Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 8
debate, 04/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire les personnes occupées au 1er janvier 2007, ou postérieurement à cette date, en qualité de conjoint collaborateur ou d'aide familial, aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1.
« II. - Bénéficient en outre du présent régime les conjoints collaborateurs et aides familiaux dont la retraite a pris effet :
« 1º Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de conjoint collaborateur ou d'aide familial accomplies à titre exclusif ou principal. Un décret précise les modalités suivant lesquelles les périodes d'assurance et les minima précédemment mentionnés sont déterminés ;
« 2º Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2007 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise par l'article L. 732-25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d'assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et de périodes minimum d'assurance effectuées en qualité de conjoint collaborateur ou d'aide familial à titre exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima précédemment mentionnés. »
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural, après les mots : « chefs d'exploitation ou d'entreprise » sont insérés les mots : « les conjoints collaborateurs ou les aides familiaux ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural, après les mots : « chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont insérés les mots : « des conjoints collaborateurs ou des aides familiaux ».
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : L'article 5 de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit une extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux, sur proposition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Cet article est la traduction des travaux préparatoires à cette loi au Parlement qui, dès 2002, prévoyaient que le régime serait appelé à évoluer vers un élargissement aux conjoints et aux aides familiaux.
L'amendement n° 289 tend donc à engager cette évolution dès maintenant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Cet amendement soulève les mêmes difficultés qu'un amendement similaire déposé par les mêmes auteurs sur cette question, s'agissant notamment des aides familiaux ; je n'y reviens donc pas.
Je vous rappelle que nous avons adopté hier soir, à l'unanimité d'ailleurs, un amendement de la commission sur les retraites des polypensionnées C'est, me semble-t-il, un excellent amendement. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps ! En effet, cette mesure coûtera très cher,...
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : 18 millions d'euros !
M. Gérard César : ...mais elle était justifiée, compte tenu des problèmes que rencontrent les épouses polypensionnées. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage une nouvelle fois à leur travail difficile. Nous savons à quel point elles contribuent à la marche des exploitations.
L'amendement que nous avons voté hier soir leur rend hommage.
M. Dominique Mortemousque : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 290, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Le groupe de travail sur les conjoints retraités avait envisagé de prendre en compte les années d'assurance vieillesse des parents au foyer dans la durée de la carrière agricole, d'abaisser les coefficients de minoration, de faire passer les seuils de minoration de 32,5 ans à 17,5 ans et de modifier l'obligation de réunir 37,5 années dans le régime agricole en obligation de réunir 37,5 années pour tous les régimes confondus.
Toutefois, de telles mesures ne peuvent être mises en oeuvre que de manière étalée dans le temps, comme cela avait été le cas à l'occasion du mouvement quinquennal de revalorisation 1997 - 2002.
Il convient donc, mais j'ose à peine en formuler l'idée, monsieur le rapporteur, qu'un rapport soit fait sur l'hypothèse d'un plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je reconnais la prudence légendaire de Claude Lise. S'il ose à peine évoquer la possibilité d'un rapport, c'est qu'il sait que j'y suis allergique de façon chronique ! (Sourires.)
Cher collègue, à mon grand regret, j'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)