Loi d'orientation agricole : Article 26
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Avant le titre Ier du livre VIII du code rural, il est inséré un article L. 800-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 800-1. - Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3 du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité administrative compétente. »
II. - L'article L. 820-5 du même code est abrogé.
III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Barraux, sur l'article.
M. Bernard Barraux : L'article 26 du projet de loi confère une base législative à la coopération entre organismes de formation et acteurs de la recherche agricole et agronomique.
Ainsi que nous y invitent la nature et l'intitulé du présent projet, nous devons fixer les orientations de notre agriculture pour les vingt prochaines années afin de l'encourager à relever les défis qui se poseront à elle.
Les statistiques sont formelles : l'INSEE prévoit que, au cours de cette prochaine période, les agriculteurs devront accroître leur production de plus de 50 %. S'y ajouteront les besoins en céréales, en oléagineux et en betteraves nécessaires au développement de la biomasse. Nous devrons disposer de surfaces très importantes pour produire le diester et les fameux sacs en plastique biodégradable. Or, même en reconsidérant le recours aux jachères, il n'est pas certain que nous puissions faire face à ces nouveaux besoins.
Demeure le problème de la recherche. Elu auvergnat, j'habite à côté d'une très grosse coopérative, Limagrain. Très modeste à ses débuts, elle est maintenant une entreprise de taille mondiale. Elle consacre depuis vingt-cinq ans une partie importante de son budget à la recherche. Elle dispose de laboratoires extrêmement performants, où travaillent de brillants chercheurs, qui se sont spécialisés - le mot magique va être prononcé - dans les OGM.
Tout à l'heure, notre collègue Paul Raoult a évoqué cette question. On l'a « retoqué » au motif que ce n'était pas le sujet, que c'était présentement hors de propos. Notre rapporteur nous a appris que serait examiné l'année prochaine un important projet de loi visant à lever le voile sur cette question, voire à empêcher que ce fameux mot devienne tabou, comme ont pu l'être à une certaine époque les termes « hormone », « nucléaire », etc. En enfermant ainsi certains thèmes, on a empêché les gens de comprendre exactement ce dont il s'agissait.
Je me réjouis que la question des OGM soit enfin abordée. Elle est indissociable de l'orientation que nous souhaitons donner à notre agriculture. La recherche porte justement sur des thèmes précis, tels que la limitation des intrants et des produits phytosanitaires ou une meilleure utilisation de l'eau, bref, sur la façon de produire mieux dans des conditions plus favorables.
Après avoir mené de nombreuses expériences en laboratoire, les chercheurs ont absolument besoin d'en réaliser en plein champ. Je suis autant outré par ceux qui brûlent les voitures que par ceux qui arrachent les plants d'OGM !
Monsieur le ministre, vous aviez autorisé la culture de trente-cinq hectares de plants d'OGM, destinés notamment à la recherche médicale sur le cancer. J'ai appris tout à l'heure que ce sont non pas trente-cinq hectares qui avaient été mis en culture, mais mille hectares. Ne nous battons pas sur les chiffres. Sachez simplement que quatre-vingt-dix millions d'hectares d'OGM sont cultivés sur l'ensemble de notre planète !
Aussi, j'ai le sentiment que nos réflexions paraissent quelque peu anachroniques et que notre combat est, pour ainsi dire, un combat d'arrière-garde. Une entreprise telle que Monsanto, qui fabrique des graines pour le monde entier, se réjouit de notre frilosité insensée et ridicule. Pendant ce temps, elle s'approprie le travail de nos chercheurs et nos brevets pour les vendre sur l'ensemble de la planète.
J'ajouterai que l'ensemble des organisations de jeunes agriculteurs se sont prononcées plusieurs fois en faveur d'une discussion ouverte sur ce fameux problème des OGM. Je me réjouis que ce sujet soit enfin examiné en séance publique par notre assemblée. Ainsi, il pourra être éclairci. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 725, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... . - Dans le premier alinéa de l'article L. 820-1 du code rural après les mots : « de protection de l'environnement, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il s'agit ici d'associer encore une fois la protection de l'environnement et celle des animaux. Si l'environnement tend désormais à devenir une préoccupation croissante des pouvoirs publics et de tout un chacun, la protection animale est encore à la traîne par rapport à ce qui se passe dans les autres pays européens.
C'est un sujet très complexe et interdisciplinaire qui mobilise aussi bien l'éthologie ou la physiologie que la zootechnie ou la génétique, et qui gagnerait à voir la recherche s'investir davantage afin d'adapter au mieux les méthodes d'agriculture et d'élevage aux animaux, dans le respect des activités humaines.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Jean Desessard pose un problème que nous avons examiné à plusieurs reprises : il s'agit de reconnaître le bien-être animal comme l'une des missions du développement agricole.
La commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter cette disposition parmi les objectifs du développement agricole, dont les projets sont nécessairement mis en oeuvre en conformité avec la législation en vigueur. Les éleveurs eux-mêmes pratiquent le bien-être animal, puisque leur intérêt est que les animaux soient bien portants,...
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Et heureux !
M. Gérard César : ...qu'ils soient heureux ... et qu'ils sourient à Jean Desessard ! (Sourires.)
Dès lors, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 725.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 725.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)