Loi d'orientation agricole : Article 31

Loi d'orientation agricole : Article 31

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural est ainsi rédigé :
« La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. »
II. - Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 144-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-6. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
« La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. »
III. - Dans l'article 1028 quater du code général des impôts, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 144-6 ».
IV. - Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 461-1, après les mots : « les baux autres qu'à long terme » sont insérés les mots : « et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 461-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 411-27 dans les conditions fixées par cet article. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 461-4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.
« Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale. » ;
4° L'article L. 461-5 est ainsi modifié :
aa) Le 3° du a est abrogé ;
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article. » ;
5° L'article L. 461-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 461-8. - Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
« 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'article L. 461-5 ;
« 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
« 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-2. » ;
6° L'article L. 461-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 461-18. - Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux articles L. 461-8 à L. 461-14. » ;
7° Les articles L. 461-19 à L. 461-23 sont abrogés ;
8° Après le mot : « sont », la fin de l'article L. 144-5 est ainsi rédigée : « remplacées par la référence à l'article L. 461-18. » ;
9° Après l'article L. 461-28, sont insérés deux articles L. 461-29 et L. 461-30 ainsi rédigés :
« Art. L. 461-29. - A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
« Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
« Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
« Art. L. 461-30. - Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
« En cas de contravention aux dispositions de l'alinéa précédent, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. Les présentes dispositions sont d'ordre public. »
IV bis. - Dans l'article 707 bis du code général des impôts, les mots : « les articles L. 461-18 à L. 461-23 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 461-18 ».
V. - Le chapitre II du titre VI du livre IV du code rural est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 462-11 est supprimé ;
2° Dans l'article L. 462-15, le mot : « séparée » est supprimé ;
3° L'article L. 462-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 462-22. - Le bail à colonat partiaire est converti en bail à ferme :
« 1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat ni justifier une demande de reprise ;
« 2° A l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur. Toutefois, la conversion n'intervient qu'à compter du premier jour de l'année culturale suivant celle de l'échéance du bail. » ;
4° Après l'article L. 462-27, il est inséré un article L. 462-28 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-28. - Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre, à compter de la promulgation de la loi n° du d'orientation agricole. »

M. le président : L'amendement n° 261, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
contre l'érosion
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le b du 4° du IV de cet article pour compléter l'article L. 461-5 du code rural par les mots :
constitue une impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Dominique Voynet ne pouvant être présente ce soir, c'est avec plaisir que je vais la suppléer.
Notre collègue peut comprendre que ce projet de loi présente des articles spécifiques à l'outre-mer parce que, aussi bien en Guyane qu'aux Antilles, à Mayotte qu'à la Réunion, les écosystèmes sont fragiles, le niveau de vie moyen inférieur à celui de la métropole, les calamités climatiques fréquentes. De plus, le caractère insulaire et l'isolement géographique de ces régions les rendent souvent dépendantes au plan agricole.
Néanmoins, elle estime, de même que les sénatrices et les sénateurs Verts, qu'il aurait fallu aller plus loin dans l'élaboration de politiques agricoles sur-mesure car, dans chaque territoire, la situation est particulière, s'agissant tant des cultures, du statut de l'exploitation, des formes d'organisation collective que des contraintes environnementales.
La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion sont justement des priorités absolues qu'il convient d'invoquer en opposition à une demande de résiliation du bail, en application de l'article L. 465-1 du code rural.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Desessard, au nom de Mme Voynet, propose de rendre impossible une demande de résiliation du bail lorsque le preneur applique aux sociétaires des pratiques visant à préserver l'environnement.
Cet amendement est déjà satisfait par l'actuelle version de l'article 31 du projet de loi, qui vise à insérer les dispositions relatives aux baux environnementaux à l'article L. 461-5 du code rural.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 624 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher et Lise, et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du V de cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L'article L. 462-15 du code rural encadre, dans les départements d'outre-mer, le droit de préemption du colon partiaire en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur. Jusqu'à présent, ce droit ne s'applique pas dans le cas d'une vente globale. En effet, lorsque le bien loué ne constitue qu'une partie des biens vendus, le colon partiaire ne peut exercer de droit de préemption.
En Guadeloupe, cette disposition a permis tant à la SAFER qu'aux collectivités locales de faire l'acquisition de foncier agricole, notamment lors des restructurations liées au maintien de la filière de la canne à sucre et à la consolidation de l'agriculture, sans courir le risque d'une éventuelle annulation pour non-respect du droit de préemption du ou des colons exploitants.
Grâce à cette procédure, 11 000 hectares ont pu être acquis par la SAFER. La suppression du mot « séparée » pourrait compromettre de telles opérations à l'avenir.
En outre, cette réforme favoriserait l'éparpillement des terres avec, pour conséquence, une forte spéculation.
Enfin, lorsque le bailleur vend l'ensemble d'une propriété dont certaines parties seulement sont données en métayage ou en colonat partiaire, il y a non pas vente séparée mais bien vente globale. Dans ces conditions, le droit de préemption du colon ne peut s'exercer.
Il convient donc de maintenir le droit de préemption uniquement en cas de vente séparée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement vise à remettre en cause une avancée très forte du projet de loi d'orientation agricole en faveur du métayer domien, dont le droit de préemption est aligné sur celui dont dispose son homologue métropolitain.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je partage l'avis de M. le rapporteur.
Cela dit, je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement. Je tiens à leur préciser qu'une grande partie de la réforme foncière en Guadeloupe est aujourd'hui réalisée, que le statut du métayage est devenu très marginal, puisqu'il concerne désormais moins de 5 % des exploitations de la surface agricole utile, et qu'il va disparaître dans les DOM du fait de la présente loi.
Il s'agit plutôt, maintenant, d'un problème de financement auquel il faut que nous trouvions des solutions en concertation avec les collectivités locales et le Crédit agricole.
Cet amendement n'est donc pas utile, même si j'en comprends tout à fait l'objet.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet : Je suis d'accord avec M. le ministre et avec M. le rapporteur, parce que cet amendement vise à conserver le régime actuel du droit de préemption du colon dans les départements d'outre-mer.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Voilà ! Exactement !

