Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 13 bis
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Courteau, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de 10 jours francs suivant la signature du contrat ».
II. - Dans le dernier alinéa (4°) de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « cinquante jours ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet les conditions de paiement qui sont faites par les négociants aux producteurs de vin.
Je souhaite évoquer devant le Sénat deux points qui posent problème.
Le premier concerne les délais de paiement, parfois exagérément longs, que subissent les viticulteurs et qui ajoutent aux graves difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité.
Le second est relatif aux pratiques de certains négociants qui, entre la conclusion du contrat et la date de livraison du produit, imposent aux vignerons des réductions de prix, quand ils ne résilient pas unilatéralement les contrats au prétexte que, dans l'intervalle, les prix du marché ont sensiblement baissé.
En ce qui concerne les délais de paiement, je rappelle que, voilà quelques années, j'avais défendu dans cet hémicycle un amendement que la Haute Assemblée avait adopté à l'unanimité. Dans le cadre des transactions portant notamment sur le vin, il visait à fixer des délais de paiement qui ne pouvaient être supérieurs à trente jours après la fin du mois de livraison, ce qui, en moyenne, pouvait correspondre à un délai maximal compris entre quarante et soixante jours.
Cependant, les travaux parlementaires, à l'issue de la navette, ont abouti à une rédaction modifiée aux termes de laquelle le délai de paiement ne pouvait être supérieur à soixante-quinze jours.
Même ainsi, l'avancée était réelle, puisque, à l'époque, les délais pouvaient fluctuer entre quatre-vingt-dix jours et cent vingt jours.
Aujourd'hui, dans le contexte de crise que connaît la viticulture et face aux difficultés que rencontrent les vignerons, nous proposons que, sauf accord interprofessionnel contraire, le délai maximal de paiement soit fixé à cinquante jours à compter de la date de livraison, et non plus à soixante-quinze jours, ce qui représente malgré tout un délai supérieur à un mois et demi !
Par ailleurs, les auteurs de l'amendement n° 517 rectifié souhaitent qu'il soit mis fin aux pratiques de certains négociants qui, je le rappelais à l'instant, ne respectent pas les engagements pris lors de la conclusion du contrat, en matière de prix notamment.
Je viens d'expliquer que sont parfois imposées aux vignerons des réductions de prix auxquelles ces derniers ne peuvent que difficilement se soustraire, et chacun, dans cette enceinte, en comprendra les raisons.
Mais il y a pire : comme dans le cas précédent, au prétexte qu'entre la conclusion du contrat et la date de livraison les cours auraient baissé, certains négociants résilient les contrats, n'hésitant pas à laisser les producteurs dans la situation que l'on imagine. En effet, une telle attitude entraîne une lourde perte financière.
Voilà pourquoi nous proposons qu'un acompte, représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande, soit réglé par l'acheteur au vendeur dans un délai de dix jours suivant la signature du contrat.
Chacun l'aura bien compris : il s'agit de protéger nos producteurs contre de telles pratiques, particulièrement condamnables. En fait, l'objectif est de fidéliser les parties contractantes et d'inciter ainsi certains négociants à honorer leurs engagements, ce qui est la moindre des choses.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je comprends parfaitement le souci de M. Courteau. La question évoquée, récurrente, concerne les difficultés éventuelles créées par les négociants en vins au sujet des commandes passées auprès de producteurs viticoles.
Le problème réel du délai de paiement et des acomptes qui doivent être versés avait déjà été abordé lors de l'examen de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, sans toutefois que le débat ait été tranché.
Certains négociants allongent de façon excessive les délais de paiement. Lorsque le contrat arrive à terme, ils demandent une prolongation de trente jours, voire plus. Ils peuvent aussi ne pas honorer le contrat qu'ils ont signé et ne retirent pas alors le vin du chai du producteur.
M. Roland Courteau : Ils résilient purement et simplement le contrat !
M. Gérard César : La mesure proposée risque d'être contre-productive. Soumis à une législation plus stricte, les négociants vont faire pression sur les producteurs viticoles pour diminuer les prix d'achat, regagnant ainsi, par des sortes de marges arrière, ce qu'ils auront perdu en souplesse de trésorerie.
Le problème est réel, j'en conviens. Selon vous, « un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat ». Une telle pratique a beau se rencontrer parfois, contractuellement, entre les deux parties, c'est-à-dire entre les négociants et les producteurs, la rendre obligatoire par la loi me paraît difficile.
M. Roland Courteau : Cela n'arrive jamais !
M. Gérard César : Si, cela existe !
M. Roland Courteau : Rarement !
M. le président : Laissez parler M. le rapporteur !
M. Gérard César : Prétendriez-vous connaître mieux que moi le milieu viticole, mon cher collègue ? C'est que je suis né sous un cep de vigne, moi ! (Sourires.)
