Engagement national pour logement : Articles additionnels avant l'article 1er

Engagement national pour logement : Articles additionnels avant l'article 1er

debate, 21/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Sera financée la réhabilitation de 250 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants.
II. - Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I de l'article 31 et au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts sont réduits à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : La question du logement appelle des solutions répondant durablement aux attentes de nos concitoyens.
Affirmer un engagement national pour le logement implique, en particulier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise du logement qui, par de multiples aspects, rappelle celle des années 1950.
Cependant, la crise d'aujourd'hui est caractérisée par des facteurs spécifiques : le niveau des loyers dans le secteur privé a littéralement explosé au cours des cinq dernières années ; le parc locatif social de fait est en voie d'extinction rapide, et certains poussent aujourd'hui les feux de la disparition définitive de ce parc dit « de la loi de 1948 » ; l'investissement locatif privé a pris un tour nouveau.
Nombre d'opérateurs, d'une logique de revenus fonciers à la rentabilité annuelle stable, comprise entre 3 % et 4 %, sont passés à une logique purement spéculative, visant à tirer au plus vite des logements une plus-value maximale, ce qui se traduit notamment par des changements fréquents de propriétaire.
C'est ce phénomène que l'on retrouve, par exemple, dans les opérations de vente à la découpe, où l'argent que certains veulent absolument tirer de la pierre nuit aux conditions de vie et à la sécurité des locataires.
Mais, comme nous l'avons dit, le secteur locatif privé connaît depuis vingt ans de profondes mutations.
Les modalités de fixation des loyers, notamment par référence aux pratiques de voisinage, telles qu'elles ont été permises par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, ont conduit à alourdir sensiblement la facture pour les locataires, les politiques publiques étant dès lors centrées sur l'assurance de la rentabilité des investissements.
La hausse des loyers a garanti la rentabilité des investissements, les revenus fonciers constituent pour certains contribuables un élément important de leurs revenus, mais la crise du logement est là, frappant lourdement les familles les plus modestes, les contraignant bien souvent à accepter des conditions de logement indignes de notre époque.
Un véritable parc locatif privé à objectifs sociaux doit émerger dans le cadre de la politique nationale du logement, afin que cesse cette distorsion, engendrée par la situation actuelle, entre l'offre et la demande.
Un effort particulier est donc demandé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, que d'aucuns veulent aujourd'hui transformer en super-agence immobilière.
Notre pays compte un grand nombre de logements vacants, plus de 1,8 million, qui méritent d'être remis à niveau en vue de leur location.
Un exemple parmi d'autres : dans le VIe arrondissement de Paris, celui-là même où se trouve le palais du Luxembourg, 10 % des logements recensés sont vacants.
Il conviendrait donc de mener une ample politique de remise en état et de transformation de ces logements en vue de leur location, de manière à de répondre à l'attente sociale.
Cet amendement vise à rendre plus volontariste encore la politique qui est menée en la matière et à rendre plus ambitieux les objectifs que le Gouvernement a fixés.
Ce parc locatif, souvent situé en centre-ville, constituerait en effet une réponse adaptée à la situation de nombreux demandeurs de logement - jeunes salariés, familles monoparentales, entre autres - qui s'épuisent aujourd'hui à attendre la construction de logements sociaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je partage, madame Demessine, votre volonté de lutter contre la vacance de logements. A cet effet, la commission a consacré un chapitre du projet de loi à la lutte contre l'insalubrité et la vacance.
Même si vos préoccupations sont louables, votre amendement me paraît purement déclaratif, car vous n'indiquez pas comment vous luttez contre la vacance et, surtout, vous fixez un objectif largement irréaliste.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le plan de cohésion sociale est porteur d'un effort majeur puisqu'il a prévu de financer le double des opérations qui étaient programmées sous la législature précédente en matière de logements vacants.
Or, malgré les financements mis en place pour ce faire, et en raison de la complexité des situations, nous n'utilisons que 90 % des financements en question.
