Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 36 bis
debate, 17/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans l'intitulé du titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale, les mots : « de santé » sont supprimés.
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :
« 1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire de branche. »
III. - L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si la prise en charge de certaines de ces prestations n'est pas conforme aux règles définies en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, la prolongation d'adhésion ou de contrat peut prévoir, pour la prise en charge de ces seules prestations, la mise en conformité avec ces règles, le cas échéant par dérogation au premier alinéa de l'article 6. »
IV. - Les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements comportant exclusivement des garanties prenant en charge les dépenses occasionnées lors d'une hospitalisation, doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, ces contrats, bulletins d'adhésion ou règlements bénéficient des exonérations fiscales et sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 137, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006. Pour les contrats et conventions en cours à cette date, la prise en charge de ces prestations doit intervenir au plus tard au moment de l'échéance principale suivante ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Il s'agit, dans le cadre des contrats « responsables », de pouvoir attendre la sortie du décret qui permettra aux assurances maladie de mettre en place toutes les prestations de prévention qui sont prévues.
En effet, ces dernières ne pouvaient pas entrer en vigueur, puisque le décret n'était pas sorti lors de la rédaction de l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 154, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 :
« Toutefois, s'appliquent au premier renouvellement des garanties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° les dispositions relatives à la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de ce même article ;
« 2° et au plus tard au 1er avril 2006, les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Le paragraphe II de l'article 36 bis, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, doit être modifié afin de ne pas retarder, au-delà de ce qui est strictement nécessaire, l'entrée en vigueur du dispositif des contrats « responsables ». Cette liste est en cours d'élaboration et ne pourra être publiée avant le 1er janvier 2006.
Sans retarder le délai d'entrée en vigueur de la prise en charge des prestations de prévention, il convient de permettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire d'adapter leurs garanties en fonction des contraintes qui leur sont propres. La rédaction proposée permet ainsi à ces organismes d'intégrer dans leurs garanties à venir les actions de prévention indiquées dans l'arrêté prévu à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Au surplus, pour assurer les bonnes conditions de mise en oeuvre du dispositif, il semble préférable de prévoir un régime semblable pour l'ensemble des contrats en cours, en assurant toutefois un respect du cahier des charges au plus tard le 1er avril 2006.
M. le président : L'amendement n° 256, présenté par M. About, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour compléter le II de l'article 57 de la loi du 13 août 2004, remplacer les mots :
souscrites dans le cadre d'un accord collectif obligatoire de branche.
par les mots :
et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Afin d'éviter toute ambiguïté sur le champ d'application de la mesure de prorogation des contrats d'assurance complémentaire de santé, le présent amendement prévoit que celle-ci s'applique aux conventions de branche et aux accords collectifs professionnels ou interprofessionnels.
C'est en effet à ce niveau, qui dépasse le champ d'une seule entreprise, que se rencontrent des difficultés d'adaptation des contrats dans les délais initialement prévus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La liste des consultations de prévention susceptibles d'être prises en charge dans le cadre des contrats « responsables » doit être établie par la Haute autorité de santé. Il convient donc, à titre transitoire, d'aménager les conditions dans lesquelles ces prestations seront prises.
L'amendement n° 137 fait oeuvre de pragmatisme en prévoyant une montée en charge progressive, à compter du 1er juillet 2006 pour les nouveaux contrats et au moment de leur renouvellement pour les contrats en cours.
La commission des affaires sociales estime que cette mesure est d'autant plus réaliste que, dans les semaines qui viennent, les assureurs complémentaires vont devoir transformer leurs contrats pour tenir compte de la législation relative aux contrats « responsables », puisque les décrets viennent d'être publiés. Imposer une date butoir au 1er juillet 2006 leur impose d'effectuer une deuxième opération de grande ampleur quelques mois plus tard.
La commission, considérant que Mme Procaccia a eu raison d'appeler l'attention du Gouvernement sur ces difficultés, souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cet amendement de bon sens.
L'amendement n° 154 appelle les mêmes observations que l'amendement précédent, bien qu'il s'en distingue en prévoyant un échéancier raccourci.
