Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 19
debate, 08/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : A.- Au 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Dans cette situation, le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;
« e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement forestier sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Dans cette situation, l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et celui-ci l'engagement d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière et de conserver pendant la même durée les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt. »
B.- Le 3 et le 4 sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« 3. La réduction d'impôt est calculée sur la base :
« a) Du prix d'acquisition défini au a du 2. Lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2 ;
« b) Du prix d'acquisition ou de souscription défini au b du 2 ;
« c) D'une fraction égale à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription défini au c du 2 ;
« d) Des dépenses payées mentionnées au d du 2 ;
« e) De la fraction des dépenses payées mentionnées au e du 2, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement.
« 3 bis. Le montant total de la base de la réduction d'impôt mentionnée au 3 ne peut excéder 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les dépenses mentionnées au d du 2 sont retenues dans la limite de 1 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 2 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque la propriété fait l'objet d'un sinistre forestier, pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398 s'appliquent, ces limites ne sont pas applicables aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle le sinistre est intervenu.
« Les dépenses mentionnées au e du 2 sont retenues pour la fraction de la limite mentionnée au deuxième alinéa correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou, lorsque cette limite n'est pas applicable, pour la fraction de la limite mentionnée au premier alinéa correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement.
« 3 ter. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 %.
« 4. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnées au a du 2, de l'année de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2, et de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2. »
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de l'année 2006.
III.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt prévu par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Afin de soutenir les investissements des propriétaires forestiers destinés à dynamiser la gestion des forêts, cet amendement a pour objet de mettre en place une réduction annuelle d'impôt à hauteur de 25 % pour les travaux et investissements effectués par des propriétaires forestiers, individuellement ou en groupement.
Cet amendement s'applique à des parcelles d'au moins dix hectares d'un seul tenant, gérées en application d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé.
La réduction d'impôt est plafonnée pour chaque année, et selon les cas, à 1 250 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 2 500 euros pour un couple marié ou des personnes pacsées.
Cette mesure commencerait à s'appliquer aux revenus de l'année 2006. Elle devrait représenter un progrès important pour les propriétaires forestiers, puisqu'elle peut être chiffrée à environ 10 millions d'euros.
M. le président : L'amendement n° 539 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Pintat, Vial et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après le a) du 2. de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Aux sommes engagées par un groupement forestier pour l'acquisition par ce groupement de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser. Le groupement forestier doit prendre les engagements de conservation et de gestion mentionnés au a du présent article. Le montant de la réduction obtenue est réparti entre les membres du groupement au prorata du nombre de parts. La déduction totale pour un porteur de part à titre personnel ou par l'intermédiaire du groupement forestier est limitée au plafond prévu par le présent dispositif ; »
B. Au premier alinéa du 3. de cet article, après les mots : « La réduction d'impôt est calculée sur la base » sont ajoutés les mots : « des sommes mises à la disposition d'un groupement forestier visées au a bis ou sur la base ».
C. Au deuxième alinéa du 3. de cet article, après les mots : « Dans les cas visés aux a » sont ajoutés les mots : « a bis ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a introduit dans notre dispositif fiscal un mécanisme visant à encourager les contribuables à investir dans les forêts afin de restructurer le foncier forestier.
Cependant, ce dispositif législatif demeure incomplet.
En effet, il n'est prévu aucune incitation fiscale visant à aider les groupements forestiers à réaliser des investissements fonciers dans un but de restructuration. Or les groupements forestiers, qui constituent des sociétés civiles, sont très développés en forêt privée. Leur rôle est essentiel pour remédier au morcellement des forêts et permettre une bonne gestion des entités forestières ainsi constituées.
Telle est la raison du dépôt de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous comprenons parfaitement l'esprit de cette disposition, à savoir inciter à la restructuration du foncier forestier. Toutefois, les implications budgétaires de cette mesure seraient très importantes. Or nous avons déjà adopté des dispositions visant à soutenir le développement des forêts privées, dispositions qui ne sont pas elles-mêmes sans incidence financière puisque plusieurs millions d'euros sont potentiellement mobilisés.
De plus, l'amendement n° 50 rectifié bis de la commission est incompatible avec cet amendement-ci. Aussi, je demande à l'auteur de ce dernier, qui devrait obtenir partiellement satisfaction non seulement avec l'amendement de la commission, mais encore avec d'autres amendements relatifs à la forêt, de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est très favorable à l'amendement n° 50 rectifié bis, dont il lève le gage,...
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 50 rectifié ter.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : ... et il remercie la commission de prévoir une incitation fiscale forte en faveur de la mobilisation des bois et des travaux forestiers.
M. Gérard César : C'est une belle avancée !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !
En ce qui concerne l'amendement n° 539 rectifié, le Gouvernement partage les remarques de M. le rapporteur et émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : A chaque jour suffit sa peine ! Si M. Gaillard avait défendu lui-même cet amendement, il l'aurait certainement retiré : il a une telle habitude de le faire... Je ne vais donc pas le priver de ce plaisir ! (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, j'ai bien compris qu'il nous fallait franchir les étapes les unes après les autres...