Mme Anne-Marie Payet : Le colon ne peut exercer son droit de préemption que si le propriétaire met en vente uniquement la parcelle qu'il exploite, de sorte que, si un propriétaire vend la totalité de la propriété sur laquelle travaillent plusieurs colons, ceux-ci ne pourront exercer leur droit de préemption.
Ce régime contribue à ce que les colons des DOM soient considérés d'une manière différente tant des fermiers domiens et métropolitains que des métayers métropolitains, en ne leur permettant pas l'accession à la propriété des terres qu'ils exploitent. Il profite davantage aux SAFER et aux collectivités locales qu'aux colons.
A l'heure où la profession se réjouit de la disparition progressive du colonat partiaire, rien ne peut justifier que le colon soit moins considéré que l'ensemble de ses homologues locataires de terres agricoles.
Je rappelle que cet amendement, qui a été présenté à l'Assemblée nationale, n'y a pas reçu d'avis favorable du Gouvernement, le ministre s'étant engagé à trouver une solution après concertation avec les chambres d'agriculture.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 587 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix, Deneux, Vallet et Amoudry et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du V de cet article pour l'article L. 462-22 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °) Sauf accord différent entre les parties, le montant du fermage du bail ainsi converti est égale à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral déterminant pour chaque nature de culture les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme dans le département. » ;
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Je voudrais tout d'abord dire combien je me réjouis, avec l'ensemble de la profession agricole de la Réunion, de la disparition progressive du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif archaïque, qui n'avantageait pas le preneur et ne l'incitait pas à augmenter ses rendements, était une survivance de l'esclavage et de l'engagisme, que Victor Schoelcher avait combattu et qualifié d' « esclavage déguisé ».
C'est donc le dernier bastion de l'esclavage qui vient de tomber.
Le bail à colonat sera donc reconverti en bail à ferme à l'expiration du contrat et le montant du fermage devra être calculé entre le minima et le maxima fixé par l'arrêté préfectoral.
En l'absence d'accord entre les parties, seul le tribunal paritaire des baux ruraux pourrait être compétent pour fixer la valeur de ce fermage.
Afin de limiter le recours au tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation sur le prix du fermage, il est proposé de fixer ce prix à la valeur moyenne de l'arrêté préfectoral. Le colon ne sera dès lors plus contraint de saisir le tribunal pour faire fixer le montant du fermage après conversion et pourra demander celle-ci plus librement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Mme Payet propose que le tribunal paritaire des baux ruraux puisse être saisi pour suppléer à l'absence d'accord entre le fermier et son bailleur.
Cette mesure me paraît très difficile à mettre en oeuvre, car une fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats ne manquerait pas de susciter de nouveaux et importants conflits.
En conséquence, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui poserait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet le même avis.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Si j'ai présenté cet amendement, c'est justement pour éviter les conflits. S'il n'y a pas d'accord entre les parties, il faut bien qu'une décision soit prise. Nous demandons simplement que le montant du fermage du bail s'élève à la valeur moyenne fixée par l'arrêté préfectoral. Il n'y aura donc pas de partie lésée !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je comprends la remarque de Mme Payet, mais le dispositif de conversion automatique et systématique mis en place par la loi est déjà exorbitant du droit commun. Nous irions donc beaucoup trop loin en ôtant au propriétaire toute possibilité de contester le prix du nouveau bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Cela constituerait même une remise en cause de l'existence de cette juridiction.
On ne peut donc pas aller plus loin, sauf à adopter un dispositif exorbitant du droit commun, qui pourrait d'ailleurs donner lieu à contestation soit devant le Conseil constitutionnel, soit devant la Cour de justice des Communautés européennes. Il ne faut donc pas s'engager juridiquement dans cette voie, même si je comprends les motivations de Mme Payet.

M. le président : Ces explications vous ont-elles convaincue, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet : J'aimerais savoir si M. le ministre propose une solution de remplacement. Que peut-on faire en cas de désaccord ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Les cas de désaccord relèvent de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, qui tranchera l'affaire. Par ailleurs, comme en métropole, les recours en appel sont toujours possibles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 587 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)