Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 25 septies
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions législatives et règlementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 226 est retiré.
L'amendement n° 229 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (5°) de l'article L. 113-1 du code rural est rédigé comme suit :
« 5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par des mesures particulières, visant notamment à compenser financièrement les surcoûts qu'ils génèrent, ainsi qu'à financer les investissements et le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitations et à leurs groupements ; »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet amendement a déjà été défendu, mais il est essentiel d'affirmer, dans une loi d'orientation, l'exigence d'une prise en compte des handicaps naturels de l'agriculture et, par là même, de défendre les mesures tant nationales qu'européennes qui doivent assurer l'avenir de l'agriculture de montagne.
M. le président : Le sous-amendement n° 300 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 229 pour le septième alinéa (5°) de l'article L. 311 du code rural, après les mots :
les handicaps naturels de l'agriculture
insérer les mots :
et de la forêt
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard César : Je le reprendrais bien, monsieur le président.
Il s'agit cette fois de la forêt et non de la montagne.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 229 rectifié bis.
Le sous-amendement n° 300 pose un problème : cette exemption de l'indemnité compensatoire de handicap naturel représenterait un coût de 21,8 millions d'euros.
Nous avons mis en place par circulaire une aide forfaitaire à l'exploitation des forêts de protection qui prend en compte le surcoût d'exploitation, aide cofinancée par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Le Gouvernement souhaiterait donc le retrait de ce sous-amendement : 21,8 millions d'euros, c'est un peu beaucoup !
M. le président : Monsieur César, vous ne pouvez pas reprendre ce sous-amendement. Je considère donc qu'il n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 229 rectifié bis ?
M. Gérard César : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.113-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Conforter la fonction agro-environnementale de l'activité agricole en montagne notamment grâce à une contractualisation adaptée. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Outre sa vocation à produire des produits de qualité, qui reste un élément majeur, notre agriculture de montagne doit bénéficier d'une reconnaissance de sa fonction agro-environnementale, grâce notamment à une contractualisation adaptée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l'article L. 143-10 du code rural ne sont pas applicables dans ce cas. »
II. La perte de recettes qui découle de cette mesure est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Compte tenu du caractère particulièrement sensible du foncier dans les zones de montagne, cet amendement vise à prévoir une extension de l'intervention des SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement y est également favorable, et je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 69 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 227 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 644-3 du code rural, il est inséré un article L. 644-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.644-3-1. - Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits portant la dénomination « montagne » des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination "montagne". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 69.
M. Gérard César : Le présent amendement vise à insérer dans le chapitre consacré à l'agriculture de montagne, créé par un précédent amendement, le contenu de l'article 22 ter portant sur les modalités d'attribution de la dénomination « montagne » par les sections ou les commissions compétentes des interprofessions concernées.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 227.
M. Jacques Blanc : Ces amendements procèdent d'une volonté qui est conforme aux dispositions que nous avons adoptées cet après-midi.
Nous avons proposé que la dénomination « montagne » ne vienne pas perturber ou segmenter les AOC. Toutefois, nous pensons que cette dénomination doit être prise en compte dans la reconnaissance de qualité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 227.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 231, présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.644-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gouvernement encourage au moyen de mesures adaptées les producteurs de produits bénéficiant de la dénomination « montagne » en vertu des articles L. 644-2 et L. 644-3 à s'organiser pour se doter d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Cet amendement va dans le même sens. Il est indispensable d'encourager les efforts que les producteurs doivent consentir pour faire en sorte que les produits qui bénéficieront de la dénomination « montagne » soient de qualité.
Sans remettre en cause l'exigence de ne pas confondre les appellations « montagne » et AOC, que j'ai évoquée tout à l'heure, nous devons faire en sorte que les producteurs désirant bénéficier de la dénomination « montagne » s'organisent pour offrir un degré supplémentaire dans la qualité, en se dotant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité traditionnelle garantie, ce dernier élément étant nouveau dans notre approche tant nationale qu'européenne.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous avons eu un débat à ce sujet au sein de la commission des affaires économiques ; j'associe à mon propos un spécialiste de la montagne, Thierry Repentin.
Quel avantage avons-nous à ajouter le terme « montagne » à une appellation d'origine contrôlée ? Au contraire, cela pourrait troubler le consommateur, car les signes d'origine définis pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée n'ont rien à voir avec la mention « montagne ».
Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Je ne veux surtout pas créer un malentendu : je ne souhaite pas que l'on puisse segmenter des appellations d'origine contrôlée en ajoutant le mot « montagne ».
Pour éviter tout risque de confusion, je préfère retirer cet amendement, ...
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Vous êtes un gentleman, monsieur Blanc !
M. Jacques Blanc : ... mais je tiens à répéter que les producteurs s'engagent à offrir un produit de qualité lorsque la dénomination « montagne » y est apposée.
