Loi d'orientation agricole : Article 25 ter
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 411-39 du code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur peut effectuer, pendant la durée du bail, les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'avis adressé au bailleur mentionne les superficies sur lesquelles portent les échanges intervenus ainsi que l'identité du ou des coéchangistes. Si le coéchangiste est une personne morale, l'avis doit indiquer le nom de la société et le tribunal de commerce auprès duquel cette société est immatriculée. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes de tout changement intervenu dans les éléments ci-dessus énumérés. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent, dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et contentieux en cours, quelle que soit la date à laquelle les échanges sont intervenus. »
M. le président : L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Vasselle et du Luart, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article pour revenir au texte initial et ainsi ne pas rompre l'équilibre qui a été trouvé - M. le ministre s'est exprimé à plusieurs reprises dans ce sens tout au long de l'examen du texte - entre les fermiers et les propriétaires, concernant notamment la disposition touchant les échanges de parcelles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 25 ter est supprimé.