Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 18

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 18

debate, 07/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n°382 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. -Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
L'amendement n° 383 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé :
« RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET RISQUES CLIMATIQUES SUR RECOLTES »
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : J'ai déjà souligné, lors de la discussion générale, les débuts prometteurs de l'assurance récolte. C'est ainsi que quelque 60 000 contrats ont été signés la première année, ce dont je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, comme tous ceux qui se sont engagés dans cette voie.
Toutefois, afin d'aller plus loin dans le développement de l'assurance récolte, l'Etat doit évidemment participer. En effet, sans la participation de l'Etat à la réassurance, le marché global de l'assurance agricole n'est pas en mesure de supporter les risques d'une année calamiteuse, risques couverts par cette assurance multirisques climatiques.
Si l'état actuel des choses perdure, l'assurance récolte se développera peu ou ne pourra pas se développer du tout. En effet, pour les réassureurs privés, il s'agit de risques très importants insuffisamment répartis sur le territoire ainsi que de risques nouveaux pour lesquels ils ne disposent pas d'un historique statistique suffisant leur permettant de s'engager auprès des assureurs.
Ces derniers se retrouvent donc seuls pour prendre en charge ce risque qui, compte tenu des sinistres possibles - je pense, notamment, à une forte sécheresse dans tout le pays - mettrait en cause leur solvabilité. C'est la raison pour laquelle les assureurs ne se précipiteront pas pour commercialiser plus massivement ce type d'assurance.
Nous avons suffisamment de recul et nous connaissons assez d'exemples pour savoir que le développement de ce type d'assurance repose sur deux bases : l'allégement de la prime et l'aide à la réassurance avec la garantie de l'Etat C'est ce qui se passe dans tous les pays qui ont développé ce genre d'assurance, notamment l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis.
C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 382 rectifié a pour objet de donner à la caisse centrale de réassurance la possibilité de proposer aux assureurs une réassurance avec garantie de l'Etat. Il s'agit là, selon nous, d'une démarche indispensable.
Une montée en charge très progressive du dispositif nous paraît souhaitable. Au cours de cette période, diverses voies en la matière pourraient être expérimentées, notamment en viticulture ou s'agissant des fromages ou autres productions.
Quant à l'amendement n° 383 rectifié, il est de conséquence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : M. Soulage soulève ici le problème de la réassurance générale en cas de survenance d'un aléa d'une ampleur particulière, qui constitue l'un des enjeux principaux des dispositifs d'assurance agricole.
Au nom de la commission, je souhaiterais que M. le ministre nous fasse connaître la position du Gouvernement quant aux capacités de réassurance privée sur le plan national ainsi qu'aux coûts potentiels de tel ou tel sinistre, ces deux sujets pouvant, à mon avis, être abordés simultanément.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : M. le rapporteur m'invitant à donner mon opinion, je répondrai à M. Soulage qu'il est un peu tôt pour adopter l'amendement n° 382 rectifié. En effet, nous ne sommes pas prêts à confier à la seule caisse centrale de réassurance la mission de réassurer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 382 rectifié et 383 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 382 rectifié.

M. Dominique Mortemousque : Je voudrais dire, brièvement mais avec conviction, que la polyculture est très présente dans mon département et que le système d'indemnisation des calamités agricoles mis en place en 1964 va à son encontre. Je m'adresse ici à certains de mes collègues qui, tout à l'heure, ont émis des doutes sur la nécessité de mettre en place un nouveau système d'assurance qui responsabilise davantage les exploitants !
Dans mon département, j'y insiste, le système actuel d'indemnisation des calamités agricoles est désastreux, et ce pour la simple raison que les exploitants qui font de la polyculture, et qui sont prédominants, n'obtiennent jamais un pourcentage correspondant à leurs besoins.
Il me paraissait important de livrer ces éléments à la connaissance du Sénat.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Gérard César : Après avoir entendu M. le ministre, je demande à M. Soulage de bien vouloir retirer ses amendements.

M. le président : Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Soulage ?

M. Daniel Soulage : Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président : Les amendements n° s 382 rectifié et 383 rectifié sont retirés.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Avant de lever la séance, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, qu'en raison de la tenue du conseil des ministres ce matin, 8 novembre 2005, la séance de questions orales est reportée à mercredi matin.