Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 6 bis (précédemment réservés)

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 6 bis (précédemment réservés)

debate, 08/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 790 A du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « ou de clientèles d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, de fonds agricoles » ;
2° Dans le deuxième alinéa (a) du même texte, après le mot : « artisanale » est inséré le mot : «, agricole » ;
3° Dans le II du même texte, après les mots : « le fonds de commerce », sont insérés les mots : «, le fonds agricole ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Cet amendement très important concerne la création du fonds agricole, destiné à faciliter la transmission des exploitations, laquelle doit être assortie des mêmes avantages que la transmission des fonds de commerce.
La commission propose donc d'étendre aux fonds agricoles l'exonération de droits existant pour les donations de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros consenties au salarié travaillant depuis deux ans dans l'exploitation.
Cette mesure permettra d'encourager l'installation progressive et d'inciter le cédant à embaucher le repreneur de l'entreprise afin de le préparer à sa succession.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaiterais faire une observation en forme de boutade. Je note que cet amendement est gagé par les droits sur le tabac. Comme quoi il y a deux poids deux mesures !

M. le président : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° 741 présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme « 76 000 euros » est remplacée par la somme « 250 000 euros ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Cet amendement vise à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA correspondant aux biens donnés à bail à long terme.
Ce seuil n'a pas été relevé depuis de nombreuses années et son niveau semble trop bas. Ce point de vue est partagé par le Conseil supérieur du notariat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement comprend bien la motivation de M. César, mais les contraintes budgétaires actuelles le conduisent à faire des choix différents. Il nous a paru plus opportun de prendre des mesures générales sur les transmissions à titre gratuit dans le projet de loi de finances qui vous sera prochainement soumis.
La loi de finances pour 2005 comprenait déjà des mesures de cet ordre : relèvement de l'abattement personnel et instauration d'une franchise spécifique globale. Dans le projet de loi de finances pour 2006, il est prévu d'instaurer un abattement de 5 000 euros au profit des donations consenties en faveur des neveux et nièces et un abattement pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ; en outre, il est envisagé de réduire de quatre ans le délai de rappel des donations et de faire passer de soixante-quinze à quatre-vingt-un ans l'âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation.
Ce sont là des mesures importantes pour tous nos concitoyens.
Dans la difficile situation budgétaire que connaît actuellement notre pays, nous ne pouvons pas accorder un nouvel avantage aux biens ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
Monsieur le rapporteur, je considère votre amendement comme un amendement d'appel et je souhaite que vous le retiriez, étant entendu que votre proposition pourra être prise en compte ultérieurement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard César : J'ai relevé que le projet de loi de finances contenait un certain nombre d'améliorations à cet égard et, dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 741 est retiré.