Loi d'orientation agricole : Article additionnel après l'article 5
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l'article L. 151-36 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Bâtiments agricoles relais. ».
La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer : Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles relais, afin de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement.
En effet, l'article L. 151-36 du code rural prévoit la possibilité pour les départements, les communes, les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes de droit public, de prescrire ou d'exécuter des travaux présentant « du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général » dans un certain nombre de cas.
Etendre cette faculté à la réalisation de bâtiments agricoles permettrait aux communes de faire construire de tels bâtiments afin de les louer à de jeunes agriculteurs en vue d'une installation ou d'un développement de leur activité, et ce tout en améliorant la structuration de l'espace agricole territorial.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Madame Boyer, la commission est malheureusement défavorable à cet amendement.
M. Jean-Marc Pastor : Pourquoi ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 478 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)