des organismes français et étrangers qui assurent la protection des dessins et modèles concernés ;
« - les honoraires versés aux conseils ou mandataires chargés de procéder au nom de l'entreprise aux dépôts officiels.
« c) les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception des créations et à la réalisation des prototypes au prorata du temps effectif d'utilisation.
« Ces dispositions sont applicables aux seules entreprises de production consacrant aux frais de création au moins 3 % de leur chiffre d'affaires et dont au moins 30 % de la masse salariale relèvent des métiers mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2003 précité. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par le paragraphe ainsi rédigé:
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt recherche aux métiers d'art sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Mes collègues, MM. Vinçon, Longuet et moi-même, ainsi que l'ensemble des membres de la Haute Assemblée, me semble-t-il, nous intéressons à la défense des métiers d'art en France ; 120 000 personnes sont concernées. Cette industrie est emblématique du savoir-faire français.
L'amendement n°I-237 rectifié, assez complexe, énumère, à titre d'exemple, un certain nombre de métiers d'art tels la joaillerie, la corsetterie - j'ignorais que cette activité existait encore ! - la couture, la gravure, la reliure.
Il tend à étendre le crédit d'impôt recherche aux dépenses engagées dans ces secteurs en faveur de la création, de la protection, du dépôt de brevets, bref à toutes mesures mises en oeuvre pour accompagner l'émergence de métiers d'art, remarquables de par le monde.
Le crédit d'impôt recherche concernerait également les entreprises qui consacrent une part suffisante de leur activité aux métiers d'art, c'est-à-dire au moins 3 % du chiffre d'affaires et 30 % de la masse salariale.
Certes, cet amendement mérite peut-être d'être amélioré. En réalité, ses auteurs ont voulu lancer un appel pressant au Gouvernement afin qu'il s'intéresse non seulement aux biocarburants mais aussi à ces petites choses qui symbolisent la qualité française : tous ceux qui ont vu, voilà quelques années, l'exposition des arts de la table à Versailles, comprendront de quoi je parle.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.
Elle note que les dépenses de conception du secteur textile-habillement-cuir bénéficient d'une extension du crédit d'impôt recherche. Ainsi, les dépenses de personnel des stylistes, des personnes chargées de la réalisation de prototypes sont retenues, tout comme les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de nouvelles collections ou à la réalisation de prototypes.
Monsieur Gaillard, les activités dont vous nous avez parlé semblent être du même ordre. La commission voudrait que l'évolution souhaitée par les auteurs de l'amendement n° I-237 rectifié devienne réalité dès que possible, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à M. Gaillard pour la qualité de son exposé sur une disposition très séduisante. D'ailleurs, je travaille sur cette question depuis plusieurs mois, car j'estime judicieux d'étudier si tous ces domaines de la création, qui incarnent l'excellence française, ainsi que vous l'avez fort justement rappelé, monsieur Gaillard, ne pourraient pas être développés.
Encore faut-il que les choses tournent bien, comme l'on dit, et que l'on fasse en sorte d'éviter des contentieux juridiques indémêlables qui surviendraient du fait d'imprécisions relatives à la définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt. La thématique de la création a besoin d'être affinée, sinon toutes sortes de contentieux peuvent apparaître. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons ni l'un ni l'autre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère pouvoir vous faire des propositions concrètes à l'occasion du collectif budgétaire. Je vous prie donc de patienter encore quelques jours.
Quoi qu'il en soit, monsieur Gaillard, je saurai me souvenir de votre contribution majeure ainsi que de celle de M. Vinçon, car, tous deux, vous connaissez bien ces sujets.

Mme la présidente : Monsieur Gaillard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Nous serons très attentifs aux propositions que nous présentera le Gouvernement lors du collectif. Nous n'avons pas la prétention de régler ce soir une question très délicate, très complexe.
Par conséquent, je retire l'amendement n°I-237 rectifié, tout en ayant l'espoir que la promesse du ministre sera tenue.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous le confirme, monsieur le sénateur !

M. Philippe Marini : Avec un rendez-vous prochain !

Mme la présidente : L'amendement n° I-237 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)