Loi d'orientation agricole : Article 34

Loi d'orientation agricole : Article 34

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ;
1° bis Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;
2° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 31.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 264 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'amendement n° 573 rectifié est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 264.

M. Jean Desessard : Le présent projet de loi propose une orientation définitivement productiviste de l'agriculture, qu'il convient de ne pas appliquer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui plus est en prenant des dispositions par ordonnance sans élaborer de projet agricole avec les populations locales.

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 573 rectifié.

Mme Odette Herviaux : J'ajouterai seulement que l'utilisation abusive de la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnances peut nuire gravement à la santé de la démocratie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Pour ma part, je suis favorable au maintien de l'article 34 et donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jean Desessard : Pourquoi ?

M. Gérard César : La prise en compte des spécificités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est une nécessité pour faire bénéficier ces collectivités de la loi d'orientation agricole, dans laquelle la protection de l'environnement est toujours très présente.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 264 et 573 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)