Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 34
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 265, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à Mayotte une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement.
L'amendement n° 266, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à Saint-Pierre et Miquelon une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean Desessard : Les projets agricoles pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon doivent être élaborés au plus près des réalités du terrain en associant les Mahorais, d'une part, les Saint-Pierrais et les Miquelonais, d'autre part.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui me donnent cependant l'occasion d'indiquer que nous travaillons à un projet sur l'agriculture mahoraise. Mon conseiller s'est rendu à Mayotte pour le préparer et, à l'occasion de mon déplacement à la Réunion, je me rendrai moi-même sur place pour faire le point. Par ailleurs, grâce aux ordonnances, même si je comprends que Mme Herviaux n'approuve pas cette procédure, nous allons également pouvoir prendre des mesures s'appliquant à nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 336 rectifié, présenté par Mme Payet, M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Je présente cet amendement, quand bien même je sais que M. le rapporteur - il l'a assez dit - n'apprécie guère les rapports... (Sourires.)
Les agriculteurs ultramarins se sont engagés depuis plusieurs années dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines.
Toutefois, nos agriculteurs souffrent d'une insuffisance de débouchés. C'est pourquoi il convient d'encourager l'efficacité commerciale des organisations de producteurs et l'accès de ces dernières aux marchés publics. Il faut ouvrir aux agriculteurs la possibilité de répondre aux appels d'offres, par exemple dans la restauration scolaire ou les hôpitaux.
Ces marchés devraient comprendre des lots particuliers pour les productions locales, les fruits et légumes notamment, indépendamment des lots provenant nécessairement de l'importation, car formés de produits non cultivés dans les départements d'outre-mer. Je ne citerai qu'un exemple : lors de la dernière année scolaire, pas une seule cantine de la Réunion n'aura servi aux élèves de fruits cultivés sur place !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je remercie Mme Payet, qui a été très présente tout au long de ce débat, d'avoir noté que j'étais par principe défavorable aux rapports. Bien que je comprenne parfaitement la question qu'elle soulève, je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je suis naturellement d'accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur.
Je vous comprends tout à fait, madame Payet : certains faits sont agaçants et anormaux. Je vais donc missionner l'Inspection générale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour travailler sur ce dossier et me présenter extrêmement rapidement des propositions. Et je vous remettrai dans quelques mois, ainsi qu'à tous les élus d'outre-mer, ce rapport que je vais faire élaborer très vite. Les mesures souhaitables en la matière pourront être prises ensuite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 336 rectifié.
M. le président : Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 336 rectifié est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS COMMUNES