Aussi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis que la commission !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : M. le rapporteur a eu raison de le rappeler : au printemps dernier, lors de l'examen de la loi en faveur des PME, j'avais déjà déposé un amendement sur ce point, et, au cours du débat qui avait suivi, tous, du ministre au rapporteur, étaient convenus que le problème était réel.
Il avait été également admis que la possibilité d'une procédure judiciaire engagée par la victime n'était pas forcément une solution. Chacun comprendra que peu de viticulteurs oseraient se risquer dans cette voie, face à des négociants qui, par la suite, sauraient s'en souvenir.
Non, vraiment, je ne vois pas d'autre solution que celle-ci : il faut que la loi protège le producteur, puisqu'il est difficile à ce dernier de se défendre.
Enfin, je rappelle que M. Renaud Dutreil, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, m'avait, lors du débat en question - ce n'est donc pas vieux ! - proposé de mettre à profit le temps qui nous séparait de l'actuel débat pour réfléchir à ces questions, « éventuellement en constituant un groupe de travail. » Un de plus !
M. André Lejeune : Encore un !
M. Roland Courteau : Le ministre précisait que ce type de problème devait être traité « dans le texte de l'agriculture », c'est-à-dire celui que nous examinons aujourd'hui.
Il avait ajouté : « Comme nous avons du temps avant l'examen de ce texte, je me propose de saisir mon collègue chargé de l'agriculture de cette question et de lui demander d'engager les concertations qui pourront éclairer vos débats. » Et le collègue en question, c'était vous, monsieur le ministre !
Je vous pose donc la question : M. Dutreil vous a-t-il effectivement saisi pour vous proposer d'engager ces concertations ?
M. Pierre-Yvon Trémel : Ou va-t-il le faire ?
M. Roland Courteau : Un groupe de travail a-t-il été constitué, auquel, d'ailleurs, je n'aurais pas été invité ? En un mot, les engagements pris ici même devant la représentation nationale ont-ils été tenus et, si oui, quelles propositions le Gouvernement a-t-il formulées afin de régler le problème que je viens d'exposer ?
Chacun, ici présent, s'accorde à reconnaître qu'il faut mettre un terme à certaines pratiques, mais, faute de propositions nouvelles, nous n'aboutissons pas. Si, d'aventure, notre amendement n'était pas adopté, nous parviendrions à la conclusion que vous entendez laisser perdurer ledit problème, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : La loi dont nous débattons joue la carte de l'interprofession, car les accords interprofessionnels sont l'avenir de toute notre agriculture, et pas uniquement celui de la viticulture.
Ne prenons donc pas le risque de créer une situation conflictuelle entre les producteurs et les négociants ! La viticulture a souffert, et ô combien ! de la disparition d'une partie du négoce ; le temps est venu, me semble-t-il, de prendre un nouveau départ et sur de nouvelles bases afin de parvenir à des accords entre les producteurs et les négociants, dans l'intérêt de l'ensemble de la viticulture.
M. Roland Courteau : On peut toujours rêver !
M. Jacques Blanc : On a laissé des groupements viticoles faire de la surenchère à la baisse, faute de négoce aux alentours. Ceux du Languedoc-Roussillon, notamment, ont été victimes de cette évolution.
Ce projet de loi d'orientation est sous-tendu par la conviction que des rapports nouveaux entre les producteurs et les négociants sont la condition d'un avenir meilleur.
M. Roland Courteau : Vous irez l'expliquer aux intéressés !
M. Jacques Blanc : Il serait donc extrêmement maladroit d'y insérer des mesures laissant supposer que nous ne leur faisons pas confiance.
M. Roland Courteau : Vous ne vous mouillez pas ! Vous essayez de passer entre les gouttes !
M. Jacques Blanc : Moi, je crois en la capacité des producteurs et des négociants à parvenir à un accord !
M. Roland Courteau : Nous irons ensemble sur le terrain expliquer tout cela aux viticulteurs !
M. Jacques Blanc : D'accord, j'irai !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 517 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Roland Courteau : Vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je tiens, par courtoisie, à répondre à M. Courteau.
La vérité, monsieur le sénateur, m'oblige à vous dire que je n'ai pas été saisi de ce problème par M. Dutreil...
M. Roland Courteau : Voilà !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : ...mais, ayant pris note de vos propos et vous faisant confiance, je m'engage à le contacter et à chercher avec lui comment nous pouvons agir.
M. Roland Courteau : Ce sera trop tard !
Chapitre II
Organiser l'offre