Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 33
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 389 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat, MM. Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitations agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérées de la part de ces cotisations dues au titre des quarante premiers hectares ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : L'article L. 762-4 du code rural prévoit l'exonération des cotisations sociales pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés, au lieu de vingt hectares précédemment.
Cette mesure, en augmentant le nombre de bénéficiaires, a permis d'améliorer l'équilibre des petites exploitations, cannières notamment.
En excluant du dispositif les exploitations de plus de quarante hectares pondérés, elle a cependant entraîné un effet de seuil préjudiciable à la mise en oeuvre des orientations agricoles, en termes d'équité, en termes d'efficacité, en termes de complexité de gestion et de contrôle ainsi qu'en termes de lisibilité, car les conditions d'éligibilité apparaissent difficilement explicables et compréhensibles pour le monde agricole.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : L'extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares pour les exploitations de plus de quarante hectares soulèverait tout de même quelques problèmes au regard de la situation difficile du FFIPSA.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, auquel je serai sinon défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Dans les départements d'outre-mer, où les exploitations sont petites, la quasi-totalité des exploitants sont déjà exonérés. Il reste quelques grosses exploitations ; mais, comme je l'ai rappelé la semaine dernière à l'occasion de l'adoption d'un amendement coûteux mais souhaité par le Sénat sur les polypensionnés, la situation du FFIPSA est très difficile, avec 3,2 milliards d'euros de stock de dettes, soit 1,7 milliard d'euros en année courante, qu'il faut financer depuis la disparition du BAPSA.
Je suis donc au regret de dire à Mme Payet que je ne peux pas, pour des raisons financières, accepter son amendement.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix, Vallet, Mouly et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes, visant à compenser la faible part des ressources propres de certaines chambres d'agriculture, notamment celles des départements d'outre-mer.
Un décret précisera les modalités de mise en place de ce dispositif.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : De grandes disparités existent dans les ressources des chambres d'agriculture. A titre d'exemple, les ressources fiscales de la chambre d'agriculture de la Réunion ne représentent que 7 % de ses ressources totales, taux bien inférieur à celui de la métropole. Cette chambre d'agriculture dépend ainsi presque entièrement des financements des collectivités locales.
Les ressources propres insuffisantes des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer permettent difficilement l'établissement de financements pérennes pour mettre en place des actions durables dans le cadre de leurs missions.
Cette situation, qui est particulièrement accentuée dans les départements d'outre-mer, concerne également de nombreuses chambres d'agriculture métropolitaines. Il est donc proposé la mise en place d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture.
Les ressources affectées à ce fonds pourraient provenir d'une augmentation exceptionnelle et uniforme du taux de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Un fonds de péréquation des chambres d'agriculture existe déjà,...
M. Jacques Blanc : C'est vrai !
M. Gérard César : ... mais il ne s'étend pas autant que le voudrait Mme Payet aux chambres d'agriculture domiennes. Il n'est cependant nullement besoin de préciser dans le présent projet de loi un objectif qui relève déjà de l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance.
M. le ministre s'étant engagé à créer un groupe de travail avec les représentants des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles pour traiter des problèmes que rencontrent dans leurs relations les chambres d'agriculture et leurs services d'utilité agricole, j'invite Mme Payet à retirer cet amendement qui me rappelle le débat que nous avons eu à propos de l'assurance récolte entre le Nord et le Sud.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : La préoccupation de Mme Payet est tout à fait légitime : la solidarité à l'égard des chambres d'agriculture domiennes est une nécessité.
Si le fonds national de péréquation des chambres d'agriculture fait actuellement, comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'objet d'une réflexion, c'est qu'il ne donne pas entièrement satisfaction.
Lorsque cette réflexion s'achèvera, nous devrions avoir trouvé la solution.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 337 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Si j'ai bien compris M. le rapporteur, un fonds de péréquation existe déjà, mais l'outre-mer n'en bénéficie pas.
M. Gérard César : Pas assez, et c'est justement ce à quoi l'on travaille !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le fonds n'est pas assez doté.
Mme Anne-Marie Payet : Je dois dire, monsieur le ministre, que votre position m'étonne un peu, car, avec le président de la chambre d'agriculture de la Réunion, nous avons rencontré vos collaborateurs, lesquels nous ont dit que cet amendement devrait recevoir un avis favorable de votre part. Mais il est vrai que tout le monde peut changer d'avis.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je ne veux pas commenter ce qu'ont pu dire mes collaborateurs. Je souligne simplement que les chambres d'agriculture sont, non seulement dans les départements d'outre-mer mais aussi dans les autres collectivités territoriales ultramarines, confrontées à de nombreuses difficultés, en particulier à des problèmes de financement. C'est par exemple le cas de la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie, dont j'ai récemment reçu le président.
Nous devons aussi régler la question de la création d'une chambre d'agriculture à Mayotte. La stabilisation du financement des chambres d'agriculture ultramarines fait donc partie d'une série de sujets que nous traitons actuellement, et je vous demande donc un petit délai pour mettre au point une solution à cette question à laquelle je suis très sensible.
M. le président : Madame Payet, acceptez-vous finalement de retirer l'amendement n° 337 rectifié ?
Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président, mais je souhaiterais que M. le ministre précise la durée du délai, que j'espère très bref !
M. le président : L'amendement n° 337 rectifié est retiré.
L'amendement n° 607, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission.
Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée, de transmission du foncier au profit de l'installation aidée ou de la consolidation foncière des jeunes agriculteurs récemment installés.
Ils regroupent l'ensemble des financements.
Un suivi spécifique des jeunes agriculteurs est organisé dans ces programmes pendant une durée de 5 ans suivant leur installation.
Les conditions d'application de cet article sont déterminées par décret.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : En attendant la présentation d'une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer évoquée dans un amendement avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte.
La question de l'installation des jeunes agriculteurs est cruciale outre-mer, en particulier aux Antilles, dans un contexte de raréfaction du foncier agricole. Elle appelle de nouvelles mesures plus efficaces que celles qui existent.
En effet, les dispositifs de départ-transmission sont actuellement peu ou pas utilisés en raison de leur montant peu incitatif, du faible niveau des retraites, des difficultés pour céder son foncier et d'une animation insuffisante autour des programmes mis en oeuvre.
Ainsi, en raison des caractéristiques des installations outre-mer - peu de reprise en l'état, production soumise à de fortes variations tant en volume qu'en prix, aléas climatiques marqués, besoins en trésorerie, etc. -, il est indispensable de renforcer le suivi des jeunes en phase d'installation en développant un programme régional installation-transmission.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La création de programmes régionaux d'installation relève plutôt du domaine réglementaire, et la commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 607.
(L'amendement n'est pas adopté.)