Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 10
debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Alain Vasselle : I. - Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots : « à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts :
« a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;
« b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
« c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;
« d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ; »
3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ».
II. - Le I de l'article 1600-0 J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, après les mots : « Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation » sont insérés les mots : «, à l'exception des plans d'épargne-logement, » ;
2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 :
« a) Au 1er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ;
« b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, à leur date d'échéance ;
« c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 ;
« d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ; »
3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ; ».
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 162 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 224 est présenté par M. Cazeau, Mme Demontès, M. Domeizel, Mmes Printz, Le Texier et Campion, M. Godefroy, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 162.
M. Guy Fischer : L'article 10 est très symbolique du traitement que le Gouvernement réserve à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et aussi de la politique économique qu'il entend mener.
S'agissant tout d'abord de ce projet de loi, la mesure proposée est emblématique de ce que fait cette année le Gouvernement. Il faut trouver coûte que coûte des ressources nouvelles, racler en quelque sorte les fonds de tiroir, si vous me permettez l'expression, monsieur le ministre. Or il s'agit de ressources non pérennes, sans cohérence d'ensemble et, surtout - c'est une nouveauté ! -, sans chiffrage précis des recettes supplémentaires escomptées. Le rapport précise que cette mesure générerait 1,1 milliard d'euros de recettes supplémentaires qui seraient réparties entre les différentes caisses et les différents fonds.
C'est bien le cas ici, puisque l'anticipation des prélèvements dus sur les plans d'épargne logement ne peut être qu'une recette exceptionnelle ; elle ne sera pas reconductible chaque année. Au contraire, elle reçoit tout de suite ce qui aurait dû lui revenir plus tard. Encore un beau cadeau pour les générations à venir !
Mais, au-delà, cette mesure est caractéristique de la politique inadmissible du Gouvernement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
C'est la réalité !
Plusieurs sénateurs de l'UMP : Non !
Mme Christiane Hummel : Vous exagérez !
M. Guy Fischer : Non, je n'exagère pas !
Vous souhaitez à tout prix épargner le capital et faire supporter l'essentiel de la contribution aux plus modestes, aux petits épargnants. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Le Gouvernement a déjà touché aux comptes de caisse d'épargne ; maintenant, il s'en prend aux plans d'épargne logement !
Quel triste parallèle nos concitoyens vont-ils pouvoir établir entre cette mesure qui s'attaque à l'épargne des ménages modestes et la modulation de l'impôt de solidarité sur la fortune !
Tout le monde a ouvert un plan d'épargne logement ; on ne peut pas dire que ce soit une épargne spéculative ! Qui plus est, ces mêmes foyers ont déjà vu baisser le taux de rémunération du livret A.
Quel acharnement à ne pas vouloir mettre à contribution les entreprises qui réalisent des bénéfices exorbitants ! Pour le premier semestre de cette année, 40 milliards d'euros de bénéfices sont annoncés pour les entreprises du CAC 40. Pour la fin de l'année, ce sont 75 milliards d'euros qui sont annoncés. Mais, bien entendu, on laisse ces entreprises tranquilles !
Pourtant, au regard du plafond de dépôt du PEL - environ 61 000 euros -, je puis affirmer, sans trop m'avancer, que ce n'est pas là que vous trouverez les montants nécessaires au redressement des comptes de notre protection sociale.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10, qui prévoit une mesure injuste et incohérente au regard des principes de financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 224.
M. Bernard Cazeau : Je fais miens les propos de Guy Fischer. Le groupe socialiste pense, lui aussi, qu'il s'agit d'une recette de poche, voire d'un artifice.
J'ajouterai qu'il y a une véritable démesure à voir le Gouvernement s'attaquer à des revenus petits et moyens et, dans le même temps, s'employer à réduire les recettes de l'ISF.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La disposition prévue à l'article 10 vise simplement à permettre une perception anticipée des prélèvements liés au PEL au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour 572 millions d'euros, de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour 113 millions d'euros, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour 32 millions d'euros, du fonds de solidarité vieillesse, pour 151 millions d'euros, du fonds de réserve pour les retraites, pour 146 millions d'euros, de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour 65 millions d'euros et, enfin, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour 22 millions d'euros. La CNSA a pour objet de financer les prestations « dépendance ». Or chacun dénonce l'insuffisance des recettes dont elle dispose.
