Loi d'orientation agricole : Article 35

Loi d'orientation agricole : Article 35

debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les ordonnances prévues aux articles 3, 11, 17, 22 et 27 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Ce délai est fixé à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 8, 23 et 28 et à dix-huit mois pour l'ordonnance prévue à l'article 34.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. le président : L'amendement n° 574, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : L'article 35 énumère les douze articles de ce projet de loi d'orientation qui repoussent toute discussion en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnances. Le Parlement est ainsi réduit au rang de simple chambre d'enregistrement pour plus du tiers des dispositions. Je crois que c'est dommage. Voilà pourquoi l'amendement n° 574 vise à supprimer cet article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Nous avons abordé ce problème des ordonnances avec M. le ministre. Le projet de loi prévoyait douze ordonnances devant être prises dans un délai de neuf à dix-huit mois.
Au terme d'une discussion que nous avons eue avec M. le ministre, préalablement au débat sur le projet de loi d'orientation agricole, M. Bussereau, comprenant le sens que les parlementaires donnent aux ordonnances, a proposé de diminuer le nombre de ces dernières en insérant certaines dispositions dans le texte que nous allons probablement adopter dans quelques instants.
Certaines complexités étant incompatibles avec le niveau législatif, nous ne saurions supprimer l'article 35. Il faut que le ministre puisse échanger dans le cadre de groupes de travail composés des représentants professionnels et des parlementaires.
Voilà, chers collègues, pourquoi je vous incite à ne pas supprimer l'article 35.

M. Jacques Blanc : Nous sommes d'accord avec vous !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je remercie M. le rapporteur de son propos, et émets un avis défavorable sur l'amendement n° 574.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor : Tout au long de ce débat, nous nous sommes systématiquement opposés au renvoi aux ordonnances, et nous sommes cohérents avec cette prise de position.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Monsieur Pastor, aujourd'hui, M. le ministre a proposé de venir devant la commission des affaires économiques pour présenter le cadre des ordonnances. C'est dire que non seulement le Parlement ne sera pas dessaisi, mais qu'il sera au contraire associé à ces ordonnances. Je tenais à bien préciser les choses.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 574.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)