Loi d'orientation agricole : Article 2 quinquies
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 417-11 du code rural sont supprimés.
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L'amendement n° 736 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat.
L'amendement n° 202 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron, Gousseau et Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.
L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Mouly, Pelletier et de Montesquiou.
L'amendement n° 357 est présenté par MM. Mercier et Détraigne, Mmes Dini, Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 639 est présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 736.
M. Gérard César : Les députés ont souhaité supprimer la possibilité pour un métayer de convertir, au bout d'une période de huit ans, son métayage en bail à ferme. Le mécanisme de conversion automatique avait été introduit par la loi de 1984 sur le statut du fermage.
Il est, à mon sens, préférable d'en rester au droit en vigueur, qui permet au bailleur et au preneur de choisir le métayage, mais qui laisse la possibilité à terme au preneur d'opter pour le fermage.
Il convient donc de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale pour réinstaurer cette possibilité qui constitue un gage de liberté très important et qui intéresse de nombreuses régions.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.
M. Dominique Mortemousque : Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L'Assemblée nationale s'est quelque peu « emballée » et il est utile que le Sénat, dans sa grande sagesse, rétablisse la situation antérieure.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié bis.
M. Charles Revet : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 240 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M .Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 357
M. Jean Boyer : Même argumentation.
M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 639.
Mme Odette Herviaux : Cet amendement est également défendu.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 736, 162 rectifié, 202 rectifié bis, 357 et 639.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.