Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 32

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 32

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 606, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L.112-2 du code rural, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation agricole, la mise en oeuvre de zones agricoles protégées est obligatoire outre-mer.
« A l'issue de ce délai, est nommé un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole qui n'auraient pas été réglées. Il rend compte de sa mission à l'observatoire prévu à l'alinéa suivant.
« Dans chaque région d'outre-mer est créé un observatoire du foncier chargé de coordonner la mise en oeuvre des zones agricoles protégées. Cet observatoire est composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales et de la profession. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, évoquée dans un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte.
La question foncière est prégnante sur des territoires exigus comme ceux de la Martinique et de la Guadeloupe. Afin d'assurer une forte protection du foncier agricole, cet amendement tend à rendre obligatoire la mise en oeuvre de zones agricoles protégées, les ZAP, dans un délai de dix-huit mois après la publication de la loi. Un observatoire du foncier serait également créé afin d'établir une coordination entre les différents acteurs concernés par la création et le suivi de ces ZAP.
Aux mêmes fins, il est proposé de désigner un mandataire chargé du suivi des indivisions porteuses de foncier agricole, qui aura l'obligation de rendre compte de son action auprès de l'observatoire du foncier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Les mesures proposées, comme le classement en zone agricole protégée opéré à la demande du préfet ou des communes, doivent être soumises à l'approbation des conseils municipaux des communes intéressées. L'adoption de cet amendement reviendrait donc à imposer des mesures qui relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cette loi a permis aux intercommunalités d'utiliser cet outil des zones agricoles protégées. Le code rural permet d'ailleurs au préfet d'inciter les collectivités à s'en servir. Puisque nous disposons de tous les instruments adéquats, il n'est pas nécessaire de rendre cette mesure obligatoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 606.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 338 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, Nogrix, Badré, Deneux, Vallet, Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un service de restauration des terrains de montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF) est créé à la Réunion.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Les services de restauration des terrains de montagne, ou RTM, sont des services spécialisés de l'Office national des forêts, mis en place à la demande du ministère chargé des risques naturels. Ces services ne subsistent en métropole que dans les départements de haute montagne : six départements alpins et cinq départements pyrénéens. Leur mission comprend le reboisement, des actions de génie civil et la prévention des risques spécifiques à la montagne.
Or un tel service serait particulièrement utile dans l'île de la Réunion. En effet, l'île est un massif montagneux, caractérisé par des phénomènes naturels très violents : éruptions volcaniques dans le massif de la Fournaise, cyclones, etc.
Ces phénomènes dépassent largement le cadre d'une gestion forestière classique et justifient la mise en place d'une structure spécifique pour prévenir ces risques, ou du moins en limiter les conséquences, et pour empêcher les pratiques ou les travaux qui pourraient être des facteurs de déclenchement ou d'accélération de ces phénomènes naturels.
Cette problématique avait déjà été évoquée lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux. L'objet de cet amendement est de rappeler les engagements pris par le Gouvernement à cette occasion.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Madame Payet, comme beaucoup de nos collègues, je partage vos préoccupations en matière de restauration des espaces montagneux sur l'île de la Réunion. Cependant, votre proposition, qui tend à créer un service RTM dans ce département, relève non pas de la voie législative, mais plutôt d'une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Office national des forêts.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je comprends votre préoccupation, madame Payet, mais la mesure que vous préconisez relève du domaine règlementaire et non de la loi.
Je dois me rendre prochainement à la Réunion et j'espère avoir le plaisir de vous y rencontrer. Je vous propose d'étudier ce problème avec vous, vos différents interlocuteurs et les élus, sur le terrain : peut-être me convaincrez-vous alors ! Mais en tout état de cause, cette mesure ne pourrait être prise que par voie règlementaire.
Je vous demande donc de bien vouloir patienter jusqu'à notre prochaine rencontre pour faire le point sur ce dossier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Amoudry : Je souhaite appuyer la demande de Mme Payet, car je connais quelque peu l'île de la Réunion et je constate que là, comme d'ailleurs dans les Alpes et les Pyrénées, les risques sont patents. Il me semblerait donc équitable que ce département français puisse bénéficier de services comparables à ceux que le service RTM apporte dans les départements où celui-ci fonctionne.
Certes, il s'agit d'une décision de nature règlementaire. Toutefois, nous savons que ce service, qui dépend de l'Office national des forêts, est de plus en plus contraint par des contingences budgétaires. Et si mes renseignements sont exacts - mais M. le ministre pourra les confirmer -, son financement est assuré non par l'impôt, mais par les produits des ventes de bois domanial et par des conventions rémunérées.
Nous sommes donc dans une situation quelque peu déséquilibrée et anormale : cette mission fondamentale et éminente de l'Etat qui consiste à « dire le risque » ne devrait pas être tributaire d'affaires financières.
Si, un jour, nos collectivités, étant appelées à définir le risque, font appel à des cabinets privés et les rémunèrent à cette fin, je ne suis pas certain que ceux-ci feront preuve de toute l'impartialité voulue.
Il faut donc doter ce service des moyens nécessaires et le dégager éventuellement des contingences que je viens d'évoquer, afin d'assurer sa pérennité dans les départements métropolitains et ultramarins, ces derniers étant soumis à des aléas de toutes sortes, liés à la montagne notamment, mais également, à la Réunion, à des aléas d'autre nature.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cela relève non pas du fonctionnement habituel de l'ONF, mais d'une mission de service public, et tout est donc facturé à l'Etat.
J'aime beaucoup le département de la Réunion, et je le connais bien. Si cette décision s'avérait nécessaire, je la prendrais. Mais je préfère consulter auparavant les élus, sur place, et garder ma liberté d'appréciation. Je fais confiance à Mme Payet et à ses collègues élus locaux de la Réunion pour me soumettre, dans quelques semaines, les bons arguments.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 338 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président, je le retire. Je me ferai un plaisir d'accueillir M. le ministre à la Réunion, au mois de décembre, et d'organiser une rencontre avec le directeur de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'avec tous les professionnels de la montagne, afin de lui démontrer la nécessité de créer un tel réseau dans notre département.

M. le président : L'amendement n° 338 rectifié est retiré.