Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article additionnel après l'article 9

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 107, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant les possibilités de procéder à une nouvelle répartition des charges sociales. Ce rapport analysera les modalités du financement du risque maladie et de la branche famille sur le chiffre d'affaires des entreprises.
Il précisera les modalités de mise en place d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires dont le taux serait appliqué au chiffre d'affaires restant après déduction d'un montant de masse salariale.
Ce rapport indiquerait également comment le montant de masse salariale déductible pourrait être fonction d'une clef prenant en compte le nombre d'emplois temps plein multiplié par un certain nombre de salaires minimums interprofessionnels de croissance annuels.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Vasselle : M. About ne pouvant être présent, je reprends cet amendement au nom de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 107 rectifié.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement s'inspire, pour une large part, de la proposition de réforme du financement de la sécurité sociale formulée par notre collègue Serge Dassault.
Nous suggérons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport relatif à la possibilité d'effectuer une nouvelle répartition des charges sociales.
En vertu de cette nouvelle répartition, une partie du financement serait toujours directement assise sur le travail et prélevée sous forme de cotisations sociales, tandis que l'autre partie proviendrait d'un nouveau prélèvement qui serait assis sur le chiffre d'affaires des entreprises.
Par souci de logique fondamentale, les risques purement assuranciels continueraient d'être financés par le travail et les risques relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire la branche famille et la branche santé, seraient financés par ce nouveau prélèvement.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour asseoir ce prélèvement serait le chiffre d'affaires restant après déduction d'une partie de la masse salariale.
L'objet de cette réforme est de favoriser l'emploi, c'est-à-dire de permettre aux entreprises et aux industries ayant recours à une main-d'oeuvre importante de payer moins de charges sociales que les autres.
Le deuxième avantage de ce mode de financement proviendrait du fait qu'il favoriserait la compétitivité de nos entreprises ; c'est du moins le pari qui est fait. En effet, les coûts de production seraient d'autant plus réduits que le coût du travail serait allégé.
Enfin, les gains réalisés au niveau du facteur travail pourraient augmenter le pouvoir d'achat des salariés.
Cependant, si l'on prenait en compte l'ensemble de la masse salariale pour calculer la base de prélèvement, notre proposition comprendrait un biais difficilement acceptable : les entreprises ayant recours à une main-d'oeuvre peu importante, mais versant des salaires substantiels, seraient autant avantagées que celles qui emploient un grand nombre de personnes.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que la masse salariale prise en compte soit calculée en fonction du nombre d'emplois temps plein multiplié par un nombre de SMIC annuels.
Vous comprendrez, messieurs les ministres, mes chers collègues, qu'avant de mettre en oeuvre une telle mesure, qui modifierait le mode de calcul de la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale, nous devions engager une réflexion et procéder à des simulations.
Nous demandons donc tout simplement la production d'un rapport. Vous n'êtes plus à un rapport près, messieurs les ministres ! Au demeurant, celui-ci est important, puisqu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne peut pas souscrire à cette nouvelle demande et je vais tenter de vous en expliquer les raisons.
En tout état de cause, si M. About était présent, je lui demanderais de bien vouloir retirer cet amendement.
En effet, le Gouvernement s'est engagé, devant la représentation nationale, à mettre en place un groupe de travail, qui se conclura par un rapport sur les évolutions du financement de notre protection sociale.
La demande de Nicolas About, à savoir l'instauration d'un prélèvement sur le chiffre d'affaires, porte sur l'un des points du rapport qui sera élaboré par ce groupe de travail ; les parlementaires y seront associés. Mais c'est tout le financement de la protection sociale qui doit être examiné par ce groupe de travail.
Comme Nicolas About est absent, je comprendrais, monsieur le rapporteur, que vous ne puissiez retirer cet amendement dont il est l'auteur. J'émettrais alors un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 107 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'un groupe de travail serait mis en place pour réfléchir sur l'opportunité de cette proposition. J'espère que ce n'est pas une façon de classer sans suite la demande de Nicolas About. Certes, ce n'est pas l'habitude du Gouvernement, encore moins celle de Xavier Bertrand et la vôtre.
Je crois qu'une lourde charge de travail vous attend, monsieur le ministre. En effet, depuis le début de la discussion, je vous ai entendu proposer la constitution de plusieurs groupes de travail. Le ministère de la santé va se transformer en véritable fourmilière !

M. Philippe Bas : Cela ne concerne que les sujets qui le méritent !

M. Alain Vasselle : C'est le cas !
J'espère que Nicolas About ne m'en voudra pas de retirer cet amendement compte tenu de l'engagement très clair qui a été pris par le Gouvernement.

M. Guy Fischer : C'est Serge Dassault qui sera déçu !

M. François Autain : Avez-vous interrogé Serge Dassault ?

M. Alain Vasselle : Monsieur le ministre, si, par aventure, ce groupe de travail ne se mettait pas en place, nous vous rattraperions très vite ! (Sourires.)
J'ignore si mes collègues de la commission des affaires sociales apprécieront mon initiative, car l'amendement de Nicolas About avait été approuvé à l'unanimité. (Plusieurs membres de la commission des affaires sociale acquiescent.) Je vois qu'ils opinent. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

M. François Autain : Serge Dassault est-il d'accord ?

M. Henri de Raincourt : Laissez-le tranquille !

M. Alain Vasselle : Je n'ai pas demandé l'avis de Serge Dassault ; il n'est pas signataire de l'amendement !

Mme la présidente : L'amendement n° 107 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je suis heureux que le Gouvernement ait répondu à la proposition de Nicolas About par la création d'un groupe de travail, car cet amendement tombait sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. Alain Vasselle : Pour un rapport ?
Section 1
Dispositions relativesaux recettes des régimes obligatoires de baseet des organismes concourant à leur financement