Enfin, l'amendement n° 256 apporte des précisions utiles. La commission y est donc favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur le président, la loi du 13 août 2004 prévoit que les contrats « responsables » doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2006. M. Xavier Bertrand et moi-même n'avons cessé de confirmer cette échéance, qui constitue la seconde étape du parcours de soins, après la mise en application, le 1er juillet 2005, du choix du médecin traitant.
Les six mois qui précèdent cette échéance sont destinés à donner la possibilité aux organismes d'assurance complémentaire de se mettre en ordre de bataille - nombre d'entre eux l'ont déjà fait - pour permettre l'application des contrats « responsables ». Les décrets qui rendent possible l'application de ces contrats au 1er janvier 2006 ont été publiés au Journal officiel le 29 septembre dernier.
Si le Gouvernement est prêt à prendre en considération certaines difficultés d'adaptation, il tient néanmoins à ce que la mise en oeuvre de la réforme intervienne dans les délais prévus par le législateur en 2004.
Je suis favorable à l'amendement n° 256, qui permet de laisser le temps de la négociation pour les contrats collectifs qui résultent d'un accord de branche entre les partenaires sociaux. La négociation collective au niveau de la branche constitue, nous le savons, une mécanique lourde à enclencher. Le délai prévu est donc justifié.
En revanche, et je le regrette, mon avis sera beaucoup plus réservé sur les amendements nos 137 et 154.
L'amendement n° 154 vise, en premier lieu, à reporter à la date du renouvellement naturel des contrats les obligations de prise en charge de la prévention qui sont aujourd'hui prévues au 1er juillet 2006. En second lieu, il tend à reporter au 1er avril 2006 la mise en place des contrats « responsables ».
Le Gouvernement souhaite maintenir la date du 1er janvier 2006 pour la mise en place des contrats « responsables » et la date du 1er juillet 2006 pour la prise en charge des obligations de prévention.
En effet, imposer aux organismes d'assurance complémentaire de santé de prendre à leur charge un certain nombre d'actions de prévention constitue l'un des apports les plus importants des contrats « responsables ». Il n'y a pas de raison d'attendre plus longtemps pour le faire.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement ne peut pas accueillir favorablement l'amendement n° 137, qui prévoit des délais encore plus longs.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 137 et 154 au bénéfice de l'amendement n° 256, qu'il souhaite voir adopter.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 137 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ces amendements ont été rédigés par Marie-Thérèse Hermange et moi-même alors que les décrets n'étaient pas encore publiés. Nous sommes heureuses de constater que le dépôt de nos amendements a conduit le Gouvernement à prendre ces décrets qui étaient attendus depuis un certain temps par les entreprises et par les organismes d'assurance maladie complémentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UC-UDF.)
M. Gérard Delfau : Vous êtes plus efficaces que nous !
Mme Catherine Procaccia : Compte tenu des explications de M. le ministre, je rectifie mon amendement en supprimant la phrase : « Pour les contrats et conventions en cours à cette date, la prise en charge de ces prestations doit intervenir au plus tard au moment de l'échéance principale suivante ».
De cette façon, les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entreront en vigueur au 1er janvier 2006, conformément au voeu de M. le ministre.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 137 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention entrent en vigueur au 1er juillet 2006 ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Madame Hermange, l'amendement n° 154 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 137 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 154 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 256 n'a plus d'objet.
M. Nicolas About : Nous ferons la coordination nécessaire en commission mixte paritaire.
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats collectifs obligatoires, à l'exception de ceux mis en place sur décision unilatérale de l'employeur, portant sur le remboursement de frais de santé qui ne respectent pas au 1er janvier 2006 les règles prévues à l'article L. 871-1 bénéficient des dispositions mentionnées au premier alinéa de cet article, sous réserve qu'ils en remplissent les autres conditions, pendant un délai de six mois. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à étendre< les délais de mise en place des contrats collectifs obligatoires aux accords d'entreprise, comme le faisait celui de M. Nicolas About pour les accords collectifs de branche.
