Loi d'orientation agricole : Article additionnel avant l'article 5

Loi d'orientation agricole : Article additionnel avant l'article 5

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 684, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 331-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit à favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et du bien-être animal. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je rappelle que l'article L. 331-1 du code rural, que notre amendement tend à compléter, dispose en substance que le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole et, en outre, vise soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables, soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions seraient insuffisantes, soit à permettre l'installation ou à conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs.
Nous souhaitons qu'il vise également à « favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement » - je pense que cela ne posera de problème à personne, puisque tout le monde a répété plus que moi-même qu'il fallait respecter l'environnement - « et du bien-être animal ».
Le bien-être des animaux d'élevage est aujourd'hui non seulement l'un des objectifs et des enjeux de la politique agricole européenne, mais aussi une demande et une préoccupation croissantes des consommateurs et des citoyens. Le terme « bien-être » signifie l'absence de faim, de soif, de maladie, de lésion, de douleur, de stress important ou chronique, d'impact climatique extrême.
Dans la pratique, il s'agit donc de concilier au mieux cette recherche de bien-être avec de bonnes conditions sanitaires, une bonne intégration dans l'environnement et de bonnes conditions de travail pour l'éleveur, y compris dans les bâtiments d'élevage industriel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : La rédaction de votre amendement, monsieur Desessard, vous qui êtes membre de la commission des affaires économiques, est trop imprécise.
Le contrôle des structures n'est pas l'instrument de la protection de l'environnement : cela se saurait ! En outre, nous allons examiner en même temps que l'article 5 du projet de loi les questions relatives au contrôle des structures. Je propose donc à M. Desessard de retirer son amendement, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis.

M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 684 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Il l'est, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.