Loi d'orientation agricole : Article 33

Loi d'orientation agricole : Article 33

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat sont ainsi rédigés :
« Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat, à l'exclusion des terrains situés dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-5 du code de l'environnement ou des terres faisant l'objet des mesures de protection prévues aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants et L. 411-2 et suivants du même code, peuvent, dans la limite des superficies effectivement mises en valeur, faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans, ou aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, pouvant être prorogée d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq ans supplémentaires.
« Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur antérieure pour les baux emphytéotiques. »
I bis. - Après l'article L. 91-1-1 du même code, il est inséré un article L. 91-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 91-1-2. - Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du code rural est complété par un article L. 144-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-7. - Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. »

M. le président : L'amendement n° 263, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé pour le I de cet article pour les deux premiers alinéas de l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, après les mots :
L. 332-1 et suivants
insérer les mots :
L. 341-1 et suivants, L. 342-1
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Dans la liste des terrains exclus des cessions gratuites accordées par l'Etat dans le cadre de cet article, il convient d'ajouter les sites et monuments naturels mentionnés aux articles L. 341-1 et suivants, ainsi que les « autres sites protégés » mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'environnement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Je vais faire plaisir à Jean Desessard : la commission émet un avis favorable sur cet amendement important concernant la Guyane.
La disposition relative aux terrains non concernés par la procédure définie à l'article 33 a pour objet de contribuer à l'émergence d'un marché foncier. La commission est donc favorable à l'ajout des sites, monuments naturels et autres sites protégés à la liste des terrains exclus des cessions à titre gratuit du domaine privé de l'Etat, dans le département de la Guyane.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Avis très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)