Si, dans les accords de branche, les négociations sont longues, elles le sont également dans une entreprise puisqu'il faut convoquer les organisations syndicales, discuter du contenu du contrat, etc. Il en résulte qu'il sera difficile de tenir le délai du 1er janvier 2006.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les dispositions s'étendent à tous les contrats collectifs et aux contrats d'entreprise, à l'exclusion de tous les accords individuels qui sont imposés par l'employeur.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il existe une grande différence entre les accords de branche, qui impliquent une lourde machinerie de négociations collectives, et les accords d'entreprise, d'ailleurs assez peu nombreux. Il ne me paraît donc pas utile de prévoir un délai supplémentaire pour la modification des contrats d'assurance complémentaire qui ont pu être conclus dans le cadre d'un accord d'entreprise.
En revanche, l'amendement n°256, présenté par M. Nicolas About, qui prévoyait la même disposition pour les accords de branche, me paraissait positif.
M. Nicolas About : Ne regrettez pas trop l'amendement n° 256. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet en commission mixte paritaire.
M. le président. M : me Catherine Procaccia, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, j'ai travaillé à la direction des ressources humaines d'une entreprise et je peux vous affirmer que ce n'est pas en quinze jours que l'on peut négocier des accords avec un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou avec un comité d'entreprise. Excusez-moi de le dire, mais il me semble que les services des ministères ne savent pas que la négociation d'un accord d'entreprise demande du temps !
Très peu d'entreprises agissent ainsi, dites-vous. C'est une raison supplémentaire pour ne pas empêcher celles qui souhaitent négocier de tels accords de pouvoir le faire. Je ne crois pas que vous inciterez les entreprises à conclure des accords collectifs en refusant d'étendre la proposition de M. Nicolas About aux accords d'entreprise.
Cela dit, je retire l'amendement n° 139, car j'ai confiance en M. About et dans le travail de la commission mixte paritaire.
M. le président : L'amendement n° 139 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - L'article 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :
1° Les mots : « avec les mêmes prestations et » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations prises en charge dans ce cadre sont identiques à celles définies à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles qui ne sont pas conformes aux règles définies à l'article L. 871-1 du même code.
« Cette disposition est applicable aux contrats et adhésions souscrits à partir du 1er janvier 2006. Les contrats et adhésions de prolongation en cours à cette date bénéficient jusqu'à leur terme en 2006 de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise la mise en oeuvre du parcours de soins prévu par la loi du 13 août 2004 et celle de la convention médicale du 12 janvier 2005 qui tend à faire rembourser par la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, les prestations dont le remboursement est prohibé par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Pour éviter que ces contrats ne soient soumis à la taxe sur les conventions d'assurance, il faut pouvoir mettre en conformité les prestations avec les règles dudit article.
La rédaction qui vous est proposée permet de rendre cette mise en conformité obligatoire et dispense les contrats en cours au 1er janvier, qui viendront à expiration le 31 décembre 2006, de cette mise en conformité afin qu'ils bénéficient encore de l'exonération de la taxe.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 140, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et les conventions relatives à des opérations d'assurance en matière de complémentaire santé qui ne comportent pas les garanties mentionnées au précédent alinéa, doivent se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale au plus tard au 1er janvier 2008. Jusqu'à cette date, ils continuent de bénéficier des dispositions sociales et fiscales mentionnées au premier alinéa ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : M. le ministre a demandé que les contrats « responsables » s'appliquent aux complémentaires maladie, et ce le 1er janvier 2006 pour la plupart des particuliers. Or, certaines personnes n'ont pas de complémentaires maladie, mais ont seulement des complémentaires spécifiques concernant des risques dentaires, optiques ou d'hospitalisation.
J'ai essayé de dresser la liste des individus concernés. Il s'agit tout d'abord des professionnels de la médecine, qui n'ont pas vraiment besoin d'une complémentaire maladie, car ils savent se soigner tout seuls ; mais il s'agit également de personnes qui font des choix financiers, car elles n'ont pas les moyens de se payer des complémentaires maladie. Elles prennent donc une assurance pour le gros risque et pour l'hospitalisation, autrement dit comme aux origines de l'assurance.