Par ailleurs, la lutte contre le logement vacant, comme le disait M. le rapporteur, est envisagée dans une partie complémentaire de ce projet de loi, que nous examinerons ultérieurement.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 227.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 228, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est proposé, pour les années 2006 à 2010, un objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer aux 50.000 opérations de résorption d'habitat insalubre, mises en oeuvre dans le cadre des plans locaux pour l'habitat prévus par l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Il est sans doute difficile de chiffrer avec exactitude le nombre de personnes dont les conditions d'habitat sont indignes de notre époque et qui sont logées dans des logements insalubres.
Dans certaines villes, tandis que sortent de terre les logements dits « de Robien », aux loyers élevés, subsistent des immeubles où l'inconfort le dispute aux dangers pour la santé des habitants.
Dans la région parisienne, y compris dans la capitale elle-même, des milliers de familles, des travailleurs sont victimes de ces conditions de vie d'un autre âge.
Les affections respiratoires, le saturnisme, la fréquentation régulière des cabinets médicaux sont le lot quotidien de ces familles.
Dans d'autres cas, c'est l'inconfort patent qui caractérise ces logements : ici, il manque une salle de bains ou la salle d'eau est hors d'usage ; là, c'est l'isolation thermique qui fait défaut et qui contraint bien souvent les occupants à utiliser des chauffages d'appoint qui, dévoreurs de kilowattheures, alourdissent sensiblement les factures d'électricité ; ailleurs, c'est l'usage incontrôlé de bouteilles de gaz qui fait peser le risque d'un accident domestique grave.
Combien des drames que nous avons connus ces dernières années ne sont-ils d'ailleurs pas dus à ces phénomènes divers ?
Certaines villes, de manière parfois volontariste, se sont engagées dans des opérations de résorption de l'habitat insalubre.
Ces politiques demandent bien souvent de longs et patients efforts, tout en soulevant nombre de questions. Quelle est la responsabilité des bailleurs dans le défaut d'entretien des immeubles ? Ne peut-on parler de complicité des agences immobilières qui acceptent de gérer pour leur compte un patrimoine dégradé ?
Et comment ne pas souligner les difficultés que rencontrent les locataires pour trouver des solutions de relogement plus respectueuses de la santé ?
Qui sont, en effet, les victimes de ce véritable marché du sommeil ? Des travailleurs isolés, souvent d'origine étrangère, des familles monoparentales, des familles dont le parcours résidentiel a déjà été marqué par des expulsions ou par l'obligation de trouver de toute urgence une solution de logement.
Combien de jeunes ayant dû quitter leur région d'origine pour la capitale afin de trouver un emploi sont aujourd'hui confinés dans ces logements sans confort et souvent dangereux pour la santé ?
Un effort majeur doit donc être accompli pour accompagner les politiques de résorption de l'habitat insalubre menées par les collectivités territoriales dans le cadre des programmes locaux le l'habitat.
Tel est le sens de cet amendement qui, au-delà d'un objectif quantifiable, tend à mettre en oeuvre le principe simple de la substitution d'un logement locatif social à chaque logement insalubre désaffecté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame Demessine, je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. Qui, d'ailleurs, ne pourrait adhérer à une telle démarche ? Mais on ne peut certainement pas le faire comme vous le proposez, c'est-à-dire en fixant des objectifs sans prévoir les outils et les moyens nécessaires.
La démarche de la commission est totalement différente : nous avons prévu le repérage des situations d'habitat insalubre et des copropriétés dégradées dans les programmes locaux de l'habitat, avec la création d'un observatoire de l'habitat indigne au niveau départemental.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 228.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement parage l'avis de la commission, monsieur le ministre.
Les opérations de RHI, de résorption de l'habitat insalubre, ont été renforcées. Vos propositions, madame Demessine, auraient un sens si elles visaient à modifier le processus, mais vous vous en tenez à une disposition purement déclarative.
De plus, je le rappelle, nous n'avons aucune difficulté pour financer ces opérations.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Dubois, Mercier, Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I- Avant le 1er décembre 2007, le Gouvernement réforme le zonage des agglomérations servant à plafonner les différents plafonds et barème liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier des agglomérations.