M. le président : L'amendement n° 231 est retiré.
L'amendement n° 183 rectifié quater, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et MM. J. Blanc, Carle, Hérisson, Souvet, Saugey et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 423-1 du code forestier, après les mots : « reboisement et reverdissement » sont insérés les mots : « coupes et travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur »
La parole est à M Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : La montagne connaît un taux de boisement supérieur à 40 % ; c'est dire toute la place qu'occupe la forêt dans les massifs de montagne où elle constitue, aux côtés de l'agriculture, un élément prédominant dans la mise en valeur et l'équilibre des territoires de montagne ainsi qu'un atout indiscutable du point du vue de la protection contre les risques naturels.
L'article L. 423-1 du code forestier, issu de l'article 34 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, a reconnu l'importance du rôle de la forêt de montagne au titre de la protection des personnes, des sites et des biens.
Ainsi a-t-il prévu que, dans les départements de montagne particulièrement exposés aux risques d'érosion, aux mouvements de terrain ou aux avalanches, des aides publiques peuvent être accordées pour réaliser des travaux de reboisement, de stabilisation des terrains ou de correction torrentielle.
Néanmoins, à ce jour, ces subventions ne peuvent être attribuées pour l'exploitation des boisements anciens. Elles peuvent être consenties pour le reverdissement ou le reboisement, mais pas pour la coupe de bois anciens. Or, en montagne, dès lors que la forêt n'est plus exploitée ni entretenue, elle peut devenir une menace et être à l'origine des avalanches et des glissements de terrain qu'elle contribue, au contraire, à prévenir lorsqu'elle est jeune et bien équilibrée.
Il est donc indispensable que ces travaux d'exploitation de l'ensemble des forêts, qui sont certes coûteux et non rentables, mais qui sont essentiels pour assurer la sécurité publique, puissent être eux aussi éligibles aux concours financiers qui sont prévus pour le reboisement ou la stabilisation des terrains.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. Jacques Blanc : Le groupe montagne soutient totalement cet amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 516, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 425-1 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Dans les communes situées dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maire a la faculté, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. »
II. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu à l'article L. 425-2 du code forestier. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Afin de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières bois-énergie en zone de montagne, et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, nous proposons, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d'exploitation en zone de montagne, de donner la possibilité au maire d'une commune située en zone de montagne d'exercer le droit de déclarer d'utilité publique les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage pour les grumes issues de la coupe ainsi que, le cas échéant ou distinctement, les plaquettes forestières.
Cette disposition vise à remédier à la difficulté accrue de dégager, à titre amiable, du foncier adapté en zone montagnarde pour le stockage, puis le transit des grumes ou des produits dérivés, difficultés qui entraînent des pratiques pénalisantes en termes d'organisation, d'approvisionnement et de temps et, partant, de coût pour la filière bois, mais qui sont aussi et surtout dommageables pour l'environnement.
L'aménagement du transit des porteurs routiers dans les zones de montagne à partir de ces aires intermédiaires de stockage participe ainsi d'une démarche visant à protéger le milieu montagnard forestier et à rentabiliser l'ensemble de la filière bois, au profit notamment des chaufferies bois.
Dans un souci de lisibilité du droit, nous proposons conjointement d'harmoniser les dispositions prévues par le nouvel article L. 425-2 du code forestier avec celles de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune, auquel ledit article fait expressément référence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 182 rectifié ter. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Une telle disposition a déjà été adoptée lors de l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 13 du projet de loi.
Le Gouvernement demande donc à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 516 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 516 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. J. Blanc, Gouteyron, Haenel, Faure, Bailly, Besse, Amoudry, Jarlier, Hérisson, Alduy, P. Blanc, Gruillot, Cazalet, Carle, Fournier, Saugey, J. Boyer, Ginésy et Juilhard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité désigne en son sein une commission spécialisée « qualité et spécificité des produits de montagne » composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination « montagne » intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 641-1 du code rural. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Gérard César : Le présent amendement vise à insérer dans le chapitre consacré à l'agriculture de montagne, créé par un précédent amendement, le contenu de l'article 22 quater portant sur la désignation, par les comités de massif, d'une commission « qualité et spécificité des produits de montagne ».
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Jacques Blanc : Comme j'ai retiré tout à l'heure l'amendement n° 231, je ne voudrais pas qu'un malentendu subsiste.
Nous ne voulons pas créer une ambiguïté entre l'appellation d'origine contrôlée et la dénomination « montagne ». Toutefois, nous souhaitons que cette dernière implique une reconnaissance de la valorisation des produits. Nous avons d'ailleurs voté tout à l'heure une disposition en ce sens.
Il importe donc que nous mobilisions l'ensemble des producteurs qui bénéficieront de la dénomination « montagne » sans avoir l'appellation d'origine contrôlée pour qu'ils proposent des produits de qualité. Certes, nous ne voulons pas créer une confusion entre les deux dénominations, mais ne dévalorisons pas non plus la dénomination « montagne ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 228.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.