Loi d'orientation agricole : Article 15

Loi d'orientation agricole : Article 15

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV du titre V du livre V du code rural est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
« Section 1
« Règles susceptibles d'être étendues
« Art. L. 554-1. - Les comités économiques agricoles peuvent, lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, demander au ministre chargé de l'agriculture que les règles qu'ils adoptent, pour une production donnée, en matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de régulation de la production, soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription du comité, dans la production considérée, lorsque les dispositions communautaires applicables au secteur concerné l'autorisent, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
« Section 2
« Procédure d'extension
« Art. L. 554-2. - L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
« L'arrêté mentionné au précédent alinéa est pris par périodes renouvelables d'une durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation consécutives. »

M. le président : L'amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. J. Boyer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix et Vallet et M. Mouly, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural, après les mots :
et de protection de l'environnement,
insérer les mots :
après accord de l'interprofession du secteur concerné quand elle existe
et supprimer les mots :
ainsi qu'en matière de régulation de la production
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : L'objet de cet amendement est double.
Tout d'abord, il s'agit de subordonner toute décision contraignante des comités économiques agricoles en matière de connaissance de la production, de commercialisation ou de protection de l'environnement à un accord préalable de l'interprofession concernée lorsque celle-ci existe.
Ensuite, il s'agit de supprimer la possibilité pour ces comités de prendre des mesures en matière de régulation de la production, cela étant incompatible avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Jean Boyer pose le problème de l'accord systématique d'interprofession.
L'adoption de cet amendement empêcherait les comités économiques agricoles d'édicter, sur leur propre initiative, des règles obligatoires pour leurs membres.
S'il convient que les règles édictées par les comités économiques agricoles soient compatibles avec celles qui le sont par les interprofessions - nous allons d'ailleurs examiner un amendement sur ce point -, il n'y a pas lieu, en revanche, de subordonner le pouvoir normatif desdits comités à celui des interprofessions.
Je demanderai donc à M. Boyer de bien vouloir retirer son amendement, sinon j'aurais le regret d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je vais dire les choses différemment, monsieur le président.
M. Boyer va nous présenter dans un instant l'amendement n° 583 rectifié bis. Si M. le rapporteur en est d'accord, nous pourrions émettre un avis favorable sur cet amendement et ainsi répondre à la demande de M. Boyer.

M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement n° 584 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 584 rectifié est retiré.
L'amendement n° 712, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas où un groupe demande à être institué en comité économique, l'adhésion ne peut être obligatoire.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement a pour but de maintenir la biodiversité. (Sourires.)
Il nous semble essentiel qu'un agriculteur puisse décider de faire ou non partie d'un groupement de producteurs et, par conséquent, d'en adopter ou non les règles concernant la taille ou le mode de production de ses légumes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : L'avis de la commission est défavorable, car cela aboutirait à vider ces comités de leur substance et de leur intérêt.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 712.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 583 rectifié bis, présenté par MM. J. Boyer et C. Gaudin, Mme Létard, MM. Merceron, Nogrix et Vallet et M. Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité administrative compétente veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : L'article 15 du projet de loi prévoit une extension notable des compétences des comités économiques agricoles. Lorsque ces derniers sont représentatifs, c'est-à-dire lorsqu'ils regroupent au moins deux tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de la production de cette circonscription, ils peuvent demander au ministre de l'agriculture que les mesures qu'ils adoptent soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans la circonscription du comité concerné.
Cet article prévoit également que l'extension de ces règles soit prononcée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.
L'objet de cet amendement vise à imposer aux pouvoirs publics de s'assurer, avant toute décision d'extension, de la cohérence des règles étendues avec des accords interprofessionnels existants et portant sur le même sujet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Jean Boyer veut s'assurer que, avant leur extension, les règles édictées par les comités économiques agricoles soient cohérentes avec le contenu des accords interprofessionnels portant sur le même objet.
Nous avions accepté cet amendement en commission, à condition qu'il soit rectifié. Comme c'est le cas, je donne donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 583 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 738 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural, ajouter une section et un article ainsi rédigés :
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
Article L. 554-3 - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, agréés par le Procureur de la République, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.
Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 est supprimé.
La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement prévoit que les agents des comités économiques agricoles puissent réaliser des contrôles et aient des pouvoirs pour ce faire, donc qu'ils soient habilités.
Les échanges que nous avons eus depuis sa rédaction avec la Chancellerie me conduisent à supprimer les mots : « agréés par le procureur de la République, ».
La Chancellerie estime en effet que, les agents étant commissionnés par le préfet, il n'est pas nécessaire qu'ils soient de plus agréés par le procureur.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 738 rectifié bis, qui est ainsi rédigé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural, ajouter une section et un article ainsi rédigés :
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
Article L. 554-3 - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.
Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 est supprimé.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 738 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)