II- Avant le 31 décembre 2006, le gouvernement publie un rapport sur les conditions d'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif au taux d'indemnité de résidence dont bénéficient certains fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Il tiendra compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier des agglomérations
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Chacun le sait, différentes aides sont attribuées en fonction d'un zonage qui découpe notre territoire en trois grands secteurs : la zone 1 comprend la région parisienne et un certain nombre d'autres régions où les prix de l'immobilier sont élevés ; la zone 2 concerne les villes de 50 000 habitants ; la zone 3 regroupe les territoires ruraux.
Or on constate aujourd'hui que, en zone 3, le prix des terrains situés à proximité immédiate des villes de 50 000 habitants est en fait du même ordre que celui qui est pratiqué à l'intérieur de ces villes. Malheureusement, les aides qui sont accordées pour équilibrer les opérations, de même que les loyers qui sont fixés en fonction de ce même objectif d'équilibre, sont inférieurs à ceux qui s'appliquent en zone 2. D'où un déséquilibre manifeste.
Comment peut-on engager une politique active afin que les zones urbaines sensibles retrouvent une certaine normalité sans faire en sorte que les territoires jouxtant lesdites zones aient la possibilité de mener des opérations locatives pour retenir les jeunes qui souhaitent y vivre et, par à même, éviter qu'ils n'aillent rejoindre les zones urbaines qui sont déjà en difficulté ?
Du fait du paradoxe que j'ai décrit, les territoires ruraux rencontrent un réel problème pour réaliser des logements locatifs. Il ne peut être réglé que si le Gouvernement accepte au moins de créer une commission qui serait chargée de réfléchir à un nouveau zonage.
On ne peut pas envisager de lancer une délégation d'aide à la pierre sans imaginer que ce zonage fasse l'objet d'un réexamen.
J'ajoute que certains territoires situés en zone 3 doivent, de surcroît, faire face à un autre problème : compte tenu du niveau élevé des loyers qui sont parfois pratiqués sur ces territoires, il est extrêmement difficile d'y faire venir des fonctionnaires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, je comprends d'autant mieux votre préoccupation que j'ai été également confronté, à l'extrême ouest des Yvelines, aux mêmes problèmes de zonage.
Pour en avoir parlé avec M. le ministre, je crois que le Gouvernement l'a bien compris puisqu'il vient de classer 328 nouvelles communes de la région d'Île-de-France en zone 1.
Toutefois, il m'apparaît délicat de vous donner satisfaction dans la mesure où la disposition que vous proposez exigerait des moyens importants et serait à la source d'une lourde dépense supplémentaire pour l'État.
Cela étant, je suis tout à fait favorable à ce qu'un groupe de travail soit constitué pour réfléchir sur ce sujet et évaluer les conséquences financières de la réforme que vous appelez de vos voeux.
Pour l'heure, la commission des affaires économiques vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 313 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dubois, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Dubois : Monsieur le rapporteur, il serait tout de même important d'obtenir un certain nombre d'assurances quant au travail qui doit être réalisé dans ce domaine.
Je le répète, beaucoup de communes rurales ont aujourd'hui des difficultés majeures pour équilibrer leurs opérations, ce qui amène les maires de ces communes à verser des subventions au titre des opérations en question. Et qu'obtiennent-ils en remerciement ? L'exonération de TFPB - taxe foncière sur les propriétés bâties - dont bénéficient les nouveaux logements concernés n'est pas intégralement compensée aux communes et on leur a interdit, dans le cadre de la transformation des PLA en PLUS, de procéder elles-mêmes à des opérations dans le secteur locatif.
Ainsi, les zones rurales sont complètement démunies alors que le Gouvernement fait un effort majeur en direction des zones urbaines.
Il faut rétablir un équilibre dans l'action, faute de quoi, après avoir créé des zones urbaines sensibles, nous risquons de voir apparaître des ZRO, des zones rurales oubliées !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Il est évident que, d'une part, l'accroissement des prix du foncier et de l'immobilier et, d'autre part, l'amélioration des voies de communication, qui autorisent des déplacements à la fois plus amples et plus fréquents - et conduisent par là même nos concitoyens à résider souvent assez loin de leur lieu de travail - rendent complètement incompréhensible le zonage tel qu'il a été fixé voilà une dizaine d'années. Il faut donc le revoir entièrement.