Il est vrai que cette disposition est un fusil à un coup ; la commission des affaires sociales n'a pas manqué de le souligner auprès du Gouvernement. Elle permet de satisfaire un besoin pour l'exercice en cours, mais son montant n'ira qu'en diminuant d'année en année.
Il faut avoir conscience de cette situation. Pour notre part, nous espérons que l'ensemble des éléments de la réforme de l'assurance maladie permettra de conforter la situation actuelle des finances sociales et dispensera, à l'avenir, le Gouvernement de devoir prendre des dispositions de cette nature, c'est-à-dire des mesures non pérennes pour le budget de la sécurité sociale et les différents fonds.
Étant donné que cette recette vient compléter l'architecture générale du texte, la commission des affaires sociales n'a pas souhaité provoquer de déséquilibre en la modifiant. C'est la raison pour laquelle elle n'est pas favorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements. Je saisis cette occasion pour rappeler quelques points.
Le dispositif qui est proposé à l'article 10 vise tout simplement à aligner le régime d'imposition des intérêts des plans d'épargne logement sur le régime en vigueur pour les comptes d'épargne logement ainsi que pour les produits bancaires ordinaires de placement. Cette mesure ne concerne - j'y insiste - que les intérêts produits.
Je tiens à préciser que cela n'ampute en rien le revenu disponible pour les titulaires de ces plans d'épargne logement. Ces prélèvements seront effectués non plus à la clôture du PEL, mais à partir du dixième anniversaire du PEL, puis tous les ans.
Je voulais apporter cette précision, car j'ai cru déceler dans les interventions des deux orateurs qui ont défendu ces amendements quelques contrevérités. Je ne saurais croire que c'était volontaire.
Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Je voterai, bien sûr, la disposition proposée par le Gouvernement. Comme l'a dit notre excellent rapporteur, cette mesure ne fonctionnera qu'une seule fois.
Si nous devions faire un reproche à l'État dans ce domaine, ce serait de ne pas avoir pris régulièrement ce genre de mesure par le passé. En fait, il régularise une situation qui n'aurait pas dû exister, puisque le plan d'épargne logement est devenu un placement à long terme, alors qu'il aurait dû rester un placement à moyen terme.
Cela dit, les arguments développés par nos collègues de l'opposition me surprendront toujours.
Hier et ce matin, nous avons entendu de virulentes critiques - qui peuvent être justifiées - sur le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale et des différents fonds qui l'alimentent. Dès lors que des solutions, même limitées, sont proposées pour en atténuer le caractère excessif, je ne comprends pas pourquoi elles seraient rejetées, surtout en pratiquant l'amalgame avec des impôts qui relèvent de la loi de finances. Que je sache, augmenter certains impôts d'État n'apporterait rien directement au financement de la sécurité sociale, puisque leur objet est tout autre.
On évoque toujours la tarte à la crème de l'ISF.
M. Henri de Raincourt : Et les 35 heures !
M. André Lardeux : Les cadeaux qui seraient faits à Pierre, Paul ou Jacques. Or cet impôt est très injuste. Tout le monde sait qu'il s'agit non pas d'un impôt sur les grandes fortunes, mais d'un impôt sur les fortunes petites et moyennes.
M. François Autain : C'est quand même un impôt sur la fortune !
M. André Lardeux : C'est un impôt sur le patrimoine, qui s'ajoute aux droits de succession et aux taxes foncières locales !
M. Paul Blanc : Tout à fait !
M. André Lardeux : Vous entendez peut-être pénaliser tous les propriétaires moyens de ce pays ; la hausse de l'immobilier y contribue. Personnellement, je ne vous suivrai pas dans cette voie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Guy Fischer : Vous pratiquez l'amalgame !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 et 224.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)