L'amendement n° 140 vise à étendre les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale à ce type de contrat.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots :
lors d'une hospitalisation
insérer les mots :
ou prenant exclusivement en charge des spécialités ou dispositifs inscrits sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 140.
M. Alain Vasselle : L'amendement de Mme Procaccia consiste à transformer immédiatement tous les contrats qui offrent des garanties partielles en contrats « responsables ».
L'amendement n° 34 tend à ce que cela puisse se faire, mais sur une période de deux ans.
Madame Procaccia, votre objectif est bien d'arriver au même résultat que celui que nous. Tout à l'heure, vous demandiez du temps au ministre pour l'établissement de certains contrats. C'est pourquoi j'imagine que vous accepterez de prendre en considération l'amendement de la commission, qui permet d'atteindre votre objectif, mais dans un délai plus long.
En conséquence, je vous demanderai de retirer votre amendement au profit du nôtre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Les efforts de Mme Procaccia et de la commission sont convergents. Le Gouvernement les soutient. Il a toutefois une préférence pour l'amendement n° 34 de la commission, qui précise plus clairement quels sont les types de contrats qu'il vise.
Par ailleurs, l'amendement n° 34 tend à allouer un délai supplémentaire pour les contrats proposés à des assurés à faibles moyens, qui voulaient surtout se couvrir contre de très gros risques hospitaliers ou médicamenteux.
Madame le sénateur, comme le suggère M. le rapporteur, si vous acceptiez de retirer votre amendement au bénéfice de celui de la commission, cela permettrait de clarifier le choix.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : L'amendement que Christian Cambon et moi-même avions déposé était un peu plus large. Toutefois, si M. Vasselle et M. le ministre m'assurent que ce type de contrats sera pris en charge, un délai plus long est encore plus appréciable ! En conséquence, monsieur le président, je retire l'amendement n° 140.
M. le président : L'amendement n° 140 est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Je tenais juste à donner une précision complémentaire aux propos que j'ai tenus tout à l'heure à l'attention de Mme Procaccia.
La commission procèdera prochainement à une audition de l'UNOCAM, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, afin d'aborder cette question. Une telle consultation vous permettra, chère collègue, de pouvoir faire valoir le point de vue que vous avez défendu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le I de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exigence particulière du patient » sont insérés les mots : « notamment en cas de visite médicalement injustifiée ».
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Je me suis largement expliqué sur cet amendement à l'occasion de la discussion générale. Il s'agit d'aligner le régime de la CMUC sur celui du contrat « responsable », c'est-à-dire sur les exigences relatives au parcours de soins.
Nous considérons que les bénéficiaires de la CMUC doivent remplir les mêmes conditions que les autres personnes en la matière.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en Conseil d'État afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de prendre en compte les avis de la Haute Autorité de santé eu égard à l'insuffisance du service médical rendu des produits, actes ou prestations de santé. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Cette majoration de participation ne peut être prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé dont bénéficient les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 et sorties du régime prévu à l'article L. 380-1, quel que soit le choix qu'elles ont fait en vertu de l'article L. 861-4. »
La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement n°112 rectifié vise à inclure dans la liste des contrats « responsables » les contrats de couverture maladie universelle complémentaire.
En effet, l'effectivité du parcours de soins est en partie assurée par le fait que les complémentaires ne remboursent pas la majoration de participation imposée aux patients en cas de manquement audit parcours.
Pour ce faire, les complémentaires bénéficient d'aides pour les contrats « responsables » définis à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Or, les contrats CMUC ne figurent pas au nombre des contrats « responsables ». Leurs bénéficiaires peuvent donc ne pas respecter la règle de primo-consultation de leur médecin traitant et ne pas se voir appliquer la sanction du paiement de la majoration de consultation.
Par le présent amendement, nous entendons réintroduire dans le parcours de soins certains bénéficiaires de la CMUC.