On ne peut pas se contenter de la vague promesse de constitution d'un groupe de travail.
Dans mon département, l'Hérault, qui connaît la croissance démographique la plus importante de l'Hexagone depuis 1982, on ne peut plus parler de zone rurale à vingt kilomètres de l'agglomération montpelliéraine, secteur où je suis maire. La pression foncière, le coût du logement sont tels que nous nous trouvons confrontés à des problèmes autrefois typiquement franciliens, ou plus généralement urbains.
C'est la raison pour laquelle je soutiendrai très fortement cet amendement.

M. le président : Pardonnez-moi monsieur le ministre, mais, pensant que M. Dubois allait retirer son amendement, je m'aperçois que j'ai omis de solliciter votre avis sur celui-ci.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le problème se pose en fait dans trois situations : dans les zones périurbaines situées à proximité de ZUS ; sur l'ensemble du territoire national, par rapport à la question du troisième âge et du handicap, le mode de financement des opérations n'étant pas compatible avec le zonage ; dans les zones à très forte croissance démographique, telle celle que vous avez évoquée, monsieur Delfau.
Dès lors, il est clair que tout le monde a intérêt à le résoudre.
La difficulté est qu'il faut cibler l'action et gérer non en stock mais en flux.
La pression la plus lourde et la plus manifeste concernait l'Île-de-France, notamment ces 328 communes qu'a évoquées M. Braye et où, à l'évidence, la situation n'était pas du tout satisfaisante. On a bien vu que la modification du zonage apporterait une amélioration en termes de flux, mais que l'intégralité du stock d'APL serait utilisée et que l'impact financier serait donc extrêmement lourd. Un arbitrage favorable a néanmoins été rendu, Dieu merci, sur cette partie de l'Île-de-France.
Bref, pour gérer à la fois le zonage et l'impact financier de la modification du zonage au titre de l'APL, il faut être extrêmement précis et s'assurer de l'accord des collectivités. Car il faut savoir que les villes qui mènent des opérations de rénovation urbaine ont un mal fou à bénéficier de la solidarité périurbaine.
Je propose que, à partir du moment où l'accord se fait entre la ville qui mène l'opération de rénovation urbaine et les communes alentour, on procède au changement de zonage, et qu'on examine par ailleurs le problème du handicap et celui des zones départements à très forte croissance démographique.
Le Gouvernement va analyser finement ces questions, en liaison avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Mais il n'est pas possible de prendre ici ce soir une décision d'une telle ampleur à l'occasion de l'examen d'un amendement, et je demande qu'on ne voie pas là une manière de dégager en touche parce que j'ai parfaitement conscience de la réalité du problème.
C'est pourquoi, monsieur Dubois, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 313 rectifié, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dubois, je vous interroge à nouveau.

M. Daniel Dubois : Monsieur le ministre, dans ce domaine, pas plus que dans d'autres d'ailleurs, on ne peut se satisfaire de promesses.
Pendant quinze ans, j'ai été maire de ma commune, qui compte 350 habitants et ne dispose pas de ressources particulières. Aujourd'hui, on y édifie six maisons locatives. Pour les réaliser, ma commune va devoir donner le terrain à l'office d'HLM. Pour l'en remercier, on ne va même pas compenser l'exonération de TFPB qu'elle va subir pendant vingt-cinq ans ! (M. Thierry Repentin s'exclame.)
Mon cher collègue, permettez-moi de rappeler que c'est Mme Marie-Noëlle Lienemann qui, en son temps, a empêché les communes de continuer à bénéficier des PLUS, alors que, auparavant, dans le cadre des PLA, elles pouvaient en bénéficier.
Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, les communes rurales et celles qui sont situées en périphérie des villes éprouvent des difficultés pour réaliser des logements locatifs, alors qu'il y a une demande évidente. J'aimerais donc avoir un engagement clair et précis du Gouvernement sur le fait qu'une étude sera réalisée. A un moment donné, il faut prendre ses responsabilités !
Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.