M. Gérard César : C'est important !
M. Alain Vasselle : ... et que, dans le contexte actuel, on ne peut pas tout faire en même temps. Dont acte !
J'accepte donc de retirer cet amendement, mais nous le déposerons à nouveau lorsque l'occasion se présentera.
M. le président : L'amendement n° 539 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 50 rectifié ter.
M. Gérard Le Cam : Je souhaiterais juste poser une question, que j'ai déjà évoquée ce matin en commission : les études permettant de mettre en place le plan de gestion forestier, qui sont généralement réalisées par un expert forestier, sont-elles concernées ? En effet, seuls sont évoqués les travaux dans cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Vous connaissez depuis mercredi dernier ma position concernant les rapports.
En revanche, il me paraît important de répondre positivement à la question de M. Le Cam, du moins dans le principe. Pour cela, je suis prêt à étudier ce problème avec M. le ministre et ceux de nos collègues qui sont spécialistes de la forêt, en particulier MM. Leroy, Gaillard et Vasselle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 51, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 322-10 du code forestier est ainsi rédigé :
« Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative, sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : L'article L. 322-10 du code forestier prévoit la possibilité pour le préfet de réduire la durée de la période légale d'interdiction de pâturage après incendie, qui est en principe fixée à dix ans, dans les landes, garrigues et maquis.
Cette interdiction peut pénaliser les exploitants qui réalisent une mise en valeur agricole sur ces terrains. C'est pourquoi le préfet a la possibilité de la lever.
Toutefois, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de Haute-Corse, en date du 3 octobre 2003, accordant à des agriculteurs des dérogations individuelles à cette interdiction au motif que le code forestier ne permet que des exceptions générales au régime d'interdiction.
Il est donc proposé, par cet amendement, de permettre une application individuelle de la levée d'interdiction de pâturage, dans la mesure où les demandeurs s'engagent à réaliser des aménagements et un entretien améliorant la prévention des incendies de forêt.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Ma région n'est pas concernée par ce problème, mais j'ai été interpellé ce matin, comme sans doute un certain nombre de mes collègues, sur le fait que revenir sur cette disposition risquerait de favoriser ceux qui mettent régulièrement le feu afin d'agrandir les espaces qu'ils utilisent pour le pâturage de leur élevage, qu'il soit réel ou qu'il serve de prétexte pour bénéficier de la politique agricole commune.
Je ne m'oppose pas à cet amendement de bonne volonté, mais je considère qu'une précision serait souhaitable afin que nous puissions maîtriser la situation.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Adnot, à l'occasion d'un récent déplacement en Haute-Corse, à l'invitation de l'Association nationale des élus de montagne, j'ai évoqué ce point avec les dirigeants agricoles corses et je leur ai indiqué que, si cette mesure venait à être adoptée, nous serions vigilants sur les modalités de son application.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 52, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 200 decies du code général des impôts, il est inséré un article 200 decies A ainsi rédigé :
« Art. 200 decies A - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les zones classées en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune du groupement de communes concerné. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.
La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.
Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs, qui sont regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut en région méditerranéenne où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers à l'équipement des massifs forestiers méditerranéens est réduite.
L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.
Outre le fait qu'il paraît normal que la solidarité nationale participe à la couverture d'un risque résultant de la pression sociale exercée sur les milieux forestiers, l'encouragement d'une politique de prévention générera à terme des économies, notamment en moyens aériens de lutte, qui sont particulièrement coûteux.
Nous proposons donc que les propriétaires forestiers puissent déduire de leur impôt sur le revenu le montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées.
L'impact financier de cette mesure est estimé à 1,68 million d'euros. Il s'agit donc d'une mesure importante.
M. le président : Le sous-amendement n° 751, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article L. 200 decies A du code général des impôts, remplacer le taux :
66 %
par le taux :
50 %
II - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de la commune du groupement
par les mots :
de la commune ou du groupement
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 751 qui vise à corriger un oubli rédactionnel : c'est le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné qui tient la comptabilité de l'association syndicale autorisée.
Par ailleurs, il est proposé de ramener à 50 % le taux de 66 %, dans un souci d'harmonisation fiscale.
Si M. le rapporteur voulait bien accepter ce sous-amendement, son amendement n° 52 en serait enrichi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La proposition de M. le ministre va tout à fait dans le sens de l'Histoire. En effet, jusqu'à présent, il n'était pas possible de défiscaliser. Même si elle est réduite - ce que je regrette -, l'avancée proposée par le Gouvernement est satisfaisante.
Par conséquent, je suis favorable, à titre personnel, au sous-amendement n° 751.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 751.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Dans ces conditions, je lève le gage prévu par la commission dans son amendement n° 52.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 52 rectifié.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 189, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La maîtrise des aléas inclut la protection des élevages en plein air contre les prédateurs.
Les mesures de régulation à prendre sont arrêtées au niveau de chaque département en fonction des risques encourus par les élevages concernés.
Cet amendement n'est pas soutenu.