Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Article 12

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.
« Ne constituent pas une rémunération imposable :
« 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
« 2° La fraction des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :
« a) Soit deux fois et demie le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 60 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
« 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :
« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
« 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :
« a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; »
II. - Dans le 2 du même article, les mots : « au deuxième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du 1 ».
III. - Le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Sont aussi prises en compte les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail... (le reste sans changement). »
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2006.
Toutefois, les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi restent soumises aux dispositions en vigueur avant la promulgation de la présente loi, si l'information des représentants du personnel prévue par l'article L. 321-4 du code du travail leur a été transmise avant le 12 octobre 2005.

Mme la présidente : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 12 vise à modifier les conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés en cas de rupture de contrat de travail, qu'il s'agisse de licenciement ou de mise à la retraite.
Le Gouvernement propose d'abaisser le plafond qui rend imposables les sommes perçues. Par le biais de l'amendement de suppression que je défends, je tiens à dénoncer ce qui constitue une véritable mesure de régression sociale.
En effet, les indemnités qui sont versées en cas de rupture de contrat de travail ont le caractère de dommages et intérêts, et non celui d'une rémunération ! C'est ce qui légitime leur exonération. De plus, cela a toujours été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les sommes perçues en cas de licenciement ou de départ forcé à la retraite ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des salaires.
A ce propos, je tiens à rappeler que le même problème s'est posé pour les indemnités versées en cas de départ anticipé à la retraite pour les salariés victimes de l'amiante. Fort heureusement, ils restent exonérés !
Ne nous trompons pas : quelles que soient les circonstances, la perte d'un emploi est toujours un drame. Le montant élevé des sommes perçues est bien souvent dû à l'ancienneté du travailleur. Ce dernier a longuement cotisé et, bien souvent, c'est toute sa vie qu'il a consacrée à son entreprise. Cela devient de plus en plus rare, me direz-vous. Il n'en reste pas moins vrai que la rupture du contrat, donc la fin de cette vie de travail, est parfois vécue très douloureusement.
Dans de telles circonstances, l'indemnisation d'un travailleur est un dû et non une aubaine. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 12. Quand on connaît les régimes de stock-options, les avantages dont bénéficient certains grands patrons et dont l'actualité fait souvent mention, on ne peut, bien évidemment, qu'être totalement opposé à cette baisse du plafond rendant imposables les sommes perçues. Cela dénote, outre une volonté de racler les fonds de tiroir, celle de vouloir peser encore un peu plus sur les travailleurs des classes modestes.

Mme la présidente : L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;
II. - Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Je souhaite que l'on ne modifie pas les règles actuelles relatives au calcul de l'assiette des cotisations sociales concernant les indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
En effet, j'aimerais que nous puissions aider les personnes licenciées qui sont en grande difficulté à créer leur propre entreprise ou leur donner le temps de se réinsérer dans le marché du travail.
Pour un salarié rémunéré au SMIC, l'indemnité serait plafonnée à hauteur de 36 537 euros au lieu de 43 844 euros actuellement. Ce montant est particulièrement faible. N'oublions pas qu'il s'agit souvent de salariés qui ont une grande ancienneté au sein de l'entreprise.
Modifier les règles en vigueur, c'est envoyer un message négatif à tous ceux qui vont se retrouver en difficulté. Je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas changer ces règles. J'espère, mes chers collègues, que vous me soutiendrez.
Par coordination, je demande la suppression du paragraphe III de l'article 12.