En effet, pour ne pas faire peser une contrainte trop lourde sur les plus défavorisés, seuls les contrats de CMUC bénéficiant à des assurés sortis du régime de la CMU de base seraient, en vertu de notre amendement, réintroduits dans le parcours de soins.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : . Je demande le retrait de cet amendement, compte tenu de ce que nous venons d'adopter.
Initialement, l'amendement de M. Mercier devait être examiné en amont de tous ces amendements. Or, maintenant, il vient en discussion en aval.
Monsieur Giraud, votre amendement tend à atteindre exactement les mêmes objectifs que ceux qui sont contenus dans les amendements de la commission. Il est donc satisfait.
M. le président : Monsieur Giraud, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
M. Adrien Giraud : Bien entendu, je le retire, dans la mesure où il est satisfait par les amendements de la commission.
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié est retiré.
L'amendement n° 138 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau et M. Cambon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe V ainsi rédigé :
V. - Le cinquième alinéa de l'article L. 112-3 du code des assurances est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales et fiscales qui résultent de ce choix en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ce dernier dispose d'un délai de 30 jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de 30 jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Faisons un petit peu de droit des assurances.
Si intervient modification du contrat d'assurance auquel l'assuré a souscrit, celui-ci doit approuver l'avenant qui en résulte. Or, les contrats « responsables » de la plupart de nos mutuelles et de nos complémentaires maladie seront opérationnels au 1er janvier 2006.
Ainsi, des millions de personnes devraient recevoir un avenant qu'il leur faudra accepter pour que les nouvelles clauses des contrats « responsables » puissent s'appliquer au 1er janvier. C'est matériellement impossible, puisque les décrets d'application ne sont sortis que très récemment !
Cet amendement tend donc à permettre de déroger à la règle selon laquelle les assurés doivent renvoyer leur avenant pour que le nouveau contrat d'assurance s'applique, sous réserve que les principes de la loi qui a été votée l'année dernière soient respectés, cette dérogation ne s'appliquant qu'aux contrats « responsables ».
En effet, si cet amendement n'est pas adopté, il est à parier que, au 1er janvier, moins de 5 % des assurés français auront communiqué leur acceptation. Lorsque les assureurs envoient des modifications de contrat, conformément à ce qu'exige la loi, il y a rarement plus de 15 % ou 20 % de retour.
L'amendement n° 138 rectifié tendrait à garantir l'application des contrats « responsables » le plus rapidement possible.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La proposition de notre collègue nous apparaît tout à fait pragmatique. Si l'on veut aller vite, c'est une façon de procéder !
Nous aimerions que le Gouvernement nous livre son sentiment sur le sujet.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : C'est la règle « qui ne dit mot consent » que vous voulez voir adopter par la Haute Assemblée.
Lorsque l'on passe d'un contrat « non responsable » à un contrat « responsable », pour l'essentiel, la couverture apportée à l'assuré social ne pourra pas s'étendre au dépassement que ce même assuré aura provoqué en ne suivant pas le parcours de soins.
Un certain nombre d'assurés peuvent préférer avoir un contrat non responsable. Nous ne le souhaitons pas ! Toutefois, la règle « qui ne dit mot consent », qui suppose une sorte d'acquiescement tacite de la part de l'assuré, est quelque peu frustratoire dans la mesure où elle dispense d'une manifestation expresse de la volonté de l'assuré.
Autant nous souhaitons le développement des contrats « responsables », autant nous voulons que la procédure respecte les droits des assurés sociaux.
Il s'agit tout de même d'une règle importante que celle qui consiste à pouvoir exprimer son accord sur le changement de l'étendue de la couverture dont on bénéficie par rapport au contrat qu'on avait conclu quelques années auparavant !
Le délai prévu de deux mois est largement suffisant pour que s'exprime la volonté de l'assuré. Il n'est pas possible de procéder de manière totalement unilatérale, par simple lettre, pour prévenir l'assuré que l'on va modifier son contrat. Bien des moyens existent pour recueillir une réponse rapide de l'assuré autre que le consentement tacite : on peut s'adresser à lui par le biais d'un accusé de réception, par exemple.
Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement, sinon il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Procaccia, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, j'ai le regret de vous dire que cela va à l'encontre de l'intérêt des assurés.
En effet, ils vont recevoir l'avenant en janvier ou en février. Par conséquent, le contrat « responsable » ne s'appliquera pas au 1er janvier. Ils auront à acquitter une taxe sur les contrats d'assurance qu'ils ne payaient pas et ils paieront plus cher, précisément parce que le contrat « responsable » ne s'appliquera pas.
Je vais réfléchir à une éventuelle rectification le temps que le président About intervienne, mais je ne peux pas accepter vos propos.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Permettez-moi de préciser que la plupart des organismes d'assurance ont pris depuis longtemps les dispositions nécessaires auprès de leur clientèle. Ce contrat « responsable » n'est nullement une improvisation ! Il était prévu dans la loi de 2004 ; le parcours de soins a été mis en oeuvre le 1er juillet 2005.
Un délai de six mois a été laissé précisément - Dieu sait qu'on nous l'a reproché à l'époque ! - pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif. De ce point de vue, les choses me paraissent donc tout à fait claires.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Tout d'abord, je crois utile de rappeler que l'amendement de Mme Procaccia ne sous-tend pas l'idée d'un changement tarifaire. Il n'est pas question de profiter de la dérogation et du principe selon lequel « qui ne dit mot consent » pour procéder à un changement de tarif.
En revanche, cet amendement est intéressant si l'on veut effectivement aller plus vite.
Le ministre suggère d'agir autrement, par le biais d'une lettre recommandée, par exemple. La disposition étant appliquée par décret, faut-il solennellement indiquer que l'assureur informe le souscripteur dans des conditions prévues par décret ?
M. Guy Fischer : Oui !
M. Nicolas About : De toute façon, cela va de soi ! Je suggère toutefois à Mme Procaccia de rectifier son amendement pour préciser que les conditions présidant à l'information des assurés seront définies par décret.
Cette réécriture devrait rassurer le ministre, puisque c'est lui qui prendra le décret ! (Mme Procaccia s'exclame.) Il fixera donc les bonnes conditions dans lesquelles l'assureur informera le souscripteur.
M. le président : Madame Procaccia acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais d'abord savoir si M. le ministre sera en mesure de publier le décret à temps ! En effet, le problème qui m'a conduit à déposer ces amendements est lié non aux assureurs, mais à l'absence de décret !
M. Bernard Cazeau : Comme toujours !
Mme Catherine Procaccia : Les assureurs et la Fédération française des sociétés d'assurances que j'ai reçus étaient prêts à agir, mais il ne suffit pas que la loi soit votée ! Le décret relatif aux contrats « responsables » n'étant sorti que voilà trois semaines, même si l'on envoie aujourd'hui les millions de lettres, cela n'est pas suffisant !
Par conséquent, malgré les bons conseils du président About, je maintiens mon amendement et je compte sur la sagesse des sénateurs pour prendre position.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. le président About a tendu une perche à Mme Procaccia, qui n'a pas voulu la saisir. Il a fait de même avec M. le ministre, qui ne l'a pas saisie non plus. Le mieux qui me reste à faire est maintenant de m'en remettre, sur l'amendement de Mme Procaccia, à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : J'ai du mal à comprendre ce débat très technique !
Les contrats « responsables », qui constituent la clé de voûte du parcours coordonné de soins et qui conditionnent sa réussite, me semblent d'une application très difficile.
Ce parcours coordonné de soins n'a pas pu être appliqué en 2005. Je me demande s'il le sera en 2006 ! Cela signifie que les économies qui devaient résulter de son application sont, là encore, très aléatoires ! Il sera très intéressant de faire le bilan à la fin de l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
J'étais déjà très pessimiste et je vous avoue que ce débat n'est pas fait pour me rendre optimiste sur les conséquences que vont avoir sur les dépenses de santé le parcours coordonné de soins, étant donné que celui-ci semble de plus en plus difficile à mettre en oeuvre et donc à appliquer !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)