Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2006 : Articles additionnels après l'article 14

debate, 15/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 209, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la dernière phrase de l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,03% » est remplacé par le pourcentage : « 0,10% ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : À défaut de pouvoir augmenter le taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la C3S, mesure qui, si je ne me trompe, relève du domaine réglementaire, je propose une augmentation du taux de la contribution additionnelle à la C3S, de manière à la faire passer de 0,03 % à 0,10 %.
Certes, c'est une recette « de poche », mais j'ai pu constater au fil des débats que le Gouvernement affectionnait particulièrement les recettes de ce type, au point de les préférer quelquefois à des recettes plus fécondes.
Je profite de cette occasion pour attirer l'attention du Gouvernement sur la dégradation attendue de la gestion de la C3S, d'ailleurs signalée par la commission des comptes de la sécurité sociale, dégradation due à une progression rapide des droits, de plus de 8 %, alors que la ressource n'augmentera que de 4 %.
J'aimerais savoir - mais obtiendrai-je enfin une réponse ? - si une augmentation de la ressource par revalorisation du taux de la C3S est prévue. Cette question nous ramène au débat que nous avions ce matin concernant le FSV : une telle revalorisation aurait l'avantage d'annuler ou, tout au moins, d'enrayer la chute d'au moins 100 millions d'euros qui est prévue dans le montant de la C3S affecté au FSV.
J'espère de votre part une réponse claire, monsieur le ministre, et vous en remercie par avance.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Autain porte une appréciation sélective sur la nature des recettes susceptibles de venir alimenter le budget de la sécurité sociale.

M. François Autain : Elle n'est pas plus sélective que la vôtre !

M. Alain Vasselle : Alors que certaines d'entre elles ne lui conviennent pas, il est prêt à en faire progresser d'autres !
J'ai encore en mémoire, mon cher collègue, les réflexions que vous avez formulées lors d'une réunion de la commission des affaires sociales - M. Cazeau vous avait d'ailleurs emboîté le pas - en estimant que, si le déficit de la branche maladie pour 2005 est ce qu'il est, c'est-à-dire limité à 8,3 milliards d'euros - et je rappelle que, si rien n'avait été fait, il aurait été de 16 milliards d'euros -, c'est grâce non pas tant à la maîtrise des dépenses qu'à toute une série de recettes.
Par votre amendement, vous reconnaissez la nécessité, au-delà de la maîtrise des dépenses, de trouver des recettes complémentaires...

M. François Autain : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : ... qui permettent de contribuer à atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. Je me réjouis donc de votre proposition.
Toutefois, le Gouvernement a déjà prévu, dans le présent texte, des mesures permettant d'atteindre l'objectif d'un déficit à 6,1 milliards d'euros pour 2006. Il ne nous paraît pas, pour le moment, justifié d'aller jusqu'à ce que vous proposez, à savoir passer, s'agissant de cette contribution additionnelle, de 0,03% à 0,10%.

M. François Autain : Pourquoi pas 0,05 % ?

M. Alain Vasselle : On peut toujours se lancer dans des discussions de marchands de tapis !
En tout cas, c'est un avis défavorable que la commission des affaires sociales m'a chargé d'émettre sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le ministre, si vous ne vous renouvelez pas dans vos réponses, moi, je renouvelle ma question : entendez-vous revaloriser le taux de la C3S pour permettre d'augmenter les ressources du FSV ?
Vous nous avez déjà annoncé un certain nombre de dispositions déterminantes, en dehors de la création d'un groupe de travail, qui, je le reconnais, est une mesure essentielle, sur laquelle nous fondons beaucoup d'espoir ! (M. Bernard Cazeau rit.)

M. Philippe Bas : Merci de le reconnaître !

M. François Autain : D'ailleurs, nous nous interrogeons : il eût tout de même été plus cohérent, plus rationnel, de créer un groupe de travail avant de mettre en place le FFIPSA. Or vous avez fait exactement l'inverse ! Et, pendant ce temps-là, les déficits s'accumulent...
Pour ce qui concerne le FSV, la situation n'est pas meilleure.
J'aimerais obtenir une réponse à ma question.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 223, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié:
I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, est substitué au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».
II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, est substitué au nombre: « 10 » le nombre : « 2 ».
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : Cet amendement avait déjà été présenté l'an dernier. Il l'a été également, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale et j'aimerais avoir confirmation de la réponse qui a alors été apportée.
Je souhaite simplement que l'on se donne les moyens de limiter le trafic des produits du tabac dans les zones frontalières.
En effet, du fait de ce trafic, nous sommes trois fois perdants : en termes de recettes fiscales, en termes de lutte contre le tabagisme - d'autant que la revente frauduleuse de cigarettes affecte singulièrement la sortie des écoles - et enfin au regard de la présence des buralistes, dont le nombre est déjà en baisse alors qu'ils assument de plus en plus souvent des missions de service public.
Il s'agit tout bonnement de limiter le volume de tabac pouvant être déplacé librement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends tout à fait votre démarche, monsieur Alduy. La seule difficulté que nous pose votre amendement est que, comme celui qui a été présenté à l'Assemblée nationale, il se heurte, semble-t-il, à la législation européenne.
Vous vous êtes efforcé de le rédiger de façon à le rendre compatible avec cette dernière, mais il semble que, malgré tous vos efforts, vous n'y soyez pas parvenu complètement, comme M. le rapporteur pour avis va vous le dire dans un instant. Quoi qu'il en soit, il est clair que plus nous réussirons à diminuer la consommation de tabac, plus nous pouvons espérer des résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre de la politique de santé publique que nous souhaitons mener sur le territoire national.
Toute mesure visant à limiter le transport du tabac par les consommateurs et à limiter la fraude va dans le bon sens. Reste à trouver une rédaction qui soit juridiquement satisfaisante à tous égards. J'avoue humblement, n'étant pas orfèvre en la matière, en tout cas pas un spécialiste du droit européen, ne pas avoir de solution à proposer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Jean-Jacques Jégou : Je ne suis pas, moi non plus, un expert en droit européen, mais je dois dire que je suis, hélas ! défavorable à cet amendement, qui a d'ailleurs un objet très voisin de celui de l'article 14 bis du projet de loi, dont la commission des finances propose la suppression.
Tout d'abord, on aura du mal à me convaincre que cet amendement vise à améliorer la santé publique.
Par ailleurs, je rappelle que, si l'activité des débitants de tabac peut parfois baisser du fait de la hausse du prix du tabac, ceux-ci reçoivent de nombreuses aides : en 2004, ils ont ainsi perçu, au titre du contrat d'avenir pour les buralistes signé le 18 décembre 2003, près de 157 millions d'euros d'aides ; cette somme devrait atteindre 179 millions d'euros en 2006.
En outre, M. Vasselle l'a dit, cet amendement est contraire au droit communautaire, tout comme l'article 14 bis.
En effet, il vise à restreindre la liberté de circulation des tabacs en modifiant les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.
Le premier de ces articles dispose : « Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »
Quant au second, ses termes sont les suivants : « À l'exception des fournisseurs dans les entrepôts, des débitants dans les points de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 538 ou, dans des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés. »
L'article 14 bis du présent projet de loi - je me permets, monsieur le président, de présenter dès à présent notre amendement de suppression n° 62 - tend à ramener respectivement ces limites à 200 grammes - contre 1 kilogramme dans l'amendement n° 223 -, au lieu de 2 kilogrammes, et à 2 kilogrammes, au lieu de 10.
Si l'augmentation des droits sur les tabacs a conduit un certain nombre de consommateurs à s'approvisionner dans les États limitrophes de la France, dans lesquels les accises sur les produits du tabac sont inférieures, il ressort des dispositions de l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et plus précisément de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, que les mesures proposées par l'article 14 bis constituent une violation du droit communautaire. Au cas où cet article était définitivement adopté, il ne pourrait être appliqué ou, s'il l'était, la France s'exposerait à un recours en manquement de la part de la Commission européenne.
Je propose donc, dans un premier temps, de repousser l'amendement n° 223, puis de supprimer l'article 14 bis.
Je relève que, de surcroît, un doute sérieux existe quant à la conformité au droit communautaire des dispositions actuelles des articles 575 G et 575 H du code général des impôts.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En tant que ministre de la santé et des solidarités, je ne saurais méconnaître les préoccupations de santé publique. Je ne peux donc pas approuver totalement ce que j'ai entendu à l'instant : limiter la détention des produits du tabac, et donc leur consommation, a évidemment des conséquences sur la santé publique.

M. François Autain : Comme pour l'alcool !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est pourquoi l'avis défavorable qu'a émis le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'amendement qui est devenu l'article 14 bis a été motivé par la seule et unique raison que je vais exposer maintenant.
Les articles 575 G et 575 H du code général des impôts s'appliquent à la circulation des tabacs manufacturés achetés en France, c'est-à-dire en provenance et à destination du territoire français. Ce qui pose un problème, c'est la législation communautaire. En effet, personne ne voudrait adopter un dispositif qui limiterait le nombre de cigarettes que l'on peut acheter en France alors que l'on n'aurait pas réglé le problème de fond, c'est-à-dire celui de la disparité des législations et des tarifs concernant les tabacs.
En l'espèce, le Luxembourg et l'Espagne sont plus particulièrement concernés. Je m'en suis entretenu avec mes homologues luxembourgeois et espagnol, Mars Di Batolomeo et Elena Salgado, et leur ai demandé si une hausse des tarifs des tabacs était envisageable dans leurs pays respectifs. Car la convergence des normes doit se faire par le haut : sinon, tous les dispositifs que nous mettons en place pour limiter la consommation de tabac auront un impact limité, notamment dans les zones transfrontalières.
Il faut savoir que le rapport entre le nombre de cartouches de cigarettes vendues sur le territoire du Grand-Duché et la population luxembourgeoise fait apparaître consommation quotidienne individuelle assez impressionnante ! Mais nous savons bien que ce ne sont pas les seuls Luxembourgeois qui consomment la totalité du tabac vendu dans leur pays.
Il est donc nécessaire de mener une action au niveau européen. Ce sont des démarches de santé publique et de bon sens qui doivent être entreprises, car, dans un certain nombre de départements ou de régions limitrophes du Luxembourg et de l'Espagne, la diminution des ventes correspond non pas tant à une diminution de la consommation qu'à des achats réalisés à l'étranger.
Ce qui me gêne dans l'amendement que vous présentez, monsieur Alduy, c'est que le dispositif qu'il tend à instaurer vise à éviter les disparités, mais qu'il ne s'appliquerait que sur le territoire national. Cela étant, sa portée est légèrement différente de celle de l'article 14 bis.
Le Gouvernement avait émis un avis défavorable à l'Assemblée nationale ; il s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 223, de même, d'ailleurs, que sur l'amendement n° 62.
Vous avez bien compris qu'il y a là un enjeu de santé publique, mais vous comprenez également que, en ne s'appliquant qu'au territoire national, ces dispositions risquent de nous éloigner de l'objectif visé.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Je souhaite attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur la situation particulière dans laquelle nous risquons de nous retrouver si nous interprétons dans un sens positif l'avis de sagesse que vient de rendre le Gouvernement à la fois sur l'amendement de M. Alduy et sur celui de M. Jégou. En effet, nous adopterions alors deux amendements parfaitement contradictoires, le vote du second entraînant l'annulation, du moins en termes de logique, du vote du premier.
Le Gouvernement n'est pas opposé sur le fond à l'amendement n° 223, car il considère qu'il faut prendre des mesures permettant de limiter la consommation de tabac. Dans cette perspective, et afin d'atteindre les objectifs que nous avons inscrits dans le texte de la loi relative à la politique de santé publique, qui a été défendu à l'époque par notre éminent collègue Francis Giraud, il est nécessaire d'harmoniser le droit européen sur le droit français, et non l'inverse, en prenant des mesures qui s'apparentent à celles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale ou à celles que vous proposez, monsieur Alduy. C'est en tout cas dans cette direction que nous devons agir, monsieur le ministre.
En conséquence, il est nécessaire d'obtenir, monsieur le ministre, la limitation de la circulation du tabac, non seulement d'origine française, mais également d'origine espagnole et d'origine luxembourgeoise.
Le problème de votre amendement, monsieur Alduy, c'est qu'il pénalisera le tabac qui est vendu en France, sans pénaliser le tabac d'origine étrangère. En effet, si l'on arrête un acheteur qui se conforme au droit européen, il pourra se retourner contre l'État français et invoquer un abus de pouvoir, qui le rendrait victime d'une disposition qui ne serait pas conforme au droit européen. Finalement, on n'aura rien gagné et l'on aura encore aggravé la situation délicate des débitants de tabac.
C'est pourquoi, compte tenu de l'engagement qui a été pris par le Gouvernement, nous devrions trouver une solution qui permettrait de vous donner satisfaction, ainsi que M. Jégou.
La commission s'en remet donc, comme le Gouvernement, à la sagesse du Sénat, tout en soulignant l'étrangeté de la situation.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.

M. Paul Blanc : Tout d'abord, je veux dire que je suis favorable à l'amendement n° 223 de Jean-Paul Alduy et défavorable à l'amendement n° 62 de Jean-Jacques Jégou.
Je partage tout à fait l'avis de M. le ministre en matière d'usage du tabac et de santé publique.
Au demeurant, dans les départements pyrénéens, ce n'est pas seulement l'Espagne qui pose un problème. Que je sache, l'Espagne est membre de l'Union européenne, mais la Principauté d'Andorre ne l'est pas, même si elle est associée à l'Europe.
M. le ministre a fait référence à la consommation impressionnante de cigarettes des Luxembourgeois. Moi, j'ai eu connaissance de chiffres selon lesquels chaque Andorran est censé consommer dix cartouches de cigarettes par jour ! (Sourires.) Il est évident qu'un grand nombre de ces cartouches sont vendues à des Français.
Les dispositions contenues dans l'amendement de Jean-Paul Alduy permettront de lutter contre le trafic de cigarettes qui sévit dans les départements des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et aussi de la Haute-Garonne, car les Toulousains viennent par cars entiers s'approvisionner à Andorre-la-Vieille ou au Pas de la Case. Cette mesure est une mesure de bon sens parce que, à partir du moment où la vente de tabac d'origine illicite diminuera, la consommation diminuera également.
De plus, les buralistes sont dans une situation préoccupante et nombreux sont ceux qui ont été obligés de fermer leur commerce.

M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod : Monsieur le ministre ne s'étonnera pas que j'évoque le département de l'Aisne, qu'il connaît bien, pour narrer une anecdote qui remonte à quelques mois.
Au cours d'un hiver particulièrement rude - cela nous arrive de plus en plus rarement, et l'on va voir que l'effet de serre va dans le sens du consommateur de tabac ! -, pendant un certain temps, les déplacements ont été très difficiles entre le département de l'Aisne et ses frontières du nord. Or les ventes des débitants de tabac établis dans une région distante de moins de cent kilomètres de la frontière avaient d'un seul coup retrouvé leur niveau d'avant les modifications tarifaires, pour retomber finalement à leur niveau d'avant la période hivernale, après que les conditions normales de circulation eurent été rétablies.
C'est dire qu'il s'agit bien d'un problème de santé publique !
Le Parlement doit donc se pencher sur la façon d'éviter que ce genre d'accident, excellent pour Trésor public, mais catastrophique pour la santé publique, ne se reproduise. Malheureusement, nous ne disposons que de l'arme fiscale. Or, en la matière, les distorsions d'un pays à l'autre de l'Union européenne sont extrêmement difficiles à gommer, qu'il s'agisse d'impôt sur les personnes, d'impôt sur le capital ou de taxe sur les tabacs.
Je regrette que l'on n'ait pas pu examiner en discussion commune les amendements de MM. Alduy et Jégou, mais, les choses étant ce qu'elles sont, nous avons tout intérêt à voter l'amendement de M. Alduy, car il aura l'avantage de maintenir la possibilité d'une navette. Comme un certain nombre de recherches sont en cours afin d'aboutir à une rédaction qui corresponde au droit communautaire et à la nécessité d'affirmer la volonté du Parlement, nous devons voter cet amendement.
En effet, si nous rejetions l'amendement n° 223, puis l'amendement n° 62, nous aboutirions à une rédaction conforme à celle de l'Assemblée nationale et il ne serait plus question de cette affaire jusqu'à l'année prochaine. Par conséquent, pour des raisons de technique parlementaire, il vaut mieux que nous votions l'amendement de M. Alduy en espérant que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous parviendrons à trouver une solution adéquate.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Alduy, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Alduy : Les contrats d'avenir sont parfaitement adaptés aux buralistes qui sont installés au centre de la France. En revanche, les buralistes des régions frontalières n'ont aucune chance de compenser les pertes de chiffre d'affaires avec des contrats d'avenir s'ils ne vendent plus de tabac.
Il faut savoir que, avec l'Espagne, l'écart de prix n'est pas de 20 % ou de 30 %, mais de un à deux, voire de un à trois ! Cet écart produit évidemment des effets dévastateurs dans les territoires frontaliers de l'Espagne.
La convergence des fiscalités est, bien entendu, la solution d'avenir, mais elle n'est envisageable que dans un avenir lointain, puisque, pour que l'Espagne se retrouve au même niveau que la France, il lui faudra doubler, voire tripler le prix de certaines marques de cigarettes. Autrement dit, l'avenir est certainement resplendissant, mais cette splendeur ne sera guère visible que dans de nombreuses années.
Je signale d'ailleurs au passage que ce sont les buralistes qui réclament ces mesures : ils savent donc parfaitement qu'elles ne vont pas les tuer !
Le fond du problème, c'est effectivement l'enjeu de santé publique. Or, actuellement, les lois sur la santé publique sont totalement perverties par le fait que ces trafics se mettent en place, et cela bien au-delà des zones frontalières, dans les départements de l'Aude ou de l'Hérault. Il y a de tels bénéfices à retirer des petits trafics sur le tabac que, dans les régions où l'économie parallèle est particulièrement développée, ces sources de profit trouvent immédiatement des amateurs !
La confédération des débitants de tabac évalue la perte fiscale à 1,6 milliard d'euros : ce n'est pas une petite affaire !
Depuis deux ans, on m'oppose la même objection, fondée sur l'incompatibilité de cette mesure avec le droit communautaire. Je suis d'ailleurs étonné que, après deux ans, on n'ait toujours pas trouvé de solution à ce problème !
Je maintiens donc mon amendement, car il s'agit de donner un signal. Et, en matière de santé publique, il faut donner des signaux forts.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Avant que la Haute Assemblée ne se prononce en toute conscience, je souhaite porter à sa connaissance quelques éléments qui, à mon sens, méritent d'être pris en compte.
Tout d'abord, la mesure préconisée dans l'amendement n° 223 ne sera pas applicable aux achats transfrontaliers. On ne peut en effet empêcher les gens d'aller acheter leurs cigarettes là où elles sont vendues moins cher ! Monsieur Alduy, vous ne pouvez pas dire qu'il y a là un trafic : c'est légal !

M. Robert Bret : C'est la libre circulation des marchandises !

M. Jean-Jacques Jégou : Vous savez mieux que quiconque, en tant qu'élu d'un département frontalier, que l'on peut effectuer plusieurs fois par jour des voyages très lucratifs sans jamais transporter des quantités de tabac supérieures à celles qui sont autorisées.

MM. Paul Blanc et Paul Girod : Une partie est tout de même revendue après !

M. Jean-Jacques Jégou : Messieurs les ministres, si nous voulons vraiment résoudre ce problème de santé publique - et tous ceux qui se sont arrêtés de fumer ou qui souhaitent le faire me comprendront -, nous devons l'envisager dans un cadre communautaire, notamment par une harmonisation des droits d'accise.
Il s'agit là d'un travail communautaire important et déterminant.

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. Jean-Jacques Jégou : Peut-être parviendrons-nous alors à atteindre l'objectif d'amélioration de la santé publique que nous partageons tous ici.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je n'ai pas très bien compris la position du Gouvernement, qui s'en est remis à la sagesse du Sénat à la fois sur l'amendement n° 223 et sur l'amendement n° 62. Je la trouve même un peu bizarre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons l'expliquer à nouveau !

M. Claude Domeizel : On peut tout d'abord s'interroger sur l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour contrôler le nombre de paquets de cigarettes présents dans les voitures, dans les maisons, etc.

M. Paul Blanc : Il y a les services des douanes !

M. Claude Domeizel : Bien sur ! Mais je ne suis pas sûr qu'il soit possible de tout contrôler. On ne contrôle déjà pas les armes !
L'amendement de notre collègue Jean-Paul Alduy nous a été présenté jusqu'à maintenant comme une mesure économique. Or nous sommes en train de discuter du projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui prime, c'est donc la santé publique !
Cet amendement va dans le bon sens : il est dans le droit fil du dispositif mis en place par Claude Évin il y a plusieurs années. C'est la raison pour laquelle nous ne mégoterons pas et voterons l'amendement de M. Alduy ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Ce dossier est complexe et certains de nos collègues y sont davantage sensibles que d'autres.
Pour notre part, nous souhaitons insister sur l'importance qu'il convient d'accorder à la défense de la santé publique et souligner la dimension humaine de ces questions.
Le tabagisme est un problème grave que l'on a trop tendance à aborder de façon décousue, au lieu d'envisager les enjeux de fond.
Cet amendement concerne aussi les cigarettiers. À cet égard, je rappelle qu'Altadis, l'un des leaders européenne de l'industrie cigarettière, prévoit de fermer des établissements et de supprimer des emplois, notamment en France.
Monsieur le ministre de la santé, pourquoi ne proposons-nous jamais des dispositifs susceptibles d'aider les personnes à se désintoxiquer ? Tous les dispositifs d'aide au sevrage tabagique sont extrêmement onéreux et nombreuses sont les personnes qui, souhaitant y recourir, sont arrêtées par leur prix extrêmement élevé.
Nous avons une responsabilité vis-à-vis de ceux qui souffrent de cette dépendance, d'autant plus que celle-ci n'échappe malheureusement pas aux inégalités sociales. En effet, les milieux les plus défavorisés sont aussi les plus exposés, malheureusement sans avoir les moyens financiers nécessaires pour s'en sortir.
Une fois encore, nous ne pouvons manquer d'évoquer le rôle des laboratoires pharmaceutiques ; il serait utile d'évaluer le service médical rendu par ces dispositifs.
L'État doit appliquer en la matière des principes clairs. Si ces remèdes sont inefficaces, ils doivent être retirés du marché. En revanche, s'ils sont utiles, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie, comme devraient l'être les dispositifs d'accompagnement et de suivi de sevrage dans toutes les formes d'addiction.
Par ailleurs, l'émergence des trafics constitue la preuve que la taxation des tabacs est une impasse, ce qui nous renvoie à la problématique plus large des impôts et des taxes affectées : je pense en particulier à la grave crise de financement que traverse le FFIPSA et sur laquelle nous devons nous pencher à nouveau si nous voulons sortir de cette politique quelque peu schizophrène.
Pour notre part, nous sommes défavorables à l'amendement n° 223 de M. Jean-Paul Alduy et plutôt favorables à la suppression de l'article 14 bis, proposée par M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : J'interviens ici au nom de mon collègue François Vendasi, sénateur de la Haute-Corse, qui ne pouvait être présent mais souhaitait apporter son soutien à l'amendement n° 62.
En effet, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne saurait, à ses yeux, produire les effets recherchés par ses auteurs dans la mesure où il ne s'applique qu'au tabac acheté en France. S'il n'est pas susceptible de limiter l'achat de tabac dans les pays frontaliers, comme l'a expliqué M. Jean-Jacques Jégou, il semble surtout destiné à limiter l'achat de tabac par les personnes privées. Or la Corse, du fait de la situation fiscale originale dont elle bénéficie en ce domaine, serait la première victime de cette mesure. (Sourires.)
En revanche, les gros trafics, qui se font par containers ou par camions entiers et posent véritablement problème, ne seraient pas concernés.
Je répète que je ne m'exprime pas là à titre personnel.

M. le président : Mon cher collègue, je me permets de vous rappeler que, aux termes de notre règlement, il ne nous est pas possible de nous exprimer en séance au nom d'un de nos collègues.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je soutiens, moi, sans réserve l'amendement n° 223 de M. Alduy. En effet, tout ce qui peut concourir à limiter la consommation de tabac, qu'il s'agisse de l'augmentation du prix ou de la limitation des quantités qu'il est possible de rapporter de pays où les prix sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur notre territoire, va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Domeizel m'a interrogé tout à l'heure sur la signification de l'avis du Gouvernement. Je vais lui répondre en quelques mots.
Monsieur le sénateur, si vous considérez qu'en cette matière l'impératif de santé publique est prioritaire, vous devez voter pour l'amendement n° 223. En revanche, si les considérations juridiques vous viennent d'abord à l'esprit, vous devez le repousser.
J'avais essayé de m'expliquer de façon plus exhaustive tout à l'heure, mais je pense que le débat se résume en fait à ces deux termes.
Je ne souhaite pas, en émettant un avis défavorable motivé par de simples considérations juridiques, aller à l'encontre de ce que je souhaite et de ce pour quoi je me bats : faire progresser la santé publique dans notre pays et aussi à l'échelon européen. En effet, nos efforts doivent également faire l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire.
Lorsque j'aurai pris connaissance d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur le tabac et les lieux où il est autorisé de fumer, je serai amené à soumettre aux parlementaires de nouvelles initiatives au début de l'année 2006.
Par ailleurs, puisque nous souhaitons tous encourager le sevrage tabagique, je tiens à indiquer que je fais actuellement étudier par mes services quel serait le coût, pour l'assurance maladie, de la prise en charge de l'ensemble des traitements substitutifs du tabac. En effet, il faut savoir quels sont les enjeux financiers en cause.

M. Guy Fischer : Bravo ! Là, vous nous répondez !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En attendant, les termes de la problématique étant, d'un côté, la santé publique et, de l'autre, les aspects juridiques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Avant de mettre aux voix l'amendement n° 223, je tiens préciser que, si cet amendement est adopté, il sera nécessaire, dans un souci de cohérence, d'adopter également l'amendement n° 62, tendant à la suppression de l'article 14 bis, puisque les seuils proposés par M. Alduy, d'une part, et par l'Assemblée nationale, d'autre part, sont différents.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.