M. François Autain : Nous sommes d'accord, alors !

Mme la présidente : L'amendement n° 255, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier et Mouly, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :
La fraction des indemnités versées à l'issue d'un licenciement de nature économique au sens de l'article L. 321-1 du code du travail ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code, qui n'excède pas :
II. - Rédiger comme suit le septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts :
« La fraction des indemnités de licenciement versées, hors motif économique, qui n'excède pas :
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : L'exposé de M. Fischer m'amène à développer plus longuement les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.
L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 revient sur l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui fixe le régime fiscal et social des indemnités de licenciement. Cet article avait été introduit sous la précédente législature, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 ; il visait à fiscaliser ces indemnités dès lors qu'elles dépassaient un certain seuil, aujourd'hui fixé à 372 000 euros, afin de moraliser, si je puis dire, leur versement.
Cet article déterminait une summa divisio - plan social et hors plan social -, qui fixait en pratique le régime fiscal applicable. Si les indemnités de licenciement ou de départ volontaire étaient versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elles étaient totalement exonérées. En dehors d'un PSE, s'il s'agissait d'un licenciement, l'exonération était plafonnée à 372 000 euros, et toutes les indemnités de départ volontaire étaient assujetties dès le premier euro.
L'idée consistait à fixer en valeur absolue un seuil d'exonération au-delà duquel l'indemnité ne représente plus la réparation d'un préjudice. La majorité précédente a considéré que l'existence d'un plan social constituait le seul indice du préjudice subi par les salariés lors de la rupture de leur contrat de travail.
L'article 12 présenté par le Gouvernement ne différencie plus le cadre - plan social ou hors plan social - dans lequel sont versées les indemnités de licenciement et de départ volontaire et fixe le plafond d'exonération à 182 000 euros.
Les députés ont estimé qu'il fallait maintenir cette distinction dans la mesure où les indemnités de licenciement représentent, en cas de licenciement économique, la réparation d'un préjudice. Ainsi, lorsque ces indemnités sont versées dans le cadre d'un PSE, elles bénéficient d'une exonération fiscale et sociale pouvant aller jusqu'à 241 536 euros.
Mais la distinction plan social-hors plan social ne semble pas la plus opératoire, dans la mesure où plus de 75 % des licenciements économiques ont lieu hors plan social. Pourtant, le préjudice subi par les salariés est identique.
Dans l'état actuel du dispositif, ceux qui seraient licenciés dans le cadre d'un PSE verraient leurs indemnités exonérées à hauteur de 241 000 euros, tandis que les salariés licenciés hors plan social, mais pour un motif économique, ne verraient leurs indemnités exonérées qu'à hauteur de 182 000 euros. Cette situation constitue une inégalité de traitement flagrante et pénalisera surtout les salariés des PME.
Cet amendement a donc pour objet de retenir plutôt une distinction motif économique-hors motif économique, distinction qui est plus conforme à la réalité du préjudice subi et beaucoup plus équitable pour l'ensemble des salariés.
Par conséquent, nous proposons que les indemnités qui sont versées à l'issue d'un licenciement de nature économique soient exonérées à hauteur de 241 536 euros. Quant aux indemnités de départ volontaire, elles seront concernées par cette exonération si elles sont versées dans le cadre d'un PSE.

Mme la présidente : L'amendement n° 262, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
I. - Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :
du même code
insérer les mots :
ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code
II. - Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :
du même code
insérer les mots :
et en dehors d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code
III. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
après les mots :
du code du travail
insérer les mots :
ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code
La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Afin de favoriser une démarche négociée de gestion anticipative des emplois, le présent amendement prévoit l'exonération partielle des indemnités de rupture versées en application soit d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, soit d'un accord anticipant le plan de sauvegarde de l'emploi, en alignant le régime social et fiscal des indemnités de rupture applicables aux ruptures dans le cadre de ces accords sur celui qui est applicable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier paragraphe (IV) de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac : Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, cet amendement vise à prévoir la même date d'application du nouveau dispositif pour tous les cas de rupture du contrat de travail.
Ainsi, l'article 12 devra s'appliquer aux indemnités perçues lors d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006, et non aux indemnités versées à partir de cette date, mais correspondant à une rupture décidée antérieurement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : L'article 12 du projet de loi est très complexe, car il introduit une notion de plafond pour les indemnités versées en cas de licenciement. Le plafond de référence justifiera ou non l'assujettissement à cotisation.
Deux cas de figure se présentent : les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles qui le sont dans le cadre d'un départ volontaire. Il n'est pas facile de trouver la juste mesure.
Tout en comprenant les préoccupations exprimées, notamment par Alain Gournac, la commission des affaires sociales souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 164, 263 rectifié, 255 et 262. Toutefois, elle note que les plafonds retenus sont élevés.
En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 88, qui fixe comme date de référence le 1er janvier 2006 dans les deux cas de figure. Il nous semble en effet positif de traiter de manière équitable les salariés en fonction de leur situation, qu'ils bénéficient ou non d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
S'agissant de l'amendement n° 164, la commission émet un avis défavorable, car il ne lui paraît pas pertinent de supprimer purement et simplement l'article 12.
N'oublions pas que ce projet de loi de financement pour la sécurité sociale permet d'aboutir à un certain équilibre avec les recettes résultant des dispositions que nous sommes en train d'examiner, la première étant relative au plan d'épargne logement.
Même si ces mesures représentent des montants modestes - environ 50 millions d'euros -, les recettes prévues sont nécessaires pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, et que nous soutenons, à savoir ramener le déficit de la branche maladie à 6,1 milliards d'euros. Si nous devions nous priver de ces recettes, il faudrait en trouver d'autres. Je n'en ai pas à vous proposer, sauf à accepter à la marge quelques amendements qui viennent d'être défendus par MM. Gournac et de Montesquiou.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Je suis quelque peu perplexe s'agissant de l'amendement présenté par M. Fischer.
Jusqu'à aujourd'hui, je pensais avoir bien compris les nuances de notre géographie politique. Je dois reconnaître que, sans doute par inexpérience, je me suis trompé. Voilà que le groupe communiste...

M. François Autain : Républicain et citoyen !

M. Philippe Bas : ...républicain et citoyen, en effet, présente un amendement dont le seul effet est de ne pas permettre de prélever de cotisations sociales sur les indemnités de licenciement des titulaires non pas de revenus importants, mais de revenus très importants. Vous aurez certainement à vous en expliquer auprès de ceux qui vous font confiance ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Alain Gournac : Mais oui !

M. Philippe Bas : En ce qui me concerne, je défendrai les dispositions prévues dans le projet de loi, lequel innove en la matière.
Le Gouvernement considère effectivement que les indemnités de licenciement représentent en réalité un salaire différé pour des présidents directeurs généraux ou des directeurs généraux adjoints d'entreprises dont le contrat de travail est rompu. Pouvoir accorder ces indemnités de licenciement en franchise totale de cotisations sociales n'est tout simplement pas normal dans notre République, et ce en raison de l'idée que nous nous faisons de l'égalité entre les citoyens.

MM. Alain Gournac et Francis Giraud : Très bien !

M. Gérard Dériot : Tout à fait !

M. Philippe Bas : Je ne puis donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 164.
S'agissant des autres amendements, le Gouvernement considère qu'il est possible de parvenir à un terrain d'entente.
L'amendement n° 263 rectifié est raisonnable dans la mesure où il conserve la distinction entre les indemnités liées à un plan social, qui, elles, ne donneront pas lieu à cotisations, et les indemnités versées hors plan social, qui doivent normalement, comme le Gouvernement l'a souhaité, donner lieu à assujettissement.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 263 rectifié. S'il est adopté, il me semble, monsieur de Montesquiou, que vous aurez en grande partie satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 255, au bénéfice de l'amendement n° 263 rectifié, dont le champ d'application est suffisamment large pour couvrir les cas auxquels nous sommes particulièrement sensibles.
Quant à l'amendement n° 262, le Gouvernement y est défavorable.
Avec l'amendement n° 263 rectifié, nous allons suffisamment loin ; il ne faut pas étendre aux indemnités de rupture qui sont prononcées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences les exonérations de cotisations sociales. Sinon, je crains que nous ne finissions par vider cette disposition de sa portée.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 88 relatif à la date d'application de cette disposition. Il s'agit là d'un amendement utile.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : A défaut d'une analyse technique des dispositions prévues par l'article 12, nous ne pouvons déterminer les personnes qui sont visées, mais, monsieur le ministre, je ne vous laisserai pas pratiquer l'amalgame !
Peut-être aurions-nous pu rédiger différemment notre amendement, mais, sur le fond, nous considérons que cet article créé une injustice. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
Vous nous accusez de défendre les grands patrons ! En tenant de tels propos à notre encontre, monsieur le ministre, vous poussez le bouchon un peu loin ; j'aurai l'occasion de vous le renvoyer !

Mme la présidente : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 255 est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou : J'ai bien entendu l'argumentation de M. le ministre. Lorsque je m'interroge sur le financement de la sécurité sociale, je me demande toujours ce que ferait Alain Gournac. (Sourires.)
C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement au profit de celui de mon collègue.

MM. Alain Gournac et Charles Pasqua : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 255 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 262 n'a plus d'objet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)