Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 15 bis
debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 745, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, après la référence : « L. 632-12, » est insérée la référence : « L. 611-4-2, »
II. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et des textes pris pour son application. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement vise à organiser les modalités de contrôle liées à la mise en place du coefficient multiplicateur. Pour ce faire, nous avons besoin d'habiliter spécifiquement les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bien évidemment, les agents relevant de mon ministère apporteront leur appui à ceux de la DGCCRF dans l'exercice de cette mission.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 745.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 527, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux organisations de producteurs, aux comités économiques agricoles et aux organisations interprofessionnelles agricoles, un cadre juridique communautaire et national sécurisé pour leur permettre de mettre en oeuvre les missions qui leur sont confiées par les Pouvoirs publics.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Il s'agit en fait d'un amendement d'appel, qui tend à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence - dont nous avons beaucoup parlé ce soir - et le droit de l'organisation économique en agriculture.
Le projet de loi ne prend pas en compte la forte contrainte que représente le droit de la concurrence en matière d'organisation économique, alors même qu'il confie à cette dernière de nouvelles missions pour pallier le désengagement des pouvoirs publics de la gestion des marchés.
Au regard de la multiplication des contrôles et des condamnations pour entrave aux règles de la libre concurrence dont fait l'objet l'organisation économique française, l'enjeu est, aujourd'hui, de porter le débat du droit de la concurrence sur le plan communautaire afin qu'il puisse prendre en compte les politiques d'organisation économique qui sont promues par les pouvoirs publics. Un état des lieux est d'autant plus indispensable que la PAC, avec le démantèlement des outils de régulation, offre un contexte différent.
Nous souhaitons donc que M. le ministre puisse nous indiquer sa position sur les questions touchant au droit de la concurrence sur le plan communautaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : J'ai bien noté qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je me tourne donc vers le Gouvernement afin que M. le ministre veuille bien y répondre.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur Trémel, vous avez tout à fait raison de poser la problématique. Je vous indique donc que, dans le cadre de l'actuel débat sur la PAC, afin que la France ne se borne pas simplement à défendre ses positions, mais propose et agisse, le Gouvernement vient de confier à deux parlementaires, M. Martial Saddier, secrétaire général de l'association nationale des élus de la montagne, député de Haute-Savoie, et M. Yves Simon, député de l'Allier, la mission d'élaborer un mémorandum sur ce point, en particulier sur l'adaptation des règles de la concurrence aux besoins de notre agriculture en termes d'organisation économique.
Ce rapport sera rendu public avant la fin de l'année. Je ferai en sorte qu'il soit diffusé à l'ensemble de la représentation nationale, députés et sénateurs, et vous y trouverez des propositions et des réflexions.
M. le président : Monsieur Trémel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre-Yvon Trémel : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 527 est retiré.