Loi d'orientation agricole : Article additionnel avant l'article 27

Loi d'orientation agricole : Article additionnel avant l'article 27

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 557, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission tripartite composée des représentants de I'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national est instituée. Elle vise à redéfinir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement. Cette commission proposera au législateur, dans les deux ans après la parution de la présente loi, tout texte législatif permettant de moderniser l'ensemble du dispositif des services à l'agriculture.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Les lois d'orientation des années soixante ont mis en place nombre de structures qui ont favorisé le formidable développement de l'agriculture. Aujourd'hui, il est plus que nécessaire de maintenir des outils efficaces s'appuyant sur la recherche et l'innovation pour une agriculture performante qui réponde aux demandes des citoyens.
Pourtant, pour diverses raisons, des interférences, voire des redondances, se sont installées, qui nuisent à l'efficacité de ces outils.
Certaines réorganisations se font jour, exclusivement guidées par des problèmes budgétaires, mais elles ne permettent pas de tracer un avenir clair et porteur.
Il y a donc lieu de mettre en place une commission tripartite Etat-profession-organisations de salariés pour définir les besoins en services à l'agriculture, les qualifications nécessaires et les formations à engager, ainsi que les moyens de financement. Ce n'est qu'après que cette concertation tripartite aura eu lieu que le Gouvernement pourra légiférer, si besoin est.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Piras : Favorable ! (Sourires.)

M. Gérard César : Ce serait la surprise du jour !
Les chambres d'agriculture ont déjà pour mission de représenter l'ensemble des acteurs du secteur agricole auprès des pouvoirs publics. Donc, l'existence du réseau consulaire agricole à l'écoute des attentes des agriculteurs rend nulle et non avenue la création d'une telle commission, dont les compétences seraient analogues à celles des chambres d'agriculture.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Monsieur Repentin, vous n'avez pas été écouté !

M. Gérard César : Il a été écouté, mais pas entendu !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 557.
(L'amendement n'est pas adopté.)