Loi d'orientation agricole : Article 25
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 411-27 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement ;
« - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
« Les clauses ne peuvent être insérées lors du renouvellement des baux qu'avec l'accord exprès des parties.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des quatre alinéas précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux. » ;
3° Après le 2° de l'article L. 411-53, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27. »
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 552, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
Le cas échéant
II. - Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa sont incluses dans les baux.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des clauses qui sont insérées dans les baux. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je serai bref, car il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà beaucoup discuté.
Le présent amendement a pour objet de généraliser l'obligation d'inclure dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, les clauses relatives au respect des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, ou la prévention contre les risques naturels et la lutte contre l'érosion, et ce quelle que soit la nature du bailleur ou des parcelles comprises dans le bail.
Cette généralisation entend soustraire les agriculteurs preneurs à l'inégalité de fait que poserait une obligation limitée à un certain nombre de bailleurs et, partant, lutter efficacement contre les pratiques nuisibles à l'environnement.
L'aspect environnemental des baux peut-être important, par exemple en matière de protection des haies.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron, Gousseau et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Barraux, Texier et Hyest.
L'amendement n° 256 rectifié bis est présenté par MM. Mouly, Pelletier et de Montesquiou.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les cinq derniers alinéas du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée pour la protection de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Il paraît légitime que des collectivités publiques ou des associations qui ont acquis des terrains à vocation environnementale puissent les louer en insérant dans les baux des clauses visant au respect de l'environnement.
M. le président : Les amendements nos 208 rectifié et 256 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 551, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots :
le cas échéant
II - En conséquence :
a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
et supprimer les mots :
, dans les cas suivants
b) supprimer les troisième et quatrième alinéas du même texte
c) Au dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
des quatre alinéas précédents
par les mots :
de l'alinéa précédent
et les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : L'amendement n° 451, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots : pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement tend à favoriser la transmission à un agriculteur pratiquant une exploitation biologique des baux dont les terres sont cultivées selon les principes de l'agriculture biologique afin que ces terres n'échappent pas à ce type d'agriculture.
M. le président : L'amendement n° 763, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural par les mots :
pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il s'agit d'un amendement qui vise à apporter un certain nombre de précisions, mais qui a surtout pour objet d'encadrer les dispositions concernant le bail environnemental, lorsque le bailleur est une personne de droit public ou une association.
M. le président : L'amendement n° 724, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet de soutenir de manière plus appuyée l'agriculture biologique en permettant aux bailleurs d'inscrire le mode de production bio dans le bail.
Chaque année, 1 % à 2 % de terres retournent, de l'exploitation selon les principes bio, à une exploitation non bio. Cette régression reste marginale, mais elle pourrait rapidement s'accélérer si le bio restait aussi peu soutenu et si la conjoncture ne s'améliorait pas.
L'agriculture a besoin de garde-fous, cet amendement en propose un.
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural.
II - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exigence de l'accord exprès des parties en ce qui concerne l'insertion des clauses environnementales dans les baux ruraux, qui est inutile.
Une telle précision risquerait de remettre en cause la possibilité prévue par d'autres dispositions codifiées, pour certaines collectivités publiques, d'imposer des clauses environnementales à leurs preneurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission est défavorable à l'amendement n° 552, car le dispositif mis en place avec l'article 25 permet de couvrir la situation.
La disposition inscrite à l'amendement n° 203 rectifié bis aurait pour effet de soustraire à l'application de l'article 25 l'ensemble de parcelles écologiquement fragiles dès lors que le bailleur est un particulier.
La commission demande donc M. Revet de bien vouloir le retirer, sinon, elle donnera un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 551.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 451. En effet, monsieur Le Cam, il n'y a pas de raison de contraindre le nouveau preneur d'un bail à respecter les prescriptions environnementales spécifiques auxquelles se conformait l'ancien preneur, cela ressort de la liberté contractuelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 552, 203 rectifié bis, 551 et 451.
Il est favorable à l'amendement n° 763, mais défavorable à l'amendement n° 724.
Enfin, il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 63.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 203 rectifié bis est-il maintenu Monsieur Revet ?
M. Charles Revet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 203 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 551.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 451.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 763.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 724.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)