Loi d'orientation agricole : Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marche de leur production. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement vise à garantir le caractère civil de l'activité agricole. La nouvelle politique agricole commune autorise le versement d'aides directes, sans exiger en contrepartie une exploitation agricole effective. Ainsi, les usages au titre de loisirs ou de rente de terres agricoles autorisent le versement d'aides directes.
Il est donc important de préciser la définition de l'activité agricole, pour limiter les risques d'abus liés à la nouvelle politique agricole commune, en énonçant qu'une activité agricole effective impose la commercialisation de sa production, voire, dans certains cas, de ses services, ce qui exige l'existence d'un lien avec le marché, mais aussi avec le territoire.
Nous entendons éviter ainsi la généralisation de la possibilité de percevoir des aides, sans travailler sa terre et tout en exerçant ailleurs une autre activité. En effet, ce système, en encourageant l'agriculture française à réduire sa fonction de production, va affaiblir notre économie rurale.
Précisons enfin que, si l'activité agricole conserve un caractère civil, les nouvelles dispositions relatives au fonds agricole emportent certaines conséquences sur la situation des agriculteurs. En effet, par définition, les dispositions du code de commerce sur le nantissement s'appliquent uniquement aux commerçants, qui seuls exploitent un fonds de commerce. Or, en étendant la possibilité de nantissement aux fonds agricoles, on accroît les risques des agriculteurs.
De ce fait, si le produit de la vente du fonds agricole nanti en garantie d'une dette ne suffit pas à désintéresser les créanciers, leur possibilité de poursuivre la personne sur ses biens propres subsiste. Dès lors, l'objectif affiché par le Gouvernement de créer un fonds agricole pour séparer les biens professionnels de l'agriculteur de ses biens personnels est largement remis en cause.
M. le président : L'amendement n° 460, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... -Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur production. »
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer : Après avoir présenté, hier, un amendement tendant à définir l'agriculture, nous défendons aujourd'hui l'amendement n° 460, visant à définir l'exploitant agricole. En effet, le code rural, qui contient une définition de l'activité agricole, n'apporte pas une telle précision.
L'inscription au registre de l'agriculture ne paraît pas être un élément suffisant, puisqu'une comparaison avec le code de commerce montre que l'inscription au registre de commerce existant n'interdit pas la définition du commerçant.
Alors que le Gouvernement entend créer le fonds agricole à l'image du fonds de commerce, la définition de l'exploitant agricole paraît donc nécessaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je suis surpris que cette question soit soulevée. En effet, la définition de l'exploitant agricole est connue de nous tous, puisque beaucoup d'entre nous l'ont été ...
M. Dominique Mortemousque : Certains le sont encore !
M. Gérard César : ... et connaissent par conséquent les conditions de travail très dures auxquelles est confrontée cette profession. Les agriculteurs travaillent du matin au soir, sans pouvoir, le plus souvent, se reposer le dimanche. Et je ne parle pas des éleveurs laitiers, qui sont contraints de faire la traite tous les jours, y compris le dimanche.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Au demeurant, je renvoie les auteurs de ces deux amendements à l'article L. 311-1 du code rural, qui leur donne entièrement satisfaction, en offrant une définition de l'activité agricole.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 460.
(L'amendement n'est pas adopté.)