Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 29

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 29

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 258, présenté par MM. Mortemousque, Cazalet, Pierre, Vasselle, Texier et Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas quatre et cinq du présent article ne s'appliquent pas aux installations classées d'élevages (rubriques : 2101 bovins, 2102 : porcs, 2110 : lapins, 2111 : volailles) ainsi qu'aux installations de préparation et de conditionnement de vins (rubrique : 2251). »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Il s'agit d'intervenir sur la législation concernant les installations classées. La plupart des évolutions en la matière sont conçues et rédigées dans une optique industrielle et s'avèrent, en pratique, inapplicables aux élevages et aux installations de préparation et de conditionnement de vins.
Le dernier exemple en date est la loi du 30 juillet 2003, élaborée à la suite de la catastrophe d'AZF de Toulouse. Elle était plutôt destinée aux installations des industries lourdes. Les modifications que ce texte a apportées retentissent aujourd'hui très lourdement sur les installations classées d'élevages et les installations de préparation et de conditionnement de vins. Ce sujet est assez préoccupant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Monsieur Mortemousque, vous posez un réel problème et la commission est sensible à vos arguments. Mais, en raison du risque de développement de la grippe aviaire qu'encourt notre pays, le moment est mal choisi pour essayer de se soustraire aux décisions applicables aux établissements effectuant des études de dangers.
Par conséquent, je vous demande, en toute amitié, de bien vouloir retirer votre amendement, sinon je serais au regret d'émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le sénateur, je comprends également votre préoccupation. En réalité, elle était prise en compte par l'article 25 bis tel qu'il résultait des travaux de l'Assemblée nationale, mais la Haute Assemblée, lors du vote de l'amendement n° 64, a supprimé la disposition concernée.
Etant donné la divergence d'appréciation qui existe entre les deux assemblées sur ce point important, ce sujet sera traité lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous propose d'attendre l'issue des travaux de ladite commission.

M. le président : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque : Non, je le retire, monsieur le président, mais je compte bien que le problème sera réglé à ce moment-là.

M. le président : L'amendement n° 258 est retiré.
L'amendement n° 605, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il énonce ses propositions pour remédier aux difficultés de financement et de fonctionnement de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : M. Lise, cosignataire de cet amendement, qui ne peut pas être parmi nous ce soir, m'a demandé de bien vouloir le présenter.
En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, évoquée lors de la présentation d'un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin de prendre en compte les difficultés particulières aux régions ultramarines.
L'une de ces difficultés concerne la situation de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, l'ODEADOM. S'il est appréciable que cette institution reste l'organisme payeur pour les aides versées dans les DOM, il est particulièrement urgent de remédier à ses difficultés financières récurrentes.
Par ailleurs, au cours des travaux de la commission nationale d'orientation, de nombreuses propositions ont été formulées afin d'améliorer et de simplifier le fonctionnement de cet établissement public.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Encore un rapport ! L'avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
Cependant, M. Lise, à l'heure qu'il est, doit malgré tout être heureux, puisque, chez lui, en Martinique, l'équipe de France de football vient de gagner contre celle du Costa Rica par trois buts à deux. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Malgré cette victoire, je crains que M. Lise ne se satisfasse pas de votre réponse, monsieur le ministre !
Je me permets d'intervenir à nouveau en son nom, au-delà des océans, puisque, par cet amendement, il voulait attirer l'attention du Gouvernement sur la vraie difficulté que doit gérer l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
En effet, vous le savez, monsieur le ministre, cet office connaît, de façon récurrente, des problèmes d'ordre financier et fonctionnel. Or, à partir de janvier prochain, son activité va s'accroître avec le « transfert en sa faveur » de la gestion des différentes primes nationales jusque-là opérée par les autres offices.
Par ailleurs, nous savons d'ores et déjà que la gestion des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité va lui poser des difficultés, l'enveloppe actuelle de 84,7 millions d'euros se révélant insuffisante, comparée aux 123 millions d'euros demandés par les régions ultrapériphériques.
Compte tenu de cette nouvelle donnée, il semble donc plus que temps de faire un point exhaustif sur son activité et de formuler, monsieur le ministre, des propositions concrètes pour remédier à ses problèmes.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Repentin, la réforme à laquelle nous procédons actuellement va conforter l'Office de développement de l'économie agricole des territoires d'outre-mer dans son rôle, puisqu'il sera renforcé aussi bien en personnels qu'en moyens.
M. Lise devrait en être satisfait. Cet office est un bon instrument pour l'agriculture de l'outre-mer. Il n'est donc pas question d'en revoir les moyens à la baisse, bien au contraire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 605.
(L'amendement n'est pas adopté.)