Loi d'orientation agricole : Article 24 A
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Michel Charasse : L'article L. 113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'adaptation des normes d'épandage des effluents agricoles dans les zones de montagne sont fixées par décret. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Je souhaite supprimer cet article, car les spécificités de l'épandage des effluents agricoles en zone de montagne sont déjà prises en compte par la réglementation. En effet, le décret relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles édicte des dispositions spécifiques pour ces zones, caractérisées par de forts degrés de pente et une pluviométrie souvent abondante.
M. le président : L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. Vial, Huré, Saugey, Faure, Carle et Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 113-1 du code rural par les mots :
après avis du comité de massif quand il y en a un.
La parole est à M. Benoît Huré.
M. Benoît Huré : Je me range volontiers à l'avis de M. le rapporteur. Des dispositions étant déjà prévues en la matière, il est inutile d'en rajouter. Mais il était important que cela soit acté.
Je retire donc l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 393 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 24 